Passer au playerPasser au contenu principal
Les directions de Bercy
  • il y a 2 ans
Bilan d’activité 2023 et perspectives 2024 de l‘action de la DGCCRF

Catégorie

🗞
News
Transcription
00:00:00 Bonjour à toutes et à tous, merci infiniment de votre présence. Madame la Directrice Générale,
00:00:12 très chère Sarah Lacoche, mesdames, messieurs, c'est la troisième fois que j'ai l'honneur
00:00:19 d'être présente à ce point d'orgue pour la DGCCRF, qui est l'occasion de revenir
00:00:25 sur son action importante, soutenue des douze derniers mois. Je vais laisser évidemment,
00:00:31 Madame la Directrice Générale, détailler dans les grandes lignes les résultats des
00:00:34 enquêtes qui ont mobilisé toute une administration, à laquelle je n'aurais de cesse de redire,
00:00:42 avec Bruno Le Maire, notre soutien, notre respect et aussi notre reconnaissance. Un
00:00:49 chiffre témoigne de votre engagement quotidien, du vôtre mais aussi de celui de vos équipes,
00:00:54 pour protéger les consommateurs. Ce sont plus de 95 000 contrôles, y compris en ligne,
00:01:01 en 2023, soit plus de 260 visites par jour. C'est justement parce que nous savons pouvoir
00:01:09 compter sur vous, chère Sarah Lacoche, que nous vous en demandons beaucoup. C'est aussi,
00:01:16 et nous sommes toutes et tous, peu importe nos grades et qualités, des consommatrices
00:01:20 et des consommateurs, parce que la consommation évolue et les comportements des consommateurs
00:01:25 aussi. C'est aussi pour cela que nous savons que nous pouvons compter sur la DGCCRF pour
00:01:32 suivre, accompagner mais aussi parfois défendre les consommateurs devant des pratiques trompeuses
00:01:40 ou abusives. Quand je dis « nous », c'est le Président de la République, c'est le
00:01:45 Premier ministre, c'est tout le gouvernement qui vous remercie pour votre mobilisation,
00:01:51 en particulier dans le contexte de la crise agricole, comme j'ai encore eu l'occasion
00:01:55 de le rappeler hier à la réunion organisée autour du Premier ministre et du Président
00:01:59 de la République. Sarah Lacoche aura l'occasion de vous faire un point plus précis sur l'état
00:02:04 des contrôles attendus par le monde agricole, mais aussi par les consommateurs, soucieux
00:02:09 de ne pas être trompés, à juste titre, sur l'origine des denrées alimentaires
00:02:14 qu'ils achètent. J'aurai d'ailleurs l'occasion dans les prochaines semaines de
00:02:19 m'exprimer sur la démarche Origine Info, qui devrait aboutir à la présentation d'un
00:02:24 cahier des charges, mais aussi d'un logo, qui seront déployés par les enseignes de
00:02:28 la grande distribution et par les industriels. Ce sera une démarche volontaire, comme vous
00:02:33 le savez, impulsée par l'État, qui permettra aux consommateurs de reconnaître plus facilement
00:02:40 la provenance des principales matières premières agricoles dans les produits transformés.
00:02:44 Je souhaiterais profiter de cette rétrospective, de ce regard dans le rétroviseur 2023, pour
00:02:51 partager avec vous trois annonces qui permettront à la DGCCRF d'être encore plus en avant,
00:02:58 encore plus moderne, plus souple, plus efficace, pour protéger toujours plus et mieux informer
00:03:04 les consommateurs français. La première annonce est importante, comme les deux autres
00:03:10 d'ailleurs. Il y a dix jours, nous avons présenté avec Bruno Le Maire un plan de
00:03:14 cinquante mesures très concrètes pour simplifier la vie des entreprises, plan que je défendrai
00:03:20 à l'Assemblée nationale dans quelques semaines et au Sénat dans quelques jours. Parmi ces
00:03:27 mesures, le gouvernement souhaite que les agents de la fonction publique d'État en
00:03:32 charge du contrôle des entreprises, dans une logique de confiance entre l'administration
00:03:38 et l'entrepreneur, effectuent désormais un stage en entreprise avant toute prise de
00:03:44 fonction. Mieux comprendre les vraies contraintes, mieux connaître le fonctionnement opérationnel
00:03:51 d'une entreprise, de ses équipes, ses difficultés, ses défis, sa réalité, c'est aussi mieux
00:03:59 être à même de la comprendre lorsqu'on la contrôle. Je dis bien mieux contrôler
00:04:06 et non pas plus contrôler. Je vous annonce donc que les futurs contrôleurs et inspecteurs
00:04:11 de la DGCCRF, qui vont commencer leur formation en août prochain, feront des stages en entreprise
00:04:18 avant de rejoindre leur affectation. Je souhaiterai également, cher Sarah Lacoche, que l'ensemble
00:04:24 des agents de l'administration centrale à Paris fassent de même dès la rentrée scolaire.
00:04:28 Le deuxième sujet que je souhaitais aborder avec vous concerne l'information au consommateur.
00:04:35 Vous connaissez désormais tous l'application Signal Conso que vous avez tous, comme moi,
00:04:44 téléchargée sur vos téléphones et au-delà de la télécharger, je l'espère, utilisée.
00:04:49 Plus de 270 000 signalements ont été enregistrés en 2023, un record depuis la création de
00:04:57 dispositifs. D'importants développements ont été faits depuis 18 mois, en particulier
00:05:02 pour offrir un parcours accueil des touristes dédié en langue anglaise. Quand je dis un
00:05:09 parcours accueil des touristes, c'est en fait une extraction de la brique qui était
00:05:14 avant celle liée au tourisme, que grâce au développement de la CCRF, nous avons mis
00:05:21 en avant sur l'application Signal Conso pour plus de facilité, évidemment, pour tous
00:05:26 les touristes qui viendront dans les prochaines semaines dans le cadre des JOP. Une nouvelle
00:05:32 version de Signal Conso sera lancée en amont des jeux pour fluidifier et cibler l'information
00:05:37 donnée au consommateur, notamment avec un système d'abonnement. On doit aller encore
00:05:43 plus loin et je vous l'annonce, Signal Conso va désormais intégrer les alertes et notifications
00:05:50 en cas de rappel produit. Sur un sujet aussi important que la sécurité des produits de
00:05:55 grande consommation, et on le voit bien, notamment médiatiquement, il n'est pas une semaine
00:06:01 sans que des produits, des denrées ne soient signalés et parfois rappelés, il ne peut
00:06:07 pas y avoir d'absence de réponse et c'est pourquoi la CCRF intégrera désormais les
00:06:14 alertes et notifications sur ces rappels produits. J'ai donc demandé à la DGCCRF de travailler
00:06:19 à un dispositif simple qui doit conduire à informer spontanément un consommateur soucieux
00:06:24 de la sécurité des produits qu'il achète régulièrement. Je pense notamment aux jeunes
00:06:28 parents qui souhaiteraient être informés en cas d'alerte sur l'alimentation infantile.
00:06:34 J'insiste pour que le dispositif puisse fonctionner sous forme d'alerte et pour que ce ne soit
00:06:39 pas au consommateur de faire la démarche proactive pour aller s'informer. Ce sera un pas pour
00:06:46 mieux les informer qui produira des effets en complément des affichettes en magasin,
00:06:51 des tweets et autres communications en ligne, notamment des associations de consommateurs
00:06:56 mais aussi des médias consuméristes et un vrai pas pour moderniser la DGCCRF. Cette
00:07:02 évolution sera disponible dès le début d'année 2025.
00:07:06 Troisième annonce, troisième avancée, une administration moderne c'est une administration
00:07:13 qui sait utiliser les technologies pour les mettre au service des Français. Il existe
00:07:18 un service qui se nomme Réponse Conso, mis en place depuis 2021, peut-être pas encore
00:07:25 assez connu de nos compatriotes. Il a pour mission de répondre aux questions des consommateurs.
00:07:31 Si par exemple vous rencontrez une difficulté lors d'un acte d'achat, si vous avez une interrogation
00:07:37 sur un point de droit avant d'acheter ou de vous engager, vous pouvez dès aujourd'hui
00:07:42 obtenir une réponse par un agent de la DGCCRF en téléphonant ou en lui écrivant. Je vous
00:07:49 annonce que Réponse Conso va donc être intégré à Signal Conso dont je parlais il y a quelques
00:07:54 instants pour plus de simplicité et surtout pour répondre plus facilement aux questions
00:08:00 des consommateurs. Je souhaite que l'application mobile utilise à effectif inchangé l'intelligence
00:08:06 générative dédiée aux services publics dont le lancement a d'ailleurs été annoncé
00:08:12 par le Premier ministre Gabriel Attal le 23 avril dernier. Cette petite révolution doit
00:08:18 permettre de traiter plus vite, plus efficacement l'afflux de questions que ne manqueront pas
00:08:24 de poser les consommateurs via leur application ou en ligne. Avec ces évolutions, le pays
00:08:30 va se doter dès les premiers mois de 2025 en un mot d'une application unique pour informer
00:08:37 au quotidien les consommateurs qui va intégrer les services Signal Conso, Rappel Conso et
00:08:45 Réponse Conso. Je parle souvent de contrôle cher Sarah, mais il me semble pour avoir observé
00:08:53 et préparé avec les membres de mon cabinet que ce sera possiblement une première en
00:08:59 Europe. Je vous laisserai confirmer. Mesdames, Messieurs, vous l'aurez compris, la DGCCRF
00:09:06 est une administration centrale, centrale dans la vie des gens, centrale dans la vie
00:09:12 de nos consommateurs parce qu'elle touche au quotidien de 66 millions de Français avec
00:09:18 le développement de l'intelligence artificielle, avec la part croissante du e-commerce, avec
00:09:23 la prolifération d'arnaques en tous genres, avec l'avènement des deepfakes et de nouvelles
00:09:29 pratiques, parfois borders, qui vont de la shrinkflation à la chipflation, la protection
00:09:37 des consommateurs tout comme leur information, la transparence qu'on doit aux consommateurs
00:09:43 est soumise à rude épreuve. Je sais que la DGCCRF sera relever ce défi en se modernisant,
00:09:51 en s'emparant pleinement des nouvelles technologies au service des Français, évidemment en plus
00:09:57 et non pas à la place de l'expertise, de l'expérience, de la qualité, du conseil
00:10:03 et de l'accompagnement des femmes et des hommes, des agents de la DGCCRF. Je vais maintenant
00:10:09 laisser la parole à Sarah Lacoche pour détailler la présentation du rapport d'activité de
00:10:15 la DGCCRF. Je dois malheureusement vous quitter, mais je reste à votre entière disposition
00:10:22 pour toute question, tout approfondissement sur l'ensemble de ces sujets et je relis
00:10:28 encore aussi simplement que sincèrement un grand merci aux femmes et aux hommes qui
00:10:35 sont la force de frappe de la DGCCRF et qui, de l'inflation alimentaire à la crise agricole,
00:10:43 qui de la francisation des produits au respect des dates butoirs tout au long de ces mois,
00:10:51 se sont véritablement, et je pèse mes mots, démenés pour répondre aux multiples commandes,
00:10:58 demandes bien sûr de votre ministre et de vos ministres de tutelle, mais bien plus largement
00:11:05 de l'ensemble du gouvernement et surtout des Français. Merci à vous.
00:11:10 Et bravo.
