- il y a 8 heures
- #sudradio
Avec Pierre Gentillet, Avocat
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NewsTranscription
00:01Midi 14h, Sud Radio, la France dans tous ses états, le face-à-face.
00:07Vous êtes bien sur Sud Radio en ce jeudi 21 mai 2026, deuxième heure de la France aux états, le
00:13face-à-face,
00:14et je reçois Maître Pierre Gentilet, avocat, spécialiste de questions institutionnelles.
00:20Gentiller, si je puis me permettre, il y a deux L. Gentiller.
00:23Gentiller, j'ai dit Gentilet. Je crois.
00:25Eh bien, je m'excuse. Pierre Gentilet, en plus je sais bien que vous êtes Gentiller, donc je connaissais votre
00:29patronyme, la prononciation par cœur.
00:31Je disais avocat, spécialiste de questions constitutionnelles et institutionnelles et politiques par la même occasion.
00:38Nous allons parler de cette grande institution républicaine qui est le Conseil constitutionnel,
00:43institué par la Constitution du 23 octobre 1958, sur la volonté du général de Gaulle.
00:48On appelle ça une Cour suprême, elle existe dans d'autres démocraties avec d'autres noms.
00:52Le Tribunal constitutionnel en Espagne, Cour suprême aux Etats-Unis.
00:54Il y a des pays où ça n'existe pas.
00:56En France, nous nous en sommes dotés.
00:58En Suisse, par exemple.
00:59Et en Suisse, puisque le général de Gaulle, lorsqu'il a fait cette constitution,
01:03voulait qu'il y ait une institution qui arbitra les lois françaises
01:06pour savoir si elles étaient bien conformes à l'esprit de la Constitution.
01:10Démarche légitime d'un chef d'État, tout ça a été approuvé par un référendum.
01:14Cette constitution a été validée avec le Conseil qui l'a régie.
01:17Mais le Conseil constitutionnel a élargi ses pouvoirs, il a évolué,
01:21il s'est octroyé, toujours avec l'accord du Parlement et de l'exécutif,
01:25des prérogatives et des leviers qu'il n'avait pas au début.
01:28Et nous arrivons aujourd'hui à une situation, maître Pierre Gentillet,
01:32où certaines voix commencent à s'étonner, voire s'inquiéter, voire protester
01:37contre des dispositions du Conseil constitutionnel
01:40qui ne sont pas toujours conformes à l'esprit de la démocratie.
01:42Voilà où nous en sommes.
01:42Est-ce que ce tableau est à peu près celui à lequel on est confronté aujourd'hui ?
01:48Disons qu'on a rarement autant parlé du Conseil constitutionnel
01:54et rarement autant critiqué le Conseil constitutionnel
01:56que ces deux, trois dernières années.
02:00Il y a eu plusieurs épisodes marquants.
02:02Alors, on peut remonter un peu plus loin jusqu'à l'affaire Cédric Errou.
02:04Souvenez-vous, ce passeur de migrants dont le Conseil constitutionnel avait,
02:07je vais très très vite, mais effectivement avait permis le passage
02:12et surtout l'hébergement des migrants en situation clandestine.
02:16Mais je pense à d'autres décisions du Conseil constitutionnel
02:19qui ont été favorables aux étrangers en situation régulière
02:22en leur offrant l'aide juridictionnelle,
02:24quand bien même ils seraient entrés sur le sol français en situation régulière.
02:28Et puis bien sûr, il y a eu la nomination du président du Conseil constitutionnel actuel,
02:33M. Richard Ferrand, ancien président de l'Assemblée nationale
02:36et surtout compagnon de la première heure d'Emmanuel Macron.
02:41Ce qui pose, repose en permanence la question de la légitimité,
02:47de l'impartialité plutôt, de cette institution.
02:51Donc oui, le Conseil constitutionnel est décidément un sujet d'actualité.
02:55Il le sera d'autant plus à partir de 2027, je pense.
02:58Alors, on peut être ami du président de la République, entre guillemets,
03:01et avoir les compétences et la légitimité pour présider le Conseil constitutionnel.
03:05Je fais allusion à Robert Badinter.
03:07Avec Roland Dumas, c'est moins évident.
03:09On est déjà dans le... Vous savez, François Mitterrand disait
03:11« Pour le droit, je consulte Robert Badinter, et pour le tordu, je consulte Roland Dumas. »
03:15Et il le nomme au Conseil constitutionnel.
03:17Donc tout ça est assez paradoxal.
03:23Est-ce qu'on peut considérer que l'évolution des prérogatives du Conseil constitutionnel aujourd'hui
03:28sont très éloignées de celles quasi-terminées ?
03:31Pouvez-vous nous rappeler, Maître, le Conseil constitutionnel,
03:34dès qu'il est en 1958, il a quoi comme marge de pouvoir ?
03:37Alors, un peu d'histoire, mais je pense que je peux développer un petit peu sur ce point.
03:41Très important, très important, pour qu'on puisse comparer, savoir d'où ça vient.
03:44Déjà, peut-être expliquer ce que c'est, parce qu'on parle d'un Conseil.
03:47Je pense qu'une partie importante des Français ignore les prérogatives très importantes de ce Conseil.
03:52J'en cite une, c'est la plus importante, le Conseil constitutionnel a la capacité d'annuler une loi,
03:56quand bien même celle-ci serait-elle votée par l'unanimité du Parlement,
04:00c'est-à-dire de la priver des faits, s'il considère, le Conseil constitutionnel,
04:04que cette loi est contraire à une ou plusieurs dispositions de la Constitution et des textes constitutionnels.
04:11Ça, c'est le cadre.
04:12C'est un tribunal.
04:13On va rappeler simplement, il y a trois tribunaux suprêmes en France.
04:15Le Conseil d'État, c'est le sommet de l'ordre administratif, la Cour de cassation judiciaire.
04:22Et effectivement, là, ce n'est pas une juridiction de dernier sens,
04:26c'est une juridiction de premier et dernier ressort, si tant est qu'on l'appelle juridiction.
04:31Effectivement, c'est le Conseil constitutionnel.
04:32Il y a une autre juridiction qu'on appelle le tribunal des conflits
04:35qui arbitre entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.
04:37Comme ça, le tableau, il est clair.
04:39Maintenant, sur le Conseil constitutionnel, lui, il s'intéresse à la constitutionnalité des lois.
04:43Et alors, tout à l'heure, vous parliez d'historique.
04:45Je pense qu'effectivement, c'est important de comprendre pourquoi.
04:47D'où sort ce Conseil constitutionnel ?
04:48Quelles sont ses prérogatives en 1958 ?
04:50Alors, en 1958, déjà, ce qu'il faut comprendre, c'est que c'est un élément nouveau.
04:54C'est-à-dire qu'il n'y a pas de Conseil constitutionnel.
04:56Mais avant 1958, il y avait, si vraiment je veux être tout à fait complet,
05:00un comité constitutionnel de 1946 à 1958,
05:04mais qui n'a ouvert la bouche qu'une seule fois,
05:07et dont les compétences étaient en réalité assez restreintes.
05:10Je passe cet épisode, mais je veux être complet.
05:12À partir de 1958, le général de Gaulle, sous l'impulsion décisive de Michel Debré,
05:18quand on regarde l'élaboration, les travaux relatifs à l'élaboration de la constitution de la Sainte-Colique,
05:22c'est très clair, c'est Michel Debré qui insiste le plus pour la création de ce Conseil.
05:26Pourquoi ?
05:27Et c'est là où, ça nous paraît très éloigné,
05:30le Conseil constitutionnel était conçu, selon le mot de Michel Debré,
05:33comme un fusil braqué par l'exécutif contre le Parlement.
05:36C'est-à-dire que le Conseil constitutionnel était une garantie
05:41pour que l'on ne retombe pas dans la 4ème réplique.
05:43La 4ème réplique, c'était l'ultra-parlementarisme.
05:45Je caricature.
05:47Le Conseil constitutionnel est là, précisément,
05:49pour faire en sorte que le parlementarisme ne sorte pas de son lit.
05:51En un sens que le Parlement ne légifère pas sur des questions
05:59qui concernent les pouvoirs du gouvernement,
06:01c'est-à-dire le pouvoir réglementaire.
06:03Vous savez, il y a deux articles dans notre Constitution,
06:04l'article 34 qui définit les pouvoirs de la loi
06:06et l'article 37 qui nous dit que tout ce qui n'est pas du domaine de la loi
06:09est du domaine du pouvoir réglementaire.
06:10Le pouvoir réglementaire, c'est le pouvoir...
06:11Donc de l'exécutif.
06:12Exactement, de l'exécutif.
