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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2018-716 QPC
il y a 8 ans
Date d'audience : 19/06/2018
Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018716QPC.htm
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