00:00Et puis enfin, surtout, une fois ce tri opéré, il demeure environ une dizaine de sujets de nature législative qui
00:05concernent principalement l'urbanisme sur lesquels nous avons travaillé.
00:09Et ce sont eux qui font l'objet d'une proposition de loi, M. le ministre, qui sera déposée dans
00:14les tout prochains jours.
00:16D'une façon générale, notre texte consiste à redonner une marge d'appréciation, de modulation aux autorités locales et de
00:23souplesse aux documents d'urbanisme.
00:25Je vais y revenir. Là où une règle, parfois trop rigide, conduit à des bocages peu compréhensibles, parfois contre-productifs,
00:32y compris au regard de l'objectif nécessaire de sobriété frontière, ce qui est quand même assez curieux.
00:38Voilà, l'idée s'appuie sur un constat simple, c'est qu'il n'est pas possible de gouverner tous
00:42les territoires avec un réglage unique, décidé à Paris, uniforme et indifférent des situations réelles du terrain.
00:49Alors, c'est donc une proposition de loi que nous allons déposer. Je ne vais évidemment pas rentrer dans le
00:55détail de tous les articles. Il y en a 11.
00:57Simplement, vous donnez un peu l'essentiel et l'esprit. Mais, par contre, je rentrerai dans le détail de l
01:02'article 1er, qui me tient à cœur, M. le ministre, et qui conserve la mise en œuvre des PLUI.
01:08Je pense qu'Éric, qui représente l'Association nationale des maires ruraux, va... Comment je vais dire ça ? On
01:17va se comprendre sur ce sujet.
01:19On a une grosse difficulté et beaucoup de remontées sur ce sujet de la rigidité des PLUI dans les petites
01:28communes rurales.
01:30Moi, je suis pour la planification. Donc, je suis favorable à ce qu'on mette en place des PLUI à
01:34une échelle pertinente, bien entendu.
01:39Souvent, à l'échelle de bassin de vie. D'ailleurs, dans les très grandes intercommunalités, je ne parle pas en
01:42nombre d'habitants, mais je parle en espace.
01:44Ce qui concerne le rural, on peut réaliser plusieurs PLUI répartis sur le territoire.
01:49Donc, la question n'est pas de remettre en cause des PLUI.
01:52Mais la difficulté que l'on rencontre, et je vais prendre un cas très concret, comme ça on se comprendra,
01:58c'est que vous avez une petite commune rurale de 200 habitants, dans laquelle il n'y a pratiquement jamais
02:02de construction.
02:04Et puis, tout à coup, vous avez une opportunité d'un couple de jeunes qui veut construire une maison.
02:10Il se trouve que les parents, souvent agriculteurs, ont un petit bout de terrain dans un hameau de la commune.
02:15Ils disent, écoutez, on va vous donner le terrain, il n'y a pas de problème, on est en conformité
02:19avec la montagne,
02:20les réseaux sont là, la route est là, et ils vont accueillir les enfants.
02:25Le maire est très content parce qu'il va accueillir une famille de jeunes, et peut-être ça fera un
02:29enfant pour l'école, ou deux.
02:30Et puis, les parents sont très contents parce que les enfants vont venir habiter à côté,
02:33et les enfants sont très contents parce que le terrain est leur couturien, et qu'ils viennent habiter dans la
02:37commune à laquelle ils sont attachés.
02:38Sauf que là, le maire leur dit, ben non, ce n'est pas possible.
02:41Parce que quand on a fait le PLUI il y a deux ans ou trois ans, eh bien, on ne
02:46savait pas ce projet.
02:47Donc, on n'a pas ciblé ce terrain comme étant constructible.
02:49Alors, on peut modifier un PLUI, mais quand vous avez 80 communes, 100 communes dans un PLUI,
02:53on ne modifie pas un PLUI comme ça à tout bout de champ.
02:56Donc, ça, c'est un sujet qui engendre beaucoup d'incompréhension sur le terrain.
