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Affaire n° 2012-298 QPC

Conseil constitutionnel
Conseil constitutionnel
il y a 6 ans|12 vues
19/03/2013
[Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement] SARL Majestic Champagne


http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2012298QPC.htm