00:00Ce réquisitoire est révoltant.
00:02Il est révoltant car il est profondément outrancier
00:06parce qu'il réclame des condamnations qui sont sans commune mesure
00:12avec le moindre réquisitoire de même type
00:18allant jusqu'à demander la peine de mort politique
00:25avec exécution provisoire contre moi.
00:34Et pourquoi une grande partie du débat public autour de ces affaires-là ?
00:40C'est de laisser à croire que les magistrats et les enquêteurs
00:43seraient mûs par autre chose que l'envie de faire respecter la loi.
00:48Ce n'est pas les magistrats qui votent la loi quand même.
00:51Ce n'est pas les magistrats qui décident de dire que la corruption,
00:54c'est 10 ans de prison.
00:55C'est vous. C'est le monde politique.
00:58Et quand ils essayent d'appliquer la loi à ce milieu-là,
01:01on leur dit « Vous êtes des torquemadas. »
01:04C'est la République des juges.
01:05Je vous parlais tout à l'heure du Rassemblement national
01:08qui a été scandalisé que le parquet puisse demander
01:10une exécution provisoire d'une peine complémentaire d'inigibilité.
01:14Mais je vous parlais du décentrement tout à l'heure.
01:17Mais dans toutes les affaires, dans toutes les juridictions,
01:23il y a des exécutions provisoires avec des interdictions d'exercer
01:26pour tous les métiers.
01:28Pour tous les métiers.
01:29Un pompier qui fait n'importe quoi, on le retire,
01:33un policier, un architecte, un commissaire au compte.
01:35Mais quand ça touche le monde politique,
01:37alors là, ça devient un débat qui, à mon sens,
01:42est néfaste à la conversation publique.
01:44Donc la question de la gratification me paraît absolument capitale
01:49puisque, en effet, aujourd'hui, aller dans ces offices-là,
01:52bon, ça ne fait pas envie.
01:54Je présume que quand on est parlementaire, on entend toujours
01:57« on manque de moyens ici, on manque de moyens là »
01:59et que tout ne se résout pas par combler les manques de moyens, etc.
02:03Mais on ne peut pas faire l'impasse là-dessus.
02:06C'est ça que je veux dire.
02:07C'est qu'on a cité deux offices policiers, l'OCR-GDF et l'OCLIF.
02:14interroger leurs responsables.
02:16Il leur manque des dizaines d'enquêteurs, des dizaines.
02:19À l'OCLIF, ils sont censés être, je crois, 120 ou 130, ils sont 70.
02:24À l'OCR-GDF, ils sont 60.
02:26Dans les deux offices, je crois qu'ils n'ont jamais été aussi peu
02:28de toute leur histoire.
02:32Et qu'on ne vienne pas nous dire que ça coûte cher.
02:36parce qu'en fait, chacun a sa vision de la fonction publique,
02:42mais ils rapportent beaucoup d'argent, ces fonctionnaires.
02:48C'est un investissement, ce n'est pas un coût.
02:51Les enquêteurs, les enquêtristes spécialisées sur les questions financières,
02:56ils rapportent à la nation énormément d'un pognon de dingue,
03:02si j'ose l'expression.
03:05Mais ce n'est pas sans conséquence, ce que je dis sur le manque de moyens.
03:10Depuis, la loi Sapin 2 de 2016 a été introduit dans le droit français
03:16un concept très anglo-saxon de justice négociée,
03:21avec ce qu'on appelle la Convention judiciaire d'intérêt public.
03:23Je ne suis pas là pour dire que c'est bien, c'est mal.
03:25Mais je vais vous expliquer, moi, ce que j'en vois d'expérience.
03:30C'est parfaitement légitime, évidemment,
03:33qu'on puisse créer ce vrai faux plaidé coupable des personnes morales,
03:38puisque ce n'est pas totalement un plaidé coupable,
03:40puisqu'il n'y a pas de reconnaissance de culpabilité pénale par la personne morale.
03:45C'est une coquetterie législative.
03:48Il y a une reconnaissance des faits, susceptible de...
03:53Mais ça permet, c'est vrai, dans un certain nombre d'enquêtes financières,
03:58de récupérer très vite de l'argent qui manque au trésor public.
04:03C'est ce qui s'est passé avec des grandes affaires,
04:06au terme desquelles il y a eu des conventions judiciaires d'intérêt public.
04:09L'affaire Airbus, 3 milliards, la plus connue.
04:12Mais on peut parler de la Société Générale, 500 millions.
04:16Il y en a aujourd'hui une bonne vingtaine,
04:20dont d'ailleurs les ordonnances de validation sont disponibles
04:24sur le site du ministère de la Justice.
04:29Il y a plusieurs spécialistes qui ont tendance à critiquer aussi
04:35le recours de plus en plus intensif aux conventions judiciaires d'intérêt public,
04:41qui seraient une forme, en réalité, de dépénalisation de la justice financière,
04:47voire de démonstration de justice du pauvre dans ce type de dossier.
04:53Pourquoi je dis ça ?
04:55Parce que la Convention judiciaire d'intérêt public,
04:57qui a tout à fait ses avantages, pose un certain nombre de questions.
05:00D'abord, la loi nous dit,
05:02c'est pas parce qu'une personne morale signe une convention judiciaire d'intérêt public
05:06que les enquêtes s'arrêtent sur les responsabilités individuelles.
05:11Je veux dire, une personne morale, c'est pas quelque chose d'immanent,
05:15c'est la personne morale qui décide de verser des pots de vin.
05:18Il y a bien des gens qui décident ça, il y a des responsables.
05:21La réalité, c'est que, sauf erreur de ma part, et vous pourrez vérifier,
05:25je ne connais pas une grande affaire
05:27où il y a eu une convention judiciaire d'intérêt public,
05:30où il y a eu la poursuite de l'enquête sur les responsabilités individuelles.
05:34C'est-à-dire que c'est comme si, au nom de la Cégip,
05:37on abandonne en réalité, et on remet tout en bas de la pile,
05:40la responsabilité individuelle.
05:42Qu'est-ce que ça veut dire, ça ?
05:43Et là, c'est le libéral en moi qui parle.
05:46Ça veut dire que, en fait, la corruption,
05:48les atteintes à la probité, sont chiffrables désormais.
05:53Ça veut dire qu'on fait payer aux actionnaires
05:55le coût des dérives des individus et des dirigeants.
05:59Ça veut dire qu'on peut prévoir combien ça peut coûter.
06:03Ça veut dire qu'on peut provisionner.
06:05Ça veut dire qu'on peut...
06:06C'est pour ça que je vous dis que le crime s'adapte.
06:08On peut s'adapter.
06:10Et pourquoi on a recours à ce point
06:13aux conventions judiciaires d'intérêt public ?
06:15Parce que, précisément, on a de moins en moins
06:17d'enquêtristes et d'enquêteurs dans les offices.
06:21Alors, je ne dis pas du tout qu'il faut arrêter avec ça.
06:24Mais je dis que c'est une bonne démonstration
06:26par rapport à votre question.
06:30Et enfin, ça me paraît absolument capital.
06:35C'est qu'il y a la question des moyens.
06:37Il y a ce que j'appelle, moi, la question culturelle.
06:41C'est ce que disait Frédéric.
06:43La gratification de ce travail-là.
06:46Je veux dire, s'il y a bien
06:49la lutte contre une délinquance qui est populaire,
06:51c'est celle-là.
06:53C'est grand public.
07:00C'est grand public.
07:28Sous-titrage Société Radio-Canada
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