00:11:12 [Applaudissements]
00:11:17 [Silence]
00:11:21 Merci Madame la Ministre pour vos propos introductifs et vos repérciments pour le travail accompli
00:11:30 par les équipes de la DGCCRF, je sais qu'ils y sont très sensibles. Madame la Ministre,
00:11:35 Mesdames et Messieurs, alors c'est un premier anniversaire pour moi, parce qu'il y a un
00:11:39 peu moins d'un an j'étais ici-là devant vous avec à peine deux mois d'exercice de
00:11:44 la DGCCRF et je tiens à réaffirmer l'honneur qui est le mien aujourd'hui d'être à la
00:11:49 tête de cette très belle direction qui assure des missions essentielles au cœur de notre
00:11:55 économie et au cœur des préoccupations quotidiennes des Français. Chaque jour au
00:12:01 sein de mon administration et lors de mes déplacements, je mesure l'engagement des
00:12:05 équipes de la DGCCRF en administration centrale, avec notre service national d'enquête,
00:12:10 avec l'école, dans les directions régionales, départementales, avec nos agents du laboratoire
00:12:16 et je suis vraiment fière de pouvoir vous présenter aujourd'hui le bilan de notre
00:12:20 action en 2023. Et je tiens également à souligner que ces actions, nous les menons
00:12:26 très étroitement en coopération avec d'autres administrations partenaires, j'aurai quelques
00:12:30 exemples à vous donner, et avec d'autres autorités. C'est l'occasion pour nous
00:12:35 aujourd'hui de rappeler le rôle de la DGCCRF comme garant de l'ordre public économique
00:12:40 qui est essentiel à la confiance et au bon fonctionnement de l'économie, tant pour
00:12:45 assurer la protection des consommateurs, mais aussi pour veiller à la loyauté de
00:12:50 la concurrence et au bon fonctionnement des règles du jeu entre entreprises.
00:12:55 Peut-être cinq points clés à retenir du bilan un peu plus détaillé que je vais vous
00:13:00 donner. Le premier, c'est que si vous regardez nos chiffres cette année, vous verrez que
00:13:05 nous avons exercé une surveillance assez large de marché, avec une pression de contrôle
00:13:10 des acteurs économiques, mais surtout que nous avons renforcé nos actions de ciblage
00:13:14 et d'enquête sur les fraudes les plus graves, et donc de sanctions sur les fraudes les plus
00:13:19 graves. Le deuxième point, c'est que vous verrez
00:13:22 qu'en termes de thématiques d'intervention, nous nous sommes très fortement concentrés
00:13:26 sur la thématique de la protection du pouvoir d'achat et de la protection du consommateur,
00:13:32 avec des actions spécifiques cette année, avec les mesures qui avaient été prises
00:13:35 par les ministres dans le contexte de piques d'inflation, mais aussi des actions plus
00:13:39 récurrentes de ciblage sur des thématiques qui touchent les consommateurs en termes de
00:13:45 pouvoir d'achat, et aussi, comme l'a rappelé madame la ministre, un travail que nous continuons
00:13:49 de faire sur notre offre de services vis-à-vis des consommateurs.
00:13:52 Le troisième point sur lequel j'insisterais, c'est le fait que nous restons vigilants sur
00:13:57 le bon fonctionnement des marchés, notamment pour identifier les ententes sur les prix,
00:14:01 et sur l'équilibre des relations entre les entreprises.
00:14:04 Et enfin, nous poursuivons, quatrième point, notre rôle d'accompagnement de la transition
00:14:09 écologique et de soutien vers une consommation durable, avec notamment des focus en 2023
00:14:14 sur la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique et l'éco-blanchiment.
00:14:19 Et enfin, nous poursuivons également, dernier et cinquième point, notre rôle d'accompagnement
00:14:24 de la transformation numérique de l'économie, et avec une volonté davantage d'informer
00:14:30 les consommateurs sur les pratiques commerciales illicites en ligne.
00:14:33 Je reviendrai donc sur mon premier point, qui est que nous avons exercé une surveillance
00:14:38 large de marché, via une pression de contrôle sur les acteurs économiques, et renforcé
00:14:44 notre action de ciblage et d'enquête, et de sanctions fortes sur les fraudes les plus
00:14:47 graves.
00:14:48 Nous avons mené en 2023 156 enquêtes, très largement tournées autour de la protection
00:14:54 du consommateur et de la sécurité du consommateur, et comme le disait Madame la Ministre, 95
00:14:59 000 enquêtes et contrôles, et 70 000 établissements contrôlés.
00:15:03 Et nous avons également géré environ un peu moins de 1 000 alertes relatives à la
00:15:08 sécurité de produits non alimentaires.
00:15:10 Notre mission, c'est à la fois de sanctionner sévèrement les comportements les plus dommageables
00:15:16 pour les consommateurs et les entreprises, mais aussi d'accompagner les entreprises
00:15:21 pour les accompagner avec pédagogie, pour améliorer leurs pratiques.
00:15:24 Vous verrez dans nos chiffres que nous avons cherché à mieux cibler les professionnels
00:15:28 pour nous attaquer aux pratiques les plus dommageables.
00:15:30 Si on compare avec 2022, 2022 c'était une année qui avait été marquée par des crises
00:15:36 de sécurité sanitaire des aliments, donc beaucoup de visites, par exemple avec les
00:15:40 crises sur Buttony et Kinder qui avaient amené à 25 000 visites.
00:15:44 Nous avons eu moins de visites, mais nous avons en fait moins d'invertissements grâce
00:15:49 à notre ciblage, donc un peu moins de 21 000, moins d'actions correctives avec à peu
00:15:54 près quand même 7 000 injonctions, mais plus d'actions répressives, et assez nettement,
00:15:59 puisque nous avions un peu moins d'actions répressives en 2022 avec à peu près 4 000
00:16:06 procès-verbot administratif ou pénaux, et nous en avons cette année près de 5 500.
00:16:11 Donc là, voilà, c'est pour donner un peu une indication chiffrée sur le fait que nous
00:16:17 avons ce recentrage pour cibler les pratiques les plus dommageables.
00:16:20 En matière de pratiques anti-concurrentielles, l'activité a également été intense avec
00:16:25 deux fois plus de rapports d'enquête qui ont été transmis à l'autorité de la concurrence
00:16:29 avec une quarantaine.
00:16:30 Nous sommes également restés très mobilisés en matière de lutte contre le blanchiment
00:16:34 des capitaux avec plus de 40 rapports d'intervention qui ont été transmis à la Commission nationale
00:16:40 des sanctions.
00:16:41 Nos amendes administratives sont en légère croissance avec à peu près 50 millions d'euros.
00:16:46 Elles sont très concentrées sur le respect des délais de paiement, et nous avons également
00:16:51 mobilisé le dispositif de transaction pénale qui est resté relativement stable autour
00:16:55 de 8 à 9 millions d'euros.
00:16:57 Notre objectif aussi, et nous avons eu des pouvoirs qui étaient nouveaux en 2022, c'est
00:17:03 d'avoir des sanctions plus visibles et plus rapides pour une meilleure protection du consommateur
00:17:08 et pour pouvoir renforcer l'effet dissuasif de notre action.
00:17:12 Donc vous verrez que nous avons publié en 2023 plus de 380 sanctions, ce qui est plus
00:17:18 élevé que ce que nous avions fait en 2022, nous étions plutôt à 229, et nous avons
00:17:24 procédé à 153 sanctions numériques alors que nous étions en dessous de 100 en 2022.
00:17:29 À titre d'exemple, pour parler de la réquisition numérique, nous en avons mise une en œuvre
00:17:35 à l'encontre d'un site de vente de produits chimiques qui avait des indications qui étaient
00:17:40 fausses sur les droits du consommateur, sur les caractéristiques des biens qui étaient
00:17:43 vendus et qui ne mentionnaient pas non plus les garanties légales.
00:17:46 L'auteur du site n'avait pas sexé ces pratiques commerciales trompeuses alors que
00:17:51 nous lui avons donné une injonction.
00:17:52 Nous avons donc adressé une réquisition numérique aux fournisseurs d'accès à Internet
00:17:58 pour limiter l'accès à ce site jusqu'à ce que le groupe professionnel se mette en
00:18:02 conformité.
00:18:03 Les utilisateurs du site étaient redirigés vers une page blocage-conso.gouv.fr pour les
00:18:09 alerter du caractère frauduleux de l'interface en ligne, ceci afin que le consommateur puisse
00:18:15 être effectivement protégé rapidement.
00:18:17 Ces nouveaux pouvoirs d'enquête sont importants et nous continuerons de les mobiliser.
00:18:20 Nous cherchons également, comme l'a dit la ministre, à moderniser et à renforcer
00:18:25 nos outils pour lutter contre des fraudes qui sont toujours plus complexes et qui évoluent.
00:18:30 Je fais ici référence aux travaux de notre cellule numérique qui est notre service de
00:18:35 recherche, je dirais, développement et d'appui pour l'ensemble de la maison avec des agents
00:18:39 qui sont spécialisés sur le sujet des secteurs et des technologies numériques.
00:18:43 Nous avons notamment déployé un nouvel outil qui s'appelle Polygraph et qui nous aide
00:18:47 à cibler et à détecter de potentiels faux avis.
00:18:50 Nous faisons de l'analyse de données massives et nous faisons également des perquisitions
00:18:54 numériques.
00:18:55 Donc un changement quand même assez profond en matière de technique d'enquête pour
00:18:59 nos agents.
00:19:00 Et nous avons également depuis 2-3 ans la cellule de renseignement anti-fraude économique
00:19:06 qui appuie l'activité d'enquête, qui a des outils très professionnels pour aider
00:19:11 à la détection et à la compréhension des fraudes les plus complexes en partenariat
00:19:15 avec les autres autorités et administrations.
00:19:18 En 2024, nous allons donc poursuivre cette action de recherche des fraudes les plus dommageables
00:19:25 pour les consommateurs et les entreprises via ces actions parce que bien souvent la
00:19:29 fraude économique, elle est au carrefour d'autres types de fraudes.
00:19:32 Ça peut être de la fraude fiscale ou du blanchiment de capitaux et financement du
00:19:35 terrorisme.
00:19:36 Nous maintiendrons une pression de contrôle sur les acteurs économiques mais comme vous
00:19:40 le disait la ministre, nous cherchons également à développer et à renforcer la relation
00:19:44 de confiance avec les entreprises.
00:19:45 C'est déjà une pratique sur le terrain, nous ne partons pas de zéro du tout puisqu'il
00:19:49 y a beaucoup d'actions de pédagogie dans les suites qui sont apportées dans le cadre
00:19:53 de nos enquêtes et de nos contrôles.
00:19:55 Mais dans le cadre de la démarche de simplification qui a été portée par les ministres, nous
00:20:00 allons engager des travaux sur une visite de conformité que nous expérimenterons en
00:20:04 2025.
00:20:05 Et comme l'a annoncé la ministre, nous allons chercher à mettre en place dès la rentrée
00:20:09 prochaine le stage en entreprise à tous les étages de la maison.
00:20:13 Effectivement, pour bien contrôler les entreprises ou concevoir des bons textes, il est important
00:20:18 de connaître les entreprises et de bien appréhender leurs contraintes opérationnelles.
00:20:22 La deuxième thématique, c'est celle du pouvoir d'achat et de la façon dont nous abordons
00:20:27 la protection du consommateur.
00:20:28 C'était vraiment une très forte priorité d'enquête pour nous en 2023 avec 69 enquêtes
00:20:34 sur cette thématique.
00:20:35 En premier lieu, comme je vous le disais, il s'agissait de soutenir les actions spécifiques
00:20:40 qui avaient été portées par le ministre dans un contexte de pic d'inflation.
00:20:43 Si on se remet quelques chiffres clés en tête, en 2022, l'inflation avait atteint
00:20:48 plus de 5% au global en France et elle a continué à être à peu près à 5%.
00:20:52 Mais nous savions que sur les produits de grande consommation et dans les grandes surfaces,
00:20:57 l'inflation sur ces biens-là était encore plus élevée puisqu'elle a atteint près
00:21:02 de 20% sur deux ans, mais avec une amorce de décélération en 2023.
00:21:07 La volonté a été d'accompagner par des dispositifs spécifiques, des engagements
00:21:12 des fournisseurs et des distributeurs, cette amorce de baisse de prix ou en tout cas de
00:21:16 décélération de l'inflation.
00:21:18 Dans ce cadre et notamment dans le cadre du trimestre anti-inflation, il y a eu énormément
00:21:23 de visites et de contrôles.
00:21:24 Il y a eu plus de 36 500 établissements qui ont été contrôlés.
00:21:27 Très grande réactivité et très forte mobilisation de nos agents sur le terrain pour ce moment-là.
00:21:32 On a été très mobilisés sur ces thématiques.
