Les menaces de mort contre des juges "devraient être un électrochoc", pour le président du tribunal judiciaire de Paris

France Inter

Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Paris est l'invité de Benjamin Duhamel. Il revient sur les menaces reçues par la magistrate qui a prononcé une peine de cinq ans de prison contre l'ancien président de la République Nicolas Sarkozy, suscitant la colère de ses soutiens. Plus d'info : https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/l-invite-de-7h50/l-invite-de-7h50-du-lundi-29-septembre-2025-1130494

Transcript

00:00France Inter, la grande matinale.

00:037h48, Benjamin Duhamel, votre invité, est le président du tribunal judiciaire de Paris.

00:10Bonjour Payman Gallet-Marsban.

00:11Bonjour M. Duhamel.

00:12Merci d'être avec nous ce matin sur France Inter.

00:14Vous occupez l'un des plus hauts postes de la justice française,

00:17dans un moment où cette justice est sous le feu des critiques,

00:19après la condamnation de Nicolas Sarkozy à 5 ans de prison pour association de malfaiteurs

00:23dans l'affaire dite libyenne, avec mandat de dépôt différé et exécution provisoire.

00:28Ce qui veut donc dire qu'il ira en prison, des critiques et même des menaces,

00:32puisque deux enquêtes ont été ouvertes après des messages menaçants

00:34visant la présidente du tribunal correctionnel qui a condamné l'ancien président.

00:38On va revenir dans un instant aux interrogations suscitées par cette décision.

00:42Mais d'abord, ce sont ces menaces de mort contre la présidente,

00:45sous votre autorité, qui vous poussent à prendre la parole ce matin ?

00:49Merci de me donner la parole.

00:50Ce qui se passe dans notre pays aujourd'hui est grave.

00:54C'est une véritable dérive dans notre démocratie.

00:56concevait qu'une magistrate qui a statué dans une collégialité trois magistrats

01:02à l'issue des débats dont tout le monde a salué la qualité,

01:06même les avocats de Nicolas Sarkozy,

01:08et qu'après un délibéré qui a été rendu minutieusement avec un jugement de 400 pages

01:13et où j'ai le document de travail à cette issue,

01:16eh bien aujourd'hui, cette magistrate fait l'objet de menaces de mort.

01:20On a dit qu'une décision de justice était une atteinte à l'état de droit.

01:24Non, ce qui est une atteinte à l'état de droit,

01:26ce sont des menaces contre les juges.

01:28C'est inacceptable et ça devrait être un électrochoc dans notre pays.

01:32On entend votre colère ce matin.

01:34Vous citiez cette phrase, effectivement, de Nicolas Sarkozy,

01:36qui parle de la haine des magistrats,

01:38dénonce des pratiques contraires à l'état de droit.

01:40Vous considérez qu'il y a une responsabilité de ce personnel politique

01:46quand il utilise ses mots et quand on voit ensuite les menaces

01:49dont cette magistrate fait l'objet ?

01:52En démocratie, la liberté d'expression permet de critiquer une décision de justice.

01:56Oui, on a le droit de critiquer une décision de justice.

01:58Vous avez le droit de dire qu'une décision aurait dû être motivée autrement

02:01et que la peine est inadéquate.

02:02En revanche, il y a deux limites.

02:04C'est ce qu'on appelle le discrédit ou l'opprobre jeté sur une décision de justice.

02:08Discréditer un juge, c'est une atteinte à l'état de droit.

02:12Et par ailleurs, ce qui est intolérable,

02:14c'est lorsqu'on en arrive à des menaces de mort.

02:17Et concevez, M. Duhamel, que c'est la deuxième fois en un an

02:21que nous sommes dans cette situation-là,

02:23puisque ce fut la même chose dans l'affaire des assistants parlementaires

02:26du Rassemblement National.

02:27Ça devrait interroger l'ensemble des citoyens.

02:29Je voudrais vous soumettre trois interrogations

02:31suscitées par cette décision de justice.

02:33Il y a d'abord la question du mandat de dépôt avec exécution provisoire,

02:35c'est-à-dire que malgré l'appel Nicolas Sarkozy,

02:37ira en prison.

02:38Qu'est-ce que vous répondez à ceux qui disent

02:40il n'y a pas de risque de récidive,

02:41il n'y a pas de risque de fuite.

