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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2019-787 QPC
il y a 7 ans
Date d'audience : 29/05/2019
M. Taoufik B. [Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019787QPC.htm
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