00:21:33 Pour le trimestre anti-inflation, il y a eu 1 700 produits du quotidien dont les prix
00:21:39 ont été observés pour vérifier que les distributeurs avaient bien tenu leurs engagements
00:21:44 en matière de baisse de prix.
00:21:45 Et en Outre-mer, nous avons également été vigilants à la bonne application de ce qu'on
00:21:49 appelle le bouclier qualité-prix.
00:21:51 Et là, nous avons effectivement pu voir que par rapport aux engagements, ils étaient
00:21:55 tenus, ce qui a permis d'avoir des baisses de prix de l'ordre de 10 à 13% pour le trimestre
00:22:00 anti-inflation et sur le BQP de 2 à 7% sur ces biens de grande consommation.
00:22:05 Nous avons également travaillé sur des textes, pas uniquement sur des contrôles.
00:22:10 Il y a eu effectivement, je pense que vous avez pu suivre ça, un problématique autour
00:22:16 de l'eau à Mayotte.
00:22:17 Donc, nous avons travaillé pour encadrer le prix de l'eau à Mayotte pour éviter
00:22:21 un risque de flamber des prix dans un contexte qui était très difficile pour Mayotte.
00:22:25 Et nous avons également appliqué des contrôles sur cette thématique.
00:22:29 Également sur la thématique de la Shrink Fashion, un texte a été préparé et il
00:22:34 a été publié pour réglementer l'information des consommateurs sur l'augmentation des
00:22:39 prix des produits dont la quantité a diminué.
00:22:42 Et enfin, autre texte sur lequel nous avions travaillé et qui a vu le jour le 1er juin
00:22:47 2023, c'est celui qui porte sur la résiliation à trois clics et qui vise à faciliter en
00:22:52 tout cas le fait de pouvoir changer un abonnement et de pouvoir évoluer.
00:22:57 L'autre thématique sur laquelle nous avons été fortement mobilisés, c'est celle
00:23:01 des relations commerciales avec un travail sur l'avancement des négociations commerciales
00:23:04 2024 pour essayer de faire bénéficier aux consommateurs des baisses de prix au plus
00:23:09 tôt.
00:23:10 Nous resterons très mobilisés sur la bonne application de ces textes qui sont récents.
00:23:15 Le deuxième levier sur lequel nous avons travaillé en matière de pouvoir d'achat,
00:23:20 c'est de cibler nos enquêtes sur les enjeux les plus impactants pour le pouvoir d'achat
00:23:26 des consommateurs.
00:23:27 C'est quelque chose qui est très étroitement en ligne avec l'agenda européen des consommateurs.
00:23:32 Et si on prend du coup au global le nombre d'établissements que nous avons contrôlés,
00:23:38 y compris les premières actions que je vous ai mentionnées, nous sommes sur pas loin
00:23:41 de 55 000 établissements contrôlés.
00:23:43 Je vais essayer de vous donner quelques cas concrets, quelques typologies d'enquêtes
00:23:47 que nous avons faites pour illustrer.
00:23:49 Le premier, c'est les établissements pour nos seniors.
00:23:52 C'est quelque chose, c'est une période de la vie qui n'est pas toujours très simple,
00:23:55 qui mobilise beaucoup les familles.
00:23:56 Donc nous avons enquêté sur le sujet des facturations abusives dans les résidences
00:24:02 autonomies.
00:24:03 Il y a un décret qui était paru en 2022 qui exigeait d'avoir une information plus
00:24:08 lisible, plus homogène sur ces établissements pour s'assurer que c'était clair pour
00:24:13 les personnes et qu'elles puissent plus facilement comparer les devis qui étaient
00:24:17 présentés.
00:24:18 Nous avons contrôlé pas loin de 450 établissements.
00:24:22 L'enquête est toujours en cours.
00:24:23 Nous aurons bientôt les résultats et nous allons poursuivre cette action auprès des
00:24:28 établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes et puis des services
00:24:32 d'aide et d'accompagnement à domicile.
00:24:34 Autre thématique sur laquelle nous faisons des contrôles, c'est les banques.
00:24:39 Nous cherchons à nous assurer que les différentes réglementations qui s'appliquent notamment
00:24:43 en matière de frais bancaires sont bien respectées.
00:24:45 Nous avons réalisé près de 200 contrôles d'établissement.
00:24:49 Plus de 20 % étaient en anomalie.
00:24:52 Là, très classiquement, ce sont des lacunes en matière d'informations aux consommateurs,
00:24:57 notamment sur les frais particuliers, notamment quand on a des irrégularités, des problèmes
00:25:01 de fonctionnement du compte bancaire.
00:25:03 Je pense que vous avez vu en tout cas que notamment une des banques a fait l'objet
00:25:08 d'une sanction et d'une amende transactionnelle assez lourde parce qu'elle avait facturé
00:25:12 des frais induits et elle a d'ailleurs dû rembourser ses clients.
00:25:14 Nous resterons mobilisés sur ces thématiques des pratiques des banques, notamment sur les
00:25:19 frais bancaires.
00:25:20 Autre thématique sur laquelle nous travaillons, c'est l'immobilier.
00:25:24 L'an dernier, nous avons travaillé sur le syndic de copropriété avec 250 entreprises
00:25:30 contrôlées, un pourcentage d'anomalies assez important, puisqu'on est sur 65 %.
00:25:34 Parmi les anomalies les plus importantes que nous avons constatées, c'est que le modèle
00:25:39 du contrat de syndic n'était pas respecté.
00:25:41 Et puis aussi des pratiques, je dirais, problématiques en matière de frais, puisqu'on peut parler
00:25:47 quasiment de double facturation, certains syndics refacturaient au coup propriétaire
00:25:51 des prestations qui étaient déjà couvertes par leur forfait.
00:25:54 Donc ça, c'est problématique.
00:25:56 Et puis également l'absence d'informations sur le fait qu'il est possible de recourir
00:26:00 à la médiation.
00:26:01 Donc là aussi, nous resterons mobilisés parce qu'on sait que c'est une thématique
00:26:05 qui est très problématique pour les Français.
00:26:08 La ministre en parlait tout à l'heure, nous continuons également de regarder la thématique
00:26:13 du Made in France et de la francisation.
00:26:14 C'est important pour les entreprises parce qu'elles font face à une concurrence qui
00:26:18 est déloyale.
00:26:19 C'est également important pour les consommateurs qui sont, pour certains d'entre eux, prêts
00:26:24 à mettre des prix plus élevés pour s'assurer que le produit est bien Made in France.
00:26:28 Et vous avez vu, je pense, dans le rapport, on vous a donné un exemple sur la francisation
00:26:32 de cèpes en Gironde, pour parler du domaine alimentaire, avec un marché de cèpes sur
00:26:37 lequel nos enquêteurs avaient eu un doute.
00:26:39 Et effectivement, finalement, il s'agissait de champignons roumains et donc pas du tout
00:26:44 de champignons français.
00:26:45 Et donc, il y a eu des actions pénales.
00:26:46 Je dirais, ce point d'attention sur l'origine et sur le respect du Made in France, il porte
00:26:54 aussi sur les produits non alimentaires, puisque nous avons réalisé des contrôles l'an
00:26:59 dernier sur l'ameublement, les jouets, les articles de puériculture, les cosmétiques,
00:27:05 les articles textiles cuir, les articles chaussons et les produits électriques et électroniques,
00:27:10 avec pas loin de 1500 établissements contrôlés et 1 sur 5 en anomalie.
00:27:15 En particulier également sur les thématiques importantes, ce sont les contrôles sur les
00:27:20 allégations biologiques, ça croise avec notre préoccupation autour de la transition
00:27:24 écologique, pour répondre à la forte attente des consommateurs sur la fiabilité des labels
00:27:29 bio.
00:27:30 Là aussi, c'est une enquête qui est désormais récurrente, qui, en tout cas, sur laquelle
00:27:36 nous cherchons à assurer la traçabilité des produits biologiques tout selon la chaîne
00:27:41 de production, depuis la fabrication jusqu'à la distribution.
00:27:43 L'idée, c'est de vérifier si la certification est fiable.
00:27:48 Il y a eu plus de 2000 entreprises contrôlées sur cette thématique, avec pas loin d'un
00:27:52 tiers d'entreprises qui étaient en anomalie.
00:27:54 Alors, soit des défauts de certification, des problèmes d'étiquetage, de traçabilité,
00:28:00 mais aussi des produits qui purement n'étaient pas du tout bio.
00:28:02 Donc ça, c'est vraiment, là aussi, problématique.
00:28:05 Vous retrouverez toute la palette de nos sanctions.
00:28:07 Je vais vous donner un exemple.
00:28:09 C'est un professionnel qui vendait des plantes séchées qui servaient à faire des tisanes
00:28:13 et des compléments alimentaires, pour lesquels il y a eu un arrêté d'interdiction de commercialisation,
00:28:19 un déclassement de produits et un retrait de la certification de l'opérateur par son
00:28:23 organisme de certification, parce qu'on avait trouvé, en fait, beaucoup de résidus de
00:28:26 pesticides dans sa production et dans sa distribution.
00:28:29 Nous resterons fortement mobilisés sur cette thématique.
00:28:34 La ministre en a parlé.
00:28:35 Dans le cadre de la crise agricole, nous sommes particulièrement vigilants dans l'omène
00:28:39 alimentaire, parce que c'est à la fois, comme je le disais, important pour les consommateurs,
00:28:43 mais aussi pour les producteurs agricoles.
00:28:45 Nous avons prévu de faire 10 000 contrôles cette année.
00:28:48 Et la semaine dernière, nous étions déjà à pas loin de 3 600 contrôles.
00:28:52 Donc nous restons très fortement mobilisés sur cette thématique.
00:28:55 Et nous allons reconduire des enquêtes et continuer d'approfondir certaines thématiques
00:29:00 en matière de pouvoir d'achat.
00:29:01 La protection du consommateur, c'est le pouvoir d'achat, mais aussi sa sécurité.
00:29:06 Ça reste vraiment quelque chose qui est très important, qui est au cœur de métier de
00:29:09 la DGCCRF, sur lesquels nous restons fortement mobilisés.
00:29:12 Nous n'avons plus la mission de surveillance de la sécurité des produits non alimentaires,
00:29:18 mais nous restons fortement mobilisés sur le volet de la sécurité des produits non
00:29:25 alimentaires.
00:29:26 Nous avons réalisé plus de 11 000 contrôles d'établissement l'an dernier, magasin,
00:29:31 physique et en ligne, et géré 916 alertes sur des produits, avec notamment 562 références
00:29:37 de produits qui ont été rappelées.
00:29:39 Et c'est l'équivalent de près de 2 millions de produits qui ont donc été rappelés du
00:29:44 marché.
00:29:45 Je vais vous parler ici, bien évidemment, des contrôles sur les marketplaces.
00:29:49 Nous continuons d'être très fortement mobilisés sur la vente en ligne, que ce
00:29:54 soit des jouets, puériculture, là aussi des appareils cosmétiques.
00:29:57 Nous contrôlons tant les grandes marketplaces étrangères que les marketplaces françaises,
00:30:02 c'est important.
00:30:03 Nous faisons des prélèvements de produits là aussi, parce que nous trouvons encore
00:30:08 trop souvent des produits qui sont non conformes.
00:30:10 Et l'enjeu là aussi, c'est de nous assurer que les consommateurs sont bien informés,
00:30:16 que ce soit sur rappel conso au niveau national, mais aussi ces marketplaces certaines opèrent
00:30:21 à l'échelle européenne.
00:30:22 Donc nous notifions également la base de données européenne pour que nos collègues
00:30:26 européens puissent aussi prendre les mesures nécessaires.
00:30:29 La réglementation européenne, elle a évolué.
00:30:32 Normalement, les marketplaces maintenant ont des obligations renforcées en matière
00:30:37 de sécurité des consommateurs.
00:30:39 Donc j'espère que ça va nous amener à avoir en tout cas une amélioration des pratiques.
00:30:44 En tout cas, nous n'hésiterons pas à prendre des mesures adaptées et parfois fortes, comme
00:30:48 nous avons pu le faire avec Wish en 2021 jusqu'en mars 2023, en cas de besoin.
