00:00Bismarck
00:12Bien dans son job pour parler d'un sujet qui concerne des millions de femmes,
00:17ce moment de la grossesse et de la période d'essai.
00:21Maxime Hermès, ravi de vous accueillir, vous êtes avocat en droit social
00:26et vous portez ce sujet, alors c'est un sujet je dirais classique,
00:30concrètement, quelles sont les règles là, très concrètes pour fixer un peu le cadre de ce sujet,
00:35quand on parle de grossesse et de période d'essai ?
00:37Alors vous avez d'une manière générale une protection de la femme enceinte
00:41qui est contre le licenciement, mais qui ne s'applique que pour le licenciement.
00:46La rupture d'une période d'essai n'est pas un licenciement,
00:49vous avez un droit qui est dérogatoire au cours de cette période,
00:53puisque l'employeur par principe peut rompre la période d'essai
00:59sans avoir à justifier de quoi que ce soit.
01:02Comme il le veut, oui et non.
01:04C'est-à-dire que c'est comme il le veut, sous réserve de limites,
01:08ne pas commettre d'abus de droit.
01:09La rupture de la période d'essai doit normalement être la conséquence
01:16de l'appréciation des compétences et de la performance du salarié
01:21ou de la salariée en l'occurrence,
01:24et sous réserve d'une absence de discriminisation.
01:28Donc là, quand on parle de critères de discrimination,
01:32la personne qui est victime de cette rupture de contrat
01:35peut considérer que sa grossesse est une discrimination,
01:37elle peut le faire valoir auprès d'un avocat.
01:38Tout à fait.
01:40Tout à fait.
01:41Et jusqu'à un arrêt récent de la Cour de cassation du 25 mars 2026,
01:47vous aviez un débat qui se posait au niveau des juridictions d'appel,
01:51donc les juges qui vont venir trancher vraiment l'élitif de manière concrète.
01:55Après le premier niveau prud'amal, l'appel, juges professionnels.
01:59Des juges professionnels, ce qui change un peu la donne
02:01et leurs décisions sont toujours très scrutées.
02:04Et vous aviez un espèce de débat qui s'était créé sur le régime de la preuve.
02:09Le droit de la preuve, c'est le droit du contentieux.
02:12Si vous avez une belle histoire à raconter au prud'homme et que vous ne la prouvez pas,
02:15évidemment, vous n'aurez pas gain de cause.
02:17Et donc, le principe général, c'est que vous devez prouver quelque chose,
02:21mais il y a des aménagements en matière de discrimination, notamment.
02:25Qu'est-ce qu'apporte très concrètement cet arrêt de la Cour de cassation,
02:29notamment à l'égard de ces femmes enceintes, pour le dire directement,
02:33ayant été victimes de ruptures de contrat ?
02:37C'est fini ?
02:38Ou elles risquent toujours de pouvoir être licenciées pendant leur période d'essai ?
02:43Alors, elles peuvent toujours être...
02:45Le contrat peut toujours être rompu pendant la période d'essai,
02:48mais dorénavant, à la suite de la jurisprudence de la Cour de cassation,
02:52où vous aurez un renversement de la charge de la preuve,
02:55c'est-à-dire qu'en cas de litige postérieur à cette rupture de l'essai,
03:00la salariée pourra demander des dommages d'intérêt pour rupture abusive et discriminatoire de l'essai,
03:06et ce sera à l'employeur de prouver que la rupture de l'essai n'est pas liée à une
03:13discrimination liée à l'état de grossesse.
03:15Un peu de technique avant de nous quitter.
03:16Quelles sont les recommandations opérationnelles que vous faites en tant que praticien,
03:20et là je dirais à destination de la personne qui est enceinte, et de l'employeur aussi ?
03:25Alors, pour la personne qui est enceinte, c'est de consulter un avocat pour savoir s'il y a lieu
03:33à engager un litige,
03:34puisque cette charge de la preuve est présumée.
03:37Pour un employeur, de manière très opérationnelle, c'est de traiter le dossier avec beaucoup d'attention en amont de
03:45la rupture.
03:45Dès qu'il apprend que la personne est enceinte ?
03:47Dès qu'il apprend que la personne est enceinte, ça suffit à déclencher ce renversement de la charge de la
03:52preuve,
03:53et à l'inverse de la rupture d'une autre période d'essai,
03:56de vraiment beaucoup plus tracer les manquements dans les capacités professionnelles,
04:03des formes d'insuffisance,
04:04pour venir en justifier a posteriori.
04:08Il n'y a pas d'obligation a priori de justification,
04:10mais ça reste recommandé dans le courrier de rupture de l'essai,
04:14d'expliquer que c'est en lien avec les compétences de la salariée.
04:20Donc, sans le dire de manière cynique,
04:23un employeur prend quand même des risques à rompre le contrat d'une salariée qui est enceinte ?
04:29Beaucoup plus qu'avec un salarié lambda ou pour un autre motif même de discrimination.
04:36Donc, ça veut dire qu'effectivement, il rentre dans une zone de contestation possible du salarié
04:40qui pourra faire valoir quand même le motif de discrimination ?
04:44Tout à fait.
04:44Même si l'employeur liste bien les difficultés qu'a pu avoir le salarié sur le plan professionnel ?
04:50Il pourra les lister, mais ce sera soumis à l'appréciation du juge.
04:53D'accord. Et ça, c'est l'avancée pour ce résumé de l'arrêt de la cour de cassation ?
04:57Tout à fait.
04:58Arrêt, donc, vous, le praticien, plus protecteur pour le salarié ou plus protecteur pour l'employeur ?
05:02Plus protecteur pour le salarié sur le principe,
05:06mais ça donne aussi un mode d'emploi à l'employeur pour ne pas commettre d'erreur.
05:10Les fameuses recommandations opérationnelles que nous avez soumises,
05:14la vigilance notamment sur la difficulté d'exécution du contrat,
05:18enfin la capacité opérationnelle du collaborateur.
05:21Absolument.
05:21Merci Maxime Hermès d'être venu nous éclairer, avocat en droit social, spécialiste de ces sujets.
05:27Entre autres, évidemment, merci de nous avoir rendu visite sur cet arrêt de la cour de cassation,
05:32qui est un arrêt important.
05:33On tourne une page et on s'intéresse à un secteur.
05:36Alors, on l'a traité de différentes manières sur notre plateau,
05:39notamment à l'occasion des JO.
05:40On va s'intéresser au secteur du sport,
05:43parce qu'évidemment, il y a les vedettes, les stars,
05:45celles que vous admirez dans les stades, sur les cours de tennis, dans les bassins.
05:48Et puis, il y a tous ces métiers derrière, métiers souvent de l'ombre,
05:52qui accompagnent, qui encadrent, qui éduquent nos jeunes.
05:54Et on en parle aujourd'hui, c'est les métiers du sport.
05:57Un secteur économique dynamique d'ailleurs.
05:59C'est le Cercle RH et c'est notre débat.
06:01C'est le Cercle RH et c'est notre débat.
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