00:02Et on retrouve Jean-Marc Meilleur, avocat pénaliste et ancien procureur du Roi. Bonjour.
00:07Bonjour Thari.
00:08Alors, on va parler de Joël Milquet. Aujourd'hui, 12 ans de procédure et finalement une transaction pénale homologuée le
00:1410 mars.
00:15Vous êtes avocat. Alors, comment vous lisez tout ça ?
00:18Je vois ça avec un regard un peu partagé. Moi, je suis plutôt favorable à la transaction pénale, même dans
00:24mes anciennes fonctions et aujourd'hui toujours.
00:27Ça permet quand même, voilà, c'est réglé par la loi. Ça a beaucoup évolué au cours des dernières décennies
00:32et ça permet de régler des dossiers sans audience, sans véritable condamnation et sans surtout, et c'est ça pour
00:39moi un des principaux avantages, sans encombrer davantage les tribunaux.
00:44Mais pour moi, il y a vraiment une condition qui est essentielle, c'est qu'elle soit utilisée dans ces
00:48conditions-là et pas à mauvais escient pour pallier à des déficiences de l'institution judiciaire.
00:53Alors, peut-être rappelez un peu l'effet pour nos auditeurs. De quoi s'agissait-il ?
00:57Alors, c'est une enquête qui a débuté en 2014 et on soupçonnait à l'époque Mme Milquet, qui était
01:03ministre de l'Intérieur, d'avoir engagé une dizaine de collaborateurs dans son cabinet,
01:08dont une partie de la mission n'aurait pas été de l'aider à travailler dans le cabinet, mais plutôt
01:13de l'aider à sa campagne électorale de 2014, des tracts, des affiches, etc.
01:18pendant qu'il prenait des jours de congé qui étaient récupérés ensuite. Elle a été inculpée en 2015, démissionnée de
01:25tous ses postes officiels, était ministre de l'éducation à l'époque.
01:30Et finalement, en 2025, on signe une transaction qui est homologuée par la Chambre des ministres d'incusation, ici en
01:37mars 2026.
01:38Alors, 12 ans, c'est quand même très long. Est-ce que ce n'est pas d'abord un problème
01:42judiciaire ?
01:43Exact. Et c'est ça un peu là où le bas blesse dans ce dossier. C'est que le problème
01:49n'est pas la transaction pénale qui est souvent décriée,
01:51mais l'utilisation qui est faite de la transaction pénale à l'issue d'une procédure de 12 ans.
01:56On a quelqu'un qui était ministre encore en exercice et qui était soupçonné de fait pendant l'exercice d
02:03'un autre ministère.
02:06Il faut 12 ans pour mener une enquête. Dans d'autres temps, on aura appelé ça du dysfonctionnement.
02:10En tout cas, ça pose un véritable problème. Et pas uniquement pour l'institution judiciaire elle-même.
02:15C'est un problème pour la personne qui est soupçonnée, qui est quand même présumée innocente jusqu'à preuve du
02:19contraire.
02:20Ça veut dire que pendant 12 ans, il y a des soupçons qui traînent sur vous et qu'on ne
02:24parvient pas à dire le vrai du faux.
02:27Est-ce que oui ou non, ces soupçons sont fondés ?
02:29Le problème n'est pas tant la transaction pénale que la durée de l'instruction.
02:33J'imagine que ça doit être un petit peu dur à porter sur les épaules pendant 12 ans.
02:37Son avocat, Maître Massé, précise que la transaction n'implique pas de reconnaissance de culpabilité.
02:43Est-ce que c'est important ?
02:44C'est très important. D'abord, c'est juridiquement exact.
02:47C'est ce qui est prévu dans la loi.
02:49Et c'est très important parce que c'est ça qui motive à conclure une transaction pénale à un moment
02:55ou à un autre.
02:56Si la transaction pénale impliquait une reconnaissance de culpabilité,
03:01on serait quand même moins enclin à transiger et on aurait plutôt tendance à attendre la fin de la procédure,
03:07même s'il y a une petite nuance sur le plan civil, mais on y reviendra peut-être.
