00:03Qu'est-ce qui protège le plus entre le contrat de mariage ou le PACS ?
00:08C'est le sujet qui va nous animer dans la première partie de Smart Patrimoine
00:11et pour en parler nous avons le plaisir de recevoir Nathalie Cousigoussieuse.
00:14Bonjour Nathalie Cousigoussieuse.
00:15Bonjour, bonjour à tous, merci.
00:17Merci d'être avec nous, vous êtes notaire à Paris.
00:19Et si on se pose la question dans Smart Patrimoine,
00:21c'est que la réponse ne semble pas si évidente que ça pour tout le monde.
00:25On entend souvent que le PACS protège autant que le contrat de mariage
00:30s'il est accompagné d'un testament.
00:32Et rien qu'à voir votre réaction, il semble que c'est un petit peu plus compliqué que ça.
00:37Les deux ne sont pas à mettre sur un même pied d'égalité
00:39quand on parle de protection du conjoint survivant ou des enfants.
00:43Mais vous avez tout à fait raison Nicolas,
00:45et c'est effectivement une croyance qu'on traîne parmi nous.
00:48On le voit dans nos études de notaire où les gens s'imaginent
00:51que le PACS et le mariage, c'est la même protection.
00:54En fait, pourquoi il y a cette confusion ?
00:57Et bien parce qu'en fait, de plus en plus,
00:59il y a eu beaucoup d'avantages réservés, ou aussi d'inconvénients,
01:03réservés aux couples mariés qui se sont appliqués aux partenaires PACS.
01:07Le PACS, on sait, il existe dans notre droit depuis le 15 novembre 1999,
01:11donc on a fêté ses 25 ans.
01:13Donc le PACS, par exemple, donne droit, comme l'époux marié,
01:16à la couverture sociale maladie.
01:18Bien sûr.
01:19De même, le partenaire PACS bénéficie de ce qu'on appelle
01:22la cotitularité du droit au bail.
01:24Donc voyez, il y a un certain nombre, en fait, de ressemblances.
01:29En revanche, malheureusement Nicolas...
01:30On a la possibilité de faire une déclaration commune aussi fiscale.
01:32Exactement.
01:33Alors, ce n'est même pas la possibilité Nicolas,
01:35c'est que l'article 6 du Code général des impôts vous l'oblige.
01:38Dès lors que vous êtes PACS et que vous résidez sous le même toit,
01:41ce qui est normalement l'obligation pour les partenaires PACS,
01:45c'est que vous devez faire une déclaration d'impôt commune,
01:47sachant que pour l'année du PACS, comme pour le mariage,
01:49vous avez encore le choix entre faire deux déclarations séparées
01:52ou une pour toute l'année, avec les revenus globalisés.
01:56En revanche, pour les autres années, il n'y a pas de choix.
01:59Mais cher Nicolas, c'est lorsque le couple va mal,
02:02justement, où là, on voit la grande différence.
02:04Et ça peut être très douloureux pour le partenaire le moins fortuné.
02:08Par exemple...
02:08Qu'est-ce qui se passe ?
02:09Quelles sont les grandes différences entre les deux ?
02:10Vous savez peut-être qu'en cas de séparation du couple marié,
02:13donc il y a un juge aux affaires familiales
02:16qui va orchestrer la séparation,
02:18même si les époux peuvent divorcer par consentement mutuel,
02:21mais en tout état de cause.
02:22Il y a ce qu'on appelle un devoir de secours entre époux
02:26qui sont en instance de divorce.
02:28Et après le divorce, cher Nicolas,
02:30si l'un des époux est fragilisé pécuniairement par la rupture,
02:33l'autre époux peut être amené à verser une prestation compensatoire.
02:38Absolument rien de cela n'existe pour le partenaire PACS.
02:41C'est-à-dire que si la rupture du PACS
02:45crée une disparité extrêmement importante
02:47pour le partenaire le plus fragilisé financièrement,
02:50parce qu'il s'est arrêté d'avoir une activité rémunérée
02:53pour s'occuper des enfants
02:54ou pour créer son entreprise qui n'a pas fonctionné,
02:56il se retrouve sans aucune protection.
