Affaire n° 2019-799/800 QPC

Name: Affaire n° 2019-799/800 QPC
Uploaded: 2019-07-23T11:50:23+00:00
Duration: 57 min 41 s
Channel: Conseil constitutionnel
Description: Date d'audience : 23/07/2019<br /><br />Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme] Non conformité totale - effet différé<br /><br />Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019799_800QPC.htm

Conseil constitutionnel

Date d'audience : 23/07/2019  Mme Alaitz A. et autre [Conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme] Non conformité totale - effet différé  Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019799_800QPC.htm

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