03:10Alors, le montant payé reste secret.
03:12Et là, on touche à quelque chose de plus large, cette critique qu'on entend assez souvent.
03:16La justice de classe.
03:18Alors, ceux qui ont les moyens achètent leur impunité.
03:21C'est juste comme reproche ?
03:22Alors, c'est le principal reproche qu'on fait à la transaction pénale.
03:25C'est d'avoir cette justice de classe.
03:29Ceux qui ont les moyens ne vont pas au tribunal et finissent sans reconnaissance de culpabilité,
03:35terminent leur dossier.
03:37Alors, on a un peu nuancé tout ça parce qu'aujourd'hui,
03:40et c'est relativement récent, ça date de 2023,
03:43la procédure d'homologation, elle se passe en audience publique.
03:47Avant tout ça se passait derrière des portes fermées.
03:50Aujourd'hui, au minimum, l'audience se passe de manière publique.
03:56Est-ce que c'est une justice de classe ?
03:58Est-ce qu'on achète son impunité comme souvent on a pu le dire ?
04:03Ce n'est pas tout à fait le cas.
04:05C'est vrai qu'il n'y a pas de reconnaissance de culpabilité,
04:08mais par exemple, sur le plan civil,
04:11là, par contre, il y a une présomption de faute.
04:12Ça veut dire que si on conclut la transaction
04:15et qu'il y a des victimes au fait qu'ils font l'objet de la transaction,
04:18il y a une présomption de faute.
04:20Donc, il y a quand même des conséquences.
04:22Ce n'est pas une véritable impunité.
04:24Et puis, payer un montant est aussi une manière de sanctionner.
04:28Alors, Joël Milquet remercie publiquement le procureur général,
04:31Frédéric Wainleux, qui est entré en fonction en 2024.
04:34Vous y voyez quelque chose à dire ou à redire ?
04:37En tout cas, ça a attiré mon attention, c'est sûr.
04:39C'est particulier qu'un prévenu, quel qu'il soit,
04:44remercie le procureur qui est en charge du dossier
04:47d'avoir de l'issue de ce dossier.
04:50Il n'y a pas d'irrégularité.
04:52Et ça peut correspondre peut-être à la personnalité de Mme Milquet,
04:55mais ça correspond peut-être aussi à ce dont on parlait au début,
04:59à la difficulté pour un prévenu, quel qu'il soit,
05:02et ici en l'occurrence un personnage public,
05:04de vivre, de subir, entre guillemets, pendant 12 ans, le propre sans avoir de décision finale.
05:09Et c'est vrai que, puisque c'est sous le mandat de M. Wainleux
05:14que la transaction a été signée, elle l'a remerciée.
05:17Mais c'est quand même un peu particulier.
05:18Avant de quitter, le mot de la fin, Jean-Marc Guilleur.
05:21Écoutez, moi je pense qu'il faut revenir sur le principe de la transaction pénale
05:27qui est pour moi un bon outil.
05:29Et comme tous les outils qui sont à la disposition de la justice,
05:32quand il est utilisé à bon escient,
05:34et à bon escient ça veut dire dans des délais,
05:36et qui ne servent pas à pallier les difficultés de la longueur de la procédure
05:41et d'éviter, en l'occurrence, on aurait obtenu éventuellement
05:44un dépassement durée de délais raisonnable devant la cour d'appel,
05:48ce qui n'aurait quand même pas été très reluisant.
05:51Mais donc quand il est utilisé à bon escient, c'est un bon outil.
05:53– Voilà, la conclusion de Jean-Marc Maillard.
05:55Je rappelle que vous êtes avocat pénaliste et ancien procureur du Roi.
05:59Merci pour votre analyse.
06:00– Avec plaisir.
06:00– On se retrouve dans quelques instants pour la deuxième partie
06:02de votre Café de l'Info.
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