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Conseil constitutionnel
  • il y a 8 ans
Date d'audience : 19/06/2018

Société Guillemin et Msika [Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats]

Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018716QPC.htm

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