06:13Donc, au départ, le rôle du Conseil constitutionnel,
06:16je le redis, c'est la citation de Michel Debré,
06:18c'est un fusil braqué de l'exécutif sur le Parlement.
06:22Au cas où il se comporte très mal.
06:24Au cas où il se comporte très mal.
06:24Et d'ailleurs, le Conseil constitutionnel rend assez peu de décisions
06:28jusqu'à la fameuse décision de 1971.
06:30Et le Conseil constitutionnel, je précise aussi une deuxième attribution,
06:34est le juge de l'élection parlementaire.
06:36C'est-à-dire que c'est devant lui que sont soumis les recours
06:40relatifs à une éventuelle irrégularité à l'occasion d'un scrutin.
06:44Et il valide le président de la République également.
06:45Et l'élection des députés...
06:46Et il prononce...
06:47Et alors, ce n'est pas il valide,
06:48mais effectivement, il prononce les résultats de l'élection présidentielle.
06:53Et effectivement, il vérifie avant les parrainages, etc.
06:55Et les comptes.
06:56Et il vérifie bien sûr les comptes.
06:58Ou il peut même faire passer de manière frauduleuse,
07:01comme Roland Dumas l'a fait,
07:02s'agissant des comptes de Jacques Chirac, si ma mémoire est bonne.
07:04Donc, si vous voulez, le tableau est donc le suivant.
07:06C'est-à-dire, il est à la fois juge de l'élection
07:09et il est juge de la conformité des lois à la Constitution.
07:15Qui peut le saisir ?
07:16Alors, en 1958,
07:18seules trois autorités ont cette capacité.
07:20Aujourd'hui, c'est beaucoup plus large.
07:21Le président de la République,
07:22le président de l'Assemblée nationale
07:24et le président du Sénat.
07:24Donc, vous voyez bien que pour l'opposition,
07:27surtout que le président de l'Assemblée nationale,
07:29il est de la même couleur que la majorité.
07:31Forcément.
07:31L'opposition a très peu de moyens, en réalité,
07:34de se servir du Conseil constitutionnel
07:36pour annuler une loi.
07:37Donc, c'est un outil
07:39qui, je ne veux pas dire,
07:40qui est au service de l'exécutif,
07:41ce serait tout à fait caricatural,
07:42mais qui, en tout cas,
07:43n'est pas au service du Parlement.
07:45Et d'ailleurs, le général de Gaulle
07:46place un de ses proches
07:48et c'est systématiquement
07:50de la même couleur
07:51que le président de la République.
07:52On se souvient de Roger Fré.
07:53Alors, Roger Fré est arrivé un petit peu avant.
07:55Un petit peu après.
07:56Mais effectivement,
07:56Roger Fré était un gaulliste.
07:58En 68, c'est lui.
07:59Il y a eu avant Gaston Poniatowski
08:00qui était un proche du général de Gaulle, etc.
08:03Et donc, le Conseil...
08:05Palewski, je crois.
08:07Palewski, pardon, excusez-moi.
08:08J'ai dit Poniatowski ?
08:09Oui, non, peut-être que c'est Giscard, c'est après.
08:10Gaston Palewski.
08:11Gaston Palewski, tout à fait.
08:12Et le Conseil Constitucional
08:14de 1958 jusqu'à 1971
08:17rend assez peu de décisions au fond
08:21et se contente,
08:22et ça c'est important,
08:24de ne vérifier que la conformité
08:25de la loi votée par le Parlement
08:27à la Constitution de 1958.
08:31C'est-à-dire,
08:32le texte fondamental,
08:35le texte le plus important,
08:37si vous voulez,
08:37c'est la loi des lois,
08:38comme on l'appelle,
08:39notre Constitution,
08:39de 89 articles.
08:41Et c'est tout.
08:42Tout le texte,
08:43mais rien que le texte.
08:44Mais absolument rien que le texte.
08:45Et tous les auditeurs,
08:47tous les Français peuvent aller lire
08:48et je leur conseille de lire
08:49ce texte qui est assez court
08:50et qui est assez bien rédigé
08:52et assez clair.
08:53Jusque-là, tout va bien.
08:53Sur lequel l'interprétation
08:54n'est pas excessive
08:55et vous voyez bien
08:56que c'est là où on va commencer le problème.
08:57Jusque-là, il fonctionne normalement
08:58et on le conçut de temps en temps.
08:59Et en 1971,
09:00tout d'un coup,
09:01révolution,
09:03le Conseil décide d'élargir
09:04ses prérogatives
09:05à l'article 1er
09:07de la Déclaration.
09:08Alors,
09:08c'est plus que ça encore.
09:11À partir de 1971,
09:13donc à partir d'une décision
09:14dite du 16 juillet 1971,
09:17Liberté d'Association.
09:18Sous la présidence de Georges Pompidou.
09:19Sous la présidence de Georges Pompidou.
09:21Jacques Chabrandelma,
09:22c'est ton Premier ministre.
09:23Absolument.
09:23Le Conseil constitutionnel
09:25considère que
09:29est constitutionnel.
09:30Non pas simplement
09:31à valeur constitutionnelle.
09:33Non pas simplement
09:34le texte de 89 articles,
09:36mais le préambule
09:38de la Constitution.
09:39Et le préambule
09:40de la Constitution
09:41de 1958
09:42fait référence
09:42au préambule
09:43de la Constitution
09:43de 1946
09:44à la Déclaration
09:45des Droits de l'Homme
09:46et des Citoyens,
09:47etc.
09:47Et là,
09:47si vous voulez,
09:48on bascule dans autre chose.
09:49Pourquoi ?
09:49Et je pense que ça,
09:49c'est très important
09:50de comprendre
09:50parce que c'est le basculement
09:51fondamental.
09:53Ces textes
09:54sont des textes
09:56des sens
09:58plus philosophiques
09:59que juridiques.
10:00Et moraux.
10:01Oui,
10:02et moraux,
10:02si vous voulez.
10:02On en arrive là,
10:03à un moment donné.
10:04Ce sont de grandes proclamations.
10:06Ce ne sont pas des textes
10:06qui sont là
10:07pour arbitrer les pouvoirs
10:08des différentes institutions.
10:10Ce qui est l'essence
10:11de la Constitution
10:12de 89.
10:13C'est-à-dire
10:13le pouvoir du Parlement,
10:14le pouvoir du Président,
10:15les juges,
10:15etc.
10:17Le préambule
10:18de la Constitution
10:18et la Déclaration
10:20des Droits de l'Homme
10:21et du Citoyen
10:21sont des textes
10:23qui sont des proclamations
10:25vagues,
10:26généreuses,
10:26mais qui ne peuvent pas
10:28avoir une application
10:29directe et concrète.
10:30La Constitutionnelle
10:31peut se prévoit alors
10:32de cette phrase
10:32« Les hommes naissent
10:33libres et égaux en droit »
10:34pour juger la validité
10:36d'une loi en 2026
10:37du Parlement français.
10:38C'est hallucinant.
10:39Bien sûr.
10:40Au nom d'ailleurs
10:41d'un principe
10:41qu'il dégage
10:42à valeur constitutionnelle,
10:42le principe d'égalité.
10:43La difficulté,
10:44c'est que
10:45ce principe,
10:46ces différents principes
10:48qui sortent du chapeau
10:49du Conseil Constitutionnel
10:50sur la base
10:51de l'interprétation
10:52de ces textes
10:52ont fait floraison
10:54et la dimension
10:55est évidemment politique.
10:57Donc en fait,
10:57ce n'est même pas
10:58qu'on va donner au juge.
10:59C'est le juge,
11:00s'est approprié
11:01des textes
11:02dont la subjectivité
11:03est si puissante
11:04qu'il est devenu
11:05à partir de cet instant
11:06une institution
11:08véritablement politique.
11:09Vous voyez ?
11:09Et c'est ça
11:10ce que je pense,
11:10moi c'est ce que
11:11j'essaye de dire,
11:12c'est qu'on dit souvent
11:13que le problème
11:13du Conseil Constitutionnel,
11:15et c'est un problème,
11:16qu'il est composé
11:17de politiques,
11:17à majorité de politiques,
11:18qu'il est nommé
11:19par des politiques,
11:20etc.
11:20C'est un sujet.
11:21Mais ce sujet
11:22occulte l'autre.
11:23Et l'autre,
11:24c'est bien
11:24la dimension matérielle
11:26des textes
11:26que le Conseil Constitutionnel
11:28a sous sa compétence.
11:29C'est-à-dire
11:30le préambule
11:31de la Constitution,
11:32la déclaration
11:33des droits
11:33de l'homme citoyen,
11:34et en 2005,
11:36la charte
11:36de l'environnement.
11:37Bien sûr.
