00:00Pour de l'info sur Arabelle.
00:05Et c'est l'heure de retrouver aujourd'hui Jean-Marc Meilleur, avocat pénaliste et ancien procureur du Roi. Bonjour.
00:11Bonjour Thaï.
00:11Vous êtes avec nous pour une nouvelle chronique et l'actualité récente parle du classement sans suite d'une plainte
00:17pénale qui vise la ministre Anne-Lynne Van Bosseit.
00:20Alors, de quoi s'agit-il et est-ce qu'on peut poursuivre un ministre comme ça au pénal chez
00:24nous en Belgique ?
00:25Alors oui, de quoi s'agit-il ? C'est une plainte qui a été déposée par quatre familles de
00:29sans-papiers contre la ministre Van Bosseit,
00:32les ministres de l'asile et de la migration. C'est une plainte pour traitement dégradant et non-assistance à
00:37personnes en danger.
00:38Et cette plainte faisait suite à la décision politique qui était de refuser d'accueillir des réfugiés qui avaient déjà
00:44bénéficié d'une protection dans un autre état membre de l'Union européenne.
00:48Donc, en théorie, oui, c'est possible de déposer une plainte puisqu'il y en a une qui a été
00:52déposée.
00:52Mais il y a un système très particulier qui est défini à la fois par la Constitution et par une
00:57loi spécifique de 1998.
00:59Alors, quelle est la différence avec une plainte que je déposerais, par exemple, contre vous ?
01:04Si vous déposez plainte contre moi, vous allez vous plaindre, par exemple, à la police ou au parquet.
01:08Et le parquet va enquêter et puis prendre une décision. Par exemple, le classement sans suite.
01:13Et si vous n'êtes pas d'accord avec cette décision, vous allez pouvoir vous constituer partie civile devant un
01:17juge d'instruction.
01:17Et vous allez pouvoir avoir toute une série d'étapes de procédure qui, en fait, pour la procédure, pour les
01:23ministres, est tout à fait différente puisqu'on ne peut déposer plainte que devant le procureur général.
01:28Et c'est la seule personne qui peut mettre l'action publique en mouvement.
01:32Et si jamais il y a des poursuites, ça se passe au niveau de la cour d'appel.
01:35Donc, on est dans un système tout à fait différent avec un rôle central pour le procureur général.
01:39Alors, pourquoi ce système est aussi verrouillé pour les ministres ou autres personnalités politiques, finalement ?
01:44A l'origine, l'idée était très simple et très saine dans une démocratie.
01:48C'est d'éviter que l'action politique ne soit muselée par ce qu'on appelle parfois, par exemple, pour
01:54des journalistes, des procédures Bayon.
01:55C'est-à-dire des procédures où des adversaires politiques contestent sur le plan judiciaire des idées qui sont des
02:01idées politiques.
02:02Donc, c'est quelque chose qui est fait pour faire fonctionner la démocratie et que les idées politiques puissent être
02:07défendues là où elles doivent être défendues et non pas devant les tribunaux.
02:10Donc, l'objectif, c'était de protéger la fonction, pas la personne du ministre, mais la fonction du ministre pour
02:14que ça continue à fonctionner.
02:15Alors, Jean-Marc Meilleur, justement, le lien avec ce dossier de Mme von Bossoit ?
02:19Dans le dossier de Mme von Bossoit, le procureur général, il a classé le dossier sans suite, donc la plainte
02:25qui a été déposée par ses familles,
02:26en estimant qu'il y avait une responsabilité pénale qui est personnelle, alors que la politique d'asile, c'est
02:33une décision collective du gouvernement.
02:35Et donc, selon le procureur général, on peut difficilement attribuer pénalement cette décision politique à une seule personne.
02:42Selon le procureur général, et vous comprenez peut-être rien qu'à Menton, que je ne partage pas tout à
02:46fait cet avis,
02:46il ne pourrait donc pas y avoir de responsabilité individuelle selon ce qu'on comprend de cette décision.
02:51Alors, justement, pourquoi cette décision vous interpelle ? C'est la juste application de la procédure ?
02:55Ben oui, alors en théorie, c'est la juste application de la procédure.
02:58Donc, ce qui pose question, c'est la procédure.
03:01Donc, on avait une peur à l'époque où tout ça a été décidé, c'était que trop de justice
03:06contre le politique.
03:08Aujourd'hui, on est dans un environnement qui a quand même fort changé.
03:12On a un État qui, de plus en plus, ne respecte pas les décisions de justice.
03:17Les ministres eux-mêmes ne respectent pas les décisions de justice.
03:19Mme Van Bossoit refuse obstinément d'appliquer plus de 15 000 condamnations de l'État belge en matière d'asile.
03:28Et ça a d'ailleurs été dénoncé par le procureur général lui-même, qui a pourtant classé sans suite.
03:32Mais donc, on est dans un système qui, finalement, protège l'État, ou le système politique,
03:38alors que, finalement, on pourrait espérer avoir un degré d'appel ou quelque chose qui vienne tempérer le grand pouvoir
03:47qui est celui du procureur général, de décider seul, de oui ou non, et savoir s'il s'agit de
03:51poursuite politique.
03:52Alors, la question, aujourd'hui, ce n'est plus simplement protéger le pouvoir, finalement ?
03:56Ben non, je pense que ça a devenu une question de confiance et d'équilibre entre les pouvoirs.
04:03Et, objectivement, je pense qu'on peut se poser la question, devant le type de décisions qui sont prises, maintenant,
04:10au niveau politique,
04:11en ce compris des décisions qui ne respectent pas les décisions de justice,
04:14s'il ne devrait pas y avoir un tempérament à cette procédure spécifique pour les ministres,
04:18pour que ce ne soit pas une seule personne qui décide, oui ou non, des poursuites.
04:22Voilà, c'était la conclusion de Jean-Marc Meilleur.
04:24Je rappelle que vous êtes avocat pénaliste et ancien procureur du Roi.
04:27Et on vous retrouve très bientôt pour une nouvelle chronique.
04:30À bientôt.
04:30À bientôt.
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