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Le 16 juin, le Sénat a adopté le projet de loi visant à permettre aux boulangers et fleuristes de travailler le 1er mai.Après l’emballement sur la proposition de loi des sénateurs centristes à l’Assemblée nationale en avril dernier, le gouvernement a dévoilé son texte visant à permettre l’ouverture de certains commerces le 1er mai et le travail de leurs salariés. Plus restrictif, le projet de loi limite cette autorisation aux boulangers et fleuristes, à la condition de l’accord des salariés. Lors de l’examen du texte au Sénat, les débats ont été particulièrement houleux. Alors que le centre et la droite sénatoriale soutiennent grandement le texte, la gauche dénonce un net recul des droits des travailleurs et un cadeau fait aux entreprises comptant jusqu’à 250 salariés. Tous les amendements de la gauche et des écologistes, mais également leurs motions de rejet, ont été rejetés. Le texte a été largement adopté par le Sénat et devrait être transmis à l’Assemblée nationale. Année de Production : 2025
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00:00:02Générique
00:00:10Bonjour à toutes et à tous, bienvenue dans 100% Sénat.
00:00:13Le travail, le 1er mai, continue de diviser.
00:00:17Après plusieurs mois de débats et une première tentative législative
00:00:21abandonnée face à la contestation syndicale,
00:00:23le Sénat a adopté un texte autorisant les boulangers et les fleuristes artisanaux
00:00:28à faire travailler leurs salariés lors de la fête du travail.
00:00:32Une mesure présentée par le gouvernement comme une simple clarification juridique,
00:00:37mais la gauche et les syndicats dénoncent une remise en cause
00:00:40d'un symbole historique du droit du travail.
00:00:43Retour sur des débats particulièrement houleux.
00:00:47Le cadre légal sur le travail du 1er mai a fait émerger de nombreux débats.
00:00:52Ils ne sont pas si vieux au printemps dernier.
00:00:53Et pour cause, ce cadre légal laisse planer une insécurité juridique
00:00:58sous les secteurs qui emploient habituellement des salariés le 1er mai
00:01:01et ceux depuis de nombreuses années.
00:01:03Je pense en particulier aux artisans fleuristes pour la vente du muguet,
00:01:08car leur activité participe aux traditions célébrées ce jour-là.
00:01:12Je pense aussi aux artisans boulangers-pâtissiers,
00:01:14dont l'activité fait partie du patrimoine culturel français
00:01:17et de notre vie quotidienne.
00:01:19Le titre du projet de loi résume ainsi parfaitement
00:01:22l'ambition et la portée du texte.
00:01:24Il s'agit de sécurité ces deux catégories professionnelles
00:01:28le 1er mai dans le strict respect du dialogue social.
00:01:32Ce projet de loi transcrit directement l'équilibre issu des concertations
00:01:36menées avec les organisations syndicales et les fédérations professionnelles
00:01:39en avril dernier pour sécuriser le 1er mai 2026.
00:01:43Les nombreuses questions soulevées sur le 1er mai 2026 ont renforcé
00:01:47la nécessité de sortir de l'insécurité et de trouver une solution solide
00:01:51sur le plan juridique, intelligente sur le plan pratique
00:01:54et respectueuse de notre histoire sociale.
00:01:57Vous le savez, le 1er mai, le seul jour férié est obligatoirement chômé en France
00:02:02et je suis très attaché au symbole de cette journée.
00:02:05C'est une fête célébrée dans le monde entier.
00:02:08On parle bien de journée internationale des travailleurs.
00:02:10dans le contexte géopolitique actuel, soyons tous sensibles
00:02:14à cette dimension internationale du 1er mai.
00:02:17Elle est porteuse d'espoir pour de nombreux travailleurs,
00:02:20en particulier dans les pays où ils restent confrontés au travail forcé,
00:02:23au travail des enfants, aux mauvaises conditions de travail
00:02:25ou tout simplement à la négation de leurs droits.
00:02:28Je redis donc l'attachement du gouvernement au 1er mai,
00:02:31aux valeurs, aux conquêtes sociales et aux symboles qu'il véhicule
00:02:34en France et dans le monde.
00:02:36Le gouvernement n'a aucunement l'intention de revenir sur le caractère férié
00:02:40et obligatoirement chômé du 1er mai pour l'immense majorité des salariés de notre pays.
00:02:46D'ailleurs, il existe déjà une dérogation justifiée par la nécessité de maintenir
00:02:50certaines activités indispensables à la continuité de la vie sociale.
00:02:54Mais cette dérogation ne liste pas les secteurs qui peuvent en bénéficier.
00:02:57C'est d'ailleurs l'origine du débat autour du travail du 1er mai.
00:03:01En 2006, la Cour de cassation a mis fin à une doctrine administrative de 1986
00:03:05qui prévoyait une tolérance pour le travail du 1er mai
00:03:09à l'égard des secteurs qui bénéficient de la dérogation permanente de droits au repos dominical.
00:03:15C'était notamment le cas des artisans boulangers-pâtissiers et des artisans fleuristes
00:03:18qui ont employé leurs salariés pendant des décennies
00:03:21sans que cela ne pose de difficultés particulières.
00:03:23En 2006, le juge a rappelé que le 1er mai n'était pas un dimanche
00:03:27et que les règles de dérogation de droits pour le repos dominical ne pouvaient donc s'appliquer.
00:03:32Depuis 20 ans, seuls les établissements et services
00:03:34qui démontrent qu'ils ne peuvent pas interrompre leur activité
00:03:37pour des raisons évidentes de continuité de la vie sociale et économique,
00:03:40les hôpitaux ou les transports par exemple, peuvent faire travailler leurs salariés.
00:03:44Cette jurisprudence crée une incertitude pour les autres secteurs,
00:03:47en particulier pour les artisans boulangers-pâtissiers ou pour les artisans fleuristes.
00:03:51On sait l'incompréhension que cette situation a suscité au sein de ces deux professions.
00:03:56La justification au cas par cas que permet actuellement le Code du travail,
00:03:59outre qu'elle ne nécessite pas le recueil du volontariat, génère des inquiétudes.
00:04:03De nombreuses initiatives parlementaires ont vu le jour ces dernières années
00:04:06pour apporter une réponse à cette situation des sécurités juridiques.
00:04:10Je pense à l'engagement d'Annick Billon, sénatrice de Vendée,
00:04:14qui s'est particulièrement impliquée sur le sujet.
00:04:16Ce débat, qui aurait dû se solder par une solution pragmatique, s'est transformé en polémique,
00:04:22probablement parce que le dispositif de sécurisation envisagé a été mal compris,
00:04:26car étendu à un trop grand nombre de secteurs.
00:04:29Au regard des circonstances et des réactions d'avril dernier,
00:04:33j'ai souhaité, avec le Premier ministre, remettre le dialogue social au cœur de notre méthode.
00:04:37Pour répondre aux inquiétudes légitimes des partenaires sociaux et des commerçants,
00:04:40le gouvernement a ainsi proposé un nouveau projet de loi qui sanctuarise dans son titre même
00:04:45le dialogue social de branche, condition préalable du travail le 1er mai
00:04:49pour les salariés volontaires des secteurs de la boulangerie-pâtisserie artisanale
00:04:54et des artisans fleuristes.
00:04:56Ce projet de loi est le résultat d'un intense travail de concertation au printemps.
00:05:00Il est le fruit d'un compromis associant les partenaires sociaux et les fédérations professionnelles.
00:05:04Il est l'engagement du gouvernement de redonner la possibilité à ses acteurs
00:05:08et aux parlementaires de débattre et, le cas échéant, de modifier la loi
00:05:11dans un cadre plus limité puisque restreint à ces deux professions artisanales.
00:05:16Je sais, M. le rapporteur, que vous-même êtes très attentif à ce recentrage
00:05:19et à la méthode qui a permis d'aboutir à cet équilibre.
00:05:22Je connais votre attachement au dialogue social, largement partagé sur les bancs du Sénat,
00:05:27dont le Président Larcher, auquel je veux rendre hommage,
00:05:29a modernisé les règles dans sa grande loi du 31 janvier 2007.
00:05:33Je sais enfin l'importance symbolique du 1er mai dans votre département du Nord,
00:05:37M. le rapporteur, compte dans de nombreux bastions industrielles.
00:05:40Grâce à cette démarche de dialogue, le 1er mai 2026 s'est déroulé dans un climat apaisé.
00:05:45Mais l'insécurité juridique perdure tant qu'aucune loi n'est adoptée.
00:05:49Plutôt que d'attendre le printemps prochain, où nous risquons de rejouer la même partition,
00:05:53et pour lever définitivement toute incertitude,
00:05:56nous avons la possibilité, avec ce projet de loi,
00:05:58de clarifier une bonne fois pour toutes le cadre juridique lié au travail le 1er mai.
00:06:03Nous pouvons apporter sécurité et visibilité au commerce de la boulangerie-pâtisserie artisanale
00:06:09et des artisans fleuristes.
00:06:10Le projet de loi comporte un seul article qui prévoit d'ajouter dans le Code du Travail
00:06:15un nouvel alinéa précisant que les artisans boulangers-pâtissiers
00:06:18et les artisans fleuristes peuvent faire travailler les salariés volontaires le 1er mai
00:06:22en cas d'accord de branche.
00:06:24C'est sur cette condition que je veux insister.
00:06:26Le dialogue social est la condition déterminante du travail le 1er mai des salariés volontaires
00:06:31dans les deux secteurs, de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des artisans fleuristes.
00:06:35Sans accord de branche, rien ne changera.
00:06:38L'accord de branche devra préciser les conditions d'occupation des salariés le 1er mai
00:06:42et plus spécifiquement les modalités de recueil de l'accord écrit du salarié volontaire
00:06:47et les modalités de prise en compte d'un changement d'avis du salarié.
00:06:51Le texte confirme également le doublement du salaire,
00:06:53comme c'est le cas aujourd'hui pour tous les salariés qui travaillent le 1er mai.
00:06:57En commission des affaires sociales au Sénat, aucune modification n'a été apportée au projet de loi.
00:07:01La commission a écarté les amendements de suppression
00:07:04et n'a pas souhaité rouvrir le débat sur l'élargissement des secteurs d'activité concernés.
00:07:08Je salue cet esprit de responsabilité.
00:07:11Ce texte porte certes sur le travail le 1er mai pour les deux seuls secteurs,
00:07:15de la boulangerie-pâtisserie artisanale et des artisans fleuristes.
00:07:17Mais c'est surtout un texte qui propose une méthode fondée sur l'implication
00:07:21des organisations patronales et syndicales au niveau des branches.
00:07:24En 2023, la branche de la boulangerie-pâtisserie artisanale recensait 180 000 emplois salariés
00:07:30et celle des artisans fleuristes, 15 000.
00:07:33Dans l'hypothèse maximaliste, où tous les commerces de ces deux secteurs
00:07:36feraient travailler leurs salariés le 1er mai
00:07:38et où tous les salariés seraient volontaires pour travailler,
00:07:41la dérogation dont il est question aujourd'hui
00:07:44représenterait moins de 1% des salariés en France.
00:07:48En aucune façon, le caractère chômé et férié du 1er mai
00:07:51pour l'immense majorité des salariés est donc remis en cause.
00:07:54Je vous remercie.
00:07:56Merci, monsieur le ministre.
00:07:57Je vais donc maintenant céder la parole à monsieur Olivier Henault,
00:08:00rapporteur de la Commission des Affaires Sociales.
00:08:02Et vous avez, monsieur le rapporteur, 10 minutes.
00:08:06Merci, monsieur le ministre.
00:08:14Madame la Présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de Commission,
00:08:19mes chers collègues.
00:08:20En Commission, j'ai évoqué la sensation de déjà-vu
00:08:25qui qualifie bien l'examen de ce projet de loi par notre Assemblée
00:08:30puisque le 3 juillet dernier, le Sénat a discuté
00:08:33puis adopté la proposition de loi de nos collègues
00:08:37Annick Billon et Hervé Marseille
00:08:39relative au travail le 1er mai dans certains secteurs
00:08:42dont j'étais déjà rapporteur.
00:08:44Vous me pardonnez sans doute quelques redites aujourd'hui.
00:08:47En premier lieu, je rappellerai que nous devons faire preuve de prudence
00:08:51en légiférant sur ce sujet.
00:08:54Il est chargé d'une symbolique forte et d'une longue histoire.
00:08:57Le jour du 1er mai est férié et chômé en vertu de la loi
00:09:00depuis le début de la 4e République.
00:09:04Parmi les 11 jours fériés reconnus, ce régime spécifique,
00:09:08directement inscrit dans le Code du travail,
00:09:10fait d'ailleurs figure d'exception.