11:38Qui est aussi
11:38une proclamation généreuse,
11:40mais vague,
11:41et qu'il faut
11:42nécessairement interpréter.
11:43Et cette interprétation,
11:44elle devient,
11:46au fil du temps
11:46et des décisions,
11:48politiques.
11:48Voilà,
11:49le point est fait
11:50sur cette première étape.
11:51Nous avons posé,
11:53Maître Pierre Gentillier
11:54à poser le cadre
11:56dans lequel
11:57le Conseil Constitutionnel
11:58peut agir.
11:59Vous restez avec nous,
12:00vous nous appelez
12:01au 0 826 300 300
12:02Emmanuel Galasso
12:03et attend votre appel.
12:05Vous n'êtes peut-être
12:06pas concerné directement,
12:07mais si,
12:08parce que les décisions
12:10du Conseil Constitutionnel
12:11ont une incidence
12:11sur le droit de ce pays,
12:13sur la vie politique,
12:14sur la vie sociale,
12:15et peut-être,
12:16pouvez-vous considérer,
12:17vous aussi,
12:17que quelquefois,
12:18dans certaines situations,
12:20le Conseil Constitutionnel
12:21a outrepassé,
12:22peut-être,
12:23les prérogatives
12:24qui devraient être
12:24démocratiquement,
12:25légitimement les siennes.
12:26Pierre Gentillier
12:27répondra à vos questions
12:29ou participera à un échange
12:30si vous avez un avis à donner.
12:31Et surtout,
12:32n'hésitez pas,
12:33sur Sud Radio,
12:33nous parlons vrai
12:34et nous attendons
12:35votre avis et votre appel
12:36au 0 826 300 300.
12:38A tout de suite.
12:39Midi 14h,
12:41la France dans tous ses états.
12:42Sud Radio,
12:43la France dans tous ses états.
12:45Péricault-Légas.
12:46Vous êtes bien sur Sud Radio,
12:48il est 13h20
12:49et nous parlons
12:50avec Maître Pierre Gentillier,
12:52avocat spécialiste
12:53de questions constitutionnelles
12:55et institutionnelles,
12:56des prérogatives
12:57du Conseil Constitutionnel.
12:58Pendant ce premier quart d'heure,
13:00merci Maître
13:00d'avoir fait ce décryptage,
13:03cette explication,
13:04recadré ce qu'était
13:05le Conseil Constitutionnel
13:06à sa naissance,
13:07à sa création
13:08en octobre 1958,
13:10lorsque la Constitution
13:11a été promulguée
13:12et approuvée
13:14par référendum
13:14par le général de Gaulle.
13:15On a vu qu'il a élargi
13:16ses pouvoirs en 1971
13:17en intégrant le préambule
13:19de la déclaration
13:20des droits d'hommes
13:21et du citoyen
13:22qui lui donne un champ d'action.
13:24On passe de l'hélicoptère
13:25à l'avion à réaction
13:26au niveau d'extinction
13:28de ses pouvoirs.
13:28Et là,
13:29je voudrais voir
13:30avec vous concrètement
13:31quels sont les cas
13:33depuis une quinzaine
13:34ou une vingtaine d'années
13:35où on peut considérer
13:36que le Conseil Constitutionnel
13:38s'est octroyé
13:39un pouvoir
13:40ou a pris
13:41une décision
13:42qui n'est peut-être
13:43pas conforme
13:44à la volonté démocratique
13:45du peuple français.
13:46Là,
13:47la question d'emblée
13:47que vous posez,
13:48c'est la question
13:49de savoir
13:49qui est souverain
13:50en démocratie.
13:51C'est-à-dire que
13:51si demain
13:52et le Conseil Constitutionnel
13:53pose par lui-même
13:55et par sa compétence
13:56cette question,
13:57si demain
13:57une loi est votée
13:58à l'unanimité
13:58des parlementaires,
13:59parlementaires qui,
14:00je vous rappelle,
14:00sont détenteurs
14:01d'une partie de la souveraineté.
14:01Je vous pose une question
14:02très concrète.
14:03Demain,
14:03le Parlement de la République française,
14:05Sénat et l'Assemblée nationale
14:06Réunie décident
14:12On va dire
14:13l'Assemblée nationale.
14:14Majorité,
14:15nouvelle majorité
14:15à l'Assemblée nationale.
14:16On modifie,
14:17c'était un peu
14:18l'idée de Bruno Retailleau
14:20quand il a parlé
14:20d'état de droit,
14:21il faut le repenser.
14:22Est-ce qu'on peut repenser
14:23le droit du sol
14:24de façon à ce qu'il soit
14:25plus conforme
14:26à l'attente des Français
14:27aux besoins de la République ?
14:28Qu'est-ce que peut faire
14:29le Conseil Constitutionnel
14:30dans ce cas-là ?
14:32Ou est-ce que cette loi
14:32est-elle envisageable
14:35depuis la disposition
14:36voulue par Robert Badinter
14:38quand il était président
14:39du Conseil Constitutionnel ?
14:40Alors, en effet,
14:41il y a beaucoup de choses
14:41dans ce que vous dites.
14:42Si demain,
14:43une majorité
14:45à l'Assemblée nationale,
14:46écrasante,
14:47même à l'unanimité
14:48si vous voulez,
14:49décider de voter une loi
14:50par exemple
14:51pour abroger
14:52le droit du sol,
14:55il y a toutes les chances
14:56pour que le Conseil Constitutionnel
14:58censure cette loi
14:59et qu'elle ne passe pas.
14:59Puisqu'on parlait
15:01des grandes décisions
15:01du Conseil Constitutionnel,
15:03j'ai évoqué
15:03la décision de 71,
15:04il y en a une autre,
15:05celle de 1993.
15:06Souvenez-vous,
15:06à l'époque,
15:07c'est Charles Pasquois
15:07qui décide
15:09et la droite est repère
15:10qui est au pouvoir.
15:11Il est ministre de l'Intérieur.
15:12Il est ministre de l'Intérieur,
15:13effectivement,
15:15de légiférer
15:15de manière assez énergique
15:16sur les questions migratoires.
15:18Et le Conseil Constitutionnel
15:19qui est présidé à l'époque
15:20par un proche
15:21de François Mitterrand,
15:22Robert Banater,
15:23décide,
15:24au nom,
15:25non pas de la Constitution
15:26de 1958,
15:27mais du préambule
15:28de la Constitution
15:29ou de la Déclaration
15:30des droits de l'homme,
15:30un des deux textes,
15:31en tout cas de la Constitution
15:32de 71,
15:32c'est la première fois
15:33qu'il l'utilise.
15:34De censurer
15:36la loi Pasqua.
15:37Et il y a un ensemble
15:38de principes
15:40qui ont été posés
15:40effectivement ce jour-là
15:42qui,
15:43même pas seulement
15:44me font dire,
15:45mais qui font dire
15:45en fait à tous les juristes
15:46attentifs
15:46qu'aujourd'hui,
15:48la suppression du droit
15:49du sol
15:49n'est pas possible
15:50par une simple loi.
15:52Ou alors,
15:53elle est très,
15:54très fortement improbable
15:56du fait d'une censure
15:57du Conseil constitutionnel.
15:59Donc voilà typiquement
16:01la question qui est posée
16:02de savoir
16:02qui est souverain.
16:03Est-ce que ce qui est souverain,
16:05c'est les représentants
16:08du peuple français
16:09ou alors,
16:10effectivement,
16:11des juges
16:12qui sont censés appliquer
16:13un ensemble normatif
16:14abstrait,
16:15mais qu'ils interprètent
16:16à leur volonté.
16:17Maître Gentiller,
16:18quel serait le biais
16:19institutionnel
16:19par lequel,
16:20si le peuple français
16:21souverain décide
16:22de modifier
16:23ce droit du sol,
16:24il faut passer
16:25par quelle procédure
16:26légale ?
16:27Il y en a une
16:28et c'est la seule.
16:29C'est le référendum.
16:31Au nom de l'article 11 ?
16:34Il y a deux voies possibles.
16:35La voie de l'article 49
16:37est assurément
16:37la plus complexe
16:38puisque le référendum
16:39n'est pas direct.
16:40Il faut passer
16:42d'abord par l'Assemblée nationale
16:43puis par le Sénat
16:44et enfin
16:44un référendum.
16:45Ou alors,
16:46vous réunissez le Congrès
16:47mais je ne vais pas entrer
16:47dans ces détails.
16:48L'autre
16:49qui est le sujet,
16:50c'est l'usage
16:51de l'article 11.
16:52L'article 11
16:53de la Constitution
16:54permet
16:56au Président
16:56de la République
16:57de soumettre
16:58tout projet
17:00de loi
17:02avec un certain
17:02nombre de domaines
17:03limités
17:04auxquels n'est pas
17:05référencée
17:06l'immigration
17:08à référendum.