03:02Parce que quand vous expliquez aux gens qu'ils ne vont pas pouvoir construire alors qu'ils sont chez eux,
03:05qu'ils respectent toutes les autres règles d'urbanisme,
03:07alors le montagne, l'architecte, les bâtiments en France, il y a des préconisations, etc.,
03:10qu'ils ont les réseaux, qu'ils sont chez eux, et qu'on leur explique qu'ils ne peuvent pas
03:13accueillir leurs enfants,
03:14c'est incompréhensible, ça génère de la colère.
03:17Et la conséquence, je le dis simple, la conséquence, c'est que les petites communes rurales
03:23ne veulent pas rentrer dans un PLUI pour ces raisons-là.
03:27Et donc, ça bloque, finalement, l'avancement des PLUI.
03:31Et c'est possible aujourd'hui, les collectivités, et il y en a dans certains départements, beaucoup,
03:37actionnent la minorité de blocage pour pouvoir ne pas réaliser de PLUI,
03:41ce qui est quand même dommage, parce qu'ils sont nécessaires, notamment dans les bourses-centres,
03:44où il faut planifier le développement économique, les services, etc.
03:47Donc, ma proposition, elle est assez simple, monsieur le ministre,
03:53c'est de dire que, quand on engage un PLUI, dans le règlement d'un PLUI,
03:59dans un territoire qui adopte un PLUI, on peut permettre à des communes rurales,
04:04alors nous, on a mis moins de 500 habitants, ça peut se discuter,
04:07mais à des petites communes rurales, parce que, surtout dans les secteurs,
04:10vraiment très faibles densités de population, et de déprise démographique,
04:14il y a assez peu de constructions, j'ai été maire d'un village de montagne,
04:17franchement, on n'a pas eu beaucoup de constructions,
04:19mais quand on a eu une demande, on a saisi l'opportunité,
04:21en respectant, évidemment, le règlement du RNU.
04:24Que dans ces communes-là, le PLUI puisse permettre,
04:28et dans la limite de la superficie attribuée, de la garantie rurale,
04:31si je peux le dire comme ça, de un hectare qu'on a voulu au Sénat,
04:34eh bien que le PLUI puisse permettre à une commune,
04:37soit de ne pas zoner, soit de zoner partiellement,
04:39pour se garder une marge de superficie constructible,
04:43dans la limite de l'hectare donné à la commune,
04:46une superficie constructible pour saisir une opportunité
04:49comme celle dont je viens de parler tout à l'heure.
04:51Je peux vous dire que si on fait ça,
04:52on va régler l'immense majorité des problèmes
04:55que rencontrent les petites communes rurales
04:57quand elles ont une opportunité de construction,
05:00qu'elles sont dans un PLUI,
05:04et on va faire sauter ce verrou
05:07qui, aujourd'hui, empêchent les communes,
05:10ou les communes qui s'opposent, finalement,
05:12à rentrer dans un PLUI à cause de rigidité comme celle-là.
05:15C'est un point essentiel de notre proposition de loi.
05:18J'y tiens beaucoup, et en tant que maire d'une commune rurale,
05:20je vous l'ai dit, de montagne,
05:22je pourrais citer plein d'exemples,
05:23comme ceux-là auxquels on a été confrontés,
05:27et des opportunités qu'on a saisies,
05:29même si on a fait très peu de construction,
05:31mais en tous les cas, on n'a pas créé de colère locale
05:33parce qu'on n'était pas en PLUI,
05:36sinon on n'aurait pas pu le faire.
05:37Voilà, ça, c'est l'essentiel, ça sera l'article 1.
05:39Ensuite, on a un deuxième point
05:43sur la restauration des bâtiments en ruines.
05:46Parce que là aussi, c'est des points très précis
05:48dont je vais vous parler,
05:49mais c'est du concret et du vécu de terrain.
