00:00Bonjour Marianne Frison-Roche, vous êtes professeure des universités, vous êtes agrégée
00:15des facultés de droit, vous êtes majeure d'agrégation de droit privé et sciences
00:20criminelles, voilà, 1991, si ma mémoire est exacte, vous êtes professeure de droit
00:28de la régulation et de la compliance, vous avez été professeure à Sciences Po, aujourd'hui
00:34vous avez fondé l'école européenne de droit de la régulation et de la compliance
00:38et là j'ai 4 ouvrages, je pourrais en avoir même plus publiés chez Dallas consacrés
00:45à la question de la compliance pour une Europe de la compliance, c'est le dernier publié
00:49en 2023 et en 2019 nous avions les buts, non c'était les outils, c'était les outils
00:56Il y en a tellement que vous vous êtes un peu trompé, mais c'est pas grave, le dernier c'est sur la
01:02juridictionalisation de la compliance parce que le juge est désormais au cœur de la compliance,
01:07on le voit à travers son exemple qui est la vigilance, avant c'était les buts monumentaux
01:12de la compliance parce que la compliance se définit par ces buts monumentaux dans
01:17lesquels s'ancre la normativité juridique de tout l'ensemble. Bon alors on va rentrer
01:22dans le vif du sujet, beaucoup pensent que la compliance c'est la conformité,
01:26finalement c'est quoi la compliance ? La conformité, parce qu'on croit qu'il faut
01:33le nommer, c'est simplement obéir, j'obéis à la réglementation qui m'est applicable,
01:39peu importe le contenu de la réglementation, j'obéis. Alors le droit de la compliance c'est
01:44quasiment l'inverse, c'est le fait qu'il y ait des buts, des buts monumentaux, par exemple lutter
01:50contre le changement climatique, faire en sorte que les droits humains soient respectés,
01:54que l'on se respecte entre les hommes et les femmes, que l'on lutte contre la désinformation,
01:58ce sont des buts monumentaux et pour cela on demande aux entreprises d'utiliser leur puissance
02:03pour faire en sorte que ces buts soient atteints indépendamment des frontières.
02:08C'est ça la grande nouveauté, l'entreprise ?
02:11Oui, c'est en cela, c'est une branche de droit nouvelle que l'on peut dire véritablement
02:15révolutionnaire. Et alors si on intègre la question de la vigilance,
02:20la vigilance c'est la pointe avancée de tout cela, puisque la vigilance est exactement cela,
02:26la vigilance c'est un devoir, les grandes entreprises doivent détecter et prévenir
02:33les atteintes à l'environnement et aux droits humains, les droits humains c'est tout,
02:38il faut faire en sorte que dans toutes les chaînes de valeur, dans l'entreprise et au-delà de
02:44l'entreprise, les êtres humains par exemple soient respectés. Vous imaginez l'ambition,
02:49est-ce que ça ce n'est pas un but monumental ? Donc la vigilance c'est exactement le droit
02:55de la compléance en plus gros caractère, en plus grande puissance avec au centre le juge.
03:01Loi sur le devoir de vigilance, on voit tout de suite que c'est le point de rencontre entre le
03:05management et le droit. Voilà, la loi de 2017, puisque c'est une loi de 2017, a repris tous
03:12les outils de la loi précédente, la loi Sapin 2 qui date de 2016, en demandant aux entreprises
03:18de changer complètement leur management, de changer complètement leur gouvernance et en
03:22demandant ensuite au juge de regarder si cela est vrai. Parce que ce que l'on dit, ce que l'on
03:28soupçonne, c'est que les entreprises peu habituées à ce rôle-là se diraient bon ben on va confier ça
03:35au seul juriste, on ne veut pas le faire en vrai et là le juge va être sollicité pour regarder si
03:42cela est vrai. Ça change aussi considérablement l'office du juge. Bien sûr, alors évidemment le
03:47monde du droit, c'est le monde du contentieux, c'est le monde du conflit. Ce n'est pas que ça le
03:51monde des droits. Ce n'est pas que ça et ça peut même être autre chose, mais ça on va en parler.
03:55Mais finalement, comment vous voyez évoluer la situation aujourd'hui où de plus en plus on voit
04:00des situations de contentieux médiatiques avec les ONG, etc. pour les entreprises ? C'est le
04:05grand sujet, c'est comment est-ce que demain toutes ces différentes cultures qui sont en
04:10train d'évoluer vont arriver à s'accorder devant le juge ? Comment est-ce que le juge va comprendre
04:16ce qu'on peut appeler des causes systémiques, puisque c'est l'ensemble des systèmes qui
04:21arrivent devant les juges, qui sont des juges civils, des juges de premier degré. Par exemple,
04:27pour la loi Vigilance de 2017, on a donné une compétence exclusive au tribunal judiciaire de
04:33Paris devant le juge civil. Est-ce que le juge, et il faut qu'il s'ajuste pour cela,
04:39va apprendre à manier les systèmes ? Je crois que le juge judiciaire va révolutionner sa
04:47propre façon d'apprendre, sa propre façon de juger son organisation procédurale et qu'à l'avenir,
04:55nous allons avoir un juge judiciaire beaucoup plus offensif, un juge judiciaire qui va décider
05:01pour l'avenir. Merci Marianne Frison-Roche. C'est moi.
05:09– Sous-titrage ST' 501
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