17:09Et donc,
17:10effectivement,
17:11la question qui va se poser
17:12c'est que si demain,
17:13admettons effectivement,
17:14cette loi est censurée
17:15au Parlement,
17:15le Président de la République
17:16décide de passer
17:16par un référendum.
17:17Article 11.
17:18Le Conseil constitutionnel
17:20n'a pas la compétence
17:21pour s'opposer
17:22à un référendum
17:24qui a déjà été prononcé.
17:25C'est sûr, ça.
17:26Certain.
17:26En revanche,
17:27le Conseil constitutionnel,
17:29c'est technique
17:29mais peut s'opposer
17:32au décret de convocation
17:34des électeurs
17:34au référendum.
17:35Oh !
17:35C'est une jurisprudence
17:37de 2000,
17:39c'est la jurisprudence
17:40du début des années 2000,
17:41la jurisprudence
17:42Hochweil,
17:42pour son nom,
17:43et dans cette jurisprudence
17:44sur laquelle je ne vais pas
17:45me faire lancer
17:46dans un grand mouvement.
17:46On le voit mal se risquer
17:47à cette hypothèse.
17:48Le Conseil constitutionnel
17:49a laissé dire,
17:50mais je prends des
17:51grands guillemets,
17:53a laissé dire
17:53qu'il pourrait effectivement
17:55censurer un décret
17:56de convocation
17:56au référendum.
17:58Alors, si demain,
17:59faisons le cas pratique,
18:00le Conseil constitutionnel
18:02était saisi
18:03sur un décret
18:04de convocation
18:05sur un référendum
18:06portant suppression
18:07du droit du sol,
18:09je pense
18:10qu'il y a
18:11de fortes chances
18:12pour que le Conseil constitutionnel
18:13censure ce décret.
18:14Et là,
18:16effectivement,
18:17s'ouvre
18:18un grand moment,
18:20une grande béance
18:21dans notre droit,
18:23un grand vide normatif
18:24que la Constitution
18:25n'a pas prévu,
18:26c'est que se passe-t-il ?
18:27Eh bien là,
18:28il y a deux possibilités.
18:29La première,
18:30c'est que le Président
18:31de la République
18:31décide de se soumettre
18:32à la décision
18:32du Conseil constitutionnel
18:33et la réforme,
18:34le référendum est enterré.
18:35Ou alors,
18:36il décide
18:37d'aller outre
18:38la décision
18:39du Conseil constitutionnel.
18:40Et alors là,
18:41il y a deux,
18:42trois semaines de débats
18:43qui vont être assez agités
18:44sur le plan politique,
18:46médiatique.
18:46Mais par contre,
18:47une fois que le référendum
18:48est passé,
18:49dans l'hypothèse
18:50où ce référendum
18:51rendrait raison
18:52au Président de la République,
18:53alors le Conseil constitutionnel,
18:55et ça c'est une jurisprudence
18:56de 1962,
18:57n'a pas la compétence
18:58pour s'opposer
18:59à la décision souveraine
19:01du peuple français.
19:01Voilà,
19:02encore heureux.
19:02Oui.
19:03Encore heureux.
19:03Mais il faut le préciser.
19:04Que faudrait-il
19:05pour qu'un nouvel exécutif,
19:07Président de la République,
19:08gouvernement,
19:09et puis ensuite
19:09pouvoir législatif,
19:10le Parlement,
19:11décide d'annuler
19:13cette disposition de 1971,
19:15octroyant au Conseil constitutionnel
19:17la possibilité
19:18de prendre ces décisions
19:19en vertu du préambule
19:21de la Constitution.
19:21Est-ce qu'on peut revenir
19:22à 1970 ?
19:24Techniquement,
19:24ça se passerait comment ?
19:25Vous savez,
19:26je veux quand même rappeler une chose,
19:27le droit,
19:28c'est ce que les hommes
19:28décident d'en faire.
19:29Oui, bien sûr.
19:30Bon, alors parfois
19:30il y a des dérives,
19:31on l'a vu,
19:32c'est la dérive de 71.
19:33Si demain,
19:34On veut l'annuler.
19:35On veut effectivement
19:35revenir sur cette décision
19:37qui, je le rappelle
19:38pour les auditeurs
19:39qui nous prendraient
19:39en cours de route,
19:40permet au Conseil constitutionnel
19:41de censurer une loi
19:43au nom,
19:44non pas de la Constitution,
19:45mais de principes philosophiques
19:46assez flou,
19:47assez vague,
19:48assez peu juridiques,
19:49de la déclaration
19:50de droit de domine du citoyen,
19:51etc.
19:51C'est open bar, là.
19:52Alors, c'est très simple.
19:53Il suffit simplement
19:54pour le Congrès
19:58ou simplement
19:59par référendum
20:00de décider
20:00une modification
20:01de la Constitution
20:02et à l'article 61
20:03qui prévoit
20:04la compétence
20:05du Conseil constitutionnel,
20:06vous avez simplement
20:07à rajouter,
20:08il est dit,
20:09le Conseil constitutionnel
20:09vérifie de la conformité
20:11des lois
20:11à la Constitution,
20:12point,
20:12vous rajoutez deux mots
20:13de 1958.
20:15Voilà.
20:16Si vraiment vous voulez
20:17aller plus loin,
20:17à l'exception
20:18de son préambule.
20:19De son préambule.
20:20Et vous chassez
20:21tout ce qui était
20:22dans cette dimension,
20:25c'est-à-dire tout le préambule,
20:25du coup,
20:26le préambule de 1946
20:28auquel il est fait référence,
20:29la déclaration
20:29des droits de l'homme
20:30du citoyen, etc.
20:31Et donc,
20:31vous restez
20:32sur les 89 articles
20:33et donc on reste
20:34sur des éléments
20:35qui sont,
20:36tout n'est jamais
20:37totalement objectif,
20:38mais tout de même
20:39moins subjectif
20:39que la déclaration
20:40des droits de l'homme
20:41et du citoyen.
20:41Ce qui est déjà très bien.
20:43Décrivez-nous
20:43ce qui s'est passé
20:44au moment de la loi
20:45sur l'immigration.
20:47Comment ?
20:47On a l'impression
20:48que c'est l'Elysée
20:48qui a appelé,
20:49le président de la République
20:50avait dit,
20:50de toutes les manières,
20:51il y a des chances
20:52que ce soit,
20:52des chances,
20:53que ce soit retoqué
20:54par le Conseil constitutionnel.
20:55On n'a aucune preuve
20:56qu'il y ait eu
20:57des coups de téléphone.
20:58Mais le président
20:58de la République,
20:59s'il est copain
21:00avec le président
21:00du Conseil constitutionnel,
21:01peut lui dire,
21:02rends-moi service,
21:02ça va passer au Parlement,
21:03mais invalide-moi
21:04cette loi.
21:05Ce n'est pas
21:06une envisageable.
21:06De mémoire,
21:07je ne veux pas dire
21:07de bêtises,
21:08au moment,
21:08effectivement,
21:09de cette loi
21:09sur l'immigration,
21:10c'était en 2024,
21:12si la parole est bonne,
21:14le Conseil constitutionnel
21:15avait considéré,
21:16c'est une expression
21:18encore une fois
21:18un peu technique,
21:19qu'un grand nombre
21:22de dispositions
21:22de la loi
21:24pour lutter
21:25contre l'immigration
21:25illégale,
21:26etc.
21:28étaient contraires,
21:29non pas contraires
21:29à la Constitution,
21:30mais constituées
21:30ce qu'on appelle
21:31des cavaliers législatifs,
21:32c'est-à-dire
21:33des éléments,
21:34désolé,
21:34c'est très technique,
21:35des éléments
21:36qui étaient hors sujet,
21:38c'est-à-dire des éléments
21:39qui avaient été rajoutés
21:40par le parlementaire
21:40par voie d'amendement,
21:41mais qui étaient hors sujet
21:42par rapport au texte initial.
21:46Sauf qu'encore une fois,
21:47je me souviens,
21:48j'avais commenté,
21:49et d'ailleurs,
21:49je crois chez vous,
21:50cette décision,
21:52le Conseil constitutionnel
21:53a fait ici
21:54une interprétation
21:55tout à fait extensive
21:58d'une appréciation,
22:00alors que normalement,
22:01ce doit être apprécié
22:03de manière très large.
22:05C'est même indiqué
22:05dans la Constitution,
22:06le parlementaire
22:07pourrait ajouter
22:07tout amendement
22:08avec un lien,
22:08même indirect,
22:10avec le texte original.
