00:00En cherchant à savoir s'il existait des foyers très fortunés ne payant pas l'impôt sur le revenu,
00:07nous avons découvert une chose.
00:10Une véritable boîte noire s'est refermée depuis une vingtaine d'années sur le patrimoine des ménages
00:18et plus encore sur les patrimoines les plus élevés.
00:21Ce constat est préoccupant pour l'équité fiscale comme pour la qualité de la décision publique.
00:29La suppression de la taxe d'habitation l'a montré d'ailleurs,
00:34la perte d'une base de données fiscales peut avoir des conséquences concrètes
00:38jusque sur l'identification par exemple des bénéficiaires du chèque énergie, ça a été très compliqué.
00:44Il nous semble qu'il faut aider la statistique publique à mieux exploiter les sources existantes,
00:50à favoriser les appariments de données fiscales et administratives
00:53et cela reste nécessaire à collecter des informations supplémentaires.
00:59Ainsi, il nous paraît impératif que le service statistique publique réalise une enquête régulière sur les hauts patrimoines.
01:06L'enquête actuelle, l'histoire de vie et patrimoine est utile,
01:10mais insuffisante pour analyser l'expression et l'extrémité de la distribution.
01:1669% du patrimoine financier concentré chez les plus aisés n'est pas capté.
01:22Deuxième chantier, les successions, en théorie un moment privilégié pour photographier l'ensemble des actifs.
01:31Or, depuis la dernière enquête sur les droits de mutation à titre gratuit,
01:37aucune base ne contient de données successorales individuelles.
01:41C'est un angle mort majeur alors que se prépare, vous le savez, la grande transmission du patrimoine des baby
01:48-boomers,
01:50estimée à 9 000 milliards d'euros dans les 15 prochaines années.
01:55Le Conseil d'analyse économique a raison de dire que la fiscalité des successions est minée par son opacité
02:01et que la faible qualité de l'information favorise dangereusement les abus.
02:07Un chiffre parlant en atteste, il existe un écart de 35% entre les données fiscales des successions
02:14et les données économiques de ces mêmes successions ressortant de la comptabilité nationale.
02:21Nous proposons donc une enquête DMTG 2.0,
02:25s'appuyant sur la reconnaissance optique des caractères et l'intelligence artificielle,
02:31puis une numérisation plus rapide des déclarations de successions et de donations à l'horizon 2029.
02:38Ces déclarations doivent aussi être plus exhaustives.
02:41Les pactes d'Utreil ne sont pas ou mal répertoriés,
02:45si bien que leur coût est juste estimé par la Cour des comptes à 5,5 milliards d'euros en
02:522024,
02:53contre, vous le savez, 800 millions auparavant,
02:55et ce qui demeure d'ailleurs, ces 5,5 milliards, sans doute, une borne basse.
03:01L'assurance-vie reste un autre angle mort,
03:04les exonérations de droits de succession qui lui sont applicables
03:07ne sont pas classées comme dépenses fiscales,
03:10alors qu'ils coûteraient 5 milliards d'euros,
03:12et personne n'est vraiment en mesure de s'assurer du respect des seuils des abattements.
03:18Troisième chantier, non des moindres,
03:20le patrimoine financier.
03:22Depuis la suppression de l'ISF, l'administration ne le connaît plus que par bribe.
03:28Le fichier FICOBA sur les comptes financiers dit qu'un compte existe,
03:33mais pas ce qu'il contient.
03:35Le fichier FICOVI sur les assurances-vie est plus précis,
03:38mais ne concerne que l'assurance-vie.
03:40On aboutit ainsi à ce paradoxe grâce aux échanges automatiques d'informations
03:46qui sont prévus par les textes européens.
03:49L'administration connaît mieux les actifs financiers détenus par ses résidents
03:53ailleurs dans l'Union européenne qu'au sein même du pays.
03:59Pour y remédier, nous proposons d'étendre l'imprimé fiscal unique,
04:03déclaration pré-remplie par les intermédiaires financiers,
04:07aux actifs financiers eux-mêmes,
04:09et non plus seulement aux revenus qu'ils produisent.
04:13Les établissements déclareraient, dans un feuillet dédié,
04:16l'encours détenu par leurs clients par type d'actifs.
04:19Ces données serviraient à l'administration fiscale pour rétablir l'impôt,
04:23et contrôler surtout la cohérence entre actifs et revenus
04:27dans un objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude.