02:58Donc ça, c'est la première crise,
03:00le couple qui se sépare.
03:02Et malheureusement,
03:03il y a aussi de grandes différences, cher Nicolas,
03:05quand le couple se disloque par le décès.
03:08C'est-à-dire qu'il faut comprendre
03:10que c'est seulement le conjoint marié
03:13qui peut bénéficier de ce qu'on appelle,
03:15lorsqu'il y a des enfants,
03:17sans aucune difficulté,
03:18de ce qu'on appelle l'usufruit,
03:20notamment de la résidence principale.
03:22Parce que la plupart des couples que l'on rencontre,
03:24cher Nicolas, dans nos études,
03:25quand ils sont propriétaires de la résidence principale,
03:27ce qu'ils veulent,
03:28c'est que leur partenaire ou leur époux
03:31puisse bénéficier du logement sa vie durant,
03:35éventuellement le louer.
03:35Bien sûr, continuer à y vivre,
03:37même en cas de décès, dans des deux.
03:38Continuer à y vivre,
03:39ce qui semble être normal, comme souhait,
03:41en cas de décès, pour protéger son conjoint.
03:44Eh bien, même avec un testament,
03:46puisqu'il faut déjà un testament
03:47pour que le partenaire irrite,
03:49on n'irrite pas automatiquement,
03:50même avec un...
03:51Dans le cas d'un mariage ?
03:51Dans le cas d'un contrat de mariage.
03:53Nicolas, on hérite automatiquement,
03:54avec ou sans contrat de mariage.
03:56D'accord.
03:57Dès lors qu'on est marié,
03:58le conjoint survivant,
03:59il est protégé par la loi.
04:01D'accord.
04:01En revanche, le partenaire paxé
04:03n'est pas protégé en cas de décès.
04:05Pour cela, soyons clairs,
04:06il faut faire un testament.
04:08D'accord.
04:08Ce que je dis,
04:09c'est que le testament
04:10par lequel on lègue à son partenaire
04:14le droit de rester à vie
04:15dans la résidence principale,
04:17par exemple,
04:18peut être remis en cause par les enfants,
04:20qu'ils soient ou non ceux du couple,
04:22d'ailleurs,
04:22ça sera souvent ceux qui sont
04:24non-issus du couple,
04:25bien sûr.
04:26Parce que la loi considère
04:27dans ces cas-là
04:28que cet usufruit
04:29peut porter atteinte
04:30à ce qu'on appelle
04:31leur réserve héréditaire.
04:33D'accord.
04:33Donc, si je comprends bien,
04:34ça veut dire que
04:35si l'on pense
04:37qu'en se paxant
04:39et en additionnant à ça
04:40un testament,
04:41on se protège
04:42autant toute sa vie durant
04:44qu'avec un contrat de mariage,
04:46c'est faux
04:46puisque les enfants
04:48qui viendraient à hériter demain
04:50suite au décès
04:51d'un des deux conjoints
04:52pourraient se retourner
04:53contre l'autre conjoint
04:54et remettre en cause
04:55le testament qui aurait été réalisé.
04:56Alors, pas remettre en cause
04:57le testament
04:58pourrait être valable,
04:59simplement,
04:59on considère que ce testament
05:01peut porter atteinte
05:02à ce qu'on appelle
05:03leur réserve héréditaire
05:04et donc les enfants
05:05pourraient demander
05:06ce qui s'appelle
05:06une compensation financière,
05:08ce qui s'appelle
05:09une action réduction.
05:10D'accord.
05:10Alors, Nicolas,
05:11cher Nicolas,
05:11vous parlez de contrat de mariage.
05:12On n'est pas obligé
05:14de faire un contrat de mariage
05:15quand on se marie,
05:16même si il est préférable
05:17d'aller consulter.
05:17Il y en a un de fait
05:18à l'Amérique quand même.
05:19Alors,
05:20c'est l'Amérique,
05:20en fait,
05:20dès lors que vous ne faites
05:21pas de contrat,
05:22la loi vous donne
05:24le régime de la communauté
05:25et que l'on soit marié
05:26avec ou sans contrat de mariage,
05:28le conjoint survivant
05:29hérite.
05:30D'accord.
