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  • il y a 4 mois
Plaider-coupable criminel : "Nous n'avons pas de majorité à l'Assemblée pour cette mesure", reconnaît Gérald Darmanin

Gérald Darmanin, ministre de la Justice, propose d'exclure les viols et tous les crimes passibles des assises de sa réforme sur le plaider-coupable. Cette mesure avait pour objectif de lutter contre l'engorgement de la justice, mais était décriée par les avocats.


Retrouvez « L'invité de 7h50 » de Benjamin Duhamel sur France Inter et sur : https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-invite-de-7h50

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Transcription
00:00Les 7h49 et Benjamin Duhamel, vous recevez le ministre de la Justice.
00:05Bonjour Gérald Darmanin.
00:06Bonjour.
00:06Merci d'être avec nous ce matin sur France Inter.
00:08Au lendemain d'un net revirement concernant la mesure phare de votre réforme de la justice,
00:12le plaidé coupable criminel, je rappelle le principe,
00:15qui permet donc à un accusé reconnaissant intégralement les faits
00:19de négocier avec le parquet une peine réduite,
00:21d'éviter un procès classique,
00:23à condition bien sûr que la victime en soit d'accord.
00:25L'objectif étant de réduire les délais de jugement
00:28et face à la bronca du monde judiciaire,
00:30vous proposez désormais que cette mesure exclue les crimes passibles de la Cour d'Assise,
00:33en particulier les crimes sexuels.
00:36Cela ne concernerait plus que les braquages et les coups mortels.
00:39Il est assez rare, Gérald Darmanin,
00:41que les responsables politiques reconnaissent qu'ils se sont trompés.
00:43Est-ce que c'est ce que vous faites ce matin ?
00:44Ce plaidé coupable, c'était une erreur ?
00:47Alors je ne le crois pas,
00:48parce que je pense que tous les pays autour de nous ont un plaidé coupable.
00:52En Espagne, par exemple,
00:53qui est le pays qui est mis en avant comme étant le pays le plus important
00:56dans la lutte contre les féminicides, contre les viols,
00:59contre les violences faites aux femmes,
01:0090% en délit comme en crime,
01:0290% des affaires se terminent par un plaidé coupable.
01:06Cela évite beaucoup de choses.
01:07Cela évite notamment ce qu'on appelle la victimisation secondaire.
01:09C'est-à-dire le fait que dans un procès pour viol,
01:12la femme revit un procès extrêmement difficile,
01:15où l'expert psychiatre lui rappelle peut-être
01:17qu'elle a eu des difficultés pendant son enfance,
01:19que l'avocat de la défense parfois la bouscule.
01:21Mais pourquoi est-ce que vous vous reculez alors ?
01:23Nous avons deux raisons.
01:24La première, c'est que nous n'avons pas de majorité à l'Assemblée nationale
01:27pour l'instant pour cette mesure telle qu'elle est écrite.
01:29Moi, je suis un réaliste et que mon principe,
01:31c'est de faire du compromis politique dans un régime parlementaire,
01:34même si ça a été validé par le Sénat
01:36et même si le Conseil d'État l'a soutenu.
01:38Deuxièmement, parce que j'ai longuement discuté avec les avocats,
01:40il y a beaucoup d'autres mesures sur mon texte de loi,
01:42évidemment, sur les nullités,
01:43sur la création de 60 tribunaux supplémentaires,
01:45sur la généalogie génétique, sur les deux victimes,
01:48et qu'avec les avocats, nous avons discuté,
01:50ces représentants pour dire que nous devions restreindre
01:52très fortement la paix des coupables.
01:54Mais est-ce que Gérald Darmanin, c'est un repli tactique,
01:57précisément pour que votre réforme de la justice
01:59ne tombe pas à l'eau ?
02:00Ou est-ce que, au fond, vous avez entendu certains arguments ?
02:02On a notamment entendu la comédienne Muriel Robin
02:05qui vous a interpellé à l'occasion de la cérémonie des Molières.
02:07Elle disait, un viol, ça ne se négocie pas, ça se juge.
02:10Est-ce qu'elle a raison ?
02:12Est-ce que vous avez entendu cette interpellation ?
02:13J'ai entendu beaucoup d'interpellations et beaucoup de remarques,
02:16et dont certaines, je pense, qu'elles étaient à la fois
02:18extrêmement sincères et parfois justes.
02:20Celle-là, elle était juste ?
02:21Sur la question des crimes sexuels particulièrement,
02:23l'idée que le procès, même si, bien sûr,
02:25dans le cas du plaidé coupable, la victime doit être,
02:27doit accepter cette disposition,
02:29le fait que le procès est nécessaire aussi
02:31pour la réparation des victimes ?
