00:11Et on termine notre émission avec Fenêtre sur l'emploi pour parler de la responsabilité pénale des employeurs.
00:18Alors c'est un mot qui fait peur et on va essayer de le centrer sur leur responsabilité particulière à
00:23l'égard des stagiaires.
00:24Oui parce qu'on va bientôt rentrer dans la saison des stagiaires.
00:27On en parle avec vous François Hubert, ravi de vous accueillir.
00:30Merci pour votre invitation.
00:32Vous êtes avocat en droit social, cabinet Voltaire.
00:35On avait fait un focus il y a quelques mois sur justement cette responsabilité pénale des employeurs.
00:41Mais là on va essayer de resserrer un tout petit peu le sujet sur les stagiaires.
00:44On a vu ce fait d'hiver tragique de ce jeune qui roulait et qui conduisait un Fenwick,
00:49c'est-à-dire un chariot élévateur et qui a perdu la vie dans des conditions dramatiques.
00:54Donc il était en stage. Est-ce que sur cette responsabilité pénale des employeurs,
00:59on a une responsabilité supplémentaire lorsqu'on accueille un stagiaire ?
01:03Alors effectivement on a, on regarde, sur ce fait d'hiver, sauf erreur la procédure est toujours en cours.
01:09Mais quoi qu'il en soit, l'employeur effectivement quand l'accueil des élèves de seconde,
01:14puisque c'est ça dont il est question, dans le cadre de ce qu'on appelle une séquence d'observation
01:17d'une durée de deux semaines,
01:19il y a une vigilance effectivement particulière à avoir, puisqu'on est devant un jeune public, si je puis dire,
01:25qui commence à découvrir les réalités économiques et professionnelles,
01:30et justement aussi les mesures de sécurité qui ont vocation à être respectées,
01:34quelle que soit l'activité de l'entreprise.
01:36Alors attention, on parle bien des stagiaires, parce qu'il y a eu un grand débat sur les alternants dans
01:39les métiers techniques,
01:40à qui on disait tu ne montes pas sur l'escabeau, tu ne changes pas l'ampoule,
01:43on ne parle pas d'eux, on parle bien de ces jeunes stagiaires de seconde ou de première,
01:48donc ces stagiaires ne sont là que pour observer.
01:51En principe, voilà, c'est le terme utilisé, il faut bien distinguer effectivement les apprentis des élèves de seconde
01:58en séquence d'observation, où on est sur des réglementations relativement distinctes,
02:03d'ailleurs les dispositions de la réglementation ne sont pas forcément les mêmes,
02:07même si on retrouve quelques, je dirais, grandes lignes, notamment sur les travaux dangereux qui sont interdits aux mineurs.
02:15Vous le praticien, il y a une jurisprudence sur cette question des stagiaires ?
02:18Il y a eu des accidents, il y a eu des drames, il y a eu des choses difficiles qui
02:21ont construit une jurisprudence ?
02:22Alors malheureusement, à ma connaissance, il n'y a pas de jurisprudence précise en la matière,
02:28du moins s'agissant des élèves en seconde dans le cadre d'une séquence d'observation,
02:31puisque la séquence d'observation pour ces élèves-là est d'origine très récente.
02:37Ils interviennent depuis 2024, après au regard de la jurisprudence,
02:40vous avez des cas d'élèves en stage ou en contrat d'apprentissage
02:44qui ont pu faire l'objet malheureusement d'accidents du travail,
02:47notamment avec des conséquences quelquefois dramatiques pour eux.
02:50Qu'on se le dise, l'avocat que vous êtes qui conseillait les entreprises,
02:53vous leur dites quoi à ces entreprises qui vous disent
02:55« je vais avoir à accueillir une cinquantaine de stagiaires disséminés sur plusieurs sites ».
03:00Quels sont les conseils, quelle est la boîte à outils que vous leur transmettez ?
03:03Alors, premier outil, je dirais, c'est tout d'abord de formaliser une convention
03:09avec les responsables légaux de l'élève et de l'établissement scolaire,
03:15avec la définition dans le cadre de cette convention des modalités
03:19de cette séquence d'observation sur la durée du travail, sur le lieu du travail.
03:25Vous dites « durée du travail », on doit quand même cadrer le temps de présence de l'élève.
03:29Oui, parce qu'après vous avez, alors c'est là toute la difficulté, je dirais, de l'exercice,
03:33c'est qu'on est normalement sur des élèves qui sont toujours sur le statut scolaire,
03:36mais pour lesquels on applique quand même le code du travail.
03:39Or, rémunération, pas de rémunération ?
03:41Pas de rémunération, sauf gratification, on va dire bénévole de l'entreprise,
03:45mais elle n'est pas tenue en tout cas dans ce cadre-là de rémunérer les stagiaires.
03:49Donc, on considère qu'il est sur un temps de travail détaché de la scolarité,
03:54il bénéficie quoi ? D'une carte de cantine, il peut accéder au repas de la cantine,
03:57parce que c'est des sujets que les parents posent.
03:59Oui, il peut bénéficier de ses avantages comme tout autre salarié.
04:04Gratuit ?
04:05En tout cas, il n'y a pas d'interdiction à le faire ainsi en tout cas.
04:10D'accord, mais on fait un vrai sujet, 50 stagiaires disséminés sur un groupe industriel ou de communication,
04:16c'est un coût pour l'entreprise quand même ?
04:17C'est un coût de temps aussi, parce que c'est parmi les autres éléments à prendre en compte pour
04:22l'employeur,
04:22c'est de prévoir aussi un tuteur pour chaque élève concerné et l'importance de ce tuteur qui doit être
04:28en principe formé
04:30ou en tout cas sensibilisé à l'accueil des mineurs, puisque c'est de ça dont il s'agit en
04:35particulier pour les élèves de seconde,
04:37et que celui-ci soit justement sensibilisé à l'interdiction de les faire travailler
04:43et en particulier les exposer à des situations à risque auxquelles ils ne devraient pas l'être,
04:48puisque encore une fois, on est sur des séquences d'observation
04:50où ils peuvent poser des questions aux salariés qu'ils rencontrent dans l'entreprise
04:54ou participer à des démonstrations, mais bien évidemment...
04:57Sans participer, sans agir concrètement.
04:58Sans agir concrètement.
05:00Observation. Vous avez fait d'ailleurs, et vous avez organisé un focus sur ce sujet,
05:03qui est un décryptage opérationnel.
05:05Votre cabinet va présenter tous ces sujets que vous venez de nous présenter de manière très digest
05:09et répondre à toutes les questions.
05:11Merci d'être venu nous rendre visite, François Hubert, avocat en droit social,
05:14droit du travail au cabinet Voltaire, dans lequel vous êtes associé.
05:19Merci de nous avoir rendu visite. Merci à vous.
05:21Merci de votre fidélité. Merci à toute l'équipe.
05:23Léa, évidemment. Nicolas Juchat, l'incontournable.
05:25Merci à Charles, à la réalisation. Merci à Paul Hausson.
05:28Merci à vous, évidemment, vous qui nous regardez et qui nous êtes fidèles.
05:32Je vous dis à très très bientôt. Bye bye.
05:41Sous-titrage Société Radio-Canada
05:42Sous-titrage Société Radio-Canada
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