00:00L'article 8. Nous continuons avec M. Zurek pour le 205.
00:08Merci Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, mes chers collègues.
00:12La création d'une taxe patronale de 8% sur les compléments salariaux,
00:16titre restaurant, chèque vacances, chèque cadeau et avantages sociaux et culturels,
00:19aurait des effets contre-productifs.
00:21Elle entraînerait mécaniquement une hausse du coût pour les employeurs,
00:24ce qui les conduirait à réduire ou supprimer ces avantages.
00:26Les salariés verraient ainsi remis en cause des acquis sociaux qui participent directement à leur pouvoir d'achat
00:31et à leur accès à la culture et aux loisirs.
00:33Cet article 8 accroîtrait également les inégalités entre les grandes entreprises capables d'absorber ce surcoût
00:38et les PME qui seraient contraintes d'y renoncer.
00:41Par ailleurs, l'augmentation de 10% de la taxe patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle
00:46et de mise à la retraite aurait des conséquences tout aussi problématiques.
00:49Elle réduirait l'attractivité des ruptures conventionnelles,
00:52outil aujourd'hui central dans la gestion des mobilités professionnelles.
00:55Elle risquerait d'accroître le nombre de contentieux prud'homos,
00:58faute d'accords amiables et diminuerait l'indemnité nette effectivement perçue par les salariés,
01:03ce qui constituerait une perte directe de revenus.
01:05Ces mesures, loin de sécuriser le financement de la sécurité sociale,
01:08fragiliseraient à la fois le dialogue social et le pouvoir d'achat des salariés.
01:12Cet amendement propose donc la suppression de cet article. Je vous remercie.
01:15Je vous remercie. Alors, Madame Gosselin, le 230 identique.
01:21Alors, c'est un amendement de Madame Laurence Muller-Brown.
01:28L'article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 à 40 % la contribution patronale
01:33spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
01:37Une première hausse de cette contribution avait déjà été mise en œuvre en 2023,
01:40passant de 20 à 30 % précisément, afin d'aligner son niveau sur celui applicable aux indemnités de mise à la retraite
01:46pour harmoniser le régime. Cette évolution n'a entraîné aucune diminution du recours aux ruptures conventionnelles.
01:53De sur quoi, la rupture conventionnelle remplit aujourd'hui pleinement les objectifs qui lui sont assignés
01:56lors de sa création, à savoir, elle offre un cadre juridique sécurisé
02:00à une pratique de séparation déjà présente dans les entreprises.
02:04Elle favorise la liberté contractuelle sur la base d'un accord mutuel entre salariés et employeurs.
02:09Elle assure une protection du salarié en ouvrant droit aux allocations chômage.
02:13Et enfin, elle contribue à réduire le contentieux lit au licenciement
02:16en offrant un mode de séparation consensuel et encadré. Merci.
02:21Madame Gosselin, je continue avec le 243. Madame Debeza, défendue ?
02:26Oui, absolument défendue. Donc voilà, je ne dirai pas plus. Merci.
02:30Je vous remercie. Je considère que le 858 n'est pas défendu, donc il tombe.
02:37Nous continuons. Monsieur Califé, avec le 1507.
02:42Oui, c'est le même. Il est défendu aussi.
02:45Je vous remercie. Et enfin, le 1540.
02:52Madame Petrus. Madame Petrus. Il est défendu. Allons-y. Il est défendu.
03:00Alors, l'avis de la Commission sur ces 6 amendements identiques.
03:04C'est 5, puisqu'il y en a un qui est tombé. Je vous en prie.
03:07Je vais vous faire revenir sur l'objet de cet article 8.
03:14Il comprenait, en fait, deux parties.
03:16Une première partie qui était sur ce qu'on peut considérer sur les compléments de salaire.
03:21C'était donc les tickets restaurants, les chèques vacances et un petit peu tout ça.
03:25Et la deuxième partie, c'était effectivement sur l'autre sujet qui était, comme vous l'avez dit, chers collègues, plus consensuel.
03:32C'était sur les indemnités de rupture de contrat de travail.
03:37Donc, l'Assemblée a supprimé, en gros, la première partie pour ne garder que la deuxième en un transformant quelque peu.
03:44Et nous avons donc une proposition qui se rallie à celle de l'Assemblée nationale, en fait, puisqu'on était plutôt défavorable à la première partie les uns et les autres.
03:58Et donc, maintenant, je vais vous donner notre avis sur les amendements qui ont été proposés.
04:05Sur l'amendement 205, c'est un avis défavorable.