22:12Donc voilà,
22:12le Conseil constitutionnel
22:13effectivement a privé
22:14d'effet une grande partie
22:15de cette loi immigration,
22:16mais vous savez,
22:17le Conseil constitutionnel,
22:18il y a un dernier élément
22:19qui change aussi,
22:19ça je ne l'ai pas dit,
22:20par rapport à 1958,
22:21c'est que le Conseil constitutionnel
22:23il était toujours saisi,
22:24et ça c'est très important
22:25j'ai oublié de le dire,
22:26avant l'entrée en vigueur
22:27d'une loi,
22:27c'est-à-dire avant,
22:29juste après le vote,
22:31par le Président de la République.
22:32Depuis 2008,
22:33grâce ou à cause
22:34de Nicolas Sarkozy,
22:35tout dépend comment on l'entend,
22:36le Conseil constitutionnel,
22:38par ce qu'on appelle
22:38la question prioritaire
22:39de constitutionnalité,
22:40peut, à l'occasion
22:42d'un litige en cours,
22:45être interrogé,
22:46la QPC,
22:47exactement,
22:47la QPC,
22:48question prioritaire
22:48de constitutionnalité,
22:49peut être interrogé
22:50sur une loi
22:50qui est déjà en vigueur
22:51et vérifier si elle est conforme
22:53à la Constitution.
22:53Et si elle n'est pas conforme,
22:55il peut la censurer.
22:56Un exemple
22:57qu'on évoquait tout à l'heure,
22:58c'est l'affaire Cédric Errou,
22:59c'est-à-dire ce passeur
23:01de migrants
23:01qui était sanctionné
23:02par une loi
23:04qui, effectivement,
23:05interdisait de porter assistance
23:07à des personnes
23:07en situation irrégulière,
23:09cette loi a été jugée
23:10contraire à la Constitution
23:11car contraire
23:12au principe de fraternité.
23:13Maître Pierre Gentil,
23:13on y revient dans un instant.
23:15Vous nous appelez
23:15au 0826 300 300.
23:17C'est un sujet
23:18peut-être précis,
23:21ardu,
23:21mais en même temps
23:22très clair à comprendre
23:23et qui nous concerne tous
23:25puisque c'est la vide
23:26de notre démocratie,
23:27c'est le rôle
23:28de nos institutions,
23:29c'est les capacités
23:30par le pouvoir exécutif
23:31et législatif
23:33de représenter
23:33la volonté
23:34du peuple français
23:35et de savoir
23:35est-ce qu'il y a une institution
23:36qui a le droit de dire
23:37eh ben moi j'ai pas envie
23:38et finalement on le fait pas.
23:39A tout de suite,
23:39vous restez sur Sud Radio.
23:43Vous êtes bien sur Sud Radio,
23:45il est 13h34,
23:46donc la parole est à ceux
23:47qui nous écoutent,
23:48elle est toujours à ceux
23:49qui nous écoutent,
23:49mais plus particulièrement
23:50à 13h30
23:52parce que vous avez suivi
23:53mon échange
23:54avec Maître Pierre Gentil,
23:55spécialiste de questions
23:57institutionnelles
23:57et constitutionnelles.
23:58Nous débattons
23:59des pouvoirs
24:00et des prérogatives
24:01du Conseil constitutionnel
24:02actuel
24:02et nous voulons savoir
24:04si ces décisions
24:05sont toujours conformes
24:06à la volonté
24:07du peuple français
24:08et aux réalités démocratiques.
24:09Nous sommes en ligne
24:10avec Pierre
24:11qui nous appelle de Toulouse.
24:12Bonjour Pierre.
24:13Bonjour.
24:14Bon, vous vous êtes
24:15plutôt satisfait
24:16du rôle du Conseil constitutionnel
24:18et des récentes décisions
24:20qu'il aurait prise
24:20si je comprends bien.
24:22C'est tout à fait ça
24:23et la seule chose
24:24que je dirais
24:24c'est peut-être
24:25les membres
24:25du Conseil constitutionnel
24:27qui sont peut-être
24:28à revoir.
24:28C'est-à-dire que systématiquement
24:30on y met des gens
24:30qui sont des anciens ministres,
24:33des anciens...
24:34Et moi ça me gêne un peu
24:35parce que justement
24:36c'est là où parfois
24:38selon la couleur
24:39politique
24:40les décisions sont prises
24:41alors qu'à l'inverse
24:42il devrait y avoir
24:43une totale neutralité.
24:44Bien sûr.
24:45Maître Pierre Gentilet
24:46ce que nous dit
24:47Pierre de Toulouse
24:47c'est que l'institution
24:49en elle-même
24:49elle n'a pas de défauts
24:51elle est ce qu'elle est
24:51par contre elle est composée
24:52par des personnalités politiques
24:55nommées par des personnalités politiques
24:57que sont le président de la République
24:58le président national
24:59et du Sénat
25:00et il nomme des militants
25:02quelque part
25:02d'une certaine façon
25:03et ça peut peut-être
25:04venir de là
25:04le problème de la déviance.
25:06J'entends ce qui est dit
25:08effectivement
25:09c'est une critique
25:10qui revient
25:10assez fréquemment
25:12sur la composition
25:13du conseil constitutionnel
25:13et si vous allez regarder
25:14aujourd'hui
25:15les membres du conseil constitutionnel
25:16vous y verrez
25:17une majorité relative
25:18pas absolue
25:19une majorité tout de même
25:20vous avez
25:21Alain Joubet
25:23vous avez l'actuel président
25:24du conseil constitutionnel
25:25Richard Ferrand
25:25vous avez monsieur Mézard
25:28ancien sénateur
25:30madame Gouraud
25:32Jacqueline Gouraud
25:33donc vous avez
25:35effectivement
25:36une composition
25:37relativement
25:39assez importante
25:40de façon assez importante
25:41politique
25:42pour autant
25:43votre auditeur
25:44disait tout à l'heure
25:44que ça permettrait
25:45d'amener de la neutralité
25:46et c'est là où moi
25:46je ne suis pas d'accord
25:47je pense que
25:48la neutralité
25:50n'est pas possible
25:51dès lors que les textes
25:52qui sont sous la compétence
25:54du conseil constitutionnel
25:55je le rappelle
25:56la déclaration des droits
25:56de l'homme et du citoyen
25:57la charte de l'environnement
25:59le préambule de la constitution
26:00de 1946
26:01sont des textes
26:02qui ne sont pas neutres
26:03ce sont des textes
26:04dont la teneur politique
26:05est évidente
26:06et qui oblige
26:08le conseil constitutionnel
26:09quand bien même
26:10il serait composé
26:11de juristes
26:12100% juristes
26:13à faire de la politique
26:15encore une fois
26:16j'insiste
26:17donc pour vous
26:17c'est structurel
26:18absolument
26:18le point le plus important
26:20c'est celui-ci
26:21ce ne sont pas tant
26:22les hommes
26:22que les textes
26:24qui sont sous sa compétence
26:26Pierre
26:27est-ce que
26:28les récentes décisions
26:29du conseil constitutionnel
26:30vous ont toujours
26:32satisfaites
26:33ou vous les avez
26:34conformes
26:35à la volonté
26:35du peuple
26:36vous les avez considérées
26:36conformes
26:37à la volonté
26:38du peuple français
26:39disons que
26:40j'ai souvent remarqué
26:41qu'elles avaient
26:42justement
26:42je disais
26:43une couleur politique
26:43en fonction des gens
26:44qui prenaient décisions
26:45et de ceux qui avaient été nommés
26:47et je dirais que
26:48forcément
26:48le conseil constitutionnel
26:50reste quand même
26:50du droit
26:51mais il n'y a pas
26:52de neutralité
26:53dans le droit
26:54donc forcément
26:55qu'il y a à un moment donné
26:56une tendance politique
26:58bon là on est sur une constitution
26:59de 58
27:00la constitution de 58
27:01on sait très bien
27:02c'est donc
27:03le général de Gaulle
27:04et il est évident
27:05qu'on a une couleur politique
27:07qui est
27:08qui retranscrit
27:10qui retransmet
27:11enfin
27:11on le sent
27:13on le sent bien
27:13donc moi pour moi
