00:00Dès l'été 2024, les gouvernements français successifs ont travaillé sur la rédaction des nombreuses dispositions législatives et réglementaires de
00:08mise en œuvre.
00:09Des travaux ont été conduits avec le Conseil d'État pour identifier les mesures législatives devant être modifiées.
00:16Mobiliser par ailleurs la procédure de déclassement de certaines normes législatives au niveau réglementaire,
00:21dans la mesure où les règlements européens sont généralement d'application directe,
00:25ou encore identifier les procédures nouvelles qui n'existaient pas dans notre droit interne.
00:32Néanmoins, l'exécutif français et son administration ont œuvré dans un contexte politique complexe,
00:37marqué notamment par trois romaniements gouvernementaux et des négociations européennes parallèlement très soutenues,
00:43notamment sur le mécanisme de solidarité et la négociation du règlement retour.
00:49Je crois que mon prédécesseur, d'ailleurs, n'ignore rien de la complexité et de la lourdeur du travail
00:54qui a été menée par les services du ministère de l'Intérieur ces deux dernières années.
00:58J'en suis moi-même le témoin et l'acteur déterminé ces sept derniers mois.
01:02Cet important travail réalisé avec le Conseil d'État nous permettra d'appliquer une majorité des nouvelles dispositions
01:10issues des textes du pacte dès le 12 juin par des mesures réglementaires d'application.
01:17Toutefois, plusieurs dispositions restent du niveau législatif.
01:21C'est en particulier le cas des dispositions les plus novatrices de ce pacte que sont les nouvelles procédures d
01:28'asile et de retour à la frontière.
01:30Procédure d'asile à la frontière, retour à la frontière.
01:34En outre, certaines clauses optionnelles fondamentales relèvent du législateur.
01:38Il en va ainsi notamment des décisions d'irrecevabilité susceptibles d'être prises par l'OFPRA afin de limiter les
01:46détournements de procédures
01:48ou encore du passage d'une logique de recours suspensif de l'éloignement pour les déboutés de l'asile
01:55à un recours les autorisant à rester dans l'attente de la décision de la CNDA.
02:00Ou encore la prise d'empreintes forcées dans Eurodac qui permettra de dupliquer les dispositions que le Parlement a votées
02:08pour le recueil des données biométriques en rétention.
02:11Il s'agit là d'un noyau législatif certes minimal, mais nécessaire.
02:16Or, les dispositions qui précèdent rendent aujourd'hui impossible l'adoption d'une loi de transposition du pacte asile et
02:21migration d'ici au 12 juin.
02:24Prenant acte de cette incapacité objective, le gouvernement a donc fait le choix de présenter au Parlement
02:29un projet de loi afin de pouvoir légiférer par ordonnance pour adapter le droit national au plus vite
02:34et étant entendu, bien sûr, que demeurent les délais incompressibles liés à la navette parlementaire
02:39et au contrôle du texte par le Conseil constitutionnel.
02:42Le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance, soumis aujourd'hui à votre examen,
02:47doit nous permettre de garantir une adaptation complète et cohérente du droit national
02:51pour mettre en œuvre des mesures d'une très grande technicité.
02:55Remarquons d'ailleurs que plusieurs États européens ont recours à une procédure similaire
02:59à l'exemple de l'Italie qui a adopté une loi cadre permettant au gouvernement d'adopter le droit national
03:04par décret-loi.
03:05Merci d'avoir regardé cette vidéo !
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