00:00Avec la Massif, économisez en changeant d'assurance de prêt immobilier.
00:03Conditions sur Massif.fr. La Massif présente...
00:07Sud Radio, parlons immo, ça vous concerne.
00:11Et oui, ça vous concerne. La trêve hivernale s'est terminée cette semaine,
00:15mais pour certains propriétaires, les difficultés continuent.
00:18On a reçu ce message d'un auditeur, Romuald, qui habite à Dunkerque.
00:23Bonjour, mon locataire ne paye plus son loyer depuis presque deux ans.
00:26Le juge a ordonné son expulsion juste avant la trêve hivernale.
00:30Maintenant qu'elle est terminée, je pensais que ça allait enfin se débloquer,
00:32mais on ne me donne toujours pas de date.
00:35Je n'ai aucune date précise et moi, pendant ce temps-là,
00:38chaque mois qui passe, je m'endette davantage
00:40parce que j'ai un crédit à rembourser et des charges qui continuent de tomber.
00:42Est-ce que c'est normal ?
00:44Comment ça se passe concrètement une fois que l'expulsion a été ordonnée ?
00:47Je ne sais plus vers qui me tourner.
00:50On en parle avec notre expert.
00:51Pour y répondre, on accueille Maître Olivier Tabonne.
00:55Bonjour Maître.
00:56Bonjour Bérenny.
00:57Vous êtes avocat spécialisé en droit immobilier
01:00et fondateur de Tabonne, de Tassini et associé.
01:04Dans le cas de notre auditeur Maître, on est bien d'accord sur un point,
01:07le plus dur juridiquement a été fait puisque le juge a ordonné l'expulsion.
01:11Après ça, on entre dans une autre phase, celle de l'exécution.
01:15Concrètement, comment ça va se passer ?
01:18Déjà, c'est une très bonne chose.
01:19La bataille judiciaire est gagnée.
01:21Maintenant, c'est une deuxième bataille, l'exécution.
01:22Alors ça, c'est sous l'autorité, sous la fonction du commissaire de justice.
01:26Il a fait ce qu'il avait à faire, c'est-à-dire notifier la décision d'expulsion.
01:30Il n'a pas pu mettre en œuvre l'exécution forcée compte tenu de la trêve hivernale.
01:35Aujourd'hui, la trêve hivernale est finie.
01:36Il faut donc relancer le commissaire de justice qui va tenter une expulsion à l'amiable.
01:41Lui dire, voilà, c'est votre dernière chance de partir, c'est maintenant ou jamais.
01:44Si le locataire ne part pas, là, le commissaire de justice doit interroger la préfecture
01:50qui doit se prononcer dans un délai de deux mois pour lui fixer une date et intervenir de façon forcée.
01:55Et on rappelle que le commissaire de justice, c'est l'ancien huissier de justice.
01:59Absolument, le nom a changé, la dénomination, il y a un an ou deux.
02:02Alors, si malgré ça, donc là, parce qu'apparemment, parce qu'il nous a envoyé d'autres messages, Romuel,
02:07le locataire, apparemment, il ne met pas du tout du sien, il ne paye absolument rien depuis deux ans,
02:13il ne donne pas trop de nouvelles, malgré ça.
02:16Donc, s'il reste dans le logement après cette demande de quitter les lieux,
02:19comment ça se passe quand le locataire refuse de partir, là ?
02:22Alors, comment ça se passe ?
02:23Normalement, le préfet a deux mois pour répondre.
02:26Donc, s'il répond dans ce délai de deux mois, il va fixer une date
02:28et ils vont intervenir sur site le jour J, le jour fixé par la préfecture,
02:32donc il y aura le commissaire de justice, les forces de l'ordre et le cas échéant, un serrurier,
02:36ils vont se présenter à son domicile et lui dire, vous partez maintenant, sinon on le fait de force.
02:40S'il est absent, ils ont le droit de pénétrer dans le logement,
02:43de mettre les meubles dans un garde-meuble et donc d'expulser tout ce qui se trouve dans le logement,
02:48les personnes présentes.
02:49D'accord, donc avec la force publique ?
02:52Obligatoirement.
02:52Et j'imagine qu'ils ouvrent la porte avec un serrurier,
02:54et un serrurier qui est dépêché sur place, c'est ça ?
02:57Oui, oui, la décision qui a été rendue, qui ordonne l'expulsion, prévoit l'intervention d'un serrurier,
03:03le cas échéant et des forces publiques.
03:05Bon, ça c'est aux frais du propriétaire, j'imagine, le serrurier, le garde-meuble ?
03:11Non, absolument pas, non, non, c'est des frais dans la décision qui est rendue.
03:14Il y a deux choses justement, c'est que pendant le temps où il s'est maintenu illégalement dans les
03:18lieux,
03:19il doit payer une indemnité d'occupation qui est souvent égale au loyer.
03:22Donc en tout cas, le commissaire de justice pourra aussi saisir les comptes bancaires,
03:26si la personne est solvable, pour aller récupérer tous les frais d'exécution.
03:29D'accord, et là apparemment, il serait peut-être solvable, parce que Romiel me dit qu'il travaille.
03:33Bon, en tout cas, quand le préfet ne répond pas,
03:36si par exemple, là vous avez dit, il a un délai de deux mois,
03:39mais s'il refuse d'intervenir, le préfet, il représente l'État,
03:43est-ce que le propriétaire peut être indemnisé ?
03:45C'est une question dont on ne parle pas assez.
03:49Oui, absolument, vous m'aviez déjà posé la question il y a quelques mois sur ce sujet.
03:52Et oui, l'État est responsable, parce que certes, il y a une décision qui a été rendue
03:56au nom de l'État, au nom de la justice française,
03:58mais si l'État après est défaillant pour faire exécuter,
04:01il engage sa responsabilité, et l'État peut être condamné à pallier la carence du locataire
04:05ou de l'occupant sans droit ni titre.
04:07Et dernière question, est-ce que le propriétaire est tenu au courant de toutes ces étapes ?
04:11Parce que là, on comprend que Romuald, c'est compliqué pour lui, c'est hyper frustrant, il est au courant
04:15de rien.
04:16Alors ça, je comprends, c'est comme avec tous les auxiliaires de justice
04:19ou n'importe quel prestataire de service, c'est au commissaire de justice d'être diligent,
04:23et s'il ne le fait pas, c'est à Romuald, en l'occurrence, d'appeler le commissaire de justice
04:27ou de lui envoyer des mails pour aller chercher l'information.
04:31D'accord, donc il faut qu'il aille chercher l'information.
04:35Après, il peut se faire assister par un avocat qui va peut-être fluidifier les relations entre les parties.
04:40Oui, mais bon, ça fait encore des frais en plus aussi, mais c'est vrai que c'est toujours mieux
04:43d'être accompagné.
04:44Bon, ben merci beaucoup Maître Olivier Tabonne, avocat spécialisé en droit immobilier, fondateur du cabinet Tabonne de Tassini.
04:52Sud Radio, parlons immo, ça vous concerne.
04:56Avec la Massif, changez votre assurance de prêt immobilier et économisez.
05:00Conditions sur Massif.fr
05:02Merci d'avoir regardé cette vidéo !
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