00:09:12Les organisations syndicales sont attachées à ce point
00:09:15et elles ont pleinement raison.
00:09:17Ensuite, il faut une nouvelle fois répéter
00:09:19que le régime dérogatoire à ce jour chômé est aussi ancien
00:09:23que le principe lui-même et que son interprétation en droit
00:09:26a toujours soulevé des interrogations,
00:09:28mais que son application dans nos communes
00:09:30n'a jamais réellement posé de difficultés.
00:09:33Ça a été dit par le ministre.
00:09:35En effet, la dérogation s'applique aux établissements
00:09:37qui, en raison de la nature de leur activité,
00:09:41ne peuvent interrompre le travail.
00:09:42Les salariés occupés ont alors droit à une indemnité égale au salaire,
00:09:46s'ajoutant à leur rémunération habituelle.
00:09:49Or, depuis 1947, la liste des établissements
00:09:53pouvant employer des salariés ce jour
00:09:55n'a jamais été précisée par voie réglementaire.
00:09:57Il semblait acquis, selon une position ministérielle ancienne
00:10:01et révélée dans un courrier de l'administration de 1986,
00:10:05que les établissements bénéficiant de la dérogation de droit
00:10:08au repos des milicales pouvaient aussi occuper des salariés
00:10:11le 1er mai, les boulangers et les fleuristes étant donc concernés.
00:10:15Ce ne fut malheureusement pas la lecture retenue par la Cour de cassation,
00:10:19ça a aussi été dit par le ministre,
00:10:21dans un arrêt de 2006, et cette approche fut invalidée.
00:10:25La situation dans nos rues commerçantes, dans nos cœurs de villages
00:10:28ou entre les étals de nos marchés n'a pourtant jamais été remise en cause
00:10:32jusqu'aux verbalisations très récentes de certains inspecteurs du travail
00:10:36et nous sommes bien entendu attachés à leur autonomie.
00:10:39Je pense aux boulangers, aux fleuristes et les autres commerces de proximité
00:10:43sont restés aussi traditionnellement ouverts.
00:10:46Leur organisation professionnelle, que j'ai entendu de nouveau en audition,
00:10:49ont d'ailleurs souligné que la plupart des conventions de branche
00:10:53prévoyaient bien le travail le 1er mai des salariés,
00:10:57même si la base légale faisait souvent défaut.
00:11:00Dès lors, depuis un an, la question de savoir comment remédia cette situation
00:11:04nous est collectivement posée.
00:11:06Ma conviction personnelle est faite depuis le début,
00:11:08dans un monde idéal, le vecteur législatif ne devrait pas être mobilisé.
00:11:13La coutume et la tolérance qui prévalaient depuis des décennies
00:11:16devraient pouvoir suffire à réguler la vie de nos communes le 1er mai.
00:11:20Malheureusement, cette possibilité n'est plus depuis la décision
00:11:23de la Cour de cassation et les accords de branche ne peuvent aller
00:11:26contre cette interprétation du Code du travail,
00:11:29laquelle est d'ordre public.
00:11:31Le législateur n'a donc pas d'autre choix que de prendre parti
00:11:34afin de sécuriser les situations de nos commerçants.
00:11:38Pour aboutir à la proposition de loi adoptée le 3 juillet dernier,
00:11:41les auteurs du texte, la Commission des Affaires Sociales et le Sénat,
00:11:44avaient bien entendu pris en compte tous ces éléments.
00:11:47Fort d'un travail rigoureux, nous étions arrivés à un texte d'équilibre
00:11:52respectueux du volontariat des salariés
00:11:53et resserrés sur les seuls commerces de bouche,
00:11:57fleuristes et établissements culturels.
00:11:59Hélas, après un débat serein au sein de notre Chambre,
00:12:02en dépit de divergences assumées,
00:12:04la navette parlementaire et les choix du gouvernement
00:12:06ont malmené cette initiative sénatoriale.
00:12:09Je ne reviendrai pas sur les conditions d'examen à l'Assemblée nationale
00:12:13entre l'obstruction de l'opposition
00:12:15et la motion fort peu stratégique de rejet préalable.
00:12:19Je constate simplement que malgré l'engagement
00:12:21de la procédure accélérée sur la proposition de loi
00:12:24et le soutien initial sans hypoguité du gouvernement,
00:12:27le Premier ministre a finalement renoncé à convoquer
00:12:30une commission mixte paritaire.
00:12:33En l'absence d'un texte de loi,
00:12:35la situation pour le 1er mai 2026
00:12:37a été tout bonnement surréaliste.
00:12:39Le 1er mai demeure un jour férié et chômé
00:12:42en vertu de la loi assortie d'une dérogation applicable
00:12:45au cas par cas.
00:12:46Pourtant, dans un communiqué de presse hasardeux,
00:12:50attaqué devant le juge et retiré par la suite,
00:12:52le gouvernement appelait au fonctionnement apaisé
00:12:55des boulangeries-pâtisseries et des fleuristes artisanaux
00:12:58et veillait à ce qu'ils puissent ouvrir leur commerce
00:13:00pour peu qu'ils respectent des conditions d'un projet de loi
00:13:03qui n'était pas encore entré en vigueur.
00:13:05Dans les faits, la situation a été tout sauf apaisée.
00:13:08Une partie des artisans préféraient rester fermés
00:13:11de peur de la verbalisation.
00:13:13On les comprend.
00:13:13Quelques contrôles ont été effectués auprès de ceux qui ont ouvert
00:13:16et certains artisans sont toujours dans l'attente
00:13:19des suites données.
00:13:19La Commission regrette cette situation absurde
00:13:22et du choix de ne pas s'appuyer sur la proposition de loi sénatoriale.
00:13:27Toutefois, nous espérons désormais que le projet de loi alternative
00:13:30qui nous est soumis, dont le périmètre est resserré,
00:13:33davantage encore, ça a été dit par le ministre,
00:13:35trouvera cette fois sa voie de passage.
00:13:37Son article unique limite la dérogation au caractère chômé
00:13:40du 1er mai aux deux professions de boulanger et de fleuriste,
00:13:45à condition que leur établissement relève de la catégorie
00:13:48de métier et de l'artisanat, c'est-à-dire qu'il comporte
00:13:50moins de 11 salariés ou qu'il ait dépassé ce nombre
00:13:53jusqu'à 250 salariés au maximum, tout en restant immatriculé
00:13:58au registre national des entreprises.
00:14:00Cette dérogation ne serait en outre valable qu'à la condition
00:14:03qu'un accord de branche, dont relève ses professions,
00:14:06le prévoit et que cet accord précise la condition de volontariat
00:14:09établi par écrit, ainsi que la volonté pour le salarié
00:14:12de changer d'avis.
00:14:14La Commission accueille favorablement la condition liée
00:14:17au respect du code de l'artisanat et à la conclusion
00:14:19d'un accord de branche.
00:14:20Afin d'éclairer nos débats, je me permets toutefois
00:14:23de souligner que les organisations représentatives
00:14:26des boulangers et des fleuristes ont insisté en audition
00:14:29sur la complexité à venir de ces négociations de branche
00:14:32en dépit du volontariat des salariés qu'ils constatent
00:14:34sur le terrain.
00:14:35La médiatisation et la politisation du sujet ont eu en effet
00:14:39tendance à rehausser, c'est légitime également,
00:14:43les contreparties réclamées par les organisations syndicales,
00:14:46si bien qu'il n'est pas complètement exclu qu'un accord
00:14:48ne soit plus possible dans des branches où la Convention
00:14:51collective avait historiquement réglé la question du 1er mai.
00:14:55Une autre interrogation légitime se fait jour.
00:14:58Pourquoi le projet de loi a-t-il choisi d'exclure certaines professions
00:15:01du champ de la dérogation ?
00:15:02Les organisations professionnelles des commerces
00:15:05de bouche de proximité ne comprennent pas bien
00:15:08pourquoi leurs produits seraient moins périssables
00:15:10qu'un pain de campagne et leur activité moins essentielle
00:15:13que la boulangerie et la vente de fleurs.
00:15:14Ce sentiment d'injustice est porté à son comble
00:15:17chez les pâtissiers qui ne pourront pas ouvrir
00:15:19en vertu de la loi, mais verront leurs collègues boulangers
00:15:22vendre les mêmes spécialités qu'eux.
00:15:23Enfin, les fédérations m'ont indiqué qu'elles n'avaient pas
00:15:27été consultées sur la rédaction de ce projet de loi
00:15:30et autant d'interrogations sur lesquelles
00:15:33le gouvernement pourra certainement nous éclairer.
00:15:36Cependant, même imparfait, ce texte a le mérite
00:15:38de sécuriser le droit applicable pour nos boulangers
00:15:41et nos fleuristes artisanaux, alors qu'il convient
00:15:44de ne plus tergiverser.
00:15:46Dès lors que le périmètre ciblé semble être le plus à même
00:15:49de garantir une adoption rapide du texte,
00:15:52la Commission des affaires sociales a fait le choix réaliste
00:15:55d'une adoption de ce projet de loi sans modification.
00:15:58En outre, l'article unique n'écrase pas la dérogation
00:16:02aujourd'hui en vigueur, si bien que tous les commerces
00:16:04qui pourront démontrer qu'ils remplissent les conditions légales
00:16:08dans les circonstances de l'espèce pourront toujours
00:16:10ouvrir le 1er mai.
00:16:12Enfin, le texte rejoint la préoccupation déjà exprimée
00:16:15par la Commission lors de l'examen de la proposition
00:16:18de loi sénatoriale de ne prévoir qu'une dérogation
00:16:21strictement proportionnée compte tenu de la charge symbolique
00:16:26particulière du 1er mai. Vous l'aurez compris, mes chers collègues,
00:16:29c'est dans un esprit de responsabilité par pragmatisme
00:16:32que la Commission vous invite à adopter le projet de loi
00:16:35sans modification. Il reste donc à espérer que le gouvernement
00:16:38fera preuve de constance et mettra cette fois-ci tout en oeuvre
00:16:42pour que la navette parlementaire ait une issue favorable.
00:16:45Je vous remercie.
00:16:46Merci, monsieur le rapporteur. Nous allons maintenant passer
00:16:50à la discussion de la motion tendant à opposer l'exception
00:16:54d'irrecevabilité. Et je vais tout de suite céder la parole
00:16:57à madame Cathy Apursopoli pour la motion, qui va nous la présenter
00:17:01pendant 10 minutes.
00:17:10Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues.
00:17:14Le débat qui s'engage relève de l'obsession antisociale.
00:17:18Chacun en tête le parcours chaotique de la proposition de loi initiée
00:17:21par le groupe de l'union centriste et reprise à l'unisson par la majorité
00:17:25sénatoriale. L'objectif affiché était clair. Imposer la remise en cause
00:17:30du jour férié et chômé qui est le 1er mai, dès cette année,
00:17:33est porté un dernier coup avant l'élection présidentielle
00:17:35au mouvement social, après Lucas, du recul de l'âge de la retraite.
00:17:40Vous persévérez contre vents et marées et surtout contre les électeurs
00:17:44qui, aux élections législatives, ont lourdement sanctionné
00:17:47les partis du socle commun, du bloc central. On ne sait plus
00:17:50comment vous appeler en clair la Macronie et la droite.
00:17:53Mais vous avez échoué. Une première tentative n'a pas abouti
00:17:57le 22 janvier à l'Assemblée nationale.
00:17:59La mobilisation syndicale est montée d'un cran et celle des députés
00:18:02de gauche aussi. Et face au risque d'enlisement, Gabriel Attal a tenté
00:18:07le tout pour le tout en déposant une question préalable contre le texte
00:18:11qu'il soutenait, le comble de l'obstruction parlementaire qu'il s'évertue
00:18:16pourtant à vilipender. L'objectif de la manœuvre grossière était clair
00:18:21et assumé. Permettre au gouvernement de convoquer une CMP, après le rejet du texte
00:18:26par le vote de cette motion, sceller un accord entre le Sénat et l'Assemblée et permettre
00:18:31l'adoption rapide des conclusions de la commission mixte paritaire avant le 1er mai
00:18:362026. Mais c'était sans compter la riposte unie de la terre syndicale et la mobilisation
00:18:42qui suivit. Le gouvernement recevant les différentes organisations de salariés le 13 avril annonça
00:18:48l'enterrement du texte, M. Farandou indiquant même « pas de passage en force ». Ma responsabilité
00:18:55de ministre du Travail, je cite, c'est d'apporter une réponse avant le 1er mai 2027, laisser le temps
00:19:01au dialogue social, c'est accepter qu'il n'y ait pas de changement de la loi d'ici
00:19:05le 1er mai 2027. Pourquoi ce revirement, M. le ministre ? Mais le Premier ministre a annoncé
00:19:11la relance du débat au Sénat par le dépôt du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui,
00:19:15qui, sous l'apparence d'un champ d'application plus restreint, cherche à mettre un pied dans
00:19:20la porte en brisant l'exceptionnalité des dérogations à l'interdiction du travail
00:19:25le 1er mai. Ainsi, le gouvernement, avec le soutien actif de la droite sénatoriale,
00:19:30entend-il faire adopter au forceps non pas une sécurisation du travail le 1er mai, mais
00:19:36bien une dérogation pour entamer un processus de remise en cause de ce jour, de célébration
00:19:42de la lutte des travailleurs pour leurs droits. Car nous ne sommes pas dupes, c'est cela que
00:19:47vous voulez imposer, un monde où le salarié est isolé, précarisé, soumis à l'ordre patronal.
