Recherche
Bibliothèque
Se connecter
Regarder en plein écran
il y a 2 ans

Affaire n° 2018-758/759/760 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
Date d'audience : 22/01/2019

M. Suat A. et autres [Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par procès-verbal]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018758_759_760QPC.htm