02:33Le procès est forcément une catharsis,
02:35et il est nécessaire pour l'immense majorité des victimes.
02:38Mais j'ai aussi rencontré des victimes, sans doute minoritaires,
02:40mais des victimes qui attendent,
02:41parce que c'est ça le problème.
02:43Aujourd'hui, 6 ans, 7 ans, 8 ans,
02:45d'avoir l'audience pour leur viol,
02:46leur accusé, parfois, est décédé,
02:48donc il n'y a pas de procès.
02:49Alors, c'est bien d'attendre un procès formidable et parfait,
02:52mais si jamais il n'y en a pas,
02:53parce que l'accusé décède,
02:55parce qu'on met trop de temps,
02:56la justice, c'est ça son problème,
02:57elle met beaucoup trop de temps,
02:59c'est un problème.
03:00Deuxièmement, il y a des victimes qui ne veulent pas du tout,
03:01sans doute très minoritaires,
03:03mais pas du tout de procès.
03:04Elles ne veulent pas vivre le moment extrêmement difficile du procès,
03:07elles veulent juste que leur auteur reconnaisse les faits.
03:10Mais cependant, vous avez parfaitement raison,
03:12j'ai entendu un certain nombre de remarques,
03:14d'avocats, d'élus, de spécialistes,
03:16j'ai rencontré beaucoup de victimes,
03:17beaucoup de professeurs de droit,
03:20beaucoup d'experts psy.
03:21Et donc, vous avez évolué un mot encore sur ce...
03:23J'ai proposé un compromis,
03:24et je pense que c'est le rôle d'un homme politique
03:26d'évoluer et de proposer un compromis.
03:27Est-ce que vous reconnaissez donc ce matin
03:29que l'objectif qui consistait à désengorger la justice,
03:32il est caduque,
03:33puisque désormais, ce plaidé coupable
03:35ne concernera qu'une dizaine de cas par an,
03:37puisque c'est coup mortel et les braquages,
03:38donc en fait, ça ne sert plus à rien ?
03:39Par une étrange métonymie,
03:42le texte est devenu juste le plaidé coupable.
03:43Il y a dix autres mesures,
03:45notamment il y en a une extrêmement importante
03:46qui est le deuxième article.
03:47Mais dans le cas d'espèce de ce plaidé coupable,
03:48ça ne servira plus à désengorger la justice ?
03:50J'ai toujours dit que c'était 10%
03:51de l'ensemble des crimes qui étaient en audience
03:54qui auraient pu rentrer dans les critères du plaidé coupable.
03:56Il fallait un seul auteur,
03:58une seule crime,
03:59que tout le monde soit d'accord.
03:59Donc maintenant, c'est une dizaine de cas par an seulement
04:01dans les conditions que vous fixez désormais ?
04:03Quelques dizaines de cas par an,
04:04puisque l'idée, c'est de dire sur les braquages,
04:06quand il y a un braquage, il n'y a pas de mort.
04:07Quand il y a un braquage, c'est un crime, un braquage.
04:09Un braquage d'une banque,
04:11la victime, c'est la banque.
04:12Si la victime, personne morale, est d'accord
04:14pour qu'il y a un plaidé coupable
04:15et que le braqueur est d'accord,
04:17il n'y a pas de raison de prendre trois jours de cour d'assise
04:19qui pourraient servir à un viol.
04:20Cependant, c'est une innovation totale entre droits.
04:23Le plus important dans le texte, je rappelle,
04:24c'est la création de 68 tribunaux
04:26courts criminels supplémentaires.
04:28C'est la possibilité de mettre dans les cinq magistrats
04:30des avocats honoraires ou des citoyens tirés au sort.
04:33Et c'est surtout la généalogie génétique pour les cold case
04:36et la réforme des nudités,
04:38qui est une réforme très importante.
04:39Gérald Darmanin, on va parler politique dans un instant.
04:41Juste avant, je voudrais qu'on parle du narcotrafic,
04:43puisqu'en l'espace de 48 heures,
04:44vous avez trois personnes qui sont mortes près de Lyon
04:47dans un incendie criminel,
04:48visiblement lié au trafic de drogue.
04:49À Nice, lundi, en plein jour,
04:50une fusillade a fait deux morts
04:52et plusieurs blessés.
04:54Et on en est à se demander si lundi prochain,
04:57le procès qui va s'ouvrir
04:58d'un des chefs présumés du clan Yoda,
05:00c'est-à-dire les rivaux de la DZ Mafia,
05:02va pouvoir se tenir correctement
05:03à un procès sous haute sécurité
05:04qui, visiblement, inquiète les autorités.
05:07Vous disiez le 20 décembre 2025,
05:09à nos confrères du Parisien,
05:10la France peut vaincre le narcotrafic.
