00:04Alors, on ne compte plus le nombre de lunettes connectées sur le marché européen.
00:11Pourtant, on n'est pas sans ignorer les questions que cela peut poser.
00:15Et je me suis dit que la CNIL pourrait nous éclairer sur ce sujet.
00:18Et je remercie Margot Schaeffer d'être venue sur le plateau de Smartech.
00:22Vous êtes juriste au service de l'économie numérique de la direction juridique de la CNIL.
00:26Vous participez à l'élaboration de la doctrine de la CNIL et au niveau européen des CNIL européennes
00:32pour encadrer les nouveaux dispositifs dont font partie les lunettes connectées.
00:38Alors, justement, expliquez-nous ce qui est autorisé comme fonctionnalité dans les lunettes connectées aujourd'hui en Europe
00:49et ce qui n'est pas autorisé.
00:51Alors, aujourd'hui, il n'y a pas de choses qui sont autorisées ou pas autorisées.
00:54C'est-à-dire qu'il y a des dispositifs qui se développent, les lunettes connectées,
00:57qui en réalité datent un petit peu, puisqu'il y avait déjà des premiers dispositifs de lunettes connectées
01:01qui sont développés dans les années 2010, mais qui n'avaient pas du tout marché
01:05puisqu'il n'y avait pas vraiment de personnes intéressées par ce type de dispositif
01:10et que ça avait été un petit peu décrié, justement.
01:13Aujourd'hui, on voit que ça se développe de plus en plus,
01:15que les lunettes connectées qui sont proposées sur le marché
01:18ressemblent énormément à des lunettes classiques,
01:20qu'elles soient de vue ou de soleil, qu'elles peuvent être corrigées.
01:25Et elles contiennent pas mal de fonctionnalités.
01:27Il y a différents modèles qui existent sur le marché,
01:29mais la majorité d'entre elles peuvent prendre des photos, des vidéos, enregistrer du son.
01:34Elles peuvent également se connecter à Internet et aux applications du téléphone,
01:37par exemple, pour permettre aux porteurs d'écouter la musique.
01:40Et le plus souvent, elles intègrent un système d'intelligence artificielle.
01:44Donc, on va avoir un agent conversationnel qui va être intégré,
01:47qui va permettre aux porteurs de poser des questions,
01:50que ce soit des questions générales, par exemple,
01:52« Quelle est la météo aujourd'hui ? »
01:53ou des questions qui sont en lien avec l'environnement,
01:56par exemple, « Qu'est-ce que je vois devant moi ? »
01:58« Quel est ce monument ? »
01:59Et on va avoir, du coup, une analyse qui va être faite
02:01par le système d'intelligence artificielle pour apporter la réponse.
02:03Par exemple, c'est Notre-Dame de Paris.
02:06Et du coup, ces fonctionnalités, en soi, ne sont pas interdites.
02:09Le droit ne les interdit pas.
02:10Par contre, il y a des usages qui sont encadrés.
02:13Il y a un cadre juridique qui existe déjà dans le domaine du civil et du pénal.
02:17Donc, un cadre qui protège le droit à l'image de toute personne et en tout lieu.
02:21Donc, on doit normalement demander son consentement à une personne
02:24avant de prendre une photo, par exemple, de cette personne
02:27et pour les utilisations qu'on veut faire de cette photo.
02:30On doit également, bien évidemment, l'informer de ce qu'on veut en faire.
02:33Et au niveau du pénal, on a également une infraction
02:38qui est de capter des images ou des paroles d'une personne
02:42à son insu dans un lieu privé, en portant atteinte à son intimité,
02:45où là, on peut avoir jusqu'à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
02:49Donc, on a quand même ce cadre juridique qui existe déjà
02:50et qui encadre de manière générale tous les dispositifs
02:53qui permettent de capter des images, des informations sur les personnes.
02:58Mais aujourd'hui, les lunettes connectées, la difficulté qu'on a,
03:01nous, surtout au plan du RGPD,
03:03puisque comme on va prendre une photo de quelqu'un...
03:05Le RGPD sur la protection des données personnelles, oui.
03:08Exactement.
03:09On va protéger les données personnelles
03:11et l'image et la voix d'une personne sont des données personnelles.
03:13Donc, on a ce règlement également qui s'applique.
03:17Et nous, la difficulté qu'on a aujourd'hui,
03:18c'est sur ce caractère très invisible,
03:21puisque les lunettes vont intégrer des capteurs
03:23qui ne sont pas toujours visibles à l'extérieur,
03:25qu'elles vont ressembler à des lunettes classiques
03:27et que du coup, les personnes autour ne vont peut-être pas se rendre compte aussi
03:30qu'elles peuvent être prises en photo ou filmées.
03:32Donc, il y a des règles qui s'appliquent
03:34et notamment des règles en matière d'information de transparence
03:37qui, aujourd'hui, sont difficiles à mettre en œuvre.
03:40On considère que...