00:30:53 Je voudrais vous donner là aussi quelques exemples d'affaires qui nous ont particulièrement
00:30:58 préoccupés et sur lesquelles nous sommes intervenus, sur des produits.
00:31:02 Je voudrais vous parler des encres de tatouage, parce que nous avons fait une enquête sur
00:31:07 34 produits et nous avons vu un tiers de produits qui n'étaient pas conformes et dangereux.
00:31:11 C'est une pratique, le tatouage, qui est quand même assez répandu maintenant.
00:31:14 Et notamment, pour certains, la teneur en plomb était supérieure au seuil et pour
00:31:19 d'autres, particulièrement préoccupants, les produits étaient non stériles.
00:31:23 Dans ces cas-là, notre préoccupation, c'est aussi d'informer tous les professionnels
00:31:27 pour nous assurer qu'ils ont bien l'information sur les encres qui sont risquées.
00:31:31 L'autre produit sur lequel nous avons été très fortement mobilisés, c'est sur le
00:31:36 sniper.
00:31:37 Vous savez, ce produit pour lutter contre les punaises de lit.
00:31:40 En fait, il est interdit en France, parce qu'il y a des risques sérieux d'intoxication,
00:31:44 voire de mort, avec une substance toxique qui est interdite.
00:31:47 Nous avons eu une alerte de l'ANCES sur la hausse des cas d'intoxication et nous
00:31:52 nous sommes rendus compte qu'on trouvait ces produits sur Internet, sur les réseaux
00:31:55 sociaux, sur certains types de marchés.
00:31:57 Et donc, nous nous sommes très fortement mobilisés pour agir très rapidement, pour
00:32:01 essayer de pouvoir retirer du marché le plus grand nombre de produits.
00:32:04 Nous avons travaillé en collaboration avec les plateformes et puis, nous sommes en train
00:32:09 de faire une action de communication avec les acteurs locaux, afin qu'au plus près
00:32:14 des consommateurs concernés, ils puissent bien avoir une bonne information sur ces risques.
00:32:18 Nous continuons également de faire nos enquêtes en 2024 sur la loyauté et la sécurité des
00:32:24 produits non alimentaires.
00:32:26 Et puis, à partir de cette année, nous avons une compétence qui est nouvelle en matière
00:32:31 de cosmétiques, puisque nous sommes devenus l'autorité de surveillance française du
00:32:35 marché des cosmétiques et des produits de tatouage, que nous partageons jusqu'à présent
00:32:39 avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
00:32:42 En matière de protection des consommateurs, comme je vous le disais, notre préoccupation,
00:32:48 c'est également d'avoir une offre de services qui est renforcée et qui se modernise.
00:32:52 La ministre vous parlait tout à l'heure de nos différentes applications.
00:32:56 L'idée, c'est de pouvoir à la fois avoir une action qui permet de faciliter le dialogue
00:33:00 entre les entreprises et les consommateurs en cas de problème, ça c'est signé à
00:33:04 le conso, mais aussi de pouvoir apporter de l'information au consommateur et de pouvoir
00:33:08 les alerter en cas de problème.
00:33:10 Pour revenir sur signal conso, effectivement, c'est quelque chose qui, en tout cas, fonctionne
00:33:15 bien en termes de signalement, mais j'espère qu'on va continuer d'avoir des gens qui
00:33:21 continuent à nous faire des signalements.
00:33:22 Nous en avons eu plus de 273 000 en 2023.
00:33:25 Plus de la moitié concernait les pratiques sur Internet, donc ça témoigne du degré
00:33:30 d'igilance qu'il faut que nous maintenions sur le commerce en ligne.
00:33:33 Ce qui est positif, c'est que sur les signalements reçus, nous avons 60% des cas où les professionnels
00:33:40 qui se sont inscrits sur la plateforme ont répondu et donc on sait que du coup, ça
00:33:43 peut aider à faire, en tout cas, faciliter à trouver une solution entre les entreprises
00:33:47 et les consommateurs.
00:33:48 On sait que l'application a été assez largement téléchargée avec 145 000 téléchargements
00:33:53 depuis sa création et effectivement, maintenant, un parcours en langue anglaise et très récemment,
00:33:59 l'intégration des préoccupations également autour du développement durable en complément
00:34:04 de ce que nous faisons pour les Jeux olympiques.
00:34:05 L'idée, comme le disait la ministre, c'est de pouvoir enrichir notre offre.
00:34:09 En fait, il faut pouvoir offrir aux consommateurs qui ont des centres d'intérêt différents,
00:34:14 je pense, le plus possible de notifications sur ce qui les intéresse, en particulier
00:34:18 sur les rappels de produits.
00:34:19 L'outil que nous avons également développé, Réponse Conso, il est complémentaire puisqu'il
00:34:24 a visé à avoir une approche unifiée de la réponse de l'accueil des consommateurs.
00:34:29 Nous avons traité plus de 30 % de dossiers l'an dernier, en tout cas d'appels et de
00:34:35 courriers avec plus de 65 000 sollicitations et un taux de satisfaction des usagers qui
00:34:42 est entre 85 et 90 %.
00:34:44 En tout cas, l'idée, c'est de pouvoir offrir aux consommateurs en vision à terme,
00:34:48 je dirais, un parcours le plus intégré possible vis-à-vis des consommateurs.
00:34:52 Et effectivement, je pense que l'intelligence artificielle a beaucoup à nous apporter sur
00:34:56 cet élément-là, mais je pense aussi sur la façon dont nous travaillons en complément
00:35:00 de nos forces vives.
00:35:01 Et j'en profite pour saluer nos collègues de Réponse Conso qui, en tout cas, font un
00:35:07 excellent travail.
00:35:09 La troisième thématique, ce que je voulais aborder, c'était celle des relations inter-entreprises.
00:35:14 Nous sommes vigilants sur le bon fonctionnement des marchés, notamment, nous restons vigilants
00:35:18 sur l'identification des ententes de prix et aussi sur l'équilibre des relations entre
00:35:22 les entreprises avec plusieurs thématiques, les délais de paiement, les négociations
00:35:27 commerciales et l'équilibre des relations contractuelles.
00:35:29 Donc, en matière de pratiques anti-concurrentielles, nous avons contrôlé près de 4 500 établissements.
00:35:36 Je tiens à signaler un dossier un peu particulier qui est celui de l'affaire Urgo qui mobilise
00:35:43 beaucoup d'enquêteurs de la GCCRF en ce moment, puisqu'on avait à peu près un tiers des
00:35:47 pharmacies en France qui avaient été, en tout cas, à des degrés divers, en tout cas,
00:35:52 impliqués dans cette affaire sur le non-respect du dispositif anti-cadeau.
00:35:56 Mais plus largement, nous restons très mobilisés sur cette thématique-là, que ce soit notamment
00:36:04 en métropole ou en Outre-mer, avec un travail étroit avec l'autorité de la concurrence.
00:36:08 Il est important que le juste jeu de la concurrence puisse s'exercer et puisse bénéficier aux
00:36:13 consommateurs et à l'économie.
00:36:14 Et comme je vous le disais plus tôt, nous avons établi pas loin de 40 rapports d'enquête
00:36:19 sur la base de premiers constats réalisés par nos services.
00:36:23 Nous faisons notamment des enquêtes en matière de commandes publiques.
00:36:26 Pourquoi c'est important ? C'est parce qu'il s'agit d'éviter d'avoir des prix qui sont
00:36:30 indûment élevés dans les appels d'offres publiques.
00:36:33 Et on travaille sur des thématiques très, très différentes et très variées, sur les
00:36:37 marchés de médicaments qui sont achetés par les hôpitaux, également sur le transport
00:36:42 routier, sur l'immobilier, sur les déménagements de militaires, sur les marchés de travaux
00:36:46 de réseaux électriques.
00:36:47 Donc, voilà, là aussi, toutes les thématiques économiques potentiellement font l'objet
00:36:51 de notre analyse.
00:36:52 En matière d'équilibre des relations entre entreprises, nous avons veillé au respect
00:36:58 du cadre des pénalités logistiques, des délais de paiement et des négociations commerciales.
00:37:02 Sur le sujet des délais de paiement, on sait qu'il est très important pour les plus petites
00:37:06 entreprises qui sont pénalisées en termes de trésorerie.
00:37:09 Donc, il y a eu près de 800 établissements contrôlés l'an dernier avec des procédures
00:37:15 de sanctions administratives.
00:37:16 Et c'est là où nous avons le plus d'amendes administratives avec 33 millions d'euros d'amende
00:37:22 et près de 25 millions d'euros de pré-amende.
00:37:24 Donc, on continue de voir les constats des années précédentes.
00:37:29 Alors, effectivement, ça peut être lié à des défaillances d'organisations internes
00:37:34 comptables au sein des entreprises mises en cause.
00:37:35 Mais nous restons mobilisés sur ce sujet avec des sanctions qui peuvent être parfois
00:37:39 assez lourdes et qui peuvent dépasser les millions d'euros.
00:37:42 Nous restons également mobilisés sur l'équilibre des relations commerciales avec notamment
00:37:48 le respect des dispositifs EGalim et de la loi des croisades, avec l'examen de milliers
00:37:53 de conventions et des relations fournisseurs.
00:37:55 Il y a effectivement, nous avions commencé à regarder de près le respect des dispositions
00:38:00 EGalim à l'amour.
00:38:01 Vous savez que c'est une thématique sur laquelle nous sommes très fortement mobilisés
00:38:04 en ce début d'année là aussi.
00:38:06 Mais je renverrai également aux travaux qui sont en cours avec la mission parlementaire
00:38:10 pour voir s'il faut ajuster le dispositif des lois EGalim.
00:38:15 Enfin, je voudrais faire un focus sur les deux sujets d'évolution de l'économie
00:38:22 que nous cherchons à accompagner.
00:38:23 Le premier, c'est celui de la transition écologique et de la consommation durable.
00:38:27 Nous avons eu des focus particulièrement importants sur la lutte contre la fraude à
00:38:32 la rénovation énergétique et l'éco-blanchiment.
00:38:34 Là aussi, c'est parfaitement en ligne avec l'agenda consommateur européen, l'agenda
00:38:40 vert, puisque l'idée c'est d'avoir des produits durales qui soient mis à la disposition
00:38:44 des consommateurs sur le marché de l'Union européenne et de bien informer le consommateur
00:38:49 pour qu'il puisse faire des choix éclairés.
00:38:51 C'est donc une thématique assez forte puisque en tout, nous avons eu 29 enquêtes et 12
00:38:56 300 établissements contrôlés pour donner des exemples en matière de lutte contre la
00:39:02 fraude en matière de rénovation énergétique.
00:39:04 Nous avons contrôlé sur cette thématique plus de 800 établissements et malheureusement,
00:39:10 nous avons encore la moitié des établissements qui présentaient des anomalies plus ou moins
00:39:14 graves.
00:39:15 Il y a des suites en cours, des suites pédagogiques pour certains, mais également des sanctions.
00:39:20 Nous avons une affaire qui était particulièrement importante, qui a mobilisé une vingtaine
00:39:25 d'enquêteurs avec les services de police et de gendarmerie sur 16 départements, dont
00:39:30 vous voyez une fraude à une échelle assez large, avec vraiment de l'escroquerie en
00:39:34 bande organisée, des pratiques commerciales trompeuses et agressives, avec une condamnation
00:39:39 pénale à la prison pour le dirigeant.
00:39:42 Heureusement, toutes les pratiques ne sont pas aussi graves, mais en tout cas, c'est
00:39:46 une thématique sur laquelle nous sommes particulièrement mobilisés.
00:39:49 Vous savez que nous sommes mobilisés également sur une enquête depuis la fin de l'année
00:39:53 sur la fast fashion, où nous regardons également la véracité de la composition des vêtements,
00:39:59 mais aussi les sujets des offres promotionnelles et la sécurité des produits.
00:40:02 En matière de lutte contre l'éco-blanchiment, là aussi, l'idée, c'est de vérifier les
00:40:08 allégations environnementales, d'autant que la loi AJEC, en fait, a renforcé les
00:40:14 obligations en matière d'information.
