Petite enveloppe aux enfants ou petits-enfants à Noël, jusqu’où peut-on aller ?

Sud Radio

Avec Me Nathalie Couzigou-Suhas, notaire  ---  Abonnez-vous pour plus de contenus : http://ow.ly/7FZy50G1rry   ———————————————————————  ▶️ Suivez le direct : https://www.dailymotion.com/video/x75...  🎧 Retrouvez nos podcasts et articles : https://www.sudradio.fr/   ———————————————————————  🔴 Nous suivre sur les réseaux sociaux 🔴  ▪️ Facebook : https://www.facebook.com/SudRadioOffi...  ▪️ Instagram : https://www.instagram.com/sudradiooff...  ▪️ Twitter :  https://twitter.com/SudRadio  ▪️ TikTok : https://www.tiktok.com/@sudradio?lang=fr  ———————————————————————  ———————————————————————  ☀️ Et pour plus de vidéos du On Parle Immo : https://www.youtube.com/playlist?list=PLaXVMKmPLMDSUrSnLAr-WThAkdrtYb1JW   ##CA_VOUS_CONCERNE-2025-12-20##

Transcript

00:00Basile, votre application de recherche immobilière, présente

00:04Sud Radio, Parlons Imo, midi 13h, Sylvain Lévy-Valency

00:09Et oui, comme ça le samedi les amis, un peu partout en France, Parlons Imo, c'est votre émission sur Sud Radio

00:14qui parle de votre immobilier, de votre logement, de toutes les problématiques que vous pouvez rencontrer.

00:20On est là, voilà, très modestement, chaque samedi, pour vous donner les réponses.

00:25Voilà, avec notre rubrique d'ailleurs, on va parler d'autres logements

00:27et surtout, on répond comme chaque semaine, Bérénice, aux questions posées par les auditeurs.

00:31Et d'ailleurs, envoyez-nous vos messages, Imo, au 720 18, i2mo, plus votre question.

00:36Avec la Massif, économisez en changeant d'assurance de prêt immobilier.

00:39Conditions sur Massif.fr, la Massif présente

00:42Sud Radio, Parlons Imo, ça vous concerne.

00:47Et oui les amis, ça vous concerne et ça vous concerne chaque semaine.

00:50On a reçu un SMS, Bérénice.

00:52Oui, c'est la période des fêtes, Sylvain.

00:54Qui dit fêtes, dit souvent cadeaux, y compris des cadeaux un peu particuliers,

00:58ceux qu'on glisse dans une enveloppe.

01:00Mais jusqu'où peut-on aller quand on veut aider ces enfants ou ces petits-enfants

01:04sans s'attirer les foudres du fisc ?

01:06Parce que oui, on est en France.

01:07C'est justement la question qu'on a reçue par SMS.

01:10Bonjour Sud, avec mon mari, on voudrait donner un petit coup de pouce financier

01:13à nos deux enfants pour Noël.

01:15Ils sont majeurs maintenant, ils commencent dans la vie.

01:17On pensait leur offrir 4000 euros chacun, une petite partie de nos économies.

01:21Mais une amie m'a dit qu'au-delà d'un certain montant, c'est considéré comme une donation

01:25et qu'il faut le déclarer.

01:27Alors concrètement, combien peut-on donner sans formalité ?

01:31Alors pour y répondre, j'accueille tout de suite Maître Nathalie Cousigoussouas,

01:36notaire à Paris.

01:37Bonjour Maître.

01:38Bonjour, bonjour à tous.

01:40Bonjour Bérénice et Sylvain.

01:41Bon, alors merci.

01:43Merci d'être avec nous Maître en tout cas.

01:45On va commencer par le cas de Martine, notre auditrice qui nous a écrit.

01:484000 euros à chacun de ses enfants pour Noël.

01:50Est-ce que ça pose un problème ?

01:52Eh bien écoutez, ça dépend de la fortune de Martine.

01:55Et Martine, effectivement, elle a une amie qui la conseille bien.

01:59Parce qu'il y a des seuils, vous voyez Bérénice.