00:19:52C'est bien cela que vous n'acceptez pas, cette flamme qui subsiste, malgré les assauts
00:19:57terribles du libéralisme ces dernières années, cette flamme de la lutte, cette flamme de
00:20:03l'espoir de l'émancipation, de l'amélioration de la condition humaine. Votre projet de loi
00:20:08qui autorise le travail dans des entreprises pouvant regrouper non seulement jusqu'à 11 salariés,
00:20:14mais cela est bien masqué lors de la communication sur ce projet, jusqu'à 250 salariés, si l'entreprise
00:20:21a évolué depuis sa création. L'affichage est celui du petit artisan boulanger ou fleuriste,
00:20:27mais rappelons que celui-ci peut ouvrir le 1er mai, mais sans salariés, ce qui dans une
00:20:33TPE est possible. Ce texte est un véritable cheval de troie patronal dans l'organisation
00:20:39du travail protectrice des salariés. Votre projet de loi, Monsieur le Ministre, ajoutera
00:20:44à la longue liste des reculs sociaux de ces derniers et en particulier sous la responsabilité
00:20:50d'Emmanuel Macron comme ministre de l'économie ou comme président de la République. D'ailleurs,
00:20:56la proposition de loi originelle du Sénat s'attaquant au 1er mai s'appuyait directement
00:21:01sur la législation organisant le repos dominical. Vous proposiez d'étendre la dérogation au
00:21:07jour férié chômé aux établissements concernés par la dérogation permanente au droit au repos
00:21:12dominical. Les auteurs de ce texte appuyaient donc sur l'exemple type de la dérégulation
00:21:18libérale qui a banalisé le travail du dimanche. La ficelle était trop grosse et la commission
00:21:23des affaires sociales du Sénat adopta une position plus prudente, mais concernant selon
00:21:28les estimations entre 1 million et 1 million 400 000 salariés contraints dans le cadre
00:21:35d'une organisation fictive du volontariat, également calquée sur le volontariat du renoncement
00:21:41au repos dominical. Depuis 1993, avec la loi Giraud, le repos dominical a subi les
00:21:48assauts libéraux jusqu'à la loi Macron en 2015. La liste des reculs sociaux est longue.
00:21:54L'abrogation du travail de nuit des femmes en 2001, la création du travail en soirée
00:21:59par le même ministre Macron et le report par la loi Pacte du travail de nuit dans les
00:22:05commerces alimentaires de détail à minuit sont symboliques à ce titre. Je pourrais
00:22:11revenir sur la remise en cause progressive du droit à la retraite qui marque la vie
00:22:15politique et parlementaire depuis 2003 et les droits à l'assurance chômage attaqués
00:22:21sans relâche depuis 2019. Et après la très rétrograde proposition de la droite sénatoriale
00:22:27des 7 heures de travail gratuits, voilà qu'un député de la droite républicaine propose
00:22:32de monétiser cinq jours de congés payés pris sur les cinq semaines dues au nom d'une
00:22:37vision toute particulière du travailler plus pour gagner plus. Reconnaissez que pour
00:22:43célébrer les 90 ans du Front populaire, il fallait oser. Là aussi, c'est un précédent
00:22:49recul, celui sur la monétisation des RTT qui a ouvert la brèche en 2022. Votre méthode
00:22:56pour le 1er mai est la même. Face aux résistances, vous biaisez et multipliez les dérogations
00:23:02et vous les multiplierez encore dans les années à venir. Je l'ai indiqué, les établissements
00:23:08concernés ne seront pas les petits artisans de quartier ou de village qui subiront la concurrence
00:23:14des boulangeries dites artisanales mais de fait industrielles, ce qui n'est pas antinomique
00:23:20dès lors qu'il n'y a pas de congélation du pain. La même logique prévaudra pour les
00:23:26fleuristes et les jardineries. La référence aux accords de branche est elle-même à approfondir.
00:23:32N'oublions pas que l'inversion de la hiérarchie des normes en matière sociale permet à un
00:23:37accord d'entreprise de prévaloir en cas d'absence d'accords de branche. Or, le lien de subordination,
00:23:44la domination patronale, sont d'autant plus forts que l'espace de négociation est réduit.
00:23:49En s'attaquant au 1er mai, le gouvernement et la majorité sénatoriale remettent en cause
00:23:54l'un des volets essentiels de la République française. L'article 1er de la Constitution
00:23:59pose en effet que la République dans notre pays est démocratique, laïque, mais aussi
00:24:05sociale. La République sociale, la sociale, est le résultat de près de deux siècles
00:24:11d'histoire. Déjà, la Constitution de 1848 s'ouvrit aux questions sociales après les
00:24:18barricades et les premiers coups de butoir de 1830. Lutte après lutte, grande grève
00:24:24après grande grève, le pan social de la République gagna du terrain jusqu'au programme du CNR,
00:24:30imprégné du dévouement du monde du travail à la résistance, qui déboucha sur le préambule
00:24:36de la Constitution de 1946. Qui, faut-il le rappeler, fait partie intégrante du bloc de
00:24:48constitutionnalité aujourd'hui. Le préambule de 1946 consacre le droit de grève, la liberté
00:24:54syndicale, le droit au travail et à la protection sociale. Il consacre en particulier le droit au repos.
00:25:01Or, mesdames et messieurs les sénatrices et sénateurs, l'idée même de République sociale,
00:25:07symbolisée par le préambule de 1946 et les grandes lois et ordonnances de la libération,
00:25:13fait corps avec cette journée du 1er mai qui porte en elle l'ensemble de ses combats,
00:25:17l'ensemble de ses conquêtes. Ceux qui tombèrent à fourmis le 1er mai 1891 ne sont que les précurseurs
00:25:25de ceux qui occupèrent les usines en 1936 pour gagner la dignité ou de ces mineurs qui furent tués
00:25:32en 1948 car ils réclamaient un salaire décent. La République sociale s'est forgée dans la douleur
00:25:39mais aussi par la démocratie. La retraite à 60 ans ou la semaine de 35 heures sont les enfants de
00:25:46ces
00:25:47décennies de lutte. Le 1er mai est indissociable de la République sociale. Il en est la preuve vivante,
00:25:53bruyante, revendicative, chantante chaque année et c'est en cela que cette fête des travailleurs,
00:25:59de leur lutte est intimement liée à ce qui fait la République, ce qui fait la Constitution.
00:26:05En attaquant le 1er mai comme vous l'avez fait pour tant de conquêtes sociales, vous brisez le contrat
00:26:10social, vous défiez le peuple et son histoire. Par notre rappel à la Constitution, nous souhaitons
00:26:16démontrer la gravité du projet de loi que vous soumettez aujourd'hui au Parlement sous les oripeaux
00:26:23d'un aménagement technique sans ambition. Pour finir ces propos graves, je ne peux résister au désir de
00:26:30vous lire quelques vers d'une chanson qui porta et porte encore en elle toute la souffrance du monde
00:26:36du travail mais aussi l'espoir d'un monde moins cruel. J'aimerais toujours le temps des cerises. C'est
00:26:43de ce temps-là
00:26:44que je garde au cœur. Une plaie ouverte et d'âme fortune en m'étant offerte ne pourra jamais fermer
00:26:50ma douleur.
00:26:51J'aimerais toujours le temps des cerises et le souvenir que je garde au cœur. Je vous remercie.
00:26:58Merci, chers collègues.
00:27:02Bien sûr, cette motion, je vais demander l'avis de la Commission. Monsieur le rapporteur.
00:27:09Oui, madame la présidente, monsieur le ministre, c'est un avis défavorable. Je ne vais pas être très long sur
00:27:16la dimension constitutionnelle de ce projet de loi qui a été visé par le Conseil d'État. Je voudrais juste
00:27:23répondre peut-être d'ailleurs avec moins d'éloquence et d'emphase que la sénatrice à l'instant. Mais il
00:27:31ne s'agit
00:27:32en aucun cas, ni lors de la proposition de loi des sénateurs Marseille et de la sénatrice
00:27:40Billon, ni pour ce qui concerne ce projet de loi, de remise en cause du 1er mai, jour férié,
00:27:50chômé et rémunéré. Et d'ailleurs, en tant qu'élu du Nord et attaché à la doctrine sociale de l
00:27:57'Église,
00:27:57donnez-moi cette parenthèse. Je suis le premier à être attaché, notre groupe aussi, la majorité
00:28:03sénatoriale à ce 1er mai, fête du travail et fête des conquêtes sociales. Mais il s'agit tout
00:28:11simplement dans ce projet de loi de sécuriser les boulangers et les fleuristes, jour de 1er mai
00:28:18qui font un chiffre d'affaires conséquent pour ce qui concerne cette ouverture qui se pratique
00:28:24depuis, avant même la circulaire de 1986, ça a été dit, mais même depuis 1947. Voilà
00:28:34la raison d'être de ce projet de loi. Et donc, c'est un avis défavorable par rapport
00:28:39à cette motion. Je vous remercie.
00:28:41Merci, monsieur le rapporteur. Je vais demander l'avis du gouvernement. Monsieur le ministre.
00:28:46Madame la présidente, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs
00:28:50les sénateurs. Madame la sénatrice, vous faites le choix de refaire des matchs qui sont déjà
00:28:54passés, donc on ne joue pas le même match. Ils ont eu lieu, ces matchs, et tout le monde
00:28:58en a tenu compte. Vous en avez repris des nombreux et vous en avez mis d'autres en perspective.
00:29:02C'est votre choix et on le respecte. Le match d'aujourd'hui, c'est un match qui résulte
00:29:06effectivement de discussions sociales. J'étais, madame la sénatrice, je peux en parler parce
00:29:10que j'étais. Et honnêtement, et la réaction, on l'a entendu, nous avons accepté de réduire
00:29:16le champ drastiquement de la dérogation au 1er mai. On le redit et on peut en débattre,
00:29:22mais je pense que la plupart des Français sont plutôt d'accord pour aller acheter
00:29:26leur baguette le 1er mai. Et la plupart des Français ont aussi envie d'acheter un
00:29:32peu de fleurs, un peu de muguets, comme d'ailleurs certains autres partis ou certaines
00:29:35organisations syndicales le font. Voilà, on parle de ça. On parle de quelque chose qui
00:29:38est installé depuis des décennies dans notre pays. Donc ce n'est plus du tout le projet
00:29:41initial. Donc c'est tout simple. Ah mais le coup d'après, du coup d'après, on peut
00:29:44toujours, mais soyons factuels. C'est ce projet de loi et on le met dans la loi. Et
00:29:48deuxièmement, on le conditionne à un accord de branche. Ça a été dit par le rapporteur.
00:29:51C'est la manière d'ailleurs de redonner du poids aux organisations syndicales qui
00:29:54seront bien placées pour négocier cet accord de branche qui est indispensable à ce
00:29:58que la loi soit activée pour les deux types d'artisans, fleuristes et boulangers
00:30:01pâtissiers. C'est votre choix. Vous souhaitez en quelque sorte politiser ce débat.
00:30:04C'est votre choix. Moi, je suis dans le pragmatisme, dans la capacité du gouvernement à
00:30:08mener des réponses concrètes à une situation très concrète. Voilà, écoutez, on va passer des heures
00:30:13ensemble à en discuter. Donc, vous comprendrez que nous n'avons pas la même vision d'apporter
00:30:17cette loi. Ah ben oui, bien sûr. Et donc, sans surprise, je mettrais donc un avis défavorable
00:30:21à votre motion de suppression ou de rejet.
00:30:24Je vous remercie. Donc, il y a deux avis défavorables de la commission et du gouvernement sur cette
00:30:31motion. Je vais donc la mettre aux voix et j'ai été saisie d'une demande de scrutin
00:30:37public. Donc, je vais vous demander, mes chers collègues, de vous préparer, s'il vous plaît.
00:30:47Le scrutin est ouvert. Le scrutin est clos.