00:40:15 Nous avons réalisé plus de 1300 établissements contrôlés, avec là aussi toute une diversité
00:40:23 de suites apportées qui va de l'avertissement à des procès-verbaux.
00:40:27 Souvent, la difficulté, en tout cas la problématique, c'est que les allégations sont très globalisantes
00:40:33 et ça ne respecte donc pas les recommandations en matière d'allégations environnementales.
00:40:38 Il y a d'ailleurs eu l'an dernier un travail qui a été fait pour réaliser un guide sur
00:40:44 les allégations qui a été fait avec les entreprises et il est donc à destination
00:40:48 des entreprises et des consommateurs.
00:40:50 Nous sommes donc très mobilisés sur cette thématique-là et nous avons d'ailleurs
00:40:56 installé en ce début d'année un groupe permanent dédié à la consommation durable
00:41:00 au sein du CNC, auquel les ONG environnementales ont été associées.
00:41:04 Nous continuerons cette année à nous mobiliser sur cette thématique-là, notamment avec
00:41:10 des enquêtes qui toucheront aux véhicules électriques, rénovation énergétique encore,
00:41:15 éco-conception et vente d'occasion.
00:41:16 Enfin, dernière thématique sur laquelle je voudrais vous faire un focus, c'est ce
00:41:22 que nous faisons pour accompagner la transformation numérique de l'économie et développer la
00:41:27 prévention des consommateurs sur les pratiques commerciales illicites en ligne.
00:41:31 Là aussi, nous nous inscrivons pleinement en cohérence avec l'agenda de la Commission
00:41:39 européenne, notamment aussi pour mieux enfermer les consommateurs et aussi prendre en compte
00:41:43 la révolution de l'intelligence artificielle.
00:41:45 Nous avons beaucoup de signalements qui concernent le commerce en ligne, 60 000 signalements
00:41:52 en 2023 qui concernaient des transactions effectuées en ligne, c'est beaucoup.
00:41:56 Nous avons contrôlé presque 10 000 sites internet en 2023.
00:42:00 Alors, il y a effectivement les pure players, mais de façon générale, maintenant, nous
00:42:03 intégrons dans nos enquêtes, je dirais, un focus autour des sites de distribution
00:42:11 et des sites en ligne.
00:42:12 Donc, c'est quelque chose que nous intégrons de façon, maintenant, je dirais, récurrente
00:42:16 dans nos enquêtes et nous avons, comme je vous l'ai dit, fait davantage de réquisitions
00:42:21 numériques.
00:42:22 Thématique d'enquête sur lesquelles nous nous restons très mobilisés, c'est celui
00:42:25 du secteur de l'influence.
00:42:27 Nous avons à la fois cherché à accentuer la pédagogie vis-à-vis des acteurs qui sont
00:42:32 structurés avec l'actualisation du guide de bonne conduite, mais aussi un doublement
00:42:38 des contrôles puisque nous avons fait une centaine de contrôles en 2022 et nous en
00:42:42 avons fait plus de 200 en 2023.
00:42:44 Près de la moitié était encore en anomalie avec parfois plutôt une absence de mention
00:42:50 de l'intention commerciale, mais aussi malheureusement des pratiques beaucoup plus graves et beaucoup
00:42:56 plus pénalisantes avec, par exemple, de la publicité sur des produits financiers risqués
00:43:01 ou sur des paris sportifs sans dire que c'est risqué, ou de la chirurgie esthétique alors
00:43:05 que la promotion est interdite.
00:43:06 Dans ce cas-là, nous travaillons également pour mobiliser notre pouvoir de réquisition
00:43:12 et nous avons intensifié nos échanges avec la Fédération professionnelle sur les influenceurs.
00:43:17 Nous continuerons d'être mobilisés sur cette thématique qui, désormais, est vraiment
00:43:22 une préoccupation à l'échelle européenne puisqu'il y a des actions coordonnées à
00:43:26 l'échelle européenne en ce moment.
00:43:27 Également, nous restons mobilisés sur le sujet des paris sportifs.
00:43:31 Nous travaillons très étroitement avec l'Autorité nationale des Jeux avec laquelle nous avons
00:43:35 établi un protocole de coopération.
00:43:36 Il y a d'autres thématiques et je veux parler ici des dark patterns sur lesquelles nous
00:43:42 avons essayé de faire la pédagogie vis-à-vis des consommateurs puisqu'il y a désormais
00:43:47 des techniques, des procédés manipulatoires qui sont conçus pour pousser les consommateurs
00:43:52 à faire des choix qu'ils n'auraient pas faits en l'absence de ces procédés.
00:43:55 Des comptes à rebours, des messages d'urgence, des faux avis, des options qui se font précocher,
00:43:59 des paniers qui se remplissent tout seul.
00:44:01 Il faut vraiment être très vigilant en matière de commerce en ligne.
00:44:05 Nous resterons mobilisés sur cette thématique qui, de plus, est désormais clairement interdite
00:44:10 par les textes européens.
00:44:11 Nous avons cherché à faire des campagnes d'information des consommateurs, notamment
00:44:16 au moment du Black Friday.
00:44:17 Nous savons qu'il y a des périodes qui sont plus propices que d'autres, en tout cas, à
00:44:22 des achats en ligne et nous avons donné des conseils aux consommateurs pour être vigilants.
00:44:28 Nous essayons également de former nos enquêteurs pour pouvoir les accompagner, pour pouvoir
00:44:34 travailler sur ces nouvelles thématiques puisque, comme vous le voyez, cela implique
00:44:38 d'avoir des techniques d'enquête qui sont différentes.
00:44:40 Ce dernier point me permet également d'évoquer le fait que nous avons des nouveaux textes
00:44:45 européens en matière de numérique qui cherchent à éviter les déséquilibres entre les plateformes
00:44:50 et les professionnels et qui cherchent à renforcer la protection des consommateurs.
00:44:54 Le premier texte vise à protéger les utilisateurs en ligne contre les contenus illicites.
00:45:00 C'est un texte sur lequel nous serons autorité de contrôle vis-à-vis des marketplaces françaises
00:45:07 et nous serons également mobilisés sur le texte qui vise à lutter contre les pratiques
00:45:13 anti-concurrentielles des géants d'Internet.
00:45:15 Vous savez qu'effectivement, la Commission désormais identifie les très grands acteurs
00:45:19 qui sont soumis à des obligations renforcées et nous serons mobilisés sur ces nouveaux textes.
00:45:25 Nous allons poursuivre cette année les enquêtes en matière de transition numérique, notamment
00:45:31 les influenceurs, les concurrences entre les fournisseurs de services numériques pour
00:45:35 les entreprises, la sécurité des produits vendus sur Internet, les faux avis et nous
00:45:39 allons continuer notre coopération notamment avec la CNIL.
00:45:43 En conclusion et pour parler un peu plus de 2024, comme vous le voyez, nous avons besoin
00:45:48 de coller au plus près des évolutions de l'économie et des attentes des consommateurs.
00:45:53 Donc nous allons poursuivre nos actions en faveur de la protection des consommateurs
00:45:57 sur les différents thèmes dont je vous ai parlé aujourd'hui et bien sûr avec cette
00:46:01 année une actualité spécifique qui est liée aux Jeux olympiques qui approchent.
00:46:04 Mais nous allons également poursuivre notre transformation et notre modernisation pour
00:46:09 chercher à avoir le plus d'impact possible sur nos actions au bénéfice de l'économie
00:46:13 française.
00:46:14 Le mot de la fin sera pour l'ensemble des agents de la GCCRF que je salue à nouveau
00:46:19 pour leur travail remarquable et leur engagement en quotidien.
00:46:21 Je vous remercie et je peux répondre à vos questions si vous en avez et avec mes services.
00:46:28 Merci.
00:46:29 Donc s'il y a des questions, simplement vous demandez de rappeler votre rédaction s'il
00:46:35 vous plaît avant de la poser.
00:46:38 Et on, naturellement, on répondra aussi aux questions qui sont posées en ligne à l'issue
00:46:43 de cette phase.
00:46:44 Bonjour, Marie Viennot, France Culture.
00:46:49 Alors moi j'ai une question au sujet des moyens, en fait les moyens que vous avez pour
00:46:53 faire toutes ces belles choses.
00:46:55 Quand il y a eu l'annonce des 10 milliards d'économies en 2024, j'ai cru comprendre
00:47:03 que la DGCRF devait faire 66 millions d'euros en moins.
00:47:06 Est-ce que vous pouvez confirmer ce chiffre ou me dire quel est le bon chiffre, sachant
00:47:11 qu'il y a 10 milliards de plus qui ont été ajoutés depuis.
00:47:13 Donc voilà comment ça impacte la DGCRF.
00:47:17 Et j'aurais aimé savoir aussi qu'a voulu dire la ministre par pas plus contrôler mais
00:47:27 mieux contrôler, si vous pouviez élaborer là-dessus.
00:47:30 Merci.
00:47:31 Oui, alors en termes de moyens, à ce stade, mais effectivement au vu de la situation des
00:47:36 finances publiques, les choses pourraient toujours évoluer, nous sommes préservés
00:47:40 en termes de coupe budgétaire.
00:47:41 En tout cas, nous n'avons, voilà, pour l'instant.
00:47:44 Après, nous allons voir comment se passe la préparation du budget 2025.
00:47:47 Là, il est trop tôt pour vous en parler.
00:47:49 Sachez qu'à ce stade, nos effectifs sont préservés.
00:47:51 Nous avons eu quelques renforts, notamment pour travailler sur l'influence commerciale
00:47:56 ou pour les Jeux olympiques.
00:47:58 Après, notre technique habituelle, c'est pour nous adapter, c'est de régulièrement
00:48:03 regarder quelle est l'évolution des risques et pour concentrer nos actions et donc rester
00:48:06 le plus flexible possible.
00:48:08 Sur cette thématique de bien contrôler, je pense que ça fait écho, en fait, à ce
00:48:13 que je vous disais en premier lieu, c'est-à-dire qu'il faut tenir compte de la différence
00:48:18 des situations entre les entreprises.
00:48:20 On va trouver des entreprises qui souhaitent bien faire, mais qui, pour certaines, ne
00:48:24 savent pas comment faire ou maîtrisent mal les textes.
00:48:26 Donc, en fait, il est important de pouvoir accompagner ces entreprises et s'assurer.
00:48:30 Et c'est aussi ce que nous faisons quand nous faisons de la diffusion d'informations
00:48:33 et de la pédagogie vis-à-vis des fédérations de professionnels, pour nous assurer, notamment
00:48:37 quand il y a des nouveaux textes, que ces entreprises comprennent bien ce qu'elles
00:48:40 doivent faire ou s'assurer que nous prévoyons, quand c'est des nouveaux textes, là aussi,
00:48:44 un délai suffisant pour qu'elles aient le temps de préparer à la mise en œuvre
00:48:47 de ces textes.
00:48:48 Bien contrôler, c'est pour nous aussi cibler sur les pratiques les plus dommageables pour
00:48:53 l'économie.
00:48:54 C'est ce que je vous disais tout à l'heure, c'est un virage qui avait été amorcé
00:48:56 les années précédentes pour faire de l'enquête et aller sur les fraudes les plus graves
00:49:01 parce que c'est là où il y a les préjudices les plus importants, à la fois pour les
00:49:04 entreprises et puis pour les consommateurs.
00:49:06 Donc ça, c'est le travail que nous faisons de modernisation de nos outils de ciblage
00:49:11 pour autant que possible aller là où on pense qu'il y a vraiment une problématique
00:49:15 qui peut être soit financière mais qui peut être aussi de sécurité.
00:49:18 Merci.
00:49:19 Deux petites questions.
00:49:20 Corentin Notrebe pour l'AFP.
00:49:21 Deux petites questions, si vous voulez bien.
00:49:22 La première sur EGalim et la loi de l'économie.