05:11Pour l'instant, la bataille, elle est perdue, Gérald Darmanin ?
05:13Non, elle n'est pas perdue,
05:14mais c'est une bataille extrêmement rude.
05:15Et j'ai toujours dit,
05:17quand j'étais mis à l'intérieur,
05:18maintenant mis à la justice,
05:19je suis un peu seul à le dire,
05:20que le narcotrafic est l'équivalent
05:23de notre enjeu de sécurité
05:25qu'était le terrorisme,
05:26il y a encore 10 ans.
05:28On n'a pas vaincu totalement le terrorisme.
05:30Mais les moyens qui ont été mis
05:31par Bernard Cazeneuve,
05:32par le président Hollande,
05:34la création de la DGC,
05:35des moyens extraordinaires
05:36qui nous ont permis, me semblait-il,
05:37après plusieurs gouvernements,
05:38de lutter contre le terrorisme,
05:40nous ne les avons pas totalement
05:41aujourd'hui contre le narcotrafic.
05:42Nous devons nous mettre à la page.
05:44C'est une menace de sécurité à tailleur,
05:46c'est des gens extrêmement intelligents
05:48avec beaucoup, beaucoup d'argent.
05:48Mais par exemple, sur ce procès
05:50qui va s'ouvrir lundi,
05:50vous avez-vous des inquiétudes
05:51comme ministre de la Justice
05:52sur la bonne route,
05:54bonne exécution de la justice ?
05:55Je n'ai pas d'inquiétude
05:56parce que comme pour le procès
05:57de la DZMafia,
05:58puisqu'il s'agit de Félix Bengui
05:59qui est donc le clan Yoda
06:00qui étaient ceux qui se sont battus
06:01à Marseille dans deux clans différents,
06:03on y a mis énormément de moyens
06:04grâce au ministère de l'Intérieur.
06:06Mais c'est pour ça que j'ai fait
06:07des prisons de haute sécurité,
06:09c'est pour ça que nous avons
06:10pris un parquet anti-narco
06:12sur le modèle italien,
06:13c'est pour ça que nous avons
06:14un statut du repenti.
06:18La sécurité intérieure,
06:20elle tue cette menace
06:22énormément de gens
06:23directement et indirectement
06:24et oui, vous avez raison,
06:26la bataille n'est pour l'instant
06:26pas gagnée.
06:27Gérald Darmanin,
06:28hier soir, votre ancien parti
06:29renaissance à Adoubé-Gabriel Attal
06:31qui devrait se déclarer candidat
06:32dans les prochains jours.
06:33Edouard Philippe, lui,
06:33accélère légèrement sa campagne.
06:35On a vu qu'il organisait
06:36son état-major ces derniers jours.
06:38Lequel des deux est le plus capable
06:39d'être président de la République ?
06:41C'est un peu tôt pour le dire,
06:43on est un an.
06:44Vous connaissez les deux personnalités,
06:47leur qualité, leurs défauts ?
06:48Je ne vous dirai pas l'inverse.
06:50On est à un an
06:50d'élection présidentielle.
06:52C'est encore très très long,
06:53il va se passer plein de choses.
06:54M. Trump va-t-il reconnaître
06:56sa victoire ou sa défaite
06:57au mid-terms ?
06:58Y aura-t-il une nouvelle guerre ?
06:59Y a-t-il une crise financière ?
07:00L'antavirus va-t-il...
07:01Mais ça changera
07:02sur les aptitudes
07:03des uns et des autres
07:03à être président de la République ?
07:04Non, ce qui m'inquiète,
07:07c'est notre incapacité
07:09pour l'instant
07:09à avoir un discours d'unité
07:10mais surtout
07:11d'avoir des idées.
07:12Il y a beaucoup de candidats
07:13et il y a peu d'idées.
07:14C'est un peu inquiétant.
07:16Donc, vous savez
07:17que j'ai essayé
07:18comme d'autres,
07:18j'essaye encore
07:19d'expliquer qu'il faut
07:20un seul candidat
07:21si on ne veut pas
07:21que ce soit un duel.
07:23M. Bardella
07:24contre M. Mélenchon.
07:25Je pense que ce serait
07:26absolument terrible
07:26pour la France.
07:27Mais vous trouvez
07:28qu'Edouard Philippe
07:28et Gabriel Attal,
07:29ils n'ont pas d'idées ?
07:30Alors, chacun connaît
07:32ma sympathie,
07:33mon ami de qui est particulière
07:34pour Edouard Philippe.
07:35Je respecte évidemment
07:36Gabriel Attal
07:37mais oui, je suis un peu
07:38pour l'instant,
07:39pour l'instant,
07:40je suis comme beaucoup
07:41de citoyens,
07:42je me dis qu'il y a
07:42beaucoup de candidats
07:43et pas beaucoup d'idées.