05:52Aujourd'hui, on a des refus
05:54de rénover un bâtiment en ruines,
05:55j'ai des cas concrets,
05:57mais franchement, il vaut mieux rénover
05:59un bâtiment en ruines
06:00plutôt qu'aller artificialiser un sol
06:02pour faire une construction de l'avant-côté.
06:03Donc on veut lever ce verrou
06:05parce que là aussi,
06:07c'est parfaitement contre-productif
06:08par rapport à la non-artificialisation des sols.
06:12On a un point sur la reconstruction
06:16après démolition ou après sinistre
06:18où on veut mettre un peu de souplesse,
06:20vous savez, la reconstruction à l'identique.
06:23Parce que parfois, on a besoin de souplesse.
06:25Si, par exemple, dans ce projet de reconstruction,
06:28il y a un projet d'installer un chauffage au bois,
06:31un mode de chauffage au bois,
06:33ce qui est plutôt vertueux,
06:35oui, mais attends,
06:35s'il faut faire un petit bout de silo
06:36pour, un petit agrandissement
06:39pour faire un silo
06:40pour entreposer le bois,
06:42on ne pourra pas
06:42parce que ce ne sera pas
06:43une reconstruction à l'identique.
06:44Donc on veut assouplir cette mesure.
06:47On a, à l'intérieur de ce texte,
06:50des assouplissements
06:51sur l'application de la loi Montagne.
06:52On en a parlé tout à l'heure.
06:54Je connais parfaitement
06:55l'esprit du législateur de la Montagne.
06:57Sauf qu'aujourd'hui,
06:58il y a une interprétation,
07:00parfois par les administrations locales,
07:01mais plus souvent par la justice,
07:03il y a une interprétation de la loi
07:05et donc une application sur le terrain
07:07qui n'est pas du tout en phase
07:09avec l'esprit du législateur.
07:10Je prends un exemple,
07:12deux exemples pour être précis.
07:14Aujourd'hui,
07:15dans des petites,
07:16encore une fois,
07:17je suis sur des petites communes rurales
07:18sur lesquelles il y a peu de construction.
07:19Je prends le cas
07:21de mes jeunes
07:22qui veulent construire
07:23dans un terrain
07:24dont j'ai parlé tout à l'heure.
07:26Si dans le hameau,
07:27il n'y a que quatre maisons habitées,
07:29même s'ils respectent toutes les règles,
07:30s'ils sont en continuité,
07:32loi Montagne,
07:32toutes les règles,
07:33j'ai vu le cas chez moi.
07:35Refus de permis de construire
07:36parce qu'on considère
07:37que quatre maisons habitées,
07:39ce n'est pas un secteur urbanisé.
07:42Et donc,
07:43la cinquième maison,
07:44eh bien, c'est non.
07:45Il faudrait qu'il y ait au moins
07:46cinq maisons déjà habitées
07:47pour qu'on puisse construire.
07:47Mais enfin, c'est incompréhensible.
07:49Et ça aussi,
07:50ça génère de l'incompréhension
07:51et de la colère sur le terrain.
07:52C'est incroyable.
07:53Même chose sur la loi Montagne,
07:56sur la notion de principe de continuité.
07:58L'esprit du législateur,
07:59c'est-à-dire en montagne,
08:00on ne va pas construire n'importe où,
08:01dispersé à la campagne,
08:02on va construire en continuité des bourgs.
08:04Oui, mais c'est entre la maison habitée
08:06et le terrain sur lequel il y a le projet.
08:08Vous avez seulement une petite parcelle
08:09qui fait trois mètres de large.
08:11Il est considéré
08:12qu'il n'y a pas de continuité.
08:13On refuse le permis de construire.
08:14J'ai vu des maires
08:15et des familles qui sont complètement folles
08:18de cela et qui disent
08:19« Mais ce n'est pas possible. »
08:20Voilà.
08:20Donc, on va essayer d'assouplir cela.
08:22C'est des sujets très concrets.
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