00:49:23 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:49:24 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:49:25 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:49:26 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:49:27 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:49:34 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:49:35 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:49:36 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:49:37 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:49:38 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:49:39 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:49:40 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:49:41 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:49:42 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:50:08 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:50:15 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:50:16 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:50:17 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:50:18 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:50:19 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:50:20 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:50:21 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:50:22 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:50:23 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:50:49 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:50:56 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:50:57 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:50:58 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:50:59 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:51:00 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:51:01 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:51:02 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:51:03 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:51:04 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:51:32 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:51:39 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:51:40 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:51:41 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:51:42 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:51:43 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:51:44 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:51:45 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:51:46 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:51:47 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:52:13 C'est un sujet qui est très important pour nous, c'est l'économie.
00:52:42 les goodies, la vente de t-shirts, les peluches, la revente de billets ?
00:52:48 Effectivement, ce sont nos points d'investigation un peu classiques quand on regarde ce qu'il se passe en matière de tourisme,
00:52:54 mais cette année, il y a une ambition renforcée pour bien effectuer des contrôles, mais qui ont déjà commencé en début d'année,
00:53:01 parce que, comme vous le disiez, l'idée c'était aussi de regarder en amont la phase de production
00:53:07 sur les premiers metteurs sur les marchés, notamment que les goodies étaient conformes.
00:53:11 On a d'ailleurs identifié des premiers petits problèmes.
00:53:15 Donc ça, c'est quelque chose qui est déjà en train d'être fait.
00:53:18 Et puis, l'action de contrôle des hôtels et restaurants, notamment pour s'assurer que les informations sont bien conformes
00:53:24 à ce qui est exigé par la réglementation et bien transparentes, ont déjà commencé,
00:53:28 et bien évidemment, ils vont s'intensifier à l'approche et pendant les Jeux Olympiques.
00:53:32 Donc nous avons là aussi une palette de contrôles qui reste large, qui vise à s'assurer qu'en tout cas,
00:53:37 l'information sera fiable et que les produits qui seront vendus ne seront pas des produits contrefaits,
00:53:42 des produits dangereux, des produits qui ne respectent pas les exigences de conformité.
00:53:46 Donc nous avons déjà, je crois, de mémoire plus de 4 000 contrôles qui ont été faits en matière notamment d'hôtellerie-restauration,
00:53:52 et on avait prévu d'en faire en tout à peu près 20 000, sur tous les secteurs, et 10 000 sur la partie Jeux Olympiques.
00:54:01 Et l'idée, c'est, enfin, on reste évidemment concentrés sur les sites, les abords des sites où il y a des épreuves,
00:54:08 mais globalement, nous avons une intention particulière cette année sur les zones touristiques, puisque,
00:54:14 enfin voilà, notre sentiment, c'est que sans doute, des touristes vont rester en France et iront faire du tourisme ailleurs.
00:54:20 Donc voilà, une préoccupation particulière sur le contrôle du secteur du tourisme cette année.
00:54:26 Bonjour, Sabri Soltani pour France 2. Deux petites questions. La première sur tout ce qui est immobilier par rapport au syndic.
00:54:37 Donc vous avez dit 65 % d'anomalies, c'est quand même beaucoup. Comment vous expliquez ce si grand nombre de dysfonctionnements ?
00:54:45 Et si vous pouvez peut-être faire un petit rappel sur les mauvaises pratiques et sur ce que vous comptez faire pour qu'elles soient moins nombreuses ?
00:54:52 Et puis ma deuxième question, c'est sur les rappels consos. Pourquoi autant de rappels consos ? Pourquoi il y en a de plus en plus ? Merci beaucoup.
00:55:01 Alors sur le premier sujet, sur les syndics, alors c'est un secteur qui est, je dirais, assez diffus.
00:55:06 On sait que la difficulté, c'est d'arriver à toucher ces professionnels-là. Donc là, c'est aussi l'importance de la pédagogie.
00:55:11 Tout ce qu'on peut faire, nous, en matière de prévention, du coup, et de rappel des règles du jeu aux professionnels.
00:55:17 Il y a le volet répressif, mais je pense que le volet pédagogie est tout aussi important. Donc voilà, il faut qu'on continue, je pense, à faire de la prévention.
00:55:24 C'est surtout sur les sujets de frais, de fiabilité des informations sur lesquelles on continue de voir un taux d'anomalie qui est malheureusement trop important.
00:55:31 Alors je ne saurais pas vous dire si on voit davantage de signalement. Enfin, les signalements augmentent, mais je pense qu'il y a aussi le fait qu'on est désormais, je pense, plus visibles.
00:55:43 Donc voilà, c'est un nouvel outil. Je pense qu'on peut se féliciter du fait que les gens nous signalent des choses. Après, c'est difficile de dire, est-ce que ça veut dire que,
00:55:53 enfin, je dirais, la non-conformité augmente ou pas. Parce qu'en fait, ces outils-là n'existaient pas auparavant. Donc on pouvait capter des choses différentes,
00:56:01 parce que les gens nous écrivaient, nous alertaient, etc. Mais maintenant, on a un outil qui rassemble au tout, qui permet de bien qualifier avec différents parcours,
00:56:09 qui nous permet de voir précisément quelles sont les problématiques qui parfois émergent d'un coup, et notamment territorialement. Donc voilà, c'est difficile de vous dire si vraiment,
00:56:18 ça correspond à une plus grande gravité, en tout cas sur le terrain. En tout cas, nous, ça nous permet de détecter et de concentrer là aussi nos contrôles et de voir parfois émerger
00:56:28 des sujets sur lesquels, enfin voilà, jusqu'ici, parfois, il y a des sujets sur lesquels c'est calme. Et puis tout d'un coup, on voit monter une problématique.
00:56:35 Donc c'est, en tout cas, c'est pour nous un outil très précieux de détection des problématiques qui sont signalées par les consommateurs.
00:56:42 Et sur les rappels de produits ?
00:56:51 Mais sur les rappels, en fait, c'est pareil, c'est difficile de voir si ça a une tendance plus forte ou pas. Parce que les rappels, nous, on a eu 916 sur les produits non alimentaires.
00:57:03 En fait, ça dépend de la détection, ça dépend de la capacité des acteurs à détecter des problématiques. Bon, nous, ce qu'on voit, c'est qu'on a toujours des problématiques de rappel.
00:57:11 Là aussi, on peut avoir des choses qui sont liées effectivement à des choses qui nous auraient été signalées. Mais je pense que c'est aussi, on a davantage, je pense, de sensibilisation des acteurs.
00:57:20 En tout cas, on est très fortement, et nous, on continue d'appuyer ça. Donc voilà, c'est difficile de savoir si c'est juste une meilleure appropriation des problématiques par les acteurs
00:57:30 ou des consommateurs qui nous signalent davantage ou, je dirais, une aggravation de la situation.
00:57:36 Bonjour, Lila Fournier pour BatiActu. J'aimerais que vous reveniez sur la fraude à la rénovation énergétique. Hier, on a appris qu'il y avait un détournement massif de l'aide MaPrimeRénov' à hauteur de 400 millions d'euros.
00:57:51 Voilà, si vous pouviez revenir un peu sur vos actions de contrôle et quels moyens vous allez déployer en 2024. Merci.
00:58:00 Effectivement, c'est un sujet qui continue de nous préoccuper beaucoup. Nous travaillons d'ailleurs étroitement avec l'Anna, y compris pour voir comment est-ce qu'on peut sécuriser depuis l'amont le parcours des consommateurs.
00:58:13 Nous allons intensifier nos enquêtes et nous sommes en train là aussi de structurer notre réseau, je dirais plus globalement, sur les travaux à domicile parce qu'on voit que c'est une thématique qui reste préoccupante.
00:58:26 Et nous avons normalement dédié 24 ETP supplémentaires dans ce réseau de lutte contre la fraude à la rénovation énergétique et travaux à domicile.
00:58:34 L'idée c'est de faire à peu près 1000 visites par an et d'essayer de doubler nos contrôles puisqu'effectivement on voit qu'on a un taux de non-conformité qui reste assez élevé.
00:58:43 Après, ces conformités parfois ne sont pas si graves que ça, c'est-à-dire qu'on peut avoir des choses qui sont, le devis n'était pas très clair, etc. à des choses beaucoup beaucoup plus agressives et beaucoup plus graves.
00:58:53 Et l'idée c'est aussi de pouvoir travailler avec les autres administrations, encore une fois je le disais avec l'ANA, pour identifier quelles sont les zones, je dirais, de fragilité dans les parcours
00:59:03 et de travailler le plus largement possible pour essayer de sécuriser ces travaux parce que c'est très important de mettre de la confiance dans le dispositif pour que les Français puissent faire de la rénovation
00:59:15 et toucher leurs aides parce que c'est aussi le sujet, c'est que pour certains du coup, ils se sont fait, je dirais, vraiment duper avec des gens qui leur ont promis qu'ils traiteraient leurs dossiers,
00:59:23 qu'ils feraient les travaux et à la fin du coup aucune prise en charge en termes de subventions.
00:59:27 Donc on a vraiment tout type de préjudice, à la fois ça porte préjudice aux acteurs économiques qui sont fiables, qui font bien leur travail, qui font les choses proprement
00:59:36 et d'autres acteurs qui sont vraiment là, je dirais, des gens qui font des fraudes très graves.
00:59:43 Bonjour, Yonnel Moguin de 60 Millions de Consommateurs. Deux questions sur deux secteurs différents.
00:59:49 A propos des banques, est-ce que vous pouvez nous détailler les infractions ou les anomalies que vous avez constatées en matière d'incidents bancaires,
00:59:58 frais pour incident bancaire si on a bien compris ? On avait aussi appris que la Société Générale s'était fait sanctionner pécuniairement, comme on dit,
01:00:08 à hauteur de 4,5 millions. On n'a pas eu le détail de ce qu'on lui reprochait. On a pu par recours comprendre que c'était un paramètre informatique
01:00:18 qui amplifiait les frais infligés aux personnes en difficulté. Est-ce que c'est ça ?
01:00:23 Autre question, pendant que je n'ai mis trop rien à voir, c'est sur les influenceurs. On est parfois surpris par la faiblesse des sanctions pécuniaires infligées.
01:00:33 Parfois, ce sont des simples rappels à la loi qui peuvent toucher des gens qui récidivent dans le fait de faire des vidéos sans mentionner que c'est de la publicité.
01:00:43 Quelle est votre politique de sanctions en la matière ?
01:00:47 Sur les frais bancaires, je ne commenterai pas les cas particuliers parce qu'on ne commente jamais les cas particuliers. Ce qui est problématique,
01:00:56 c'est le sujet de l'affichage des tarifs bancaires. Il faut que les gens soient bien informés de toutes les commissions qui peuvent intervenir,
01:01:05 notamment quand il y a des problèmes sur les incidents bancaires. Le sujet, souvent, c'est le fait que les tarifs ne sont pas accessibles ou ne sont plus à jour.
01:01:13 Il peut y avoir aussi des mises à jour. Il peut y avoir dans certains cas des frais qui auraient été plutôt infligés.
01:01:20 Ça peut être des dysfonctionnements, ça peut arriver, mais aussi des frais dont les consommateurs n'avaient jamais été prévenus.
01:01:28 Ils se sont retrouvés avec des frais dont ils n'avaient jamais entendu parler. Il faut que tous ces sujets des commissions, des frais, soient transparents pour le consommateur.
01:01:37 Il faut que ce soit lisible. C'est très important.
01:01:40 Pour parler des influenceurs, il faut avoir en tête que sur les influenceurs, nous avons fait dans un premier temps beaucoup de pédagogie.
01:01:48 Mais en fait, l'essentiel de nos sanctions, ce sont des dossiers pénaux pour les cas les plus graves, pour lesquels pour l'instant,
01:01:55 soit les dossiers sont en cours ou en tout cas, ils sont auprès de la justice. Et donc on n'a pas encore connaissance des sanctions qui pourraient être prononcées par la justice.
01:02:03 Donc ça a été notre stratégie, c'était de faire de la pédagogie pour ceux qui maîtrisaient mal les règles et les obligations.
01:02:09 Et puis ça, c'est quand même la structuration du secteur est récente.
01:02:12 Et pour les cas les plus graves, d'aller directement sur du dossier pénal.
01:02:17 Mais voilà, encore une fois, du coup, ce sont des dossiers qui sont en cours et pour lesquels l'information sur la sanction n'est pas publique.