07:44Bon, pas beaucoup d'enthousiasme
07:45ce matin.
07:45Est-ce que vous vous parliez
07:46de votre amitié
07:47pour Edouard Philippe ?
07:48Est-ce que ça n'irait pas
07:48plus vite Gérald Darmanin ?
07:49C'est un secret de Polychinelle
07:50que à un moment donné
07:51vous le rejoindrez ?
07:53Visiblement, il vous a même
07:53proposé d'être son directeur
07:54de campagne.
07:55Alors, le problème de la politique
07:57c'est qu'il faut quand même
07:58avoir des convictions
07:58parce que c'est bien
07:59d'avoir des amis
08:00et c'est bien de se retrouver
08:01de temps en temps
08:01et c'est bien de discuter ensemble
08:03et c'est bien de discuter
08:04avec des journalistes
08:04mais pourquoi faire ?
08:05Moi j'ai une fibre sociale
08:06je pense extrêmement importante
08:08de là où je suis né
08:09de ma famille
08:09il y a des choses qui me choquent
08:11quand le gouvernement
08:12quand la majorité parlementaire
08:13veut venir sur le 1er mai
08:14personnellement ça me choque.
08:15Donc ça vous étiez opposé ?
08:16Vous étiez opposé
08:16à cette idée de Gabriel Attal ?
08:18Et pourtant
08:19il n'y a pas que Gabriel
08:21à qui je me suis expliqué
08:23la droite classique.
08:24Vous savez
08:24Philippe Séguin disait
08:26que le gaullisme
08:27c'est la lutte
08:28contre la tentation
08:29sans cesse répétée
08:29de la droite
08:30de se droitiser.
08:31Je constate que l'NR
08:32se droitise
08:33et pourtant j'ai beaucoup
08:33d'amis au LR.
08:35Donc là
08:35je pense qu'on peut
08:36venir de la droite
08:38respecter l'ordre,
08:39la nation
08:39on peut avoir
08:40une certaine discussion
08:40mais enfin
08:41la fibre sociale
08:41il y a plein de gens
08:42qui ont beaucoup
08:44de galères
08:44il y a beaucoup d'hématomes
08:46pour lesquels
08:47les politiques
08:47n'apportent pas
08:48de réponses
08:49énormément.
08:50Donc en fait
08:50vos idées
08:51vous ne les trouvez
08:52nulle part aujourd'hui ?
08:53Ah non
08:55pour l'instant
08:55je ne les trouve
08:56nulle part
08:56et donc mon travail
08:57d'homme politique
08:59c'est de pouvoir
09:00influencer une ligne politique.
09:01Influencer
09:02ou les porter
09:02quand les idées
09:04ne sont pas portées
09:04par un autre candidat
09:05on se dit
09:05pourquoi pas moi non ?
09:06Inchallah
09:06mais on verra bien
09:07on verra bien
09:08on aura l'occasion
09:10Si Dieu veut
09:10Gérald Darmanin candidat ?
09:11Non mais c'est beaucoup
09:13plus sérieux
09:13parce que l'élection
09:14présidentielle est sans doute
09:14la plus importante
09:15que nous allons vivre
09:16depuis au moins 30 ou 40 ans
09:18parce que je crois
09:18qu'on voit bien
09:19que le Rassemblement National
09:20peut gagner cette élection
09:21présidentielle
09:21je pense que M. Mélenchon
09:22est un candidat
09:23extrêmement sérieux
09:24qui fera un score
09:26extrêmement important
09:28Vous pensez
09:29qu'il fera un score élevé ?
09:30Aujourd'hui
09:31Il sera au second tour ?
09:32Non mais aujourd'hui
09:33je pense que le second tour
09:35c'est M. Mélenchon
09:36contre Mme Le Pen
09:36ou M. Bardella
09:37et je pense qu'il faut
09:38comme on dit dans le Nord
09:39et à Tourcoing
09:39être bouché à l'émerie
09:40pour ne pas le voir
09:42parce qu'il y a l'usure du pouvoir
09:43des gens que nous représentons
09:44parce qu'il y a
09:44la partie de la colère
09:45qui est extrêmement importante
09:46parce qu'il y a beaucoup de Français
09:47qui ont énormément de difficultés
09:49et nous ne les entendons pas assez
09:51Merci beaucoup Gérald Darmanin
09:52qui donc
09:53Inchallah
09:53ne ferme pas la porte
09:54à une candidature
09:55Merci
09:56Et merci Benjamin Duhamel
09:57On se retrouve tout à l'heure
09:58pour le grand entretien
09:59Il est 7h59 sur Inter
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