02:42Le parquet national financier lui-même n'avait pas requis le mandat de dépôt.

02:46Alors pourquoi avoir ordonné une telle incarcération ?

02:49Alors, je voudrais tout d'abord indiquer

02:51que le mandat de dépôt est quelque chose

02:52qui est utilisé massivement dans nos juridictions

02:55et notamment pour la lutte contre la délinquance du quotidien.

02:58M. Sarkozy, juste, il faut faire un peu de droit,

03:00est condamné pour des faits d'association de malfaiteurs.

03:03C'est l'entente avec M. Guéant, Hortefeu, Tiakédine,

03:05avec l'objectif de préparer une corruption au plus haut niveau

03:09dit la décision quand il serait élu président.

03:12D'une part, le financement en provenance d'un État étranger

03:15et la contrepartie aurait été le suivi du dossier pénal de M. Sarkozy

03:19et le suivi de la situation en Libye.

03:22Le tribunal vient dire

03:23pour cette infraction

03:25dont la peine encourue est de 10 ans,

03:28je prononce 5 ans.

03:30Pourquoi je prononce 5 ans ?

03:31Parce que je constate qu'il n'y a pas eu la réalisation du pacte corruptif.

03:35C'est ce que dit le tribunal.

03:37Et le tribunal dit

03:38nous sommes sur 5 ans d'emprisonnement

03:40et s'agissant d'une infraction, d'une gravité exceptionnelle,

03:45pour assurer l'effectivité de la peine,

03:47je prononce un mandat de dépôt.

03:48Je vais plus loin.

03:49Mandat de dépôt,

03:50normalement, de manière habituelle,

03:52les menottes auraient dû être passées

03:54à la barre, à M. Sarkozy.

03:56Or, le tribunal dit

03:57nous n'allons pas le faire.

03:59Donc, vous considérez qu'il y a eu quasiment

04:00une forme de mensuétude du tribunal ?

04:02Je ne dis pas que c'est une mensuétude.

04:05Je dis juste, en lisant la décision,

04:07je suis ni pour ou contre,

04:08je suis le pédagogue de la décision.

04:10Aujourd'hui, c'est comme ça que je viens.

04:12Je dis juste que le tribunal a minutieusement

04:15précisé pourquoi il a prononcé un mandat de dépôt.

04:185 ans d'emprisonnement

04:20dans la pratique judiciaire.

04:225 ans d'emprisonnement.

04:23Eh bien, il y a très habituellement

04:25un mandat de dépôt.

04:27Et le fait d'avoir eu un mandat de dépôt

04:28à effet différé,

04:30c'est justement avoir tenu compte

04:31de la situation professionnelle

04:33de M. Sarkozy, dit la décision.

04:35Mais le principe du double degré de juridiction.

04:38On fait appel, et pour autant,

04:39il y a quand même un mandat de dépôt

04:40avec exécution provisoire.

04:41Mais, M. Duhamel,

04:43j'ai l'impression que les uns et les autres

04:45découvrent la réalité de la justice

04:47de notre pays.

04:48Mais tous les jours,

04:49va aller en comparution immédiate.

04:51Les personnes sont incarcérées

04:53alors qu'elles peuvent faire appel

04:54alors qu'elles sont dans le délit d'appel.

04:56Souvent parce qu'ils présentent

04:57un risque de trouble à l'ordre public,

04:59un risque de récidive,

05:00un risque pour la sécurité des Français.

05:01Oui, alors, ça va être un peu technique.

05:03Mais ces critères sont les critères

05:04avant le jugement.

05:06C'est le critère de l'article 144.

05:08Après le jugement,

05:09on n'est pas dans la question

05:10de la réitération

05:11ou la question des risques de pression.

05:14C'est la question

05:14de la gravité exceptionnelle des faits.

05:17Ce n'est pas la même motivation.

05:18Quand on vient dire,

05:19non, non, mais c'est important,

05:19la motivation d'un mandat de dépôt

05:21avant le jugement

05:22et après le jugement

05:23n'est pas le même

05:24en procédure pénale.

