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Conseil constitutionnel
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Affaire n° 2016-613 QPC
il y a 9 ans
Date d'audience : 07/02/2017
Département d'Ille-et-Vilaine [Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2017/2016613QPC.htm
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