Affaire n° 2018-763 QPC
- il y a 5 ans
Date d'audience : 29/01/2019
Section française de l’Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des personnes en détention ayant la qualité de prévenu et attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018763QPC.htm
Section française de l’Observatoire international des prisons [Rapprochement familial des personnes en détention ayant la qualité de prévenu et attendant leur comparution devant la juridiction de jugement]
Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2018763QPC.htm