00:30:56Votant 345, exprimé 345 pour 98 comptes 247. La motion n'est donc pas adoptée. Nous
00:31:05allons continuer et nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question
00:31:11préalable. Et je vais céder la parole à Madame Raymond de Ponce-et-Monge pour nous
00:31:17présenter cette motion pour 10 minutes.
00:31:38M. le Président, M. le Ministre, chers collègues. L'atteinte ou le premier coup de canif porté
00:31:49au 1er mai sera une rupture juridique, politique, démocratique et même, selon une historienne
00:31:56auditionnée au Sénat, une méconnaissance de sa dimension anthropologique. Il n'existe
00:32:02pas de remise en cause partielle et circonscrite du 1er mai, au-delà des exceptions prévues pour
00:32:09assurer la continuité de process, souvent industriel, ou la fourniture de services essentiels. C'est
00:32:16une lourde responsabilité pour un gouvernement et pour son ministre du Travail que d'être
00:32:22celui qui ouvre la première exception, soit la possibilité d'élargissement à venir, pas à pas, et compte tenu de
00:32:29l'historicité et de la
00:32:30symbolique du 1er mai, c'est bien le premier pas qui coûte. C'est celui qu'on retiendra comme condition
00:32:37de
00:32:38possibilité d'une chronique d'une mort sinon annoncée, du moins réclamée depuis plus de 100 ans par le patronat.
00:32:45Je vous invite donc à voter cette motion de rejet pour refuser toute atteinte à la spécificité d'un jour
00:32:51symbolique, façonné par une histoire longue et internationale, dont la portée émancipatrice a
00:32:57traversé les 19 et 20e siècles. Le Conseil d'État, dans son avis sur le projet de loi, propose ailleurs
00:33:03de
00:33:04modifier le titre afin de supprimer le terme sécurisation, qui laisse à croire que c'est parce que les dispositions
00:33:10du Code du Travail manquaient de clarté que la loi serait modifiée. Il propose de parler plutôt de la
00:33:16création d'une dérogation nouvelle, car c'est bien de cela qu'il s'agit. Et c'est cela que
00:33:21nous
00:33:21refusons, car la sécurisation juridique visée par le projet de loi consiste à faire passer des
00:33:27pratiques d'employeurs de facto illégales en des pratiques légales en droit. Le législateur est donc
00:33:34requis pour régulariser l'infraction. Pratiques jusqu'ici interdites et quelquefois sanctionnées
00:33:39par des inspecteurs du travail, dont la mission de faire respecter la loi du travail ne souffre aucune
00:33:45ingérence de l'exécutif. La Cour de cassation avait tranché en 2006, en indiquant qu'il appartient
00:33:51toujours aux commerçants d'établir que la nature de l'activité exercée ne permet
00:33:55pas d'interrompre le travail le jour du 1er mai. Monsieur le ministre, vous avez dit
00:33:59à l'Assemblée nationale avoir, je vous cite, conscience de la signification sociale et historique
00:34:04de ce jour particulier et de son statut à part dans le Code du Travail, et que ce jour symbolise
00:34:09les grandes avancées sociales visant à encadrer les conditions de travail et à donner aux travailleurs
00:34:15une vie digne. Alors vous ne pouvez pas être dupe et méconnaître qu'il n'y a pas de petite
00:34:22remise en cause du 1er mai. Toute remise en cause de son cadre actuel est une remise en
00:34:27cause totale, puisque de fait, cela abolira sa spécificité comme unique jour obligatoirement
00:34:34chômé, férié, payé. Et la loi de 1948, d'ailleurs, distingue bien le 1er mai des autres
00:34:41faits légales. Le statut d'exception du 1er mai est consacré par les lois qui ont pérennisé
00:34:47son caractère chômé. Le cadre juridique n'a pas évolué depuis, et les dispositions
00:34:52relatives au 1er mai sont toujours d'ordre public. Ainsi, aucune convention collective,
00:34:57aucun accord d'entreprise ne peut y déroger. Les artisans et commerçants ont la possibilité
00:35:02d'ouvrir ce jour-là de façon légale en tant qu'indépendants. D'ailleurs, les indépendants
00:35:07et artisans ne s'en privent pas, qui saisissent l'opportunité d'être présents lors de
00:35:11nombreuses initiatives locales, municipales, associatives, syndicales, qui se sont greffées
00:35:17sur ce 1er mai. Manifestation permise, d'ailleurs, par cette appropriation sociale et locale
00:35:23de ce temps libre collectif. Monsieur le ministre, en France, dans les manifestations,
00:35:29les syndicats défilent en tête, car même les partis savent que cette journée est associée
00:35:34aux revendications syndicales, à la réduction du temps de travail depuis la bataille pour
00:35:39la journée des 8 heures, qu'elle symbolise non seulement le droit au repos, mais un rêve
00:35:43d'émancipation et d'espoir collectif. C'est la journée des travailleurs, libre de
00:35:49tout rapport de subordination. C'est une histoire sociale et ouvrière, dans un rapport
00:35:54de force salariale pour l'imposer et, aujourd'hui, pour le défendre. Car cette journée,
00:35:59pour soi, est aussi une journée pour faire quelque chose en même temps que tous, contre
00:36:06l'extension du domaine de la marchandisation qui déstructure tous les temps sociaux et
00:36:11familiaux. C'est pourquoi les organisations syndicales s'opposent unanimement à ce projet.
00:36:18La seule partie qui demande ces dérogations est le patronat, qui applaudit à cette brèche
00:36:23et ne se cache pas de dire que ce n'est qu'une première étape. Nous n'oublions pas que
00:36:28le
00:36:288 mai, le 1er mai 1891, à Fourmi, le jour où l'armée ouvra le feu sur les manifestants,
00:36:35la veille, le patronat avait placardé une affiche affirmant, je cite, « On travaillera
00:36:42le 1er mai, comme tous les autres jours. Tout mouvement contraire sera sévèrement puni
00:36:47et réprimé. » Ce projet poursuit l'obsession patronale d'augmenter la quantité de travail
00:36:53pour tous, par tous les bouts, sur une vie, sur une année, sur une semaine, sur une journée,
00:36:59par la reprise des conquistes sociaux. Dans la navette parlementaire, nous avons assisté
00:37:04à un coup de force parlementaire et gouvernemental en plusieurs actes. Acte 1, la proposition est
00:37:09déposée au Sénat. Elle a dû être réécrite en Commission des affaires sociales, en abandonnant
00:37:14la référence au travail du dimanche dont on a constaté les dérives. Acte 2, après
00:37:19adoption au Sénat et malgré maintes oppositions parlementaires, citoyennes, syndicales, la
00:37:25proposition de loi est inscrite dans la niche LR. Faute de temps, elle n'est pas débattue.
00:37:30Acte 3, elle est alors reprise dans la niche du groupe macroniste « Ensemble ». Ils
00:37:34sont d'accord là-dessus. Acte 4, ce groupe dépose alors une motion de rejet pour envoyer
00:37:39le texte direct au CMP, sorte de 49.3 parlementaires, afin que le texte soit en vigueur dès le 1er
00:37:46mai 2026. Une motion de rejet préalable est un acte par lequel des parlementaires demandent
00:37:52qu'un texte soit rejeté du fait même de son objet. C'est ce que nous faisons en ce
00:37:57moment. Là, il s'agissait d'un détournement de procédure visant à paralyser l'exercice
00:38:03constitutionnelle du droit d'amendement. Acte 5, face à une contestation syndicale
00:38:08unanime, le gouvernement renonce à la convocation de la dite CMP, mais publie un communiqué
00:38:14indiquant que les boulangeries, pâtisseries et les floristes artisanaux ne souffriront
00:38:18d'aucune conséquence en cas d'ouverture le 1er mai 2026, même en l'absence de la
00:38:23loi. Acte 6, soutenant que cela était de nature à changer la perception des employeurs
00:38:29et des employés concernant le travail le 1er mai, des syndicats et des députés écologistes,
00:38:36saisissent le Conseil d'Etat via trois recours. Acte 7, la veille de l'audience, le gouvernement
00:38:42retire illico son communiqué et le remplace par un nouveau afin de clarifier sa position.
00:38:48Acte 8, par conséquent, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y avait plus lieu de statuer.
00:38:52Acte 9, le gouvernement dépose au Sénat ce projet que nous étudions en restreignant
00:38:59le périmètre aux deux types de commerce concernés, après accord de branche et accord
00:39:03de volontariat écrit du salarié. Tout cela démontre bien la difficulté technique
00:39:08comme politique, effectivement, à légiférer s'agissant du 1er mai. Je vous propose un
00:39:14acte 10, le rejet préalable de ce texte. D'autant plus que le Conseil d'Etat relève
00:39:19la briété des délais impartis pour l'examen du projet de loi, alors même qu'il ne s'appliquera
00:39:25qu'au mieux qu'à partir du 1er mai 2027. Il observe que la consultation de la Commission
00:39:31nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle
00:39:35a été réalisée en trois jours, incluant un samedi et un dimanche, et d'autres considérations
00:39:42d'ailleurs de délais qu'il estime peu satisfaisantes. Nous savons d'or et déjà que ce texte est
00:39:47une brèche, un pied dans la porte qui s'élagira progressivement par palier. La preuve en est,
00:39:54la liste des branches qui ont demandé à être auditionnées cette fois est plus large que
00:39:57le périmètre du projet de loi. Et ils objectent avec pertinence qu'elles s'approchent des motifs,
00:40:03des critères ayant justifié l'interrogation pour les deux autres secteurs. Personne,
00:40:08Monsieur le Ministre, ne maîtrisera la contagion sur d'autres branches.
00:40:13Vous avez dit d'ailleurs à l'Assemblée nationale, à ceux qui s'inquiètent d'une possible libéralisation
00:40:18du travail le 1er mai, je réponds qu'il ne s'agit pas de l'intention du gouvernement.
00:40:23Mais Monsieur le Ministre, la logique de cette loi n'est pas une affaire d'intention. Aujourd'hui,
00:40:29comme hier, avec la libéralisation du travail du dimanche, l'exception deviendra la règle,
00:40:34tout le monde le sait, jusqu'à vider le 1er mai de son sens profond. L'ensemble des organisations
00:40:40syndicales appellent les parlementaires à s'opposer à toute tentative de remise en cause du 1er mai
00:40:45aux dépens des salariés, mais aussi des petits commerces indépendants de proximité, qui, on le verra,
00:40:52pourrait profiter au grand groupe. Vous ne devez pas passer en force ou alors renoncer à vous
00:40:59réclamer du dialogue social. Ce texte est le symptôme d'une logique capitaliste, du profit,
00:41:06le symptôme d'une société qui ne peut pas s'arrêter de consommer 24 heures pour des biens
00:41:12non essentiels pour un temps collectif qui fait pourtant sens et société. Pour toutes
00:41:19ces raisons, le groupe écologiste, le groupe Geste appelle ses collègues à voter cette
00:41:26motion de rejet. Je vous remercie.
00:41:28Je vais demander l'avis de la Commission sur la motion de Mme Raymond Ponce-Mange.
00:41:36Oui, Mme la Présidente, M. le ministre, c'est un avis défavorable, bien sûr, sur cette
00:41:41question préalable, d'autant plus que nous avons déjà discuté et adopté un texte différent,
00:41:48certes, mais dans le même esprit, moins cantonné aux boulangers et aux fleuristes.
00:41:54Juste une remarque. Dire qu'un texte, un projet de loi qui est résumé en un seul article
00:42:03constitue une rupture anthropologique m'a parlé tout de même quelque peu excessif.
00:42:09Et enfin, juste une dernière remarque. Si nous ne légiférons pas et si nous n'adoptons
00:42:14pas ce projet de loi, que se passera-t-il ? Il se passera que, suivant les départements,
00:42:20suivant les régions, suivant aussi le zèle ou le moindre zèle des inspecteurs du
00:42:29travail, dans certains secteurs, il y aura des verbalisations, dans d'autres, il n'y
00:42:33en aura pas. Et donc, il y aurait aussi une question qui se poserait par rapport à une
00:42:38justice territoriale, puisque c'est ça qui s'est passé. Et donc, encore une fois, ce
00:42:42projet de loi n'a pas d'autre ambition que de permettre une pratique qui existe depuis
00:42:48très longtemps et de permettre aux boulangers artisans et aux fleuristes artisans de pouvoir
00:42:54ouvrir le 1er mai. Je vous remercie. C'est donc un avis défavorable.
00:42:57Monsieur le rapporteur. Je vais demander l'avis du ministre.
