00:02Le Carrefour de l'Info sur Arabel
00:09Dans votre Carrefour de l'Information, on va parler chez nous, entreprise, à propos des faillites, les sanctions ou seconde
00:15chance.
00:16C'est la chronique de Jean-Marc Meilleur, avocat pénaliste et ancien procureur du Roi qui vient de nous rejoindre.
00:21Bonjour Jean-Marc.
00:22Bonjour Tariq.
00:23Alors ces derniers mois, on voit à nouveau des restaurants qui ferment, des entreprises de construction en difficulté, des entreprises
00:28qui disparaissent.
00:29On a un petit peu l'impression que ça s'accélère avec la crise.
00:32Alors est-ce que c'est une vague ou simplement un effet de loupe médiatique ?
00:36Alors je ne pense pas que ce soit un effet de loupe médiatique.
00:38C'est Stade Bell qui publie des statistiques qui sont sans équivoque.
00:42Et effectivement, je pense qu'on constate que les tribunaux de l'entreprise sont confrontés à une augmentation réelle des
00:48dossiers,
00:48avec des situations concrètes, des établissements Eureka qui ferment, des sociétés de construction qui n'ont plus de trésorerie,
00:55des commerces de détail qui tiennent vaille que vaille jusqu'à ce que la situation se dégrade.
01:00Et ce qui marque souvent dans ce genre de dossier, c'est que ça ne révèle pas un problème de
01:06gestion ponctuelle.
01:07On peut croire que c'est la crise à un moment donné, l'augmentation des carburants qui pose un problème.
01:11Mais en fait, c'est plus une dégradation progressive le plus souvent qui est présente dans ces dossiers.
01:17Alors juridiquement, comment la justice appréhende-t-elle ces situations justement ?
01:21Alors ce qui est important, c'est justement de voir que la justice, elle n'appréhende pas la question de
01:26manière purement économique.
01:28Ce que va regarder un tribunal dans le cadre d'une société en difficulté, c'est aussi le comportement des
01:33dirigeants avant la faillite.
01:35Et ils vont poser des questions qui sont très concrètes.
01:38Quand est-ce que vous avez constaté les premières difficultés ?
01:40Qu'est-ce que vous avez pris comme mesure quand vous avez constaté ces difficultés ?
01:44Est-ce que vous avez continué à contracter, à accumuler des dettes alors que la situation était compromise ?
01:50C'est aussi, et très important, ce qui est souvent oublié, est-ce que toutes vos décisions sont documentées ?
01:54C'est-à-dire, est-ce que vous avez la preuve de ce que vous pouvez avancer ?
01:57Et si ces éléments font défaut, alors on peut basculer vers la responsabilité personnelle des administrateurs.
02:02Donc, en clair, ce n'est plus seulement l'entreprise qui risque de tomber, ce sont aussi les dirigeants qui
02:07peuvent être exposés ?
02:08Oui, effectivement, et c'est un peu contre-intuitif parce que quand on crée une société,
02:12et c'est pour ça qu'on a créé l'institution de la société, la personne morale,
02:15c'est pour distinguer la personne morale de la personne physique et protéger quelque part la personne physique
02:20de problèmes économiques que pourrait connaître la personne morale.
02:26Mais la loi permet de retomber sur la personne physique s'il y a des fautes graves et caractérisées
02:33qui ont conduit à la faillite, et notamment, c'est l'absence de réaction ou la mauvaise réaction
02:38à certaines circonstances qui peut conduire à ça.
02:40Alors, à vous entendre, Jean-Marc Meilleur, on pourrait croire que la justice ne fait qu'encore et toujours sanctionner.
02:45Non, et ce n'est pas le cas. Certainement pas la justice qu'on peut appeler la justice économique,
02:50parce que là, on parlait de la situation extrême qui a la faillite,
02:53mais avant la faillite, il existe une procédure qui s'appelle la procédure de réorganisation judiciaire.
02:59Et ça, ce n'est pas de la sanction.
03:01Alors, justement, de quoi s'agit-il ?
03:03C'est une procédure qui permet de mettre l'entreprise sous protection temporaire de ses créanciers.
03:08Donc, quand vous avez des difficultés, au fur et à mesure, il y a de plus en plus de créanciers.
03:12Chacun veut avoir un jugement, faire exécuter le jugement, etc.
03:16Mais donc, à travers la procédure de réorganisation judiciaire, ça gèle la situation.
03:22On est protégé, alors selon certaines conditions que je ne vais pas détailler maintenant,
03:27mais on est protégé par rapport à l'ensemble des créanciers qui ne peuvent plus agir.
03:30Et donc, la société est protégée.
03:32Et alors, ça permet de négocier avec les créanciers dans un cadre qui est beaucoup plus serein
03:37et de réorganiser l'activité ou éventuellement même d'organiser la reprise de l'activité.
03:42Mais ça permet de geler les choses et ça donne du temps d'agir.
03:46Mais c'est un outil qui est quand même assez puissant.
03:48Alors, est-ce que finalement, c'est là que le bas blesse ?
03:51Très souvent, oui, parce que ce qu'on constate le plus souvent, c'est que les dirigeants attendent trop longtemps.
03:57Et c'est humain, ce n'est pas un reproche, c'est humain.
03:59On est persuadé qu'on va y arriver.
04:02Ce sont des indépendants, ce sont des gens qui pensent qu'ils veulent y arriver par eux-mêmes.
04:06C'est l'essence même d'être indépendant ou patron d'une entreprise.
04:10Ils espèrent un redressement, mais parfois c'est optimiste, mais parfois c'est un peu trop tard.
04:15Et alors là, on risque de basculer vers la faillite.
04:17Et donc, la responsabilité des administrateurs, elle est aussi bien là ?
04:20Oui, effectivement. Et donc, il y a la responsabilité de la société,
04:23mais il y a aussi un risque personnel pour les administrateurs.
04:26On n'attend pas d'eux simplement qu'ils soient des bons gestionnaires,
04:30mais ils doivent aussi pouvoir anticiper les crises.
04:33Et donc, comme on l'a dit, c'est suivre la situation financière en temps réel, documenter les décisions.
04:37Et je voudrais rajouter un point qui est fondamental.
04:40Attends, faites-vous aider par des professionnels, par des professionnels du chiffre,
04:44par des réviseurs, des experts comptables, des experts en droit, des avocats.
04:48Ces situations nécessitent qu'on se fasse accompagner parce qu'on ne peut pas être spécialiste en tout.
04:53Et c'est ça que le tribunal va regarder dans le cas d'une entreprise en difficulté.
04:57Enfin, si on doit retenir une idée forte pour conclure, laquelle ?
05:00Je dirais que la justice, contrairement à ce qu'on peut croire,
05:04n'est pas là pour sanctionner certainement dans ce domaine-là.
05:07La philosophie de base, c'est l'aide aux entreprises.
05:09Et c'est pour ça qu'il y a d'abord la PRJ.
05:11Et la deuxième chose, vraiment, et c'est ce que je viens d'évoquer,
05:15je pense qu'il faut anticiper et il faut surtout bien s'entourer
05:19quand on est dans des situations comme ça.
05:21Il ne faut pas hésiter à demander des conseils externes.
05:23Jean-Marc Meilleur, merci pour cet éclairage.
05:26Avec plaisir.
05:26On se retrouve dans quelques instants.
05:28Je rappelle que vous êtes avocat pénaliste et ancien procureur du Roi.
05:32La suite du Carrefour de l'Info dans quelques instants.
Commentaires