Ton propriétaire a le droit te prélever le loyer sur ton salaire ?

inesetledroit

Sources juridiques ⬇️ art. 4 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989  ***  Quels sont les modes de paiement autorisés pour payer le loyer à ton propriétaire ? Ce dernier peut-il par exemple t’imposer un prélèvement sur ton compte bancaire, ou prélever le loyer sur ton salaire ?  ***  #droit #logement #propriétaire #locataire #loyer #paiement #éducation #inesdroit

Transcript

00:00L'appartement vous plaît ?

00:01Oui oui, il est parfait, c'est exactement ce que je cherche.

00:03Super, bon bah moi j'ai lu votre dossier et si vous voulez le louer, c'est parfait pour moi.

00:06Bah écoutez, génial, oui je vous le prends.

00:08Juste un dernier petit détail, on a eu quelques soucis avec les précédents locataires,

00:11donc maintenant on veut prendre nos précautions.

00:13D'accord, c'est-à-dire, on a une condition pour louer cet appartement qui est au niveau du paiement du loyer.

00:16D'accord, on fera prélever le loyer sur votre salaire.

00:19Ah, je savais même pas que c'était possible.

00:20Ah si si, pour le paiement du loyer, on peut s'arranger comme on veut, du moment que vous et moi on est d'accord.

00:24Le droit donne la liste des moyens de paiement qui sont autorisés pour pouvoir payer le loyer,

00:28mais aussi de ceux qui sont interdits.

00:30Pour le loyer, le paiement ça se fera par type, donc par titre interbancaire de paiement.

00:34Pour le loyer, le paiement ce sera par chèque.

00:36Pour le paiement du loyer, ce sera des espèces.

00:39Il est possible de payer le loyer en espèces si le montant est inférieur à 1000€.

00:42Pour le loyer, le paiement se fera par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

00:46Je peux pas plutôt vous faire un virement chaque mois ou...

00:48Non, non, non, c'est prélèvement automatique ou rien, si vous voulez l'appartement, c'est pas négociable.

00:51Il est possible de prélever le loyer sur ton compte bancaire, mais uniquement si tu es d'accord.

00:56Le propriétaire n'a donc pas le droit de t'imposer ce mode de paiement.

00:58Pour le paiement du loyer, on fera un prélèvement sur votre salaire.

01:01Le propriétaire n'a pas le droit de prélever ton loyer sur ton salaire, et ça même si tu es d'accord.

01:05C'est un mode de paiement du loyer qui est interdit, même s'il est prévu dans le bail.

01:08Ça c'est dû au fait qu'une telle clause est réputée non écrite, donc on fera comme si elle n'a jamais existé.

01:12Pour plus d'informations sur les relations propriétaires-locataires, abonne-toi pour mieux comprendre le droit.

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