00:09On commence tout de suite ce Lex Inside et on va parler de la loi du 8 juillet dont l
00:14'ambition est de lutter contre la fast fashion.
00:18Un texte inédit en Europe et dans le monde.
00:21Pour faire le point sur ce texte, j'ai le plaisir de recevoir Adrien Fourmont, avocat associé chez Jantet.
00:28Adrien Fourmont, bonjour.
00:30Bonjour.
00:31On va parler de cette loi, de ses principales dispositions, mais tout d'abord, avant de rentrer dans le détail,
00:38pouvez-vous nous présenter le contexte de l'adoption de cette loi et le phénomène de mode ultra-express qu
00:45'elle entend combattre ?
00:47Oui, c'est une loi qui a pour vocation de lutter contre l'impact environnemental de l'industrie textile en
00:53premier lieu.
00:54Donc le déclencheur, c'est simple, c'est la question de la contribution aux émissions de gaz à effet de
01:01serre de l'industrie textile,
01:03sachant que c'est de l'ordre aujourd'hui de 4 à 8% au niveau mondial et ça pourrait
01:08atteindre jusqu'à 26% à échange 2050 si on ne fait rien.
01:13Donc c'est vraiment le modèle de consommation aujourd'hui fondé sur le renouvellement incessant des collections,
01:21la baisse de la qualité de la production et l'explosion des volumes qui sont en jeu.
01:28On a bien sûr en tête certaines plateformes asiatiques, mais pas que.
01:35Aujourd'hui, des milliers de références se mettent à nouveau sur des plateformes à des prix très bas, attractifs,
01:44des produits qu'on ne répare pas et que l'on va remplacer rapidement.
01:48Donc les poubelles du coup explosent et la loi de juillet 2026, première en Europe, a vocation à réguler pour
01:58la première fois ce secteur.
02:00Elle s'appuie sur des outils connus, notamment en matière de droits des déchets, avec la responsabilité élargie des producteurs,
02:10la REP,
02:10mais avec des pénalités financières inconnues jusqu'à présent et des interdictions aussi inédites qu'on retrouvait dans le tabac,
02:18notamment ou dans d'autres secteurs en matière de publicité et d'information.
02:24Donc c'est un secteur vraiment soumis à une nouvelle tension et à des défis sans précédent.
02:31On a vu le contexte de l'adoption de cette loi.
02:35Maintenant, on va s'attarder sur la définition de la mode ultra-express.
02:39Est-ce qu'il y a vraiment une définition juridique dans le texte ?
02:43Oui, il y a une définition qui a été intégrée dans le Code de l'environnement.
02:47Elle vise des pratiques industrielles et commerciales des producteurs essentiellement.
02:53Et l'objectif, c'est de tendre à réduire la durée d'usage et la durée de vie des produits
02:58textiles.
02:59Donc on va reposer sur essentiellement deux critères cumulatifs.
03:03La mise sur le marché d'un nombre élevé de références de produits, neuf,
03:08et les faibles incitations à réparer sur ces produits.
03:13Ces deux critères cumulatifs sont extrêmement importants.
03:17Et c'est ce qui ressort finalement des échanges et des débats au niveau du législateur.
03:23L'objectif, c'est de resserrer volontairement le champ d'application de la mesure
03:26à des enseignes très larges qui ont un catalogue très important à proposer à la clientèle.
03:33Service, quel type d'acteurs ?
03:35C'est les enseignes de plateformes asiatiques, essentiellement pour ne pas les nommer Chine, Temu ou AliExpress.
03:43Et d'autres fabricants ou d'autres secteurs, notamment de la vente à distance,
03:52des revendeurs de produits invendus, des VIP, des showrooms privés ou d'occasion avec Vinted,
03:58ne sont pas a priori concernés puisqu'on vise ici des flux non pas de surproduction mais d'autres flux.
04:06D'accord.
04:06Donc la formulation ensuite précise qui permettra de savoir qui est exactement concerné
04:12n'est pas encore disponible et les seuils d'application ne sont pas disponibles
04:17puisqu'on attend le décret d'application concrètement.
04:20Mais ce sont ces acteurs-là que le gouvernement vise expressément.
04:23D'accord. On a vu le champ d'application, on va voir maintenant le contenu.
04:28Quelles sont les principales mesures ?
04:30Alors il y a un empilement de leviers, c'est ça qui est aussi intéressant et du coup hétérogène.
04:36D'abord des leviers en termes de communication, de publicité et aussi d'outils numériques,
04:41des outils de nature fiscale et environnementale.
04:45Donc le premier objet qui vise précisément la mode ultra-express,
04:49c'est l'obligation d'affichage de messages de sensibilisation
04:53avec des messages incitant à la sobriété, au réemploi, à la réparation et au recyclage.