04:08Je voudrais rappeler que cet amendement propose de supprimer l'article 8, donc aussi pour les contrats de travail.
04:15Je rappelle que sous sa forme transmise au Sénat, l'article 8 se borne à portée de 30 à 40 % le taux d'imposition de l'employeur
04:23pour les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
04:26L'article 8 ne parle plus, par exemple, de titre restaurant.
04:29Donc, cet amendement réduirait les recettes de 260 millions d'euros, ce qui n'est pas envisageable.
04:45Si vous me donnez un avis défavorable sur le premier, je considère qu'ils ont tous un avis défavorable.
04:49D'accord.
04:49Est-ce que c'est le cas ?
04:51C'est exactement le cas.
04:52Donc, c'est un avis défavorable sur toute l'aliasse.
04:54Merci.
04:55D'accord.
04:57Je vais demander au gouvernement l'avis sur ces amendements identiques.
05:01Ah, monsieur le ministre, vous êtes revenu.
05:04Je vous en prie.
05:05Madame la présidente, madame la rapporteure générale, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs.
05:11Oui, de la même manière, je vais mettre un avis défavorable.
05:14Il y a deux raisons.
05:14Il y a la raison économique.
05:16On parle de 260 millions d'euros.
05:18Il faut aller les chercher.
05:19On en a besoin.
05:20Donc, il faut assumer d'aller chercher 260 millions d'euros.
05:23Mais il y a aussi la raison de...
05:24Ça a été évoqué, mais c'est assumé de la réduction de notre activité.
05:27Oui, les ruptures conventionnelles dérapent par rapport à leur objet d'origine.
05:32C'est pas moi qui le dis.
05:33C'est un rapport.
05:34Un rapport, les values.
05:35Elles se substituent de plus en plus à la démission d'un côté.
05:38Et la démission a l'inconvénient.
05:40Quand vous démissionnez, vous ne pouvez pas vous inscrire au chômage.
05:42La rupture conventionnelle, vous pouvez.
05:44C'est bien ce que font les salariés concernés.
05:46Et côté entreprise, c'est pareil.
05:47Ça permet d'éviter le licenciement.
05:49Et donc, c'est une manœuvre un peu plus ronde.
05:52Bon, il y a bien donc dérive par rapport à l'esprit du départ.
05:56Cette dérive se voit dans les comptes.
05:58Un quart des indemnités chômage viennent de gens qui sortent de rupture conventionnelle.
06:01Ça devient considérable.
06:03Ça augmente de 15 à 20 % par an.
06:06Donc, oui, nous assumons complètement le double objectif.
06:08À la fois, ramener d'argent sur les comptes de la Sécu.
06:11Et envoyer un signal comme quoi, effectivement, nous ne sommes pas favorables à l'usage ou l'extension non contrôlée de cette mesure.
06:17Donc, pour ces deux raisons, voilà les deux raisons qui font que je suis défavorable aux amendements qui sont repris et que nous examinons.
06:23Monsieur le ministre, c'est défavorable.
06:34Oui, tout à fait.
06:35Non, mais là, je l'ai bien dit, je crois.
06:37Je vais peut-être parler un peu vite, mais je n'ai pas mal articulé.
06:40Non, parce qu'on n'a pas bien entendu là-haut.
06:42Madame la Présidente, je m'en excuse.
06:43J'ai entendu vos explications, donc j'en ai compris que c'était défavorable, mais je préfère préciser.
06:47Défavorable, bien sûr, vous avez raison.
06:48Alors, donc, j'ai un avis défavorable de la Commission et du gouvernement, mais j'ai des demandes d'explication de vote.
06:55Madame Puissa.
06:59C'est vrai que c'est un amendement qui nous pose un peu des difficultés.
07:02D'abord, parce que je rappelle que la rupture conventionnelle sort d'un accord national interprofessionnel de 2008.
07:07C'est-à-dire que ce sont effectivement les partenaires sociaux qui l'ont mis en oeuvre et singulièrement, ce sont les organisations patronales qui l'ont demandé.
07:13Et c'est quelque chose qui fonctionne plutôt bien.
07:15Néanmoins, il est vrai quand même que nous sommes dans un exercice budgétaire et qu'à un moment donné, nous devons trouver des équilibres.
07:21Je rappelle quand même que nous avons un objectif, en tout cas au niveau de la majorité du Sénat, qui est de se rapprocher d'un déficit du budget de la Sécurité sociale qui tangente les 15 à moins 17 milliards d'euros.