03:41Justement, c'est ma deuxième question.
03:43Le fait que les dispositifs de caméras, de filmage
03:47soient pratiquement quasi invisibles,
03:50ne suffit pas à interdire ces dispositifs sur le marché ?
03:54Alors, la CNIL n'est pas en mesure d'interdire
03:56le dispositif en lui-même sur le marché.
03:58C'est plutôt les usages qui vont être faits de ces dispositifs
04:01et du coup, les traitements de données,
04:02donc les opérations qu'on va faire sur les données,
04:05donc l'image, la voix de la personne,
04:07qui vont être encadrées par le RGPD
04:09et qui devront être conformes au RGPD.
04:11D'accord.
04:12Donc, on ne peut agir finalement qu'a posteriori ?
04:15Nous, en tant que CNIL, en tout cas, effectivement,
04:17on ne pourrait agir qu'a posteriori.
04:19Le législateur pourrait décider d'encadrer
04:21l'utilisation de ces dispositifs dans certains lieux.
04:24Il y a certains États dans le monde qui ont déjà pu le faire.
04:26Il y a également, par exemple, le Parlement à Hambourg
04:28qui a décidé d'interdire l'utilisation de ces dispositifs
04:31dans certains lieux.
04:32Donc ça, ça serait possible.
04:33Mais nous, en tant que CNIL, notre rôle,
04:35c'est plutôt d'aller vérifier si les traitements de données
04:38sont faits conformément à la réglementation.
04:40Je comprends.
04:40Et sur le sujet de la reconnaissance faciale,
04:43ce que vous avez évoqué, l'intelligence artificielle,
04:46là, on a un conflit avec le règlement européen sur les actes ?
04:50On a effectivement des difficultés supplémentaires
04:54puisque la reconnaissance faciale, c'est très intrusif.
04:56Ça soulève des risques très importants.
04:58Nous, en tant que CNIL, on a répété à plusieurs reprises
05:01que la reconnaissance faciale devait être encadrée,
05:03être prévue par une loi avec des garanties suffisantes.
05:06Donc aujourd'hui, effectivement, des lignettes connectées
05:08qui intégreraient de la reconnaissance faciale
05:09seraient probablement jugées non conformes à la réglementation.
05:13D'accord.
05:14Ma troisième question, c'était le plan d'action de la CNIL, en fait.
05:18Que propose la CNIL face à ces nouveaux dispositifs
05:21qui ne sont pas tout à fait clairs, justement,
05:23sur la manière dont ils se positionnent ?
05:24Alors, nous, on a publié au mois de mai
05:28un premier article qui avait pour vocation
05:30de sensibiliser les personnes,
05:31les informer sur la montée de ces dispositifs.
05:33La CNIL assure un petit peu une veille de toutes les innovations
05:36et pour essayer d'anticiper les problématiques juridiques
05:39mais aussi éthiques qu'elles peuvent poser.
05:40Et donc, on a ce premier article
05:41où on présente déjà des premières bonnes pratiques
05:44à destination des personnes qui utiliseraient ces lunettes
05:46et qui peuvent paraître comme des bons réflexes,
05:48comme simplement informer les personnes,
05:51demander leur consentement,
05:52ne pas utiliser leur image à leur insu
05:54et sans qu'elles ne soient d'accord,
05:56supprimer les images si elles le demandent, etc.
05:58Et on annonce effectivement un plan d'action
06:00puisque, comme dit précédemment,
06:02ces dispositifs, ils soulèvent des problématiques
06:04un petit peu nouvelles.
06:05Donc, il y a cette question de l'intelligence artificielle
06:06qui est intégrée.
06:07Il y a le fait que c'est quand même très invisible.
06:11On peut avoir une captation très discrète,
06:13en tout cas, qui peut avoir lieu.
06:14Donc, on a vraiment des questions
06:16qui se posent d'un point de vue juridique.
06:18On a des questions qui se posent d'un point de vue éthique
06:19puisqu'on pense que ça peut amener
06:21à modifier les comportements dans l'espace public
06:23si les personnes sentent constamment
06:25qu'elles peuvent être observées ou surveillées.
06:29Et du coup...
06:29Oui, pardon.
06:30Juste un mot,
06:31parce que c'est la fin de l'émission.
06:32Pardon.
06:32Et du coup, on a annoncé un plan d'action
06:34et on veut faire monter ce sujet au niveau européen
06:36avec les autres CNIL européennes.
06:38Merci beaucoup, Margot Schaeffer,
06:39de nous avoir éclairé,
06:41répondu à nos questions
06:41sur la manière dont la CNIL se positionne
06:43sur ses lunettes connectées.
06:44Merci à tous de nous avoir suivis.
06:46A très vite sur la chaîne Bsmart.
06:47C'était Smartech.
06:48Sous-titrage Société Radio-Canada
06:51Sous-titrage Société Radio-Canada
06:52Sous-titrage Société Radio-Canada
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