05:00Il y aura des peines administratives encourues potentiellement qu'un infraction.
05:05Deuxième point, ce sera des messages liés à la publicité cette fois-ci
05:09avec aussi une interdiction à compter de janvier 2027
05:13en matière de communication, donc de publicité et aussi d'influence commerciale.
05:20Les influenceurs sont visés par ce dispositif avec une peine administrative
05:24qui pourrait aller jusqu'à 100 000 euros d'amende par infraction.
05:28D'accord.
05:28La mesure phare reste néanmoins ce qu'on appelle le super malus.
05:33De quoi s'agit-il ?
05:34C'est une forme d'éco-contribution qu'on connaît déjà dans le mécanisme de la REP
05:39ou donc de pénalité qui est échelonnée de manière progressive dès 2026
05:44et en l'occurrence dès le 1er septembre
05:47avec un arrêté d'application qui a permis de connaître d'ores et déjà le barème
05:52et donc cette progressivité qui va aller de quelques centimes, 25 centimes
05:56jusqu'à plusieurs euros, 12 euros en l'occurrence
05:59et potentiellement en 2030 on ira jusqu'à 19,50 euros.
06:04Voilà, avec un plafond pour chaque produit à 50% du prix de vente hors-taxe
06:10mais qui représente des sommes considérables au final, quels que soient les volumes.
06:16Donc voilà, le vrai enjeu derrière tout ça, en dehors de ce signal prix
06:20c'est la manière dont on va pouvoir être en mesure de contrôler de manière réelle le dispositif.
06:25C'est un vrai défi et notamment qui sera alloué à l'éco-organisme de cette filière qui s'appelle
06:30Refashion.
06:31D'accord, donc reste maintenant à savoir justement si cette nouvelle réglementation
06:37va être à la hauteur de ses ambitions, comme vous le soulignez.
06:40Quels sont aujourd'hui les enjeux et les fragilités de ce dispositif ?
06:44Oui, on a encore quelques incertitudes, notamment parce que la première fragilité
06:48c'est le fait qu'en droit interne on ne dispose pas encore de l'ensemble des mesures qui seront
06:54applicables.
06:54Le décret fixant ses seuils reste encore à ce stade inconnu.
07:00Personne ne sait donc encore avec certitude qui sera véritablement concerné
07:04alors que la mesure doit entrer pleinement en vigueur d'ici quelques mois.
07:08Donc c'est un exercice d'équilibriste à la fois au niveau politique mais aussi au niveau juridique.
07:14Des seuils trop bas englaborerait sans doute trop de monde.
07:17Le gouvernement veut préserver notamment certains acteurs de la distribution française ou européenne
07:25et vise plutôt les acteurs asiatiques.
07:28Donc on s'attend à des recours au niveau du Conseil d'État, des questions de constitutionnalité liées à ces
07:34recours
07:35notamment par rapport à la liberté d'entreprendre ou l'égalité de traitement.
07:40Et au niveau européen, on peut aussi constater sans doute des critiques et une fragilité peut-être
07:47avec le principe du pays d'origine parce que certaines de ces plateformes sont basées notamment en Irlande.
07:55Et donc avec le droit sur les directives sur le commerce électronique,
08:00théoriquement on est censé appliquer le droit irlandais.
08:03D'accord.
08:03Donc on voit qu'il y a plein encore de questions juridiques en suspens ?
08:06Tout à fait. Et donc la Commission européenne a soulevé ce risque d'incompatibilité,
08:12a demandé à l'État français de revoir un peu sa copie,
08:14ce qui a amené le législateur à vraiment faire traîner l'adoption de cette loi
08:18qui est en réflexion depuis déjà 2024.
08:21Mais ça n'est qu'aujourd'hui que la bataille juridique commence,
08:25juridique mais aussi géopolitique.
08:27Donc à mon sens, la France a ouvert un chantier pionnier.
08:32L'Europe doit aujourd'hui maintenant se saisir du sujet
08:35pour essayer d'avoir une stratégie cohérente au niveau européen
08:39à l'échelle d'un marché qui est colossal,
08:42en menant une stratégie textile efficace et ambitieuse.
08:46Et dès maintenant, en fait, on voit que la Chine met la pression sur la France
08:53en demandant de stopper immédiatement ce dispositif,
08:57et donc ce système de malus,
08:59en menaçant de contre-mesure.
09:04De représailles.
09:05De représailles.
09:06En théorie, rien n'est encore joué,
09:11mais il y a forte chance que le sujet n'en reste pas là.
09:15On va suivre ça de près.
09:16Merci Adrien Fourmont.
09:17Je rappelle que vous êtes associé chez Jantet.
09:20Tout de suite, on va parler plutôt jurisprudence
09:23avec la première décision de bannissement numérique.
