Créé en 2003, le Pacte Dutreil vise à faciliter la transmission des entreprises familiales. Il permet, sous certaines conditions, une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis lors d’une donation ou d’une succession. L’objectif affiché : éviter la vente ou le démantèlement d’entreprises viables pour cause de droits de mutation trop lourds. [...]
00:00Créé en 2003, le pacte d'Utreivis a facilité la transmission des entreprises familiales.
00:14Il permet, sous certaines conditions, une exonération de 75% de la valeur des titres transmis lors d'une donation ou d'une succession.
00:22L'objectif affiché, éviter la vente ou le démantèlement d'entreprises viables pour cause de droits de mutation trop lourds.
00:31Pour bénéficier du dispositif, les héritiers doivent s'engager collectivement à conserver les titres pendant 6 ans, dont 2 ans avant la transmission.
00:41L'un d'eux doit aussi exercer une fonction de direction pendant au moins 3 ans.
00:46En échange, la charge fiscale est considérablement réduite, souvent divisée par 4 ou 5.
00:51Les effets positifs sont bien documentés.
00:54Selon l'Inspection générale des finances, l'IGF, le pacte d'Utreivis soutient la pérennité de 4 000 à 5 000 entreprises chaque année, majoritairement des PME et des ETI.
01:05Il contribue ainsi à préserver l'emploi local, la stabilité du tissu entrepreneurial et la continuité du capital familial.
01:15Mais dans les faits, seuls certains peuvent y accéder.
01:18Le dispositif concerne surtout les familles détentrices de sociétés à forte valorisation.
01:24Ainsi, les gains fiscaux peuvent atteindre plusieurs millions d'euros sur une seule opération.
01:30Cette concentration alimente les critiques.
01:32Pourquoi un tel avantage réservé à une minorité déjà favorisée ?
01:37Le terme de niche fiscale renvoie ici à un avantage ciblé et coûteux pour les finances publiques.
01:44Si le coût du pacte d'Utreivis reste contenu environ 500 millions d'euros par an, la disproportion entre le nombre de bénéficiaires et l'économie réalisée soulève des questions d'équité.
01:57La critique se durcit avec les stratégies sophistiquées combinant démembrement, holding animatrice, donations partage et rachats financés par la société elle-même.
02:08Le respect formel des critères masque toutefois des transmissions purement patrimoniales déconnectées de toute logique entrepreneuriale active.
02:19Ces montages, bien que l'égo, interrogent sur l'usage du dispositif.
02:24La question n'est plus celle de la conformité, mais de la finalité.
02:28Le pacte d'Utreivis est-il utilisé pour transmettre une entreprise vivante ou simplement pour alléger la fiscalité d'un patrimoine financier ?
02:39Face aux dérives perçues, certains proposent de restreindre l'éligibilité aux entreprises véritablement opérationnelles,
02:45d'allonger la durée des engagements ou de mieux contrôler l'effectivité des fonctions de direction.
02:51Mais toute réforme mal calibrée pourrait pénaliser des transmissions légitimes et mettre en péril la survie de certaines structures familiales.
03:03Le pacte d'Utreivis est-il une niche fiscale ou un outil économique vertueux ?
03:08La vérité est dans la nuance, c'est un levier puissant mais fragile.
03:13Sa légitimité repose sur sa bonne utilisation.
03:17La solution n'est pas de le supprimer, mais d'en réaffirmer l'esprit initial, préserver l'entreprise, pas simplement le capital.