05:30Différemment selon les héritiers
05:32à la différence
05:32du partenaire paxé.
05:33D'accord.
05:34Et aussi,
05:35troisième différence
05:36importante,
05:37cher Nicolas,
05:38vous savez
05:39que l'époux marié
05:41peut avoir
05:41dans certaines conditions
05:43un droit
05:43à la retraite
05:44de réversion
05:45en cas de décès
05:47de son époux.
05:48Bien sûr.
05:48Ce droit à la retraite
05:49de réversion,
05:50c'est-à-dire la pension
05:51de retraite,
05:52il est fermé
05:52aux partenaires paxés.
05:53Donc,
05:54vous voyez
05:54trois différences fondamentales
05:56entre les époux
05:58d'une part
05:58et les partenaires paxés
05:59d'autre part,
06:00surtout à un moment
06:01où on en a
06:02le plus besoin,
06:03c'est-à-dire
06:03en cas de séparation
06:04ou en cas de décès.
06:06Vous l'avez déjà mentionné,
06:07mais je repose la question
06:08pour que ce soit très clair.
06:09Quand il y a des enfants,
06:10ça ne change rien.
06:11On n'est pas plus protégé
06:12quand on est partenaire paxé
06:14avec des enfants.
06:15Là encore,
06:15c'est une fausse idée,
06:16bien sûr,
06:17tout à fait.
06:18Une petite question,
06:19quand on est marié
06:21avec ou sans contrat de mariage,
06:23est-ce que cela suffit
06:23à protéger
06:24tous les cas de figure
06:25vis-à-vis du conjoint
06:26ou des enfants ?
06:27Alors,
06:28c'est une question
06:28très intéressante.
06:29Alors,
06:30la plupart des notaires de France,
06:32on a coutume de dire
06:32que déjà,
06:33il est préférable
06:34d'aller consulter son notaire
06:35en amont
06:37du mariage
06:38pour voir
06:38quel est le régime matrimonial,
06:40on parle de régime matrimonial,
06:41qui s'adapte le plus
06:43à votre situation.
06:44C'est vrai qu'on a tendance
06:45à dire,
06:46mais ce n'est pas une obligation,
06:47que lorsqu'il s'agit
06:49d'une famille recomposée,
06:50il est préférable
06:51de faire un contrat
06:51sur mesure
06:52de séparation de biens
06:54avec éventuellement
06:55des clauses adoucissantes
06:56de façon à bien
06:58individualiser
06:58les patrimoines.
07:00Ça ne fait pas
07:01en sorte,
07:02néanmoins,
07:03le pouls
07:04héritera quand même.
07:05D'accord.
07:05Et on peut,
07:06dans ces cas-là,
07:07lorsqu'il y a une famille recomposée,
07:08faire un testament
07:09pour justement
07:10faire du sur-mesure
07:11et éviter justement
07:12des imbrications
07:13de patrimoine
07:14et des conflits
07:15avec les enfants
07:16d'une précédente une.
07:17Parce qu'il ne faut pas
07:18se leurrer,
07:18la plupart des notaires
07:19de France,
07:20on les connaît bien
07:21ces situations,
07:22dès lors qu'il n'y a
07:23que des enfants communs,
07:24le premier décès
07:25se passe avec la douleur
07:27mais relativement bien,
07:28c'est-à-dire qu'on laisse
07:29son parent
07:30dans les lieux.
07:31En revanche,
07:32malheureusement,
07:33il n'y a pas de quartier
07:34pour le nouveau conjoint
07:36et ce n'est pas du tout
07:38des revanches souvent
07:39mais enfin,
07:39c'est des gens souvent
07:40qui n'ont plus de lien ensemble
07:42et du coup,
07:43les enfants
07:44font valoir leurs droits.
07:46Merci Nathalie Cousigoussias
07:47de nous avoir accompagné
07:49dans cette première partie
07:49de l'émission
07:50et d'avoir décrypté
07:51ces différences de protection
07:52entre le mariage
07:53ou le paxe.
07:54Merci beaucoup.
07:55Merci à vous.
07:56Et quant à nous,
07:56on se retrouve tout de suite
07:57dans Enjeu patrimoine.
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