Médecin et activité de conseil : où commence le conflit d’intérêts ?

Un médecin peut-il cumuler une activité libérale avec des missions de conseil pour une start-up ou l’industrie de santé ? La réponse est oui, mais sous conditions strictes. Indépendance professionnelle, interdiction des commissions et encadrement des avantages : Maître Dominique Decamps Mini, avocate au cabinet Theis 360, spécialisé en droit de la santé, rappelle les lignes rouges juridiques à ne pas franchir.

Peut-on cumuler activité médicale et conseil ?
Le cumul d’activités est autorisé, y compris pour des missions de conseil, d’expertise ou d’intervention auprès d’acteurs de santé. Mais ce principe est immédiatement encadré. « Le cumul est possible, mais il doit respecter l’indépendance, la transparence et l’encadrement des avantages ».
Le Code de la santé publique pose une limite claire : un médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle. En pratique, cela signifie qu’une activité parallèle ne doit jamais influencer ses prescriptions, ses orientations ou ses décisions médicales.
Indépendance et absence de profit lié à la prescription
Le point de bascule est simple : dès lors qu’un médecin peut tirer un bénéfice, direct ou indirect, de ses prescriptions via son activité de conseil, il entre dans une zone à risque. « Il va pouvoir cumuler, mais pas si son activité conseil peut influencer ses prescriptions ou lui faire gagner de l’argent grâce à son rôle de prescripteur ».
Autrement dit, la compatibilité du cumul repose sur une étanchéité stricte entre activité médicale et intérêts économiques.
Commissions, compérage : des interdictions absolues
Certaines pratiques sont formellement interdites. D’abord, toute forme de commission ou d’avantage lié à un acte médical. « Le code interdit toute commission et sollicitation ou acceptation d’un avantage pour une prescription ou un acte médical quelconque ».
Ensuite, le compérage, c’est-à-dire toute entente entre professionnels ou structures portant atteinte à l’indépendance du médecin ou au libre choix du patient. En toile de fond, un principe constant : la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Concrètement, recommander un produit, un service ou une structure en étant rémunéré pour cela constitue une situation à très haut risque.
Transparence des liens et loi anti-cadeaux
Le cadre juridique repose aussi sur la transparence. Toute convention, rémunération ou avantage entre un professionnel de santé et une entreprise du secteur doit être rendu public via la base Transparence Santé.
« Si tu fais un conseil, une expertise, une intervention rémunérée, tu dois t’attendre à ce que tes liens soient publiés et donc lisibles par les patients, les confrères et les médias ».
À cela s’ajoute la loi dite « anti-cadeaux », qui encadre strictement les avantages (hospitalité, invitations, prises en charge). Selon leur nature et leur montant, ces avantages relèvent soit d’un régime de déclaration, soit d’une autorisation préalable, notamment auprès du Conseil de l’Ordre.
Les cinq questions à