27:15considérer
27:16que l'on peut faire
27:17que l'on peut créer
27:18des lois
27:19qui soient totalement neutres
27:20je ne sais pas
27:21dans quelle mesure
27:22c'est possible
27:22vous avez raison
27:23Pierre
27:24on peut même considérer
27:25que la constitution
27:26de 1958
27:27restreint
27:28les pouvoirs
27:29de la représentation nationale
27:30notamment
27:30de l'Assemblée nationale
27:31par rapport
27:32à la 4ème
27:33et la 3ème
27:33publique
27:34et en plus
27:35par mesure de précaution
27:36comme l'a indiqué tout à l'heure
27:37Pierre Gentillet
27:39Michel Debré dit
27:39on va quand même
27:40en plus
27:41un autre ministre de contrôle
27:42qui sera braqué
27:43sur le Parlement
27:43au cas où celui-là
27:44irait trop loin
27:45c'est un peu ce qui s'est passé
27:46Pierre Gentillet
27:47oui c'est un peu ce qui s'est passé
27:48alors ensuite
27:49je voudrais quand même
27:50rajouter sur cette
27:51revenir sur cette question
27:52de la neutralité
27:52c'est très important
27:53ce que dit votre éditeur
27:55le Péritien
27:55à cette neutralité
27:56il dit
27:56mais attention
27:57si ce sont des militants politiques
27:58forcément la neutralité
27:59est à le télé
28:00mais ça je suis d'accord
28:01mais ça je suis tout à fait d'accord avec lui
28:03et d'ailleurs
28:04même quand il dit
28:04que le droit n'est pas neutre
28:06et d'ailleurs
28:06vous savez
28:07qu'est-ce que c'est
28:08une loi au départ
28:09une loi donc c'est du droit
28:11une loi au départ
28:11c'est un débat au Parlement
28:12donc c'est une question
28:13essentiellement politique
28:14donc le lien entre la politique
28:15et le droit
28:16c'est évident
28:16mais on a vu des dictes politiques
28:18dans l'histoire
28:19assez régulièrement
28:20oui bien sûr
28:20mais simplement justement
28:22le propre du droit
28:23c'est d'arriver
28:24à essayer de neutraliser
28:26autant que possible
28:27à objectiver
28:29ce qui au départ
28:29était essentiellement subjectif
28:31c'est-à-dire qu'on arrive
28:32sur une décision
28:33ou d'autres certains diraient
28:34sur un compromis
28:35et on le fiche
28:36vous voyez par exemple
28:37aujourd'hui la loi sur
28:37l'interruption volontaire de grossesse
28:39au départ c'était un grand débat
28:40aujourd'hui en fait
28:41c'est devenu
28:42une pierre angulaire
28:43de notre droit
28:44c'est le cas pour beaucoup
28:44bon
28:45moi ce que je dis simplement
28:47c'est que
28:47bien sûr qu'on ne peut pas arriver
28:49à la totale neutralité
28:50et d'ailleurs à l'origine
28:51les choses ne sont pas neutres
28:52pour autant
28:53il y a
28:54une échelle
28:55de mesures
28:56c'est-à-dire que
28:57entre le texte
28:58de la constitution
28:59qui nous dit
29:00le président de la république
29:01est élu pour 5 ans
29:02bon
29:03et je crois que c'est l'article
29:045 ou 6
29:05je ne vais pas dire de bêtises
29:06et de l'autre côté
29:08l'article
29:09je ne sais pas quoi
29:09de la déclaration
29:11de règlement citoyen
29:11ou même l'article le plus connu
29:12les hommes naissent et demeurent
29:14libres et égaux en droit
29:16vous conviendrez
29:17que
29:18entre ces deux règles
29:19il y en a une
29:20dont la marge
29:21d'interprétation
29:22et d'ailleurs
29:22on le voit
29:23avec la façon
29:24dont le conseil constitutionnel
29:26utilise
29:26le principe
29:27dit d'égalité
29:29on voit que là
29:30il y a une très forte
29:31subjectivité
29:32on va du simple
29:32constat administratif
29:34et légal
29:34à une interprétation
29:36j'allais dire
29:38idéologique
29:38des dispositions légales
29:40le but du droit
29:41encore une fois
29:41il ne peut pas l'atteindre
29:42mais c'est son but
29:43le but du droit
29:44c'est d'objectiver
29:46au maximum
29:47la règle
29:48d'accord
29:49pour éviter
29:49l'arbitraire
29:50pour éviter
29:51sur le cas et nous
29:52c'était le résultat
29:53d'un tribunal
29:54la conséquence
29:55c'est comme si
29:55c'était des juges
29:56qui s'étaient prononcés
29:57sur le cas
29:58Héroux
29:59la personne
30:01qui passait
30:02Héroux
30:03je ne l'ai pas entendu
30:04alors là
30:05typiquement
30:06excellent exemple
30:06c'est-à-dire qu'en 2018
30:07le conseil constitutionnel
30:09a censuré la loi
30:10qui interdisait
30:12effectivement
30:12et par exemple
30:13ici à ce passeur
30:14de migrants
30:14d'héberger des personnes
30:15en situation irrégulière
30:16au nom
30:18du principe
30:19de fraternité
30:20et le principe
30:21de fraternité
30:21je vais donner un exemple
30:22très simple
30:23à notre auditeur
30:23le principe de fraternité
30:25ici le conseil constitutionnel
30:25nous dit
30:26il y a un principe
30:27de fraternité
30:27à valeur constitutionnelle
30:28pourquoi ?
30:29parce que
30:30le mot fraternité
30:31est dans la devise
30:31et il se retrouve
30:33à raison de deux ou trois
30:34occurrences
30:35dans le texte
30:36de la constitution
30:37premier élément
30:38que je trouve
30:38assez fou
30:39parce que du coup
30:40on va inventer un principe
30:40de fraternité
30:41on pourrait inventer
30:41plein d'autres principes
30:42à partir de plein d'autres mots
30:43dans la constitution
30:43deuxièmement
30:44on considère que ce principe
30:46de fraternité ici
30:46va censurer la loi
30:48qui sanctionne
30:49le passeur de migrants
30:50parce qu'il héberge
30:51des personnes
30:51dans la situation régulière
30:52et pardonnez-moi
30:52le principe de fraternité
30:53même dans le sens latin
30:55fratère
30:56fratère ça veut dire
30:57le frère
30:57ce qui appartient
30:57à la même fratrie
30:58pas à l'universaliste
31:00on est d'accord
31:00pas à l'humaniste
31:01pas à quelque chose
31:04qui dépasse
31:05la communauté nationale
31:05qui par ailleurs
31:06fraternité
31:07si on termine le cours de droit
31:07jusqu'au bout
31:08la fraternité
31:09c'est la devise
31:09c'est dans la devise nationale
31:10donc c'est la fraternité
31:11dans les membres de la même nation
31:12vous voyez bien ici
31:13toute la partialité
31:14et la subjectivité
31:15en l'occurrence
31:15le conseil constitutionnel
31:16s'est comporté
31:17en tribunal
31:18il a donné un jugement
31:19nous avons Eric
31:19qui nous appelle de Paris
31:21bonjour Eric
31:22bonjour
31:23non mais j'écoute
31:24votre émission
31:25il est
31:27il est
31:28donc
31:28il est exposé
31:29de maître Pierre Gentillet
31:31qui est absolument remarquable
31:32très clair
31:33et très pédagogue
31:34moi personnellement
31:36je voulais faire apporter
31:37deux petites observations
31:40personnelles
31:41sur la nomination
31:42je n'ai aucun problème
31:44qu'on nomme des politiques
31:46ne me choque pas en soi
31:48ça a toujours été cela
31:49et je pense que
31:52c'est nécessaire
31:53et ils ont une certaine expérience
31:55qui sortent de l'administratif
31:57et du juridique
31:57ils peuvent apporter
31:58une vision humaine
31:59qui est bonne
32:00en revanche pour moi
32:01le véritable problème
32:02c'est la décision de 1971
32:05qui élargit
32:08d'une manière considérable
32:09et quand on donne aux juristes
32:11ou aux pseudo-juristes
32:12enfin bon je n'en sais rien
