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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2021-898 QPC
il y a 5 ans
Date d'audience : 06/04/2021
Section française de l’observatoire international des prisons [Conditions d’incarcération des détenus II]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021898QPC.htm
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