02:02C'est-à-dire qu'en fait, en France, on peut quand même donner des sommes assez conséquentes

02:07à ses enfants sans payer de droits de donation.

02:10Et pour ça, il faut les déclarer.

02:12C'est-à-dire que des parents peuvent quand même donner, chacun à leurs enfants

02:16et chacun pour soi, non seulement 100 000 euros tous les 15 ans et en plus 31 865 jusqu'alors, 80 ans.

02:25Donc vous voyez, c'est déjà bien ça de 4000 euros.

02:29D'accord.

02:29Donc en tout état de cause, il n'y aura pas de taxation.

02:32Mais la question que se pose Martine, c'est autrement, parce que ces dons dont je vous parle d'aide aux enfants,

02:38il faut les déclarer à l'administration fiscale, sauf quand il s'agit de présents d'usage.

02:44Et on y est.

02:44C'est-à-dire les présents d'usage, ce n'est pas déclarable au fisc.

02:48C'est les dons, souvent de sommes d'argent ou de meubles,

02:51que l'on fait, cher Bérénice, à l'occasion d'un événement déterminé.

02:56Ça peut être par exemple les fêtes de fin d'année, l'anniversaire, la réussite à un examen.

03:02Mais il faut surtout que ça soit proportionnel aux ressources de la personne qui donne

03:07et à son état de fortune.

03:08Alors vous allez me dire, qu'est-ce que c'est ?

03:10Il n'y a pas de barème.

03:11Alors souvent, ils craignent et on dit, il ne faut pas que ça dépasse 3% des revenus,

03:163% du capital.

03:18Ça dépend du patrimoine de Martine.

03:21Mais à la limite, si Martine a un doute, vous voyez,

03:24de toute façon, il n'y a pas de fiscalité parce qu'on est en deçà des seuils.

03:27Mais ce qu'il faut qu'elle fasse pour que ce soit considéré comme un don qui ne soit pas déclarable,

03:32il faut surtout que Martine, en environnement,

03:35elle prenne soin de mettre « Joyeux Noël, mes chéries » ou « Bon anniversaire »

03:39parce que vraiment, on caractérise le présent d'usage.

03:42Mais là encore, c'est à l'appréciation du fisc.

03:44Mais vous voyez, 4 000 euros, s'ils n'ont pas fait de donation antérieure,

03:48il n'y aura pas de difficulté avec notre chère administration fiscale.

03:51Donc ça passe, a priori ?

03:53Ça passe très bien, tout à fait.

03:55Donc si on retient, ça dépend du niveau de vie de celui qui donne.

03:59Exactement.

04:00Et quand ça dépasse un certain seuil, on n'est plus dans un présent d'usage,

04:03on est dans une donation.

04:05Bien sûr, non seulement Bérénice, un certain seuil,

04:07mais il faut aussi que ça soit l'occasion d'un événement.

04:11L'administration fiscale l'a vraiment rappelé.

04:13Vous avez vu, avec la mère d'un célèbre footballeur,

04:16on ne saurait plus être qualifié de présent d'usage,

04:17mais ça n'a pas été fait.

04:19Et donc, elle a été redressée, cette dame.

04:21Donc, il faut vraiment être très vigilant.

04:24Si vous avez un doute, déclarez-le.

04:26Mais vous voyez, il y a quand même des plafonds extrêmement intéressants.

04:29Vous voyez, 4 000 euros, on est loin des plafonds autorisés.

04:33Donc, de toute façon, là, il n'y aurait pas de fiscalité pour Martine et son mari.

04:36Et juste concrètement, comment ça se passe quand on veut déclarer ?

04:38Il faut le faire, je crois, dans le mois qui suit, c'est ça ?

04:40Et c'est sur Internet ?

04:42Alors, à partir du 1er janvier 2026, vous devrez le faire sur Internet.

04:47Donc, sur le site impôts.gouv, il y a un onglet.

04:51Déclarer un don.

04:53Et c'est au donateur, c'est-à-dire celui qui reçoit le déclaré.

04:56D'accord.

04:57Mais attention, vous savez qu'il y a l'aspect fiscal,

04:59mais il y a aussi l'aspect civil, sans vouloir noyer tout le monde.