01:02:24 Bonjour.
01:02:32 Isabelle Golin de BFMTV. Au sujet des encres de tatouage, vous avez parlé d'information aux professionnels.
01:02:39 Mais concrètement, lorsqu'il y avait des produits dangereux, ils ont été retirés ? Est-ce qu'il y a eu des sanctions ? Qu'est-ce qui s'est passé concrètement ?
01:02:47 Effectivement, dans ces cas-là, nous, on travaille pour pouvoir faire un retrait et autant que possible, un retrait et rappel des produits.
01:02:54 Donc là, c'est tout l'enjeu d'essayer d'identifier le plus possible tout ce qui a été diffusé sur le marché.
01:03:00 Et ensuite, c'est de prendre des mesures. Soit on a identifié par des numéros de lots, des dispositifs de diffusion, quelles étaient les entreprises qui avaient pu acheter.
01:03:09 Et au-delà de ça, ce qu'on a essayé de faire, c'est de diffuser de l'information, je dirais, aux représentants des fédérations, en tout cas ceux qui sont un peu structurés,
01:03:16 de l'information pour essayer d'aller au-delà de ceux qu'on avait déjà identifiés et s'assurer que l'information était le plus largement possible diffusée.
01:03:28 Grégoire Normand, La Tribune. Vous aviez dit qu'en fait, vous allez vous concentrer sur les plus grandes fraudes.
01:03:35 Est-ce que ça veut dire que vous allez resserrer, vous allez faire moins de contrôle ?
01:03:40 C'est un peu ça la stratégie. Et juste une deuxième question, comment ont évolué les effectifs ?
01:03:46 J'ai vu que dans le rapport, 2900 agents étaient recensés. Mais à l'intérieur, comment... ça, c'était au global. Comment ils ont évolué depuis 10 ans ?
01:03:54 Et à l'intérieur, comment évolue le nombre d'enquêteurs ? Merci.
01:04:00 Alors pour vous donner déjà sur les effectifs, ils sont... on va dire qu'on est plutôt dans une dynamique de stabilité, en tout cas ces dernières années.
01:04:10 Vous avez vu, effectivement, on a 2900 personnes. On va dire que pour globaliser en administration centrale, on est 500, mais en comptant le service national d'enquête, l'école.
01:04:20 Nous avons à peu près 500 collègues en direction régionale, donc ils sont plutôt concentrés à la fois sur l'animation et le pilotage des directions départementales,
01:04:28 mais aussi sur le volet relations entre entreprises et pratiques anti-concurrentielles. Et ensuite, pour donner l'ordre de grandeur, à peu près 2000 personnes dans les départements.
01:04:38 Donc voilà, on bénéficie d'une relative stabilité avec quelques renforts. En fait, la façon dont nous procédons, c'est, comme je le disais, c'est d'essayer de nous adapter, en fait, sur les différentes thématiques.
01:04:48 Nous avons des réseaux que nous structurons parce que nous avons besoin, sur certains sujets, de vraiment, je dirais, pouvoir professionnaliser au plus nos enquêteurs,
01:04:58 à la fois parce que les réglementations appliquées sont différentes, parfois elles évoluent, et puis parce que les techniques d'enquête ont besoin d'évoluer.
01:05:06 Comme je vous le disais, sur les enquêtes numériques, une enquête sur l'influence commerciale, c'est très différent d'un contrôle en magasin, donc il faut pouvoir les accompagner,
01:05:14 et donc amener ce dispositif de capitalisation des connaissances, de partage des bonnes pratiques et d'animation. Donc ça, c'est le rôle de l'administration centrale et en relais de nos directions régionales.
01:05:24 Sur le fait de recentrer, effectivement, et comme je le disais un peu en introduction, potentiellement, ça peut nous amener à faire moins de contrôles, même si l'idée, c'est quand même de garder une pression de contrôle,
01:05:35 je dirais un peu de surveillance du marché, parce que comme vous le voyez, quasiment quel que soit le secteur sur lequel nous faisons des contrôles, nous avons des problèmes de non-conformité,
01:05:45 avec des degrés de gravité qui sont différents, mais il est quand même important, je pense, de maintenir une forme de pression de contrôle et en même temps de cibler.
01:05:54 Donc ça veut dire parfois effectivement moins de visites, parce que les enquêtes approfondies, elles prennent plus de temps. En fait, on a différents actes d'enquête.
01:06:02 Donc on fait un dossier qui va au pénal. Quand on prend une enquête dans laquelle on a plusieurs acteurs qui sont intervenus, qui peuvent être en réseau, je parlais de cette enquête, par exemple,
01:06:10 sur la fraude à la rénovation énergétique qui concernait 17 départements ou 16 départements, ce n'est pas du tout la même échelle que quand je vais faire un contrôle sur un magasin.
01:06:19 Pour autant, ces deux-là, je pense, ces deux jambes sont importantes et il faut qu'on les maintienne.
01:06:25 Bonjour, Judith Chétrit pour Politico. Juste pour prolonger sur les effectifs, vous avez évoqué 24 effectifs temps pleins supplémentaires concernant la fraude.
01:06:37 Quid des renforts que vous dites pour les influenceurs ? Combien sont-ils ? Et de manière globale, quels sont ces effectifs supplémentaires ?
01:06:45 Deuxième question, combien de dossiers pénaux ouverts sur le dossier des influenceurs ? Et troisième question, vous félicitiez d'avoir plus de 384 sanctions publiées pour cette année contre 229 l'année dernière.
01:07:04 Elle est où la nuance ? Je ne comprends pas la sanction publiée. Elles sont combien finalement au total ?
01:07:12 Pour essayer de vous redonner, on a renforcé effectivement... En termes de renforts, on a obtenu des renforts pour les Jeux olympiques.
01:07:23 En fait, on avait des renforts temporaires cette année que nous avons pouvoir pérenniser. Et donc, une partie de ces renforts, du coup, servent à avoir des effectifs supplémentaires
01:07:32 sur la lutte contre la fraude à la rénovation énergétique. Pour la lutte contre l'influence commerciale, nous avions obtenu 15 renforts, à la fois pour, je dirais,
01:07:40 bouscler notre compétence en administration centrale. Et au-delà de ça, nous avons aussi structuré un réseau d'enquêteurs qui sont spécialisés sur les enquêtes d'influence commerciale.
01:07:50 Et ils sont plus d'une trentaine. Donc au final, on a une cinquantaine de personnes qui peuvent être amenées à travailler sur les sujets d'influence commerciale.
01:07:57 Et voilà, ça fait partie, un peu, je dirais, des grandes tendances de renforts qu'on nous aura eues. Nous en avons eues l'année précédente pour préparer les contrôles en matière d'accessibilité.
01:08:07 Donc voilà, nous sommes sur une légère hausse, mais qui reste, je dirais, de l'ordre, on va dire, d'une cinquantaine en termes d'ordre de grandeur des effectifs.
01:08:15 Après, il faut savoir que les effectifs réels constatés, ça dépend aussi, je dirais, de notre capacité à recruter, de la rapidité à recruter.
01:08:23 Donc voilà, les effectifs constatés en fin d'année peuvent parfois être un peu différents. Vous nous parliez des influenceurs. Alors j'essaie de retrouver le détail en termes de sanctions pénales.
01:08:46 Et peut-être sur la publication des sanctions. La publication, c'est quelque chose qui est relativement récent. Donc on augmente. Alors ça peut sembler...
01:08:57 Ça reste, je dirais, limité en termes de pratiques par rapport à l'échelle, toute l'étendue des sanctions qu'on prend ou en tout cas même des avertissements.
01:09:06 Mais c'est quelque chose qu'on est en train de développer. Donc ça, c'était les chiffres. Nous avons augmenté, je pense, à peu près une centaine les publications en matière notamment d'injonction.
01:09:21 Il y a à la fois les injonctions numériques et les publications. C'est assez systématique dans les sujets de délai de paiement. Et nous le faisons de plus en plus sur d'autres thématiques,
01:09:28 notamment plutôt les pratiques en ligne. Mais pas que. Parce qu'effectivement, il y a eu des publications sur d'autres enquêtes. Et notamment, certains d'entre vous citiez des cas
01:09:37 sur lesquels la formation a été publique. Donc voilà, c'est vraiment une appréciation cas par cas. A la fois pour voir si, je dirais, la gravité de la pratique nous semble en tout cas
01:09:48 mériter une publication. Il y a toujours un échange contradictoire avec l'entreprise. Et puis aussi l'enjeu, c'est d'informer le consommateur d'avoir un volet qui soit à la fois préventif
01:09:57 pour le consommateur, mais aussi, je dirais, répressif, en tout cas dissuasif vis-à-vis des entreprises. Voilà. Alors sur les dossiers sur lesquels on a fait des enquêtes en 2023,
01:10:18 on a plus de 35 suites pénales sur les enquêtes de cette année. Et au global, on a des dossiers pénaux qui sont un peu plus élevés. Mais je ne sais pas si on a aussi.
01:10:29 On pourra vous donner chiffres en tête sur les dossiers pénaux sur les influenceurs. En tout cas, on a beaucoup d'injonctions de mise en conformité.
01:10:36 On reste aussi sur la pratique pédagogique. Mais en tout cas, on a une proportion qui n'est pas négligeable et qui est plus importante, je dirais, que sur d'autres dossiers.
01:10:45 Parce que de moyenne, de tête, c'est qu'on fait à peu près 25% de dossiers. Enfin, sur les suites, on a à peu près 25% qui vont partir au pénal, ce qui est plus élevé
01:10:55 que ce qu'on a d'habitude sur les autres types de secteurs. Après, encore une fois, ça pourra évoluer. Si on voit que les pratiques s'améliorent, ce taux pourrait être amené à baisser.
01:11:03 Mais en tout cas, c'est ce qu'on observe en moyenne sur les enquêtes des années 2022 et 2023.
01:11:09 Merci beaucoup. Peut-être une dernière question. Après, on passera aux questions qui sont posées en ligne. Et simplement pour signaler aux télévisions et aux radios
01:11:19 qui le souhaitent qu'on pourra aussi organiser une session de micro tendu à l'issue de ces questions.
01:11:24 Oui, c'est par rapport au chiffre que vous avez donné, que Mme Grégoire a donné au début sur 95 000 contrôles, dont en ligne.
01:11:34 Est-ce que vous pouvez nous faire la différence entre les contrôles physiques et les contrôles à distance et l'évolution de ces contrôles physiques,
01:11:41 c'est-à-dire leur nombre, quoi ? Est-ce qu'il y en a de moins en moins ? Et puis, si vous pouviez aussi nous en dire un peu plus sur votre coopération au niveau européen.
01:11:51 Vous l'avez un petit peu évoqué, mais voilà, savoir sur quel dossier vous travaillez. Est-ce qu'il y a besoin de changements législatifs du côté de l'Union européenne ?
01:11:59 Ou est-ce que c'est plus de la coopération ? Voilà, merci.
01:12:02 D'accord. Pour redonner sur les contrôles, ce que je citais comme chiffre tout à l'heure, c'était à peu près 10 000 sites Internet contrôlés en 2023.
01:12:10 Il y avait effectivement des contrôles sur les pur players. Il y avait eu à peu près 2 000 contrôles.
01:12:14 En fait, ce qu'on fait, c'est que désormais, quand on contrôle une entreprise, on va systématiquement regarder si elle a un site Internet.
01:12:21 Donc, ça ne veut pas forcément dire qu'on va réduire. Enfin, il y a forcément une part croissante parce qu'en fait, on essaye de coller aussi à l'évolution de l'économie.
01:12:30 C'est-à-dire que comme le commerce en ligne, c'est quelque chose qui se développe, il faut bien que là aussi, ça se retrouve, je dirais, en termes de proportion dans nos contrôles.
01:12:37 Mais on sait qu'en fait, des commerçants qui vendent aussi en commerce physique ont des sites Internet.
01:12:41 Donc, dans ces cas-là, c'est important de vérifier les pratiques sur les deux volets.
01:12:44 C'est tout compris en fait. En fait, quand on regarde les contrôles, ça peut être tout type de contrôle. Donc, c'est l'intégralité.