00:43:02Madame la présidente, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur,
00:43:06mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, je pense que j'ai eu une
00:43:13prédécesseur sur les dérogations au 1er mai. Ce n'est pas n'importe qui. C'est
00:43:17quelqu'un pour qui j'ai beaucoup de respect, d'ailleurs, qui a été aussi ma prédécesseur
00:43:21au ministère du Travail. C'est madame Martine Aubry, quand elle était directeure générale
00:43:23du travail, qui avait donné déjà des dérogations sur le 1er mai. Donc, au fond, je m'inscris
00:43:27dans une lignée qui me convient, qui me convient tout à fait. Deuxièmement, les fleuristes.
00:43:36Les fleuristes, alors, vous proposez de ne plus vendre de muguets le 1er mai. C'est
00:43:40toute une filière française qui sera par terre. Le muguet, il est produit dans les départements
00:43:44de l'Ouest, beaucoup en Loire-Atlantique. C'est quelques milliers d'emplois qui seraient
00:43:49détruits, tout simplement parce qu'on ne pourrait plus vendre du muguet ce jour-là.
00:43:52C'est dommage. C'est une tradition française. C'est une bonne tradition française.
00:43:57Je ne vois pas pourquoi on ne permettrait pas sa poursuite. Deuxièmement, on est en
00:44:02démocratie. Le Parlement a le droit de légiférer. Donc, je ne vois pas où est le problème et
00:44:07le déni de démocratie que le gouvernement propose un projet de loi. Ensuite, la démocratie
00:44:12parlementaire fait son oeuvre. C'est bien le Parlement qui va décider ici au Sénat
00:44:15aujourd'hui et par la suite à l'Assemblée nationale. Donc, je ne vois vraiment pas où est
00:44:19déni de démocratie. Pour ces raisons-là de fond, je pense, bien évidemment et sans
00:44:23surprise, je serai défavorable à la motion présentée.
00:44:26Merci, Monsieur le Ministre. Bien, j'ai donc deux avis défavorables de la Commission et
00:44:31du gouvernement. Je vais mettre au voie cette motion, donc, présentée par Madame
00:44:36Ponce-et-Mont. J'ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe
00:44:41Les Républicains. Et donc, mes chers collègues, je vais vous demander de vous préparer car
00:44:47je vais déclarer le scrutin ouvert. Le scrutin est ouvert. Je vais donc déclarer le scrutin
00:44:52clos.
00:44:56Votant 342, exprimé 342 pour 98, compte 244. La motion n'est donc pas adoptée.
00:45:06Nous continuons, mes chers collègues, et nous allons passer à la discussion de la motion
00:45:10tendant au renvoi en commission. Je vais céder la parole à Madame Lonique Lubin pour qu'elle
00:45:15nous présente cette motion.
00:45:26Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, chers collègues, en tant qu'élu socialiste,
00:45:32je crois qu'il est primordial d'être à l'écoute des acteurs sociaux essentiels que
00:45:35sont les syndicats. Et je suis également profondément convaincue qu'en tant que parlementaire,
00:45:42nous devons être les défenseurs du paritarisme. Les dirigeants des huit syndicats, la CFDT,
00:45:47la CGT, FO, la CFECGC, la CFTC, l'UNSA, FSU et Solidaire, ont adressé une lettre à
00:45:54Monsieur le Premier ministre il y a deux mois demandant de ne pas réformer brutalement
00:45:58un texte de loi porteur d'histoire sociale et de conquête collective. Force est de constater
00:46:03qu'ensemble vous avez entendu, mais que vous n'avez pas écouté la voix des travailleurs,
00:46:10Monsieur le Ministre. Depuis des années, les gouvernements successifs nous ont expliqué
00:46:14que la démocratie sociale était indispensable. Ils nous disent que les syndicats sont des
00:46:19interlocuteurs incontournables, qu'ils sont les représentants légitimes des salariés,
00:46:23qu'ils permettent d'exprimer les réalités du terrain et d'éviter que les décisions
00:46:27soient prises depuis les bureaux des ministères sans tenir compte de la vie quotidienne des
00:46:31travailleurs. Après son passage au Sénat, la proposition de loi visant à permettre aux
00:46:36salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai a été inscrite
00:46:40dans la niche parlementaire du groupe Ensemble pour la République, mais dans le même temps,
00:46:44ce même groupe a déposé une motion de rejet contre son propre texte. L'objectif était
00:46:49clair, empêcher le débat en séance publique et envoyer directement le
00:46:53texte en commission mixte paritaire. Face à la contestation unanime des syndicats,
00:46:58mais aussi à l'opposition de nombreux parlementaires et citoyens, le gouvernement a finalement
00:47:02renoncé à convoquer cette CMP. Mais alors pourquoi reprendre l'essence même de cette
00:47:07proposition de loi et inscrire le présent projet de loi à l'ordre du jour ? Cette
00:47:12séquence prouve que vous n'êtes ni à l'écoute des syndicats ni des travailleurs. En effet,
00:47:16lorsque vient le moment de décider, que se passe-t-il ? Les syndicats sont informés,
00:47:20parfois consultés à la marge, mais rarement véritablement entendus. Les syndicats sont en
00:47:25ce moment même devant le Sénat pour manifester leur propre opposition à ce projet de loi.
00:47:30Le 1er mai est la seule journée de l'année qui symbolise explicitement les luttes syndicales,
00:47:35les conquêtes sociales et les droits des travailleurs. Si un sujet méritait une concertation
00:47:39approfondie avec les organisations syndicales, c'était bien celui-là. Or, les syndicats ne sont
00:47:44pas des groupes de pression comme les autres. Ils sont une composante essentielle de notre démocratie
00:47:49sociale. Ils sont élus dans les entreprises, ils négocient les conventions collectives et ils
00:47:54doivent avoir voix au chapitre quand il est question à la fois de ce qui relève au plus près
00:47:58des droits des travailleurs, de leur reconnaissance, mais aussi de ce qui a trait à la raison même
00:48:02de leur existence, la préservation et l'animation de temps et d'espaces dédiés à la lutte sociale.
00:48:08C'est ce que rappelle la CGT dans une communication qu'elle nous a adressée. Toutes les organisations
00:48:13syndicales ont rappelé, lors de l'audition du rapporteur du 2 juin 2026, leur opposition
00:48:18sans équivoque à ce texte. Elle a également rappelé qu'elle a lancé une pétition pour la
00:48:23défense du 1er mai, ayant rassemblé plus de 118 000 signatures, après avoir confisqué
00:48:28deux années de vie à des millions de nos concitoyens avec une réforme des retraites
00:48:32aussi injuste qu'inacceptable, après avoir tenté sans succès de nous priver de deux jours
00:48:37fériés. Le gouvernement, au diapason d'une droite antisociale s'attaque au 1er mai, nous
00:48:42ne laisserons pas faire. Pour mémoire, le 1er mai occupe dans notre droit, comme dans
00:48:47notre histoire collective, une place singulière. Institué comme fête des droits des travailleurs,
00:48:52il demeure attaché aux luttes ouvrières, aux conquêtes sociales et à la reconnaissance
00:48:56du rôle essentiel des travailleurs, des salariés dans la société. Il ne constitue donc pas un
00:49:01jour férié ordinaire. Parmi les 11 jours fériés reconnus par notre droit, il est le seul
00:49:06à bénéficier d'un régime spécifique, puisqu'il est obligatoirement chômé et payé, sans
00:49:11être une fête nationale. Il s'agit d'une journée symbolisant historiquement la lutte
00:49:15des travailleurs, en France comme à l'international, au même titre que les armistices. Le 1er mai
00:49:20est essentiel au devoir de mémoire. En 1884, la Fédération américaine du travail,
00:49:25l'AFL, qui deviendra par la suite le principal syndicat aux Etats-Unis, porte la revendication
00:49:30d'une journée de travail limitée à 8 heures, soit 48 heures hebdomadaires, samedi inclus,
00:49:35pour marquer les esprits, il est décidé que le mouvement de grève général débutera
00:49:39symboliquement le 1er mai 1986. Ce jour-là, des milliers d'ouvriers descendent pacifiquement
00:49:45dans la rue à travers tout le pays. Pourtant, le 3 mai, la répression policière fait 4 morts
00:49:50parmi les grévistes de l'entreprise McCormick Harvester à Chicago. En réaction, une marge
00:49:56de protestation est organisée le 4 mai. C'est alors qu'une explosion survient, suivie d'affrontements
00:50:01violents avec les forces de l'ordre, causant de lourdes pertes dans leur rang. Dans ce contexte,
00:50:06plusieurs militants syndicalistes anarchistes sont interpellés. 5 d'entre eux seront condamnés
00:50:10à mort à l'issue d'un procès où aucune preuve ne permettra d'établir leur responsabilité
00:50:14dans l'attentat. Ce procès, largement considéré comme exemplaire, restera dans l'histoire
00:50:19comme une illustration des tensions sociales de l'époque et des dérives judiciaires qu'elles
00:50:23ont pu engendrer. Nous avons aussi en France, comme déjà évoqué, une mémoire douloureuse
00:50:27associée au prix de la lutte autour du 1er mai. En 1889, à l'occasion du centenaire
00:50:32de la Révolution française de l'exposition universelle, la deuxième internationale socialiste
00:50:37se réunit à Paris. Sur proposition du militant Raymond Lavigne et sous l'impulsion de Jules
00:50:41Guède, il est décidé de faire du 1er mai une journée de manifestation et de revendication
00:50:46pour la journée de 8 heures. Elle est célébrée pour la première fois le 1er mai 1890 dans
00:50:51de très nombreux pays. L'année suivante, à Fourmi, on dénombre 9 morts dans une manifestation
00:50:56ouvrière dont deux enfants et plusieurs dizaines de blessés. Le 1er mai sera désormais associé
00:51:01à l'idée de lutte des classes. C'est bien de cela dont nous parlons. Le 1er mai est
00:51:05une journée de lutte contre une forme de domination qui impose la structuration du
00:51:09monde du travail. Elle correspond au refus que les tenants du système productif imposent
00:51:13aux travailleurs une organisation du travail ainsi que des rémunérations contraires à la
00:51:17dignité humaine et irrespectueux de la valeur travail. Cette lutte que symbolise le 1er mai
00:51:22et celle de la lutte des classes, elle a été payée du sang des travailleurs. Le projet
00:51:26de loi soumis à l'examen du Sénat remet en cause un équilibre symbolique et juridique.
00:51:31En ouvrant de nouvelles possibilités de travail le 1er mai, il fragilise une garantie ancienne
00:51:36et introduite une brèche dans un principe qui, jusqu'à présent, distingue clairement
00:51:40cette journée de l'ensemble des autres jours fériés. Cette évolution apparaît d'autant
00:51:44moins nécessaire que le droit en vigueur prévoit déjà des dérogations possibles.
00:51:48L'article L3133.6 du Code du travail permet en effet aux établissements et services qui,
00:51:54en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail de faire
00:51:58travailler leurs salariés le 1er mai. Les situations dans lesquelles la continuité
00:52:02de l'activité est réellement requise sont donc déjà encadrées par la loi. Dans
00:52:06ces conditions, le présent projet de loi ne répond pas à un vide juridique. Il procède
00:52:11au contraire d'un élargissement contestable des exceptions au repos du 1er mai. Une telle
00:52:17modification ne peut être regardée comme purement technique. Elle participe d'un
00:52:21mouvement plus large d'affaiblissement des droits des salariés et les syndicats
00:52:25ne s'y sont pas trompés. Ce projet ne vise pas à sécuriser une situation existante.
00:52:30La réalité est tout autre. Il s'agit d'étendre une dérogation au détriment des salariés
00:52:35mais aussi des petits commerces indépendants qui, jusqu'à présent, pouvaient ouvrir à
00:52:39la condition de ne pas faire travailler leurs employés, en ayant même la possibilité
00:52:43de se faire aider de leur famille à titre exceptionnel. Demain, les grands groupes, en
00:52:47se fragmentant en petites entités pour entrer dans la catégorie dite artisanale, pourront
00:52:52contourner cette règle et imposer le travail le 1er mai. L'histoire nous l'a trop souvent
00:52:57démontré. Chaque fois qu'un principe social est entamé, les dérogations s'étendent
00:53:01jusqu'à devenir la norme. Le travail du dimanche en est la preuve. Une fois généralisé,
00:53:07les majorations de salaires ont disparu. Le volontariat n'existe pas dans le cadre
00:53:12d'un contrat de travail, surtout dans les petites entreprises où le rapport de force
00:53:16est déséquilibré. Comme pour le dimanche, les employeurs imposeront le travail le 1er
00:53:21mai sous peine de licenciement ou de non-recrutement. Les accords de branches ne protégeront pas
00:53:27les salariés. Avec l'inversion de la hiérarchie des normes, un simple accord d'entreprise
00:53:31suffira à imposer le travail ce jour-là. Le dispositif proposé, fondé sur le volontariat,
00:53:37soulève par ailleurs de sérieuses interrogations. Dans le cadre de la relation de travail et
00:53:41plus encore dans les petites entreprises, le consentement du salarié ne peut être
00:53:45apprécié de manière abstraite. La pression hiérarchique, la crainte de désorganiser
00:53:50l'activité, le poids du collectif, du travail ou la peur de conséquences indirectes sur
00:53:55l'emploi peuvent rendre difficile un refus pourtant présenté comme libre. Il nous appartient
00:54:00de mesurer précisément la portée réelle de ce volontariat et les garanties susceptibles
00:54:05de l'entourer. A ce stade, ces questions n'ont pas été suffisamment instruites.
