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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2019-778 QPC
il y a 7 ans
Date d'audience : 16/04/2019
M. et Mme Gérald B. et autres [Vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019778QPC.htm
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