32:14la possibilité
32:15d'interpréter les textes
32:17ils s'en donnent généralement
32:18à cœur joie
32:19oui
32:19ils ne s'en privent pas
32:19c'est presque
32:21l'ADN de leur métier
32:22de l'information
32:24donc
32:25je ne rejetterai pas la pierre
32:26mais
32:27l'erreur a été cela
32:28et j'ai écouté
32:30avec beaucoup d'intérêt
32:31maître Pierre Gentillet
32:32en disant
32:32qu'on pouvait
32:33dans la constitution
32:34dans l'article 61
32:35dont il parlait
32:36la possibilité
32:37de revoir cela
32:38en y mettant
32:40donc des limites
32:41et en revenant
32:42sur cette décision
32:43je serais assez partisan
32:45de cela
32:45mais je pense
32:47que ça
32:48ça m'aurait
32:50un sacré
32:50tohu-bohu
32:51pour celui
32:52qui oserait
32:54présenter
32:54cette mesure
32:55alors il faudrait
32:56beaucoup de courage
32:56sans doute
32:57une majorité absolue
32:59à l'Assemblée Nationale
33:00et sans doute
33:01beaucoup de détermination
33:03de la classe politique
33:04pour revoir cela
33:05mais je pense
33:06que c'est la bonne solution
33:07la bonne voie
33:08et peut-être même
33:09un référendum Eric
33:10parce qu'il n'est pas sûr
33:11que sur la voie parlementaire
33:12peut-être même un référendum
33:14mais voilà
33:15deux remarques
33:16mais maître Gentillet
33:18je vous écoute
33:18alors deux remarques
33:19en fonction d'ailleurs
33:20des deux remarques
33:21qui ont été avancées
33:22par votre auditeur
33:23la première
33:24c'est sûr effectivement
33:26la composition
33:26du conseil constitutionnel
33:27moi je pense qu'effectivement
33:28c'est pas vrai majeur
33:28je vais même aller plus loin
33:30on critique souvent
33:31le fait que les présidents
33:33de la république
33:33les anciens présidents
33:34de la république
33:34puissent siéger
33:36au conseil constitutionnel
33:36pour ma part
33:38j'ai beaucoup réfléchi
33:39et je continue encore
33:39à y réfléchir
33:40et je suis
33:41alors je sais que c'est
33:42à rebrousse-poil de tout le monde
33:43mais je suis plutôt favorable
33:44au fait que les présidents
33:45de la république
33:46puissent siéger
33:46je vais juste vous expliquer
33:47pourquoi
33:48parce qu'on dit
33:49assez souvent
33:49bah oui ça va politiser
33:50encore plus l'institution
33:51vous savez ce que j'en pense
33:52vous savez que c'est pas
33:53de sujet majeur
33:53mais je pense surtout
33:54que
33:56on dit à tort
33:57que le conseil constitutionnel
33:59que le
34:00pardon le général de Gaulle
34:00a donné
34:01aux anciens présidents
34:02de la république
34:03la possibilité de siéger
34:04et notamment
34:05au fameux
34:06René Coty
34:07et soi-disant
34:08ce serait une manière
34:09pour lui d'éviter
34:09qu'il soit dans le besoin
34:10bon René Coty
34:11avait une carrière
34:12de député
34:13ou de sénateur
34:13enfin de parlementaire
34:14il était largement
34:15à l'abri du besoin
34:16ça ne tient pas
34:16une seule seconde
34:17je pense en revanche
34:18que le général de Gaulle
34:21a une très bonne lecture
34:23de notre constitution
34:23en ce sens
34:24que le président de la république
34:25est quand même
34:26le garant
34:27ou certains diraient
34:28le gardien
34:28de la constitution
34:29et donc des institutions
34:31en se faisant
34:31pendant 7 ans
34:32puis aujourd'hui 5 ans
34:34il a pratiqué
34:35ces institutions
34:37et il avait pour mission
34:38de les garder
34:38de les maintenir
34:39tout en étant bien sûr
34:40un acteur politique
34:41il les connait de l'intérieur
34:42bien sûr
34:42il les connait de l'intérieur
34:43et dans la vision
34:43du général de Gaulle
34:44le président de la république
34:45attention il est au-dessus
34:46des partis
34:46ce n'est pas
34:47un chef de parti
34:48il n'a même plus
34:49normalement de couleur politique
34:50donc le fait
34:51qu'il siège
34:52en tant qu'il y a
34:53un ancien président de la république
34:54des anciens présidents de la république
34:55qui siègent au conseil constitutionnel
34:56ne me paraît pas
34:58complètement fou
34:59et ne me choque pas
35:00on continue la conversation
35:02avec maître Pierre Gentilet
35:04Eric vous restez avec nous
35:05on va poursuivre la conversation
35:07dans quelques instants
35:08vous pouvez nous appeler
35:09au 0826 300 300
35:11c'est un sujet
35:12qui peut vous toucher
35:13qui peut vous intéresser
35:14ou vous avez peut-être besoin
35:15au contraire
35:15de lumière
35:17et de précision
35:18sur ces enjeux constitutionnels
35:20n'hésitez pas à nous appeler
35:22Emmanuel Galasso
35:22attend votre appel
35:23à tout de suite
35:24sur Sud Radio
35:24La France dans tous ses états
35:26Perico-Legas
35:28Vous êtes bien sûr
35:29Sud Radio
35:30il est 13h49
35:31un dernier quart d'heure
35:32sur le sujet
35:33du conseil constitutionnel
35:34qui même s'il est un petit peu
35:36ardu et précis
35:37nous passionne
35:38et je suis évidemment
35:39avec un spécialiste
35:40avocat
35:40Pierre Gentilet
35:41qui connaît comme sa poche
35:44notre constitution
35:45et parle
35:46de cette institution
35:47avec un certain franc parler
35:49parce que
35:50des problèmes ont été soulevés
35:51sur le fait
35:52est-ce que le conseil constitutionnel
35:54respecte la volonté démocratique
35:56et la souveraineté
35:56du peuple français
35:57Est-ce que c'est son rôle ?
35:58Est-ce que c'est son rôle ?
35:59Nous avons
36:00nous avons
36:01Jean-Paul
36:02qui nous appelle de Toulouse
36:03Bonjour Jean-Paul
36:04Oui bonjour Perico
36:06bonjour Maître Gentilet
36:07Vous vous êtes catégorique
36:09Jean-Paul
36:09vous pensez
36:11qu'on pourrait se passer
36:12du conseil constitutionnel ?
36:13Non seulement
36:14on peut s'en passer
36:16mais il faudrait
36:17que l'on s'en passe
36:17parce que
36:18quand j'ai entendu
36:19Maître Gentilet
36:20tout à l'heure
36:20parler des super pouvoirs
36:23que s'est octroyé
36:24le conseil constitutionnel
36:25en 1971
36:27j'ai fait un bond
36:29quand j'ai entendu ça
36:30et quand j'ai entendu aussi
36:31que tous
36:32les anciens présidents
36:34de la République
36:34veulent faire partie
36:35du conseil constitutionnel
36:36plus tout un tas
36:37d'hommes politiques
36:38tous dans le besoin
36:40quand on gagne
36:4130 000 ou 50 000 euros
36:43par mois
36:43on est dans le besoin
36:44c'est clair
36:45donc c'est une honte
36:46vis-à-vis des Français
36:48cette institution
36:49on doit la supprimer
36:51ça fera des économies
36:53et ça
36:54on empêchera
36:55de nuire
36:56un certain nombre
36:57de personnes
36:58à la France
36:59et aux Français
37:00parce qu'en fait
37:01ces gens-là
37:01sont nuisibles
37:03fondamentalement nuisibles
37:04Jean-Paul
37:05j'en discutais
37:06avec Pierre Gentilet
37:06au Rantenne
37:07il me citait
37:08les cas des démocraties
37:09qui n'ont pas
37:09de conseil constitutionnel
37:10la Grande-Bretagne
37:12et la Suisse
37:12qui sont irréprochables
37:13n'ont pas de conseil constitutionnel
37:14Maître Pierre Gentilet
37:16Jean-Paul suggère
37:17la suppression
37:18du conseil constitutionnel
37:20d'abord
37:20est-ce que vous êtes d'accord
37:21de ce que c'est envisageable ?
