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Sources juridiques ⬇️
Article L111-1 du Code de la consommation
Articles L121-2 et L132-2 du Code de la consommation


📦 Un magasin doit-il baisser le prix d’un modèle d’exposition ?

❌ Non.
Un commerçant n’a aucune obligation légale de faire une réduction lorsqu’il vend un modèle d’exposition.

✅ En revanche, le vendeur a une obligation d’information.
Il doit te prévenir clairement qu’il s’agit d’un produit d’exposition, surtout s’il a été manipulé, ouvert ou présente des traces d’usure.

📄 Mais :
Si le magasin ne t’informe pas de cet élément, il manque à son obligation d’information précontractuelle.
Tu peux alors demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

⚖️ Et si l’information a été volontairement cachée, cela peut constituer une pratique commerciale trompeuse, punie jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende.

#Droit #Consommation #Commerce #Achat #Produit #inesdroit

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Je voudrais vous prendre 7 aspirateurs, s'il vous plaît.
00:01Ah, je suis désolée, mais on l'a plus.
00:03Plus du tout, parce que je voulais vraiment ce modèle et pas un autre.
00:05Au pire, si vous voulez, on peut vous vendre le modèle d'exposition.
00:07Ah oui, oui, pas de souci, ça me va très bien.
00:09Super, bah écoutez, ça vous fera 200 euros.
00:10200 euros ? Mais c'est pas le prix normal, ça ?
00:12Euh, si, pourquoi ?
00:13Bah si vous me vendez le modèle d'exposition, vous devez me baisser le prix, non ?
00:16Ah non, malheureusement, c'est pas la politique du magasin.
00:18Mais indépendamment de la politique du magasin, c'est dans la loi, ça.
00:21Donc vous êtes obligés de me baisser le prix.
00:23Parfois, tu veux acheter un produit, mais il ne reste plus que le modèle d'exposition.
00:26Et souvent, dans cette situation, si tu prends le modèle d'exposition,
00:29le magasin te vendra le produit moins cher.
00:30Mais ça, c'est une pratique commerciale, c'est pas une obligation légale pour le magasin.
00:34Donc si un magasin te vend un produit d'exposition,
00:36il peut totalement te refuser de te le vendre moins cher.
00:38Par contre, le magasin a une autre obligation.
00:40Il doit t'informer clairement que c'est un produit d'exposition.
00:42Parce que si tu achètes un objet en pensant qu'il est neuf,
00:44alors qu'en réalité, il a été manipulé par d'autres gens,
00:47qu'il a potentiellement des traces d'usure, etc.
00:49Potentiellement, ça change complètement ton consentement à l'achat du produit.
00:52Sachant que si le magasin ne te prévient pas que c'est un modèle d'exposition qu'il te vend,
00:55ou bien qu'il ne te prévient pas que ce modèle a des défauts,
00:57comme des traces d'usure,
00:58on considère qu'il a manqué à son obligation d'information pré-contractuelle.
01:02Et dans ce cas-là, toi, ce que tu peux demander, c'est l'annulation de la vente,
01:04donc le remboursement complet, ou une réduction du prix.
01:06Dernière précision, si un magasin te cache que ce qu'il te vend, c'est un modèle d'exposition,
01:10son comportement, ça peut constituer une pratique commerciale trompeuse
01:13qui est puni de 2 ans de prison et de 300 000 euros d'amant.
01:15Et pour plus d'informations sur ce qui est légal ou pas,
01:17abonne-toi pour bien comprendre le droit.
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