00:54:09Ces éléments aggravent encore le fait que les salariés, premiers concernés par cette
00:54:13remise en cause du régime du 1er mai, soient si largement absents du débat, comme je l'ai
00:54:18dit en introduction. Avant toute évolution d'un principe aussi structurant, je le redis,
00:54:22il aurait été nécessaire d'évaluer leurs attentes, d'entendre plus largement les
00:54:26organisations syndicales et de mesurer l'impact concret du texte sur les conditions de travail.
00:54:31Le caractère symbolique du 1er mai, l'existence de dérogations déjà prévues par le droit
00:54:35en vigueur, les incertitudes entourant la réalité du volontariat et l'insuffisance prise en
00:54:40compte de la parole des salariés justifient un examen complémentaire approfondi.
00:54:47Merci, madame Lubin. Bien, sur cette motion, je vais donc demander l'avis de la commission.
00:54:55Oui, madame la présidente, monsieur le ministre, c'est donc un avis défavorable, puisque nous
00:55:01avons eu sur cette question de très nombreux débats en commission, que ce soit récemment
00:55:08encore la semaine dernière ou lors du débat de la proposition de loi. Donc, le débat
00:55:14a eu lieu en commission. Il n'y a pas lieu de procéder à un nouveau débat en commission.
00:55:20Donc, c'est un avis défavorable. Et maintenant, sur le fond, je refuse l'idée d'admettre
00:55:28la dimension brutale de ce projet de loi, sans vouloir me répéter, encore que c'est
00:55:36l'art de la pédagogie. Mais il s'agit tout simplement de sécuriser une pratique qui date
00:55:43de 1947 et qui avait été confirmée par une circulaire, comme ça a été dit par
00:55:47le ministre, circulaire du ministre du Travail. Et même dans l'appréciation maintenant, la
00:55:53question du volontariat est extrêmement encadrée, comme on le verra dans les débats.
00:55:59Je vous remercie. C'est donc un avis défavorable.
00:56:01Merci, monsieur le rapporteur. L'avis du gouvernement, monsieur le ministre.
00:56:07Madame la présidente du Sénat, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur,
00:56:11mesdames et messieurs les sénateurs, madame la sénatrice, je voulais aussi développer sur
00:56:16le fait que s'il y a eu dialogue social, parce que je rappelle d'où on est parti, le
00:56:20texte
00:56:20a été évoqué. C'était une des versions, l'avant-dernière version du texte, qui
00:56:25effectivement, les syndicats se sont manifestés tous contre l'élargissement qu'ils ont jugé
00:56:30excessif de la liste des secteurs ou des entreprises proposées, premièrement. Et deuxièmement,
00:56:38et donc, on a, je vous le dis, je le redis, j'étais présent à cette réunion que j'ai
00:56:43animée moi-même avec toutes les organisations syndicales. Donc je peux, sans trahir le secret
00:56:48de cette discussion, vous en donner les éléments, en tout cas, que moi, j'en ai retenus. Donc,
00:56:51bien sûr, nous avons accepté le principe d'une réduction très sensible de la liste,
00:56:55très, très, très sensible, même si elle n'était pas énorme dans la version précédente.
00:56:59Elle a été jugée excessive. Nous avons accepté ce point de vue et nous l'avons, alors là,
00:57:02pour le coup, fortement réduit aux pratiques, j'allais dire, traditionnelles et artisanales.
00:57:07Je le redis, les boulangers et les fleuristes artisanaux. Donc c'est une réduction très
00:57:11sensible au seul usage historique rappelé par le rapporteur. Et deuxièmement, il ne faudrait pas le
00:57:15passer sous silence, je le redis, soumis à corps de branche. Donc c'est compliqué.
00:57:18Et je peux vous dire, c'est une proposition. Je ne vais pas citer l'organisation syndicale.
00:57:21Cette proposition vient bien d'une organisation syndicale. Ce n'est pas le gouvernement qui a
00:57:24inventé ce dispositif. Nous l'avons accepté en étant parfaitement conscients qu'on renforçait
00:57:30le pouvoir des syndicats. Ça a été évoqué par le rapporteur lui-même dans son analyse.
00:57:33Et je peux vous dire d'ailleurs que les organisations patronales ont modérément apprécié
00:57:36cette disposition. Donc le résultat du contenu de cette loi est une traduction de dialogue social.
00:57:42Je suis bien conscient qu'il n'est pas, je l'ai redit, il n'y a pas d'accord.
00:57:45Ce n'est
00:57:45pas validé par toutes les organisations formellement. Mais en tout cas, c'est bien la capacité
00:57:51démontrée par le gouvernement de faire des bougées. Comme on dit dans les relations
00:57:54sociales, il y a eu des bougées importantes et sur la liste et sur le rajout de cette
00:57:58conditionnalité quand même sévère, j'allais dire, d'un accord de branche signé qui
00:58:03activera la loi. Voilà les éléments que je voulais amener dans le débat. Et bien sûr,
00:58:07convaincu moi aussi que le dialogue social a fonctionné, je donnerai un avis défavorable
00:58:13à cette motion.
00:58:15Merci, monsieur le ministre. J'ai donc deux avis défavorables sur la motion présentée
00:58:21par madame Lubin. Je vais donc la mettre aux voix. Et j'ai été saisie d'une demande
00:58:27de scrutin public. Mes chers collègues, je vais donc là aussi vous demander de vous préparer.
00:58:33Je déclare le scrutin ouvert. Je déclare le scrutin clos.
00:58:41Votant 342, exprimé 342 pour 98, compte 244. La motion n'est pas adoptée.
00:58:48Nous passons à la discussion du texte de la commission. Et à l'article unique, je suis
00:58:53saisie d'une demande de parole du président Cannaire.
00:58:56Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le ministre Farandou,
00:59:02vous n'aviez pas d'autre priorité que celle-là pour défendre les salariés dans
00:59:05ce pays ? Vous qui portez une image sociale en tant qu'ancien président de la SNCF, il
00:59:13n'y avait pas d'autre priorité sur le pouvoir d'achat, sur les droits nouveaux que de battre
00:59:18en brèche ce symbole du 1er mai ? Honnêtement. Honnêtement.
00:59:23Deuxièmement, vous avez évoqué votre prédécesseur, Martine Aubry. Permettez-moi, en tant que
00:59:29Lillois, j'espère que Martine Aubry nous entend, en tout cas, il nous entendra. Vous
00:59:36la prenez à témoin sur la pertinence de ce projet de loi. Honnêtement, monsieur le
00:59:43ministre, quand vous associerez votre nom aux 35 heures, à la CMU ou aux emplois jeunes,
00:59:50vous pourrez effectivement vous revendiquer de Martine Aubry, mais pas maintenant, je
00:59:53vous en supplie.
00:59:57Alors, monsieur le ministre, j'ai entendu des mots. Il faut une mesure pragmatique.
01:00:05On nous assure qu'il n'y aura aucun risque de débordement, mais l'histoire sociale de
01:00:09notre pays nous enseigne en permanence. Le contraire, les grandes remises en cause commencent
01:00:17toujours par des exceptions, et vous voulez porter une soi-disant exception. Le gouvernement
01:00:22nous demande d'ouvrir une brèche, une petite brèche, nous dit-on, mais chacun sait qu'en
01:00:28matière du droit du travail, les brèches ont souvent vocation à s'élargir. On nous oppose
01:00:33également l'argument du volontariat, mais excusez-moi, monsieur le ministre, c'est la liberté
01:00:37du renard dans le poulailler. Les employeurs auront toujours de bons arguments pour dire
01:00:44à leurs employés en fragilité, il faut venir, sinon la sédilisation patientera, sinon, sinon,
01:00:52sinon. Donc c'est un rapport de force totalement déséquilibré. Donc, monsieur le ministre,
01:00:56avec force et détermination, mon groupe votera contre votre projet de loi.
01:01:00Merci, monsieur le Président. Je suis saisie d'une demande de parole de madame Émilienne
01:01:04Poumirol.
01:01:11Merci, madame la Présidente, monsieur le ministre. Moi aussi, je voudrais revenir sur ce 1er mai,
01:01:16jour fait chômé et payé, qui est un symbole de la lutte pour les droits sociaux partout dans
01:01:22le monde, comme en France. Ce jour historique, qui est le symbole de la lutte des travailleurs,
01:01:26est aujourd'hui menacé par ce projet de loi du gouvernement. En effet, bien que ce projet
01:01:31de loi soit aujourd'hui apparemment circonscrit aux boulangeries et aux fleuristes, avec des
01:01:36travailleurs soi-disant volontaires, nous ne pouvons que nous inquiéter de la brèche
01:01:40ainsi ouverte pour l'ensemble des professions, et nous ne ferons pas preuve de naïveté en
01:01:44pensant que cela va s'arrêter là. On a déjà été submergé de demandes des bouchers,
01:01:50des charcutiers, des poissonniers, etc., etc. De plus, comment parler de volontariat,
01:01:55ça vient d'être évoqué, quand nous connaissons les pressions qui peuvent être exercées
01:02:00entre un employeur et son salarié, et en particulier dans le monde des artisans où les relations
01:02:06sont très proches. Et enfin, nous le savons, ce sont quand même les salariés les plus
01:02:11modestes qui souffriront de l'adoption de ce texte, parce que si des salariés acceptent
01:02:16de travailler un 1er mai, c'est aussi parce que la question salariale n'est pas traitée
01:02:20dans notre pays et que le travail n'est pas payé à sa juste valeur. Le gouvernement,
01:02:25appuyé par la majorité senatoriale, amène donc avec ce projet de loi une volonté de
01:02:31libéralisation du droit du travail de plus en plus forte au nom d'une rupture manifeste
01:02:36d'égalité ou d'une atteinte à la liberté de travailler et de consommer, la sacro-sainte
01:02:41consommation. Malheureusement, nous observons que ce projet de loi s'inscrit dans une continuité
01:02:46d'attaque en règle contre le monde du travail. Après la réforme des retraites, les réformes
01:02:51successives des droits des chômeurs, le 1er mai, et bientôt, cela a été évoqué
01:02:55aussi, la monétisation de la cinquième semaine de congés payés, ce sont toujours les travailleurs
01:03:00et surtout les plus modestes qui sont attaqués. C'est bien donc un projet politique, une vision
01:03:06de la société que vous défendez, et c'est là que situe la différence avec les valeurs
01:03:11que nous, nous défendons. Dans la lignée des grandes avancées sociales, les congés
01:03:15payés, le droit de grève, les 35 heures, nous défendrons une juste rémunération des
01:03:20travailleurs, de leur santé et de leur qualité de vie au travail.
01:03:23Merci, chers collègues. Demande de parole également de madame Corinne Ferret.
01:03:32Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, je voulais à mon tour affirmer ou réaffirmer
01:03:39que oui, je fais de la politique. Sénatrice, je fais de la politique. Car faire de la politique,
01:03:47c'est aussi, c'est essentiellement s'engager dans les affaires publiques. Alors ce n'est
01:03:53pas un reproche que l'on peut nous faire à nous, parlementaires. Parce que je fais
01:03:57de la politique, je veux vous dire pourquoi je ne soutiens pas ce projet de loi qui remet
01:04:02en question la spécificité du 1er mai. Ce 1er mai, ce n'est pas un jour comme les
01:04:09autres. C'est le seul jour fermier obligatoirement chômé de l'année. Ce jour n'est pas exceptionnel
01:04:16pour rien. Il commémore la journée internationale de lutte contre le droit, pour le droit des
01:04:23travailleurs depuis plus de 100 ans. Remettre en cause le principe de cette journée, c'est
01:04:29remettre en cause 100 ans d'histoire de lutte sociale. Alors ce projet de loi, s'il
01:04:36était adopté, eh bien c'est une véritable brèche, une brèche sans précédent pour les
01:04:42droits des travailleurs qui s'ouvrira. Voilà pourquoi j'y suis totalement opposée.
01:04:48Merci. Demande de parole de madame Sylvana Sylvani.