05:02C'est-à-dire que le code civil, il dit qu'au décès des parents,

05:07quand on a donné des sommes d'argent à ses enfants,

05:10eh bien, on regarde ce qu'il est advenu de ses sommes.

05:13Et celui qui l'a fait fructifier dans un bien immobilier

05:16qui a grossi de valeur parce que l'immobilier a grimpé,

05:20alors que l'autre l'a dépensé,

05:22eh bien, il est censé devoir la moitié de la plus-value.

05:25Vous voyez ?

05:26C'est tellement injuste.

05:29Voilà.

05:29Mais ça, c'est le code civil.

05:32Et donc, dans ce cas-là, ce qu'il faut faire,

05:34c'est aller voir son notaire,

05:35non pas pour faire bosser le notaire,

05:37mais pour faire une donation partage

05:39qui est prévue par le code civil.

05:41On dit, ben voilà, c'est la parabole des talents.

05:43Vous avez aujourd'hui la même chose.

05:45Quoi que vous en fassiez,

05:47on ne réévaluera pas à mon décès.

05:51C'est pas la question fiscale.

05:52Bérénice et Sylvain, voyez, là, c'est l'aspect civil

05:55tel que le conçoit notre code civil.

05:57Et ça, c'est important de le faire, la donation partage.

05:59Pour éviter, mon Dieu, des déboires au décès.

06:03Parce qu'on est déjà affrigés.

06:04Si en plus, il faut se battre pour des questions comme ça,

06:07c'est bien dommage.

06:08Et Nathalie Maître, dernière chose,

06:10un dispositif dont il faut absolument qu'on parle

06:13pour les parents ou les grands-parents

06:14qui veulent aider leurs enfants ou petits-enfants

06:17à acheter un bien immobilier.

06:18Il y a un abattement supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2026.

06:21Vous avez tout à fait raison, Sylvain et Bérénice,

06:25parce qu'il y a eu une étude, en fait, de l'INSEE

06:27qui a montré, en fait, que les dons familiaux,

06:30la solidarité familiale, ces dernières années,

06:32elle servait énormément à créer des entreprises,

06:35des auto-entrepreneurs,

06:37ou à accéder à, c'est ce que vous disiez tout à l'heure,

06:40à accéder, en fait, à la propriété.

06:42Donc, c'est de la solidarité familiale.

06:44Et effectivement, jusqu'au 31 décembre 2026,

06:49les grands-parents, mais aussi les tontons,

06:51quand ils n'ont pas d'enfants,

06:52ils peuvent donner une somme très conséquente

06:54de 100 000 euros à chacun de leur neveu ou de leur enfant,

06:59mais pour acheter un bien dans le neuf,

07:01et à condition que la personne y mette sa résidence principale

07:05ou l'affecte à la résidence principale

07:07d'un locataire pendant au moins cinq ans.

07:10Vous voyez, il y a des conditions.

07:12Moi, j'en ai eu quelques-uns à mon étude.

07:14Bon, les gens ne se sont pas précipités

07:16parce que malheureusement, le marché du neuf,

07:18en ce moment, est un peu à l'arrêt.

07:20Mais ça avait été conçu par le législateur

07:23pour essayer de faire redémarrer un peu le neuf

07:25qui est très à la peine en ce moment.

07:27Et je crois que ça marche aussi

07:28pour les travaux de rénovation énergétique,

07:29mais il faut que les travaux soient éligibles

07:31à MaPrimeRénov'.

07:32Bien sûr, et bien sûr, sur facture,

07:34fait par un entrepreneur agréé.

07:37Exactement, chère Bérénice,

07:38comme d'habitude, vous êtes bien informée.

07:40Eh bien, c'est grâce à vous, Maître.

07:41Merci beaucoup, en tout cas, Maître Nathalie.

07:42C'est bonne fête à tous.

07:44Nathalie Cousy-Goussua, c'est très bonne fête, Maître.

07:47Sud Radio, parlons immo, ça vous concerne.

07:51Avec la Massif, changez votre assurance de prêt immobilier

07:54et économisez conditions sur Massif.fr.

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