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Affaire n° 2024-1099 QPC
il y a 2 ans
Code de l'urbanisme : article L. 480-7 alinéa 1er dans sa rédaction issue de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014
Code de procédure pénale : article 515-1
Lien vers la décision :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2024/20241099QPC.htm
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