07:32Donc on est quand même sur quelque chose qui est un exercice qui n'est quand même pas très glorieux, si je puis me permettre.
07:36Donc autant on peut comprendre les demandes de suppression de cet article, puisqu'on aurait tendance à dire qu'il faut qu'on revienne à ce que les partenaires sociaux voulaient,
07:45c'est-à-dire exactement ce qu'il y a dans le texte.
07:48Mais autant, au regard de notre recherche de financement, je pense qu'il faut suivre le rapporteur et la position du rapporteur
07:54pour qu'on puisse effectivement arriver à l'équilibre de ce projet de finance de la Sécurité sociale.
07:57Donc à titre personnel, moi je suivrai le rapporteur, même si je suis favorable aux partenaires sociaux, au dialogue social.
08:05Bien, alors, j'ai...
08:08Est-ce que j'ai des demandes d'explication ?
08:11Madame Ponce-et-Monge ?
08:13Attends, dites donc, chers collègues, je ne vous demande pas de faire des commentaires.
08:19Madame Ponce-et-Monge a le droit à une explication de vote.
08:22Eh bien moi aussi, je suis d'accord avec ma puissante.
08:27Alors pas tout à fait, bien sûr, pour les mêmes raisons.
08:32Mais il est vrai qu'effectivement, les partenaires sociaux étaient volontaires.
08:38En fait, les ruptures conventionnelles, c'est quand les deux ont intérêt et donc sont d'accord pour se séparer.
08:45Ce n'est ni un licenciement déguisé, ni une démission déguisée.
08:50De facto, ça a englobé la première cause dont je viens de parler,
08:56c'est-à-dire que nous sommes tous les deux intéressés et d'accord pour nous séparer.
09:01C'est le divorce à l'amiable.
09:03Et ça a masqué quand même un usage tel que ce sont souvent des licenciements et des démissions déguisées.
09:12Vous allez me dire, c'était régulé, puisque on doit...
09:14Tout le monde en a fait quand on a été employeur, très peu, moi de mon côté, mais j'en ai fait.
09:20Donc on envoie à l'inspection du travail qui, au bout de 15 jours, ne dit rien.
09:25Et ils n'ont pas les moyens.
09:27Quand c'est des milliers qui arrivent tous les jours, il n'y a certainement pas, à l'inspection du travail, à la directe,
09:33les moyens de vérifier que ce ne soit ni un licenciement.
09:37Enfin, pour moi, c'est surtout les licenciements déguisés qui me posent problème.
09:42Alors, il y a un véritable problème.
09:45Et on l'a dit, tous ces compléments de salaire, etc., ont cru, depuis que M. Macron est au pouvoir,
09:53de 8 milliards, et on le sait, depuis entre 2019 et 2024, ils ont cru de 8 milliards, ces niches fiscales.
10:01Et tiens, c'était étonnant, c'était, la Cour des comptes le dit, exactement l'aggravation du déficit de la sécurité sociale.
10:09Donc il fallait faire quelque chose.
10:11Et j'en terminerai pour dire que là, moi, je suis tout à fait d'accord, là, pour que, tout simplement,
10:16le forfait social, voilà, dissuade déjà les mésusages de ce dispositif.
10:23Mais que, par contre, vraiment, le ticket restaurant, on peut en dire tout ce qu'on veut, c'était pas une priorité.
10:28Et c'était pas une priorité, d'autant plus que...
10:31Merci, Mme, pour ces mots.
10:32C'est fini. Dommage.
10:34Vous êtes privée de la deuxième partie de ma démonstration.
10:39Non, mais je suis vraiment obligée de respecter les...
10:41Parce qu'on n'avance pas si vite que ça.
10:44Donc, s'il vous plaît, je vais...
10:47Bon, alors, plus d'intervention.
10:50Je vais mettre aux voix ces 5 amendements identiques.
10:53Je vous demande d'écouter, parce que je vois bien que ça va être un peu...
10:57C'est 5 amendements identiques qui ont donc eu 2 avis, défavorables de la Commission et défavorables du gouvernement.
11:05Qui est pour ?
11:09Alors, je vous demande, mes chers collègues, parce que je vois bien qu'il y en a qui hésitent,
11:13de, au moins, lever le doigt.
11:15Ben, j'imagine que les signataires sont pour.
11:17Enfin, je sais pas.
11:18Bon, alors...
11:21Bon, alors...
11:23Non, je n'affule rien du tout.
11:27Qui est pour ? Non, sérieusement, s'il vous plaît.
11:28Qui est pour ces amendements identiques, ces 5 amendements identiques ?
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