il y a 20 jours

Affaire n° 2023-1049-QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Affaire n° 2023-1049 QPC

Date de l'audience : 16/05/2023

Société Nexta 2022 [Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2023/20231049QPC.htm