01:04:54Merci madame la présidente. Comme nous l'avons déjà souligné, ce projet de loi est un piège
01:05:00pour les salariés. Sous couvert de modérations, de mesures, d'un « je vous ai compris » social,
01:05:08le gouvernement, en contradiction avec les propos tenus lors de la réunion avec les
01:05:13organisations syndicales le 13 avril dernier, cherche à tout prix à mettre un pied dans
01:05:18la porte avant la suspension des travaux parlementaires pour préserver la possibilité
01:05:24de remettre en cause totalement le 1er mai, jour férié et chômé. Vous cherchez à briser
01:05:31la résistance sociale en vous attaquant à ce symbole des luttes ouvrières, ces luttes
01:05:36qui ont permis d'aller de l'avant pour améliorer la vie de ceux qui, par leur labeur, font la
01:05:42richesse de ce pays. Les 90 ans du Front populaire sont là pour nous rappeler quel acharnement
01:05:49il a fallu pour arracher deux semaines de congés payés. Emmanuel Macron, les partisans
01:05:55du libéralisme qui l'ont soutenu ou le soutiennent encore, la droite qui a oublié
01:06:01que c'est le général de Gaulle qui a inscrit dans le marbre de la Constitution cette république
01:06:05sociale puisée dans les luttes et la résistance. Tout ce petit monde s'attache aujourd'hui
01:06:11à la détruire, jusqu'à proposer le travail gratuit ou la monétisation des congés payés.
01:06:17Notre groupe l'a expliqué d'entrée. La journée de célébration des luttes des travailleurs
01:06:22est au carrefour de la République et du combat pour la justice sociale et l'émancipation
01:06:27humaine. Au nom d'une sécurisation imaginaire face à quelques dizaines de contrôles sur
01:06:33la France entière, au nom d'un volontariat fabriqué de toutes pièces, vous tentez de manière
01:06:38insidieuse de banaliser la relation de subordination, le déséquilibre structurel entre le statut
01:06:45de salarié et celui d'employeur et enfin l'insécurisation du salarié le dimanche,
01:06:50la nuit et donc maintenant le 1er mai.
01:06:56Merci. Je donne la parole à M. Olivier Pacouet.
01:07:00Merci Mme la Présidente. Alors la politique, oui effectivement on en a parlé M. le ministre,
01:07:05la politique c'est rendre possible ce qui est souhaitable. Alors visiblement sur ces bancs
01:07:10on n'a pas forcément la même conception de ce qui est souhaitable. Il y a des différences
01:07:15mais la confrontation, le débat d'idées c'est sain, c'est la sève de la démocratie.
01:07:20Et là on a un formidable exemple du clivage droite-gauche. Ben oui il existe encore. Il existe
01:07:26encore. Alors vous avez utilisé certains termes chers collègues de gauche. Vous avez parlé
01:07:36d'atteinte à la démocratie sociale. Vous avez parlé d'aliénation. Vous avez parlé
01:07:44aussi de droit. C'est le mot que vous avez le plus utilisé. Mais en fait à travers ce
01:07:49projet de loi il ne s'agit en aucun cas de supprimer un droit. Le 1er mai reste férié
01:07:55échaumé. Il ne s'agit en aucun cas d'abattre un totem. Il s'agit, et ça ça vous fait
01:08:02mal
01:08:02au cœur, de créer un droit. De créer un droit pour ceux qui souhaitent volontairement
01:08:10alors le mot volontariat il a une drôle de définition pour vous, pour ceux qui souhaitent
01:08:13travailler. Et pour terminer, permettez-moi deux toutes petites boutades. Je suis surpris
01:08:20que vous ne militiez pas pour que les inspecteurs du travail ne travaillent plus le 1er mai.
01:08:25Voilà. Et en fait, peut-être que votre combat il vise à maintenir le
01:08:32monopole de la vente du Muguet pour les militants du Parti communiste pour leur permettre
01:08:37de conserver quelques finances. Voilà.
01:08:43Merci. Nous passons à la discussion des amendements.
01:08:47Madame Ponce et Mange.
01:08:54Merci Madame la Présidente. Et merci à notre collègue. Vous avez raison, c'est un débat
01:09:00gauche-droite. Effectivement, vous avez totalement raison. C'est un débat entre ceux qui voudraient
01:09:06que cette journée soit la fête. Vous savez, c'était Pétain, la fête du travail. Fête
01:09:12du travail famille Patrice. Elle est presque ensemble. Mais non, ce n'est pas la fête du
01:09:16travail. C'est la journée des travailleurs. Et ce n'est pas la journée des employeurs.
01:09:21C'est la seule journée des travailleurs. Et quand même, nier que dans une très petite
01:09:28entreprise, on puisse, de façon totalement libre, être volontaire, quand vous avez
01:09:35multiplié les dispositifs de primes désocialisées, d'ailleurs, qui aujourd'hui manquent à la
01:09:41sécurité sociale. Donc tous ces moyens au-dessus du salaire qui font un petit peu, qui font
01:09:49le chantage. Avoir la prime, la prime hier qu'on appelait Macron, maintenant toutes les
01:09:54primes désocialisées. Donc il faut être de mauvaise foi pour dire qu'on peut être
01:10:00totalement volontaire. Et enfin, quand même, ne vous réclamez pas du pouvoir d'achat
01:10:05des salariés. Parce que défendre le pouvoir d'achat des salariés, c'est défendre le
01:10:10salaire. Ce n'est pas défendre les heures supplémentaires. Parce que là, il s'agit
01:10:14d'heures supplémentaires, tout simplement. Donc les salaires étant ceux qui sont, vous
01:10:19êtes contre que les salaires suivent l'inflation. Donc comme il y a une inflation, une crise
01:10:24énergétique, les salaires suivent pas, crient le pouvoir d'achat. Et vous vous
01:10:28retournez en disant au salarié, tu ne veux pas monétiser ta cinquième semaine de
01:10:32congé payé pour mieux y arriver. Non, parce que moi, je ne peux pas indexer les salaires
01:10:37sur l'inflation. Donc tu ne veux pas aussi faire des heures supplémentaires. Voilà,
01:10:43c'est ça, le chantage. Et ce n'est même pas le pouvoir d'achat des ménages. Parce
01:10:46que ce que les ménages, qui sont en difficulté aussi, achèteront le 1er mai grâce à vous,
01:10:52eh bien, ils n'achèteront pas le 30, le 2, le 3. Ça ne multiplie pas le pouvoir
01:10:56d'achat des ménages. Donc voilà. Non, ce n'est pas la fête du travail. C'est
01:11:00la journée des travailleurs.
01:11:01Merci. Demande de parole de M. Savoldelli. M. Savoldelli, vous avez la parole.
01:11:13Merci, Mme la Présidente, M. le ministre, mes chers collègues. Je voudrais juste faire
01:11:18une petite insiste sur une autre entrée du débat. Ça a été évoqué par notamment
01:11:24dans les trois motions que j'ai pu écouter dans le débat. Il faut que ça nous fasse réfléchir
01:11:31les parlementaires que nous sommes. Il y a eu une évolution de la révision de la Constitution.
01:11:35On est passé de procédure d'urgence à procédure accélérée. Franchement, M. le ministre,
01:11:41ou de là, après, nous avons des divergences d'analyse. Mais en quoi devant nos concitoyens
01:11:48en ce moment, les yeux dans les yeux, on va leur dire qu'il fallait utiliser cette
01:11:54procédure accélérée qui s'appelait avant la procédure d'urgence. Donc, il y a donc
01:11:59une urgence à statuer sur cette question. Franchement, ça mérite une réflexion de tous
01:12:05les bancs ici. Parce que ça veut dire que ça permet à l'exécutif, quel qu'il soit,
01:12:11d'accélérer, y compris la navette. Vous voyez ? D'accélérer. Bah oui, mais c'est
01:12:17une façon de l'accélérer. Ça veut dire que le Parlement, il est dessaisi aussi, d'une
01:12:22certaine manière. Et la procédure à accélérer, je vous le dis, M. le ministre, vous avez évoqué
01:12:27le dialogue social. Moi, je ne vais pas polémiquer pour polémiquer, ça ne sert à rien. Mais
01:12:31le temps social fait partie du dialogue social. Et je crois que vous l'avez expérimenté
01:12:36et connu. Des fois avec des contrariétés, des fois avec des satisfactions. Mais là, on
01:12:40a un problème, mes chers collègues. On n'a pas le même avis. Mais franchement, devant
01:12:44les Français aujourd'hui, leur préoccupation majeure de choisir la procédure accélérée
01:12:50par l'exécutif national, franchement, ce n'est pas sérieux. Certes, vis-à-vis de nous
01:12:54les parlementaires, mais ce n'est pas sérieux par rapport à une majorité de Français et de
01:12:58Français par rapport à leurs difficultés et leurs aspirations. Merci.
01:13:02Merci, M. Ouizy. Parole sur article.
01:13:10Merci, Mme la Présidente. Lorsque j'entends mon collègue de l'Oise, Olivier Paco, dire
01:13:19qu'on crée un droit par le travailleur avec ce texte, les bras m'en tombent. Les bras
01:13:31pays, dans le monde du travail, quelque chose qui s'appelle les rapports de pouvoir. Vous
01:13:36savez que la question du volontariat devant quelqu'un qui vous pose la question comme
01:13:44cela se pose. Ou bien vous faites semblant de ne pas le voir. Ou bien vous faites semblant
01:13:49de ne pas le voir. La vérité, c'est qu'il n'est pas question de boulanger et de fleuriste
01:13:54dans cette affaire. La vérité, c'est qu'il y a un jour dans l'année. Un, un, un jour
01:14:00le temps que la Terre fasse le tour du soleil. Un seul dans lequel la journée est payée et
01:14:06chômée. Ce jour qui symbolise, ce jour qui symbolise l'ensemble des victoires sociales
01:14:12conquises dans ce pays depuis deux siècles. Souvenez-vous ce que disait Engels à propos
01:14:19de la population de Liverpool à la fin du 19ème siècle. Il disait, allez voir, on
01:14:23dirait une armée en campagne au nombre d'estropiés et de mutilés. Un siècle et deux siècles
01:14:28que nous avons gagné par le droit du travail, par le droit du travail, que nous avons gagné
01:14:36ce 1er mai. Donc vous ne vous attaquez pas à une question de droit. Vous vous attaquez
01:14:41au symbole de ce qu'est le moment où les contrats sont pour une journée, une journée
01:14:45seulement. Suspendu, on ne transige pas, on ne négocie pas, on ne travaille pas.
01:14:52Voilà ce qu'est le 1er mai et voilà ce que vous refusez.
01:14:55Merci. Monsieur Chassin, pour une parole sur article.
01:15:01Merci, madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission.
01:15:07Mes chers collègues, le 1er mai, c'est la journée des travailleurs et dans ce projet
01:15:13de loi, ça n'est pas remis en cause. D'abord, si vous voulez, le monde des artisans
01:15:19qui sont décrits, qui obligerait, moi je ne connais pas ce monde-là. Il y a un respect
01:15:24des employés et de leurs décisions. Et de plus, il y a un manque d'employés dans
01:15:31l'artisanat. Donc ils sont complètement considérés et leur avis est totalement pris
01:15:37en compte. Je répète, ce n'est pas du tout le monde de l'artisan qui est décrit
01:15:43par mes collègues que je connais. D'autre part, ceux qui veulent travailler le 1er mai
01:15:47pour avoir un salaire plus important, c'est quand même la liberté.
01:15:53Et je pense que ceux-là, si vous voulez, ils sont sécurisés car il y a dans cette loi
01:16:00une négociation de branche qui est proposée. Il faut que les représentants des salariés,
01:16:06des travailleurs de la branche soient d'accord. Cette loi, c'est pour moi une évolution
01:16:11dans le dialogue social qui est proposé.
01:16:14– Merci, M. Chassin. Mme Lubin.
01:16:18– Mon cher collègue, est-ce que vous savez ce qu'est devenu le travail du dimanche avec
01:16:25le volontariat tel qu'il nous était promis et la majoration salariale ? Est-ce que vous
01:16:33savez ce que c'est devenu ? Ça n'existe plus. Plus de volontariat, plus de majoration salariale.
01:16:40Et oui, ça, c'est la réalité. Et pourtant, on ne parle pas de quelque chose
01:16:45qui nous est arrivé il y a 20 ans. C'est à peine quelques années.
01:16:50Ça n'existe plus. J'ai entendu tout à l'heure quelqu'un qui disait
01:16:53on va fermer les hôpitaux. Bon, enfin, je... Bref, la loi, elle prévoit de toute façon.
01:16:58Ben non, en fait, ça n'a rien à voir. Vous ne pouvez pas comparer quand même.
