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Sources juridiques ⬇️
Article L112-1 du Code de la consommation
Article L211-1 du Code de la consommation
Article L121-2 du Code de la consommation
Article L131-5 du Code de la consommation
Article L132-2 du Code de la consommation
Article 1132 du Code civil


🛒 Le magasin peut-il te faire payer plus cher que le prix affiché en rayon ?

❌ Non.
Le prix affiché en rayon est le prix que tu dois payer.

✅ Si la caisse affiche un prix plus élevé, tu peux exiger le tarif affiché.

📄 Mais :
Si le prix affiché est manifestement une erreur évidente (ex. une PS5 à 50 €), le magasin peut refuser la vente car l’erreur est évidente et la bonne foi du client ne peut pas être retenue.

⚖️ Un affichage de prix erroné non signalé peut aussi constituer une pratique commerciale trompeuse, passible d’une amende administrative ou de sanctions pénales.

📩 Si un commerce fait régulièrement des erreurs d’affichage, tu peux le signaler sur signal.conso.gouv.fr.

#Droit #Consommation #Magasin #Prix #Client #inesdroit

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Pardon, mais là le casque, il est passé à 60 euros alors qu'il est affiché à 50 en rayon.
00:03Ah mince, désolé, il doit y avoir une erreur sur le prix.
00:06Est-ce que vous le prenez quand même ?
00:07Oui, mais à 50 euros.
00:08Ah non madame, le prix c'est 60 euros.
00:10Mais attendez, c'est pas de ma faute si vous vous êtes trompé.
00:11Si vous l'affichez à un prix, vous êtes obligé de me le vendre à ce prix.
00:14Quand tu achètes quelque chose dans un magasin, c'est le prix affiché en rayon qui compte.
00:18En fait, le vendeur est obligé d'afficher le prix clairement, de façon lisible et sans ambiguïté.
00:22Parce que c'est assez logique, mais le prix c'est une condition essentielle dans ta condition d'achat.
00:30Si tu arrives à la caisse et qu'on te demande de payer plus cher que ce qui était indiqué,
00:33tu peux exiger de payer le prix qui était affiché en rayon.
00:35Sachant que si tu le remarques pas et qu'on te fait payer plus cher que le prix qui était
00:38affiché en rayon, ça peut même être considéré comme une pratique commerciale trompeuse.
00:42Et là, le vendeur risque une amende administrative de 3000 euros, mais aussi deux ans de prison et 300 000
00:46euros d'amende au pénal.
00:47Par contre, mais regarde le prix de la PS5, 50 euros.
00:49Bah vas-y, on l'apprend.
00:50Mais là c'est sûr que 50 euros c'est une erreur.
00:52À la caisse, ils vont nous faire payer le vrai prix.
00:53Bah ils n'ont pas le droit.
00:54Si c'est affiché à 50 euros, c'est que c'est 50 euros.
00:56Même si le prix normal est beaucoup plus cher, ils sont obligés de nous le vendre au prix qu'ils
00:59ont affiché en rayon.
01:01Si le prix affiché c'est clairement une erreur, le magasin peut refuser de te vendre le produit au prix
01:05qui était affiché dans les rayons.
01:06Et ça c'est parce qu'on considère que dans un cas comme celui-ci, tu peux pas être de
01:09bonne foi.
01:09Tu sais très bien qu'une PS5 neuve, ça ne coûte pas 50 euros.
01:12Donc si jamais tu veux forcer l'achat de ce produit à ce prix-là, les juges pourraient considérer que
01:16t'essayes de profiter de l'erreur qu'a fait le magasin.
01:18Et donc dans ce cas, le magasin a le droit de refuser de te vendre le produit à ce prix
01:21-là.
01:22Dernière chose, si tu remarques qu'un magasin fait souvent des erreurs d'affichage dans les prix,
01:25et que tu payes toujours plus cher une fois arrivé à la caisse que le prix qu'il y avait
01:27affiché en rayon,
01:28tu peux faire un signalement sur SignalConso, qui est une plateforme de la DGCCRF, donc de la répression des fraudes.
01:33Et pour te protéger juridiquement et ne plus te faire avoir, abonne-toi pour mieux défendre tes droits.
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