37:23alors
37:25ici c'est le parlant vrai
37:26vous dites ce que vous avez envie de dire
37:27je vais vous le dire
37:27je vais vous le dire
37:28mais l'avantage
37:28c'est que je peux développer
37:29je vais vous le dire en développant
37:32je veux déjà rappeler en préambule
37:33que nous avons vécu
37:35pendant longtemps
37:35sans conseil constitutionnel
37:36je l'ai rappelé tout à l'heure
37:37la troisième implique
37:38elle a duré plus de 70 ans
37:39bon
37:40c'était pas une affrosse dictature
37:41donc on a bien eu
37:42des régimes
37:43et même la quatrième implique
37:44il n'y avait pas vraiment
37:44de conseil constitutionnel
37:45c'est un comité constitutionnel
37:46bref
37:47donc c'est tout à fait possible
37:48maintenant
37:49si vous me posez la question
37:50est-ce que je suis favorable
37:51à la suppression du conseil constitutionnel
37:53j'ai pas encore tranché
37:54moi j'aurais tendance à dire
37:55que le conseil constitutionnel
37:56peut conserver une utilité
37:58déjà en tant que juge de l'élection
38:00parce qu'on oublie
38:01il y a aussi cette mission là
38:02et aussi malgré tout
38:03mais je n'ai pas encore tranché complètement
38:05sur une forme de contrôle
38:07de constitutionnalité
38:08mais un contrôle de constitutionnalité
38:10qui pourrait être
38:11effectivement restreint
38:12et déjà restreint dans son périmètre
38:14c'est-à-dire on oublie la déclaration
38:15des droits de l'homme et du citoyen
38:16ça c'est très très clair
38:17bien sûr
38:17et peut-être qu'effectivement
38:19les modalités de saisine
38:20pourraient être restreintes
38:21et enfin
38:21moi c'est ce que je pense
38:22ça c'est des modèles
38:24qui ont été imaginés
38:25par de grands juristes
38:26des cas où par exemple
38:28vous voyez
38:28on peut tout faire avec le droit
38:29mettons qu'une décision du conseil
38:31écosselle
38:32ne nous satisfait pas
38:33et bien qu'il y ait
38:34la possibilité là-dessus
38:36d'un référendum
38:36d'initiative citoyenne
38:38ou même que le parlement
38:39puisse se prononcer derrière
38:41avec une majorité
38:42plus importante
38:43et emporte la décision
38:44sur le conseil consuel
38:45on peut imaginer des modèles
38:47donc je ne suis pas
38:47pour répondre à votre question
38:48moi j'y réfléchis
38:49ça fait des années
38:50que je travaille sur ces sujets-là
38:52que j'écris
38:54au départ
38:54j'étais favorable
38:55à sa suppression
38:56enfin j'étais favorable
38:56à la suppression
38:57j'étais plutôt enclin
38:58à sa suppression
38:58mais plus on avance
39:00plus j'avance dans ma réflexion
39:01plus j'aurais tendance
39:02à dire qu'il faut
39:03le conserver
39:04mais en tout cas
39:04certainement pas
39:05dans la version
39:06poste 71
39:07ça c'est certain
39:08donc un arbitre
39:09des élections
39:09oui
39:10et ensuite vraiment
39:11un contrôle maximum
39:12si un gouvernement
39:13violait vraiment
39:14la constitution
39:14oui oui
39:15je pense que ça doit être
39:16une institution
39:17de dernier recours
39:18c'est ça mon idée
39:18voilà
39:19donc Jean-Paul
39:20voyez
39:21Harvey Mitiget
39:22mais vous
39:22j'entends votre position
39:24et au vu de ce qu'il est devenu
39:25je comprends
39:26Jean-Paul
39:26qu'on puisse considérer
39:27que si ça doit fonctionner
39:28comme ça
39:28je le comprends tout à fait
39:29tout à fait possible
39:30on peut discuter de tout
39:31c'est un peu votre idée
39:32bien sûr
39:33tout à fait
39:34mais donc
39:36à l'heure actuelle
39:37où on cherche
39:37on devrait chercher
39:39des économies
39:40un petit peu partout
39:40je pense aussi
39:42que là
39:43ça sera un facteur d'économie
39:44parce que je ne sais pas
39:45combien coûte
39:45ce conseil constitutionnel
39:47mais à mon avis
39:48ça n'est pas négligeable
39:50ça n'est pas
39:51ça n'est pas
39:52quelques smig
39:54Entendu
39:54entendu écoutez
39:55peut-être que des partis politiques
39:56prendront
39:57cette idée au vol
39:59nous avons
39:59nous avons Laurent
40:00qui nous appelle
40:01de Mérignac
40:01alors vous
40:02bonjour Laurent
40:03oui bonjour
40:04vous Laurent
40:05vous considérez
40:05il faut quand même
40:06un arbitre à un moment donné
40:07bah oui
40:08il faut un gardien du temple
40:09parce que
40:10sinon
40:11on voit bien
40:12la société
40:12qui se durcit
40:13qui s'extrémise
40:14de plus en plus
40:15s'il n'y a pas
40:15un gardien du temple
40:16et puis un juge arbitre
40:18on va aller où quoi
40:20et on l'entend bien
40:22sur l'auditeur précédent
40:24qui ne parle que
40:25des gens trop payés
40:26etc
40:27mais qui ne s'attache pas
40:28à la fonction
40:29et à quoi ça sert
40:30bien sûr
40:30donc on est dans une société
40:32où les gens regardent
40:33les choses en surface
40:33et pas en profondeur
40:35et ça c'est
40:36ça c'est vraiment gênant
40:37donc oui
40:38oui
40:38il faut que les institutions
40:40évoluent
40:41les institutions évoluent
40:42avec leur époque
40:44donc ça je suis plutôt
40:45très d'accord
40:46avec l'avocat
40:47qui est avec vous
40:48Pierre Gentilly
40:49voilà
40:50j'avais oublié le nom
40:51désolé
40:52mais
40:54on ne jette pas tout
40:55à la poubelle
40:55parce que
40:55les institutions
40:56c'est le socle
40:58de notre société
40:59et à force de tout
41:01vouloir jeter
41:01il va rester quoi
41:03et on voit bien
41:04qu'en marchant
41:05sur nos règles
41:06et nos principes
41:07c'est le bazar
41:08de plus en plus
41:09dans cette société
41:10bien reçu
41:10message bien reçu
41:11Laurent
41:12Maître Pierre Gentilly
41:13il vous reste une minute et demie
41:14pas deux heures
41:15pour nous dire
41:16qu'il faut quand même
41:17un arbitre
41:18oui
41:18non mais
41:19bien sûr qu'il faut
41:20des arbitres
41:20et qu'il faut
41:21effectivement
41:21des institutions
41:22qui soient coordonnées
41:22de telle sorte
41:23qu'il y ait une forme
41:24d'équilibre
41:25ça c'est entendu
41:26mais pour autant
41:28moi vous savez
41:28je ne suis pas
41:30pour une 6e république
41:31je ne suis pas
41:31pour une révolution
41:32institutionnelle
41:33je pense que
41:34en tout cas moi
41:35personnellement
41:36toute ma réflexion
41:37me conduit à dire
41:37qu'il faut revenir
41:39à l'esprit
41:40de la 5e république
41:41à l'esprit
41:42originel
41:43tel que le voulait
41:43le général de Gaulle
41:44et pas les partis politiques
41:46qui finalement
41:47ont eu la peau
41:48d'ailleurs
41:48du général de Gaulle
41:49en 1969
41:50donc je pense que
41:51finalement
41:51nos institutions
41:52on doit les préserver
41:53mais plus encore
41:54les restaurer
41:55et ils ont le contrôle
41:55indirect du conseil constitutionnel
41:57ce que le général de Gaulle
41:58ne voulait pas
41:58et effectivement
41:59avec la dérive
42:00qu'on a évoquée ici
42:00du conseil constitutionnel
42:01donc effectivement
42:02en conclusion
42:02moi je suis plutôt
42:04pour une restauration
42:05des institutions
42:06de la 5e république
42:07avec un pouvoir exécutif
42:09fort
42:10certes tempéré
42:11par le parlement
42:12mais avec
42:13et par la magistrature
42:16et par les juges
42:16bien sûr
42:16par le pouvoir judiciaire
42:17mais en même temps
42:18que in fine
42:19l'équilibre de ces 3 pouvoirs
42:21ne conduisent pas
42:21à la paralysie
42:22de la décision populaire
42:23et la décision populaire
42:24c'est celle qui sort
42:25des urnes
42:26et celle qui sort
42:26du référendum
42:27et elle
42:28elle ne doit souffrir
42:29d'aucun contre-pouvoir
42:30car elle est la source
42:31la légitimité
42:34pardon
42:35même
42:35de ces différents pouvoirs
42:37et ça
42:37le président du conseil constitutionnel
42:39ne doit pas l'oublier
42:40la notion de peuple souverain
42:42est dans l'article 1er
42:43de la constitution
42:44il est le fondement
42:45de notre démocratie
42:46et le seul garant
42:48la souveraineté du peuple
42:49s'exerce par la voie
42:50de ses représentants
42:50et par référendum
42:52tout est dit
42:53merci maître Pierre Gentilly
42:54d'avoir été avec nous
42:55nous avons éclairé
42:55sur ce sujet épineux
42:56du conseil constitutionnel
42:58je pense qu'il y aura
42:59d'autres occasions
43:00de vous recevoir
43:01parce que nos institutions
43:02françaises
43:03sont souvent sujettes
43:04à polémiques
43:05et on a besoin
43:05d'un décryptage
43:06à très bientôt
43:07quant à nous
43:07je vous dis à lundi
43:10voilà
43:10nous allons
43:11nous allons voguer
43:12vers d'autres horizons
43:13pour aimer ce pays
43:15et le visiter un peu plus
43:16et je vous retrouve
43:17je vous retrouve lundi prochain
43:18je vous laisse
43:19avec Brigitte Laé
43:21et demain
43:21c'est André Bercoff
43:23qui prend les commandes
43:23de la France
43:24dans tous ses états
43:24pour d'autres aventures
43:26informatives
43:27bon week-end
43:28midi 14h
43:30la France
43:30dans tous ses états
43:32sur
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