01:17:01Enfin, soyons sérieux. Vous ne pouvez quand même pas comparer le fait de continuer
01:17:05à soigner des gens qui sont dans un hôpital et le fait de permettre de vendre du pain
01:17:08ou des fleurs. Soyons sérieux. Et moi, je pose une question. Moi, je pose une question.
01:17:14Quand ? Quand ? Ce 1er mai, soi-disant basé sur le volontariat et payer plus,
01:17:20sera bien rentré dans les mœurs ? Est-ce que ça se passera comme pour l'histoire
01:17:24des dimanches ? Est-ce que finalement, tout le monde rentrera dans le droit commun ?
01:17:30Il n'y aura plus de volontariat et il n'y aura plus, surtout, de rémunération
01:17:36supplémentaire.
01:17:37Chers collègues, je vais mettre au voie l'ensemble du projet de loi pour lequel
01:17:41j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par les groupes Les Républicains
01:17:46et socialistes, écologistes et républicains. Y a-t-il des demandes d'explication de vote ?
01:17:52Monsieur Chassin. Je vous en prie, Monsieur Chassin.
01:18:04Madame la Présidente, Monsieur le ministre, mes chers collègues, le Code du travail,
01:18:09effectivement, ne reconnaît qu'un seul et unique jour férié, chômé et payé.
01:18:13C'est la fête des travailleurs et du mouvement social. C'est le 1er mai.
01:18:18Ce projet de loi ne remet pas en cause le 1er mai, selon moi. Vous le savez, certains
01:18:24artisans, boulangers, fleuristes, vous les connaissez. Cette loi, c'est pour eux.
01:18:29On en a besoin dans nos communes. Avec ce projet de loi, ceux qui ne souhaitent pas
01:18:34travailler sont totalement sécurisés avec l'accord de branche, car il faut dans la loi
01:18:39que les représentants des salariés et les employeurs soient d'accord pour l'application.
01:18:43Seuls les travailleurs volontaires viendraient travailler le 1er mai. Ceux qui ne veulent
01:18:47pas sont sécurisés, je répète. Alors, des travailleurs volontaires, moi, j'en ai trouvé.
01:18:52Cela existe et parce qu'ils sont conscients que pour pérenniser l'entreprise, notamment
01:18:59fleuriste et boulanger, eh bien, il ne faut pas se passer du 1er mai. C'est le dialogue
01:19:05social qui détermine dans quelles conditions cela se fera avec l'imposition de garde-fous.
01:19:11Cette loi est protectrice. Cette loi est absolument nécessaire pour les travailleurs
01:19:17volontaires qui auront leur salaire augmenté, mais permettra à leur entreprise d'être
01:19:23consolidée. Le maintien de l'artisanat est difficile et nous le souhaitons, le maintien,
01:19:31et nous souhaitons qu'ils aient des salariés pour l'emploi, pour garder nos acquis sociaux,
01:19:36parce que pour financer nos acquis sociaux, il faudra conserver des employés. Et ils
01:19:43ne peuvent se passer, comme je l'ai dit, du 1er mai. Et donc, dans ce jour, ils ont
01:19:49besoin de salariés volontaires, alors subordination. Moi, je ne suis pas d'accord. Dans l'artisanat,
01:19:56c'est un travail souvent de confiance mutuelle, en synergie, en partenariat. Je suis donc tout
01:20:03à fait favorable à cette proposition de loi. Merci.
01:20:06Merci, M. Chassin. Mme Lubin, pour explication de vote.
01:20:09Oui, merci, Mme la Présidente. Moi, je voudrais recentrer les débats, parce qu'après quelques
01:20:16interventions justement caricaturales, ils ont été un petit peu déplacés. Nous allons
01:20:22voter contre ce projet de loi. Non pas parce que nous serions contre une catégorie d'employeurs,
01:20:29les artisans boulangers, les artisans fleuristes. Absolument pas. Mais nous allons voter contre
01:20:37ce projet de loi parce qu'il ouvre une brèche et que nous savons pertinemment qu'une fois
01:20:44que la brèche est ouverte, elle se transforme en trou béant. Et parce que le volontariat,
01:20:51nous l'avons dit et redit, ça n'existe pas. Et je veux encore rappeler ce qui s'est passé
01:20:59pour le travail du dimanche et les rémunérations supplémentaires. Il y a toujours le travail
01:21:05du dimanche, mais il n'y a plus de rémunération supplémentaire et il n'y a surtout plus de
01:21:11volontariat. Et quand j'entends tout à l'heure une collègue nous dire « Ah oui, lorsqu'il
01:21:16s'agit des femmes dont nous avons parlé, de la garde des enfants », il suffit de ne
01:21:20pas être volontaire. Mais franchement, franchement, mais oui, bien sûr, chers collègues, il
01:21:25suffit de ne pas être volontaire. C'est vrai que quand vous travaillez dans la grande
01:21:29distribution, qu'on vous demande de venir travailler le dimanche matin et que vous
01:21:33dites non, je vous parle du travail du dimanche et que vous dites non parce que ce projet
01:21:38de loi aura exactement le même avenir, que vous dites non parce que vous ne pouvez pas,
01:21:43que vous êtes seul et que vous avez vos enfants à garder. C'est sûr que ça passe
01:21:47très bien auprès de tous les employeurs, on le sait, et que notamment pour les personnes
01:21:51qui sont en CDD, on sait très bien que leur avenir n'est pas et est tout à fait garanti.
01:21:57Donc nous voterons contre, non pas, je le répète, parce que nous sommes contre les
01:22:02employeurs, mais parce que nous voulons protéger les salariés d'une brèche qui désormais
01:22:08sera ouverte. Et que vous le vouliez ou non, nous voterons contre parce qu'il s'agit
01:22:13une fois de plus d'un projet de loi réactionnaire dont vous êtes la plupart du temps porteur.
01:22:18Madame Puissa pour explication de vote.
01:22:22Merci Madame la Présidente. Alors, à contrario, bien entendu, notre groupe votera pour ce texte
01:22:27de loi. Simplement vous dire que nous avons eu un long débat ce soir, un long débat qui
01:22:33est tout à fait respectable, bien entendu, avec des positions qui sont différentes.
01:22:38Parfois, il faut le dire un peu caricatural, on ne va pas s'en cacher, même si on est
01:22:42bien d'accord, le monde du travail est pluriel. Nous connaissons tous des managements
01:22:46toxiques, nous connaissons tous des patrons qui sont formidables et qui portent leurs
01:22:50salariés. Le monde du travail, je l'ai dit, est effectivement pluriel. Ceci étant,
01:22:56soyons effectivement très clairs sur ce texte de loi, nous n'avions aucune difficulté
01:23:00avant 2008, aucune difficulté. Mais l'avis du Conseil d'État nous oblige et nous rappelle
01:23:06à nos obligations. Nous sommes là pour sécuriser, nous sommes là pour, à un moment donné,
01:23:10clarifier les choses. Nous le faisons chacun avec nos tempéraments, chacun avec notre vécu.
01:23:15En l'occurrence, Monsieur le Ministre, même s'il n'est pas parfait, mais c'est comme
01:23:19tout texte de loi, nous voterons conforme ce texte de loi, conformément à ce que notre
01:23:23rapporteur nous a proposé. Il a fait un long travail, il a bien expliqué des choses et nous
01:23:27serons dans cette lignée, en tout cas sur l'intégralité du groupe Les Républicains.
01:23:31Madame Billon, pour explication de vote.
01:23:35Oui, merci. Merci, Madame la Présidente. À mon tour, je voudrais à la fois remercier
01:23:41le rapporteur pour s'être en péril de ce projet de loi, remercier le Monsieur le
01:23:45Ministre d'avoir poursuivi les travaux que nous avions entamés avec le Président
01:23:50en Marseille il y a presque un an. Alors, moi, je voudrais juste vous dire que ce texte,
01:23:56il est pour les salariés qui vont vouloir travailler le 1er mai. Il est aussi pour tous
01:24:01les artisans fleuristes et boulangers qui aspirent à travailler dans la sérénité
01:24:06et pas comme ça a été ces deux dernières années. Nous avons un désaccord profond avec
01:24:13ces deux parties de l'hémicycle, dont TACTE. Mais ce que je voudrais dire aussi, c'est que
01:24:18nous avons un désaccord sur la vision du travail et ce n'est pas ce soir qu'on va
01:24:23le régler. Moi-même, j'ai été salariée et donc subordonnée pendant une dizaine
01:24:29d'années. Je n'ai pas du tout vécu cette subordination comme elle nous a été présentée
01:24:34de manière caricaturale. Donc, aujourd'hui, il y a deux visions qui s'affrontent. Ce n'est
01:24:39pas nouveau. Nous faisons de la politique. Ça a été répété. Moi, j'aspire à ce que
01:24:43ce texte, il aboutisse. Il y a une procédure accélérée. Elle n'est complètement pas
01:24:49quand même surprenante puisque ces débats, je le rappelle, ont été ouverts par le groupe
01:24:55Union centriste il y a presque un an. Donc, en termes de rapidité, on peut faire mieux.
01:25:01Et donc, le groupe Union centriste se félicite d'avoir eu ce texte à débattre et espère
01:25:09qu'il va prospérer à l'Assemblée nationale. Je vous remercie.
01:25:12Merci, M. le Président Gontard.
01:25:15Merci, Mme la Présidente. C'est vrai que quand j'entends les différentes interventions
01:25:20et ce qu'on a pu se dire, on nous parle d'un problème technique qu'on a sécurisé,
01:25:26que c'était juste une petite sécurisation. Vous venez de dire que c'est pour les salariés.
01:25:32Alors, il faudra m'expliquer. Moi, je n'ai jamais vu de salarié manifester pour supprimer
01:25:37le 1er mai. Enfin, ou alors, je ne sais pas, on ne va pas dans les mêmes... Mais pour demander
01:25:41absolument à travailler le 1er mai et à faire en sorte que, du coup, on supprime le 1er mai.
01:25:46J'avoue, je n'ai jamais entendu ça. Donc, de dire qu'on le fait pour les salariés,
01:25:51ça m'étonne un peu. Mais sur le fait que ça serait un problème juste technique,
01:25:54de sécurisation, etc. Non. C'est un vrai sujet politique, dogmatique.
01:26:00C'est-à-dire que c'est la première dérogation depuis 1947. Ce n'est pas rien.
01:26:04C'est un vrai choix. Et parce que c'est la première fois qu'on accorde une dérogation.
01:26:11Et pourquoi vous le faites ? Parce que la symbolique du 1er mai vous gêne.
01:26:15Et c'est clair. Cette symbolique du 1er mai, parce que vous savez très bien
01:26:18que derrière les fleuristes, derrière les boulangers, il y en aura d'autres.
01:26:22Et qu'au final, c'est de supprimer. Vous l'avez déjà fait sur d'autres jours fériés.
01:26:26Mais là, celui-là, il est particulier. Il a une valeur symbolique,
01:26:29notamment pour le monde ouvrier. Et que cela vous gêne.
01:26:33Et donc, c'est par là qu'on veut s'attaquer à ça.
01:26:36Ce qui m'étonne encore plus, c'est l'association du gouvernement
01:26:38et cette urgence, en plus, à détruire ce jour, justement, aussi particulier.
01:26:43Et donc, ça, c'est un problème. Et puis après, vous dites que vous défendez
01:26:47les petits artisans, fleuristes, etc. Mais le fleuriste, pourquoi, en fait,
01:26:52il se bat et il veut justement avoir des salariés le 1er mai ? Pourquoi ?
01:26:56Parce qu'il a plus de clients. Pourquoi il a plus de clients ?
01:26:58Parce que c'est le 1er mai. Et donc, en fait, au final, si vous supprimez le 1er mai,
01:27:02vous tirez une balle dans le pied de l'ensemble des petits commerçants, des fleuristes, etc.
01:27:07Alors, je mets au voie l'ensemble du projet de loi de sécurisation du travail
01:27:11le 1er mai des salariés volontaires, des boulangers-pâtissiers artisanaux
01:27:16et des artisans fleuristes. Grâce au dialogue social de branche,
01:27:21j'ai été saisie d'une demande de scrutin public par les groupes LR et SER
01:27:26et je déclare le scrutin ouvert. Le scrutin est clos.
01:27:34Votant 342 exprimés 339 pour 229 contre 110, le projet de loi est adopté.
01:27:43À l'issue de plusieurs heures de débats particulièrement tendus,
01:27:47le Sénat a donc adopté le texte.
01:27:49Son examen à l'Assemblée nationale n'est toutefois pas inscrit à l'ordre du jour
01:27:53avec un calendrier parlementaire particulièrement chargé.
01:27:57La suite du parcours législatif du texte s'annonce tout aussi tendu.
01:28:02100% Sénat, c'est maintenant terminé.
01:28:04Je vous souhaite une très belle journée sur les chaînes parlementaires.
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