01:12:56 Après, on vous donne souvent le détail par thématique ou par type d'enquête qu'on a faite.
01:13:01 La plupart, du coup, ce sont des visites sur site. En tout cas, le chiffre que j'ai, c'est sur les 10 000 sites Internet contrôlés.
01:13:11 Donc, on pourra revérifier. Mais je pense que du coup, on peut faire le delta de cette façon.
01:13:16 On pourra contrôler le delta, oui.
01:13:18 Oui, on pourra contrôler.
01:13:20 OK. Donc, peut-être pour les questions en ligne, on va essayer.
01:13:25 Sur l'Europe, en fait, on a déjà très mobilisé, nous, à l'échelle européenne puisqu'on est présents dans différents comités.
01:13:31 C'est vrai que l'entrée en vigueur des nouveaux règlements européens fait que nous sommes présents avec d'autres autorités au sein des enceintes européennes.
01:13:40 Moi-même, je suis allée à la Commission européenne il n'y a pas longtemps pour faire un peu le tour des différentes directions générales.
01:13:46 Ce qui est aussi important, c'est que ces nouvelles approches, à la fois, elles sont intéressantes parce qu'on voit que l'échelle européenne, en fait,
01:13:54 identifie et a des actions maintenant avec le Digital Market Act qui sont, on dirait, excentrées.
01:13:59 C'est-à-dire qu'elle apprécie les grands acteurs, elle les identifie et elle a des exigences vis-à-vis d'eux.
01:14:05 Donc ça, c'est quelque chose d'assez nouveau et ça implique aussi d'avoir pour nous des échanges fréquents avec la Commission européenne
01:14:11 qui est en train de déployer ces nouveaux textes, aussi d'avoir des échanges avec les autorités de contrôle avec lesquelles nous sommes amenés à travailler
01:14:19 parce que, par exemple, sur les sujets du Digital Market Act, nous travaillons avec l'autorité de la concurrence, mais aussi de nous coordonner le plus possible
01:14:27 avec nos homologues européens. C'est vrai qu'il y a déjà des choses qui sont en place, notamment sur le volet sécurité,
01:14:33 puisque on vous en parlait sur le volet des rappels, il y a déjà des alertes européennes et on voit que sur certaines thématiques,
01:14:39 quand on notamment, c'est pour ça que c'est important de vraiment se coordonner avec la Commission, de faire remonter les problématiques qu'on voit émerger,
01:14:46 ça peut amener à avoir des actions coordonnées au niveau européen. Et ça, je pense que c'est intéressant.
01:14:52 Alors, c'est particulièrement intéressant dans le domaine numérique où souvent les acteurs interviennent dans beaucoup de pays européens,
01:14:57 mais ça peut aussi être sur des acteurs qui ne sont pas des acteurs du numérique et qui oseraient aussi à distribuer dans de nombreux pays européens.
01:15:02 Donc, je pense qu'en tout cas, la dimension européenne de notre action, elle est très importante sur ce volet-là,
01:15:07 mais aussi sur la façon dont on travaille sur les textes, puisque sur nos sujets, la plupart du temps, les textes sont de niveau européen,
01:15:14 ils sont d'harmonisation le plus ou le moins maximale. Et donc, il est également important d'être, je dirais, en échange régulier avec les services
01:15:22 de la Commission européenne et avec nos homologues pour voir comment faire évoluer les textes pour mieux protéger le consommateur
01:15:28 ou en tout cas veiller aussi au bon équilibre des relations entre les entreprises.
01:15:33 Merci. Donc, une réponse qui répond à la question qui était posée par contexte sur le DMA.
01:15:41 Une question de Cécile Prudhomme du Monde sur Egalim, qui a déjà trouvé une réponse partielle, mais où en sont les procédures
01:15:50 suite au manquement constaté lors des négociations commerciales annuelles 2024 ?
01:15:54 Et quelles sont les enquêtes en cours concernant les centrales d'achat européennes sur le respect de la loi Egalim ?
01:15:59 Alors, ce sont des enquêtes qui sont en cours, voilà. Avec des dossiers en cours, normalement, je ne pourrais pas donner de détails.
01:16:06 D'accord. Une question toujours sur Egalim complémentaire de la part de Joël Caraccio du groupe Ebra.
01:16:12 Certains distributeurs redoublent d'ingéniosité pour contourner Egalim avec, par exemple, des cumuls pour un même produit de promotion,
01:16:19 de cagnottes différées, des bans de réduction, voire des offres de type shop minimum.
01:16:25 Comment, finalement, la DG SCRF peut-elle faire face à ces pratiques-là ?
01:16:30 Alors, les pratiques promotionnelles ne sont pas interdites par Egalim. Il y a un cadre qui pose en tout cas certaines limites.
01:16:38 Après, là, le cas précis, nous, ce qu'on fait, c'est qu'on regarde toujours le cas très précis et le dossier de façon très précise.
01:16:44 Donc, c'est difficile d'avoir un point de vue sur la base de ces éléments-là. En tant que tel, il y a effectivement des dispositifs qui encadrent
01:16:52 le volume en valeur et le prix en matière de promotion. Mais voilà, pour autant, en tout cas, ce sont des pratiques sur lesquelles nous sommes vigilants
01:17:00 puisque nous regardons régulièrement ces pratiques. En tout cas, ce que je peux dire, c'est que nous sommes mobilisés sur ces thématiques-là.
01:17:06 Une question de Raphaël Moreau pour l'agence de presse médicale APM News. Avez-vous des chiffres généraux à partager sur le secteur de la santé ?
01:17:17 Écoute du contrôle des influenceurs et de leurs pratiques en matière de santé depuis l'adoption de la loi de 2023. Y a-t-il eu des sanctions ?
01:17:25 Ou y a-t-il des pratiques particulières que vous constatez ?
01:17:30 Pour des chiffres globaux sur le secteur de la santé, je pense qu'on va renvoyer vers les services parce que je n'ai pas les chiffres précis.
01:17:38 On a effectivement, nous, vu des pratiques problématiques de certains influenceurs sur la promotion de produits interdits, à la fois sur les produits
01:17:49 blanchiment dentaire, sur lesquels il y a eu des produits qui étaient interdits à la vente en France. Et donc là, ça donne lieu à des sanctions pénales.
01:17:57 Ou également la promotion de la chirurgie esthétique, ou là aussi de professionnels qui parfois n'étaient pas du tout habilités à faire des interventions en matière de chirurgie esthétique.
01:18:08 Donc avec des degrés de gravité plus ou moins importants, ça typiquement, ça donne lieu à des dossiers qu'on transmet à la justice.
01:18:14 D'accord. On avait une question également de Linda Lenné pour les éco-touristiques, qui est assez générale aussi.
01:18:22 Est-ce qu'il y a des chiffres à partager sur les contrôles effectués dans le secteur du tourisme, du voyage, de l'hôtellerie ? Je pense qu'on pourra y répondre.
01:18:28 Oui, c'est ce qu'on avait donné. C'est ce que j'ai donné tout à l'heure, du coup.
01:18:31 C'est ça, notamment pour les JO.
01:18:33 Une question complémentaire à laquelle on répondra en parallèle, mais c'était sur une enquête sur le 100% santé de la part du magazine L'Opticien Lunetier.
01:18:46 On y répondra à l'écrit. Et le contexte qui nous demande une précision précise qu'il n'y a plus de réponse sur les compétences concrètes de la DGCCRF dans le cadre du DMA.
01:19:02 Vous avez dit tout à l'heure qu'il y avait un partage de périmètre avec l'autorité de la concurrence. Est-ce qu'on peut en dire un petit peu plus et préciser notre champ d'action ?
01:19:11 Ce qui est différent avec le DMA, c'est que la commission désigne des très grands acteurs. Il y a un certain nombre d'exigences vis-à-vis de ces grands acteurs.
01:19:22 Et en parallèle, nous nous gardons de nos compétences pour faire des enquêtes en matière de concurrence, comme nous le faisons traditionnellement.
01:19:28 Je mentionnais les 40 rapports que nous avons effectués cette année. Nous restons compétents pour faire nos enquêtes.
01:19:34 Ce qui va pouvoir être possible, c'est de remonter nos informations et nos points de vigilance à la commission.
01:19:41 Et pour ça, nous sommes présents dans le comité qui est relatif au réseau européen des autorités de concurrence avec l'autorité de la concurrence.
01:19:48 Très bien. Merci beaucoup à toutes et tous. Si il y a des télévisions ou des radios qui souhaitent faire des micros tendus, ça peut se faire dans la salle juste à côté.
01:19:59 côté.
01:19:59 merci à bientôt !
01:20:01 Merci d'avoir regardé cette vidéo !
Commentaires

Recommandations

  1. Tracfin - Dans les coulisses d'une enquête crypto
    Les directions de Bercy
    il y a 6 semaines
  2. Portail de services C.Pro– Rechercher plusieurs SIREN dans l’annuaire de la facturation électronique
    Les directions de Bercy
    il y a 2 mois
  3. Tutoriel Portail de services Chorus Pro - Créer un raccordement EDI pour PA
    Les directions de Bercy
    il y a 2 mois
  4. Tutoriel Portail de services Chorus Pro - Créer un raccordement API pour entité publique/tiers raccordé
    Les directions de Bercy
    il y a 2 mois
  5. Tutoriel Portail de services Chorus Pro - Créer un raccordement EDI pour entité publique/tiers raccordé
    Les directions de Bercy
    il y a 2 mois
  6. Webinaire AIFE "Annuaire Sphère Publique"
    Les directions de Bercy
    il y a 2 mois
  7. Webinaire AIFE – Entité publique & tiers raccordé – Se raccorder à Chorus Pro
    Les directions de Bercy
    il y a 2 mois
  8. Tutoriel Portail de service Chorus Pro 2026 - Générer un matelas de données (environnement de Qualification)
    Les directions de Bercy
    il y a 2 mois
  9. Tutoriel Portail de services Chorus Pro 2026 - Gérer ma structure et les utilisateurs
    Les directions de Bercy
    il y a 2 mois
  10. Tutoriel Chorus Pro 2026 – Créer un compte utilisateur sur le portail de services Chorus Pro
    Les directions de Bercy
    il y a 2 mois
  11. Tutoriel Portail de services Chorus Pro 2026 - Se rattacher à une structure
    Les directions de Bercy
    il y a 2 mois
  12. Tutoriel Chorus Pro 2026 - Création et gestion d'un ticket sur Chorus Pro
    Les directions de Bercy
    il y a 2 mois
  13. Webinaire - Normes, Cas d’usage & Spécifications externes
    Les directions de Bercy
    il y a 3 mois
  14. Webinaire – Entité publique et tiers raccordé – L’e-reporting pour la sphère publique
    Les directions de Bercy
    il y a 3 mois
  15. Webinaire AIFE - Plateforme agréée
    Les directions de Bercy
    il y a 4 mois
  16. Fondamentaux de la RFE – Webinaire Entités publiques et tiers raccordés à Chorus Pro
    Les directions de Bercy
    il y a 4 mois
  17. Colloque national "Santé mentale dans la fonction publique 2025"
    Les directions de Bercy
    il y a 4 mois
  18. La santé des agents publics
    Les directions de Bercy
    il y a 4 mois
  19. Le plan Talents du service public fête ses 5 ans
    Les directions de Bercy
    il y a 4 mois
  20. Webinaire - Présentation du Passeport de prévention – Employeur public
    Les directions de Bercy
    il y a 4 mois
  21. Fcukers Talk Remixing, Marathons, and New York's Underground Scene
    Pitchfork
    il y a 3 semaines
  22. MLS Disciplinary Week 23: Yoshimar Yotun hands to face/head/neck
    Major League Soccer
    il y a 9 ans
  23. How to Beautify Your Kitchen With Simple Styling Tricks
    POPSUGAR Fashion
    il y a 5 ans
  24. This 15-Minute Standing Booty Burnout Will Toast Your Glutes
    POPSUGAR
    il y a 4 ans
  25. C'est bizarre l'eau TURQUOISE ?
    Gauthier Dm - Science
    il y a 3 semaines