05:26Et on continue avec

05:27une autre critique

05:27sur le décalage qu'il peut y avoir

05:29entre les trois relax

05:29dont a bénéficié l'ancien président

05:31sur l'aveu du tribunal

05:32qui explique ne pas pouvoir démontrer

05:34que de l'argent libyen

05:34a été utilisé in fine

05:35dans la campagne de 2007

05:37et cette condamnation

05:38pour association de malfaiteurs,

05:40une incrimination fourre-tout,

05:42dénonce plusieurs avocats pénalistes.

05:44C'est une accusation

05:44qui a été trouvée

05:45faute de pouvoir démontrer

05:46la corruption

05:47ou le financement illégal

05:48de la campagne de 2007 ?

05:49Alors, là encore,

05:50je suis le pédagogue

05:51de la décision

05:52et je n'ai pas d'avis

05:53sur le fond du dossier.

05:55Que dit la décision ?

05:56Monsieur Sarkozy

05:57est poursuivi

05:58pour quatre infractions.

05:59Il y a trois relax

06:00et il y a une condamnation

06:01pour association de malfaiteurs.

06:03Un point de pédagogie.

06:04L'association de malfaiteurs,

06:05c'est une infraction obstacle.

06:06C'est l'idée

06:07qu'il y a des actes préparatoires

06:09d'infractions

06:10qui sont d'une telle importance

06:11qu'on va les réprimer

06:12même si l'infraction

06:14ne se réalise pas.

06:15En matière de terrorisme,

06:16vous pouvez condamner

06:17quelqu'un

06:18pour la préparation

06:19d'un attentat

06:19même si l'attentat

06:20n'a pas eu lieu.

06:21Et c'est quelque chose

06:22qui est très connu.

06:23Non, l'association de malfaiteurs

06:24ce n'est pas une infraction

06:25fourre-tout,

06:25c'est une infraction

06:26qui est précisée

06:27par la Chambre criminelle.

06:28Mais simplement,

06:29j'ai retrouvé

06:29une de vos déclarations

06:30où vous aviez qualifié

06:31le parquet national financier

06:32de bijoux.

06:33Le jugement du tribunal,

06:34c'est quand même un désaveu

06:35pour le PNF

06:36qui avait centré son enquête

06:38sur la question

06:38du financement illégal

06:39présumé de la campagne de 2007.

06:40Alors, c'est intéressant

06:42ce que vous dites

06:42parce que justement,

06:43ça montre que le tribunal

06:44a travaillé

06:45avec beaucoup de précision,

06:47avec méticulosité.

06:48Vous avez énormément

06:49de relax partiel

06:51ce qui montre

06:52que le tribunal

06:53a travaillé

06:54avec un soin

06:55très méticuleux.

06:56Alors,

06:57je vous laisse poser

06:58votre question,

06:59je sais si vous voulez.

06:59Oui, puisque le temps file

07:00et qu'on a beaucoup de questions

07:01à vous poser ce matin.

07:02Autre interrogation

07:03lancinante

07:04sur le manque

07:05d'impartialité

07:05présumée des magistrales

07:06des avocats

07:07de Nicolas Sarkozy,

07:08Jean-Michel Darrois

07:09a mis en avant

07:09le fait que la présidente

07:10du tribunal

07:11avait manifesté

07:11en 2011

07:12contre celui

07:12qui était à l'époque

07:13à l'Elysée.

07:14Est-ce que les juges

07:15ont voulu se payer,

07:15Nicolas Sarkozy ?

07:16Alors,

07:17je voudrais juste rappeler

07:18la procédure.

07:19La procédure de récusation

07:21qui est prévue

07:22dans le code de procédure pénale

07:23et je suis certain

07:23que Maître Darrois

07:24la connaît,

07:26c'est,

07:26vous pouvez soulever

07:27la question de l'impartialité

07:29ou de l'impartialité

07:30du juge

07:30pendant les débats

07:31et jusqu'au prononcé

07:32de la décision.

07:33Donc,

07:33les avocats de M. Sarkozy

07:34jusqu'au 24.

07:35Jusqu'au 24.

07:37Jusqu'au 24.

07:37Ils pouvaient le faire avant

07:39et c'était soumis

07:40au premier président

07:40de la Cour d'appel de Paris

07:41qui aurait statué.

07:42Cette information

07:43était connue.

07:44Il y avait un article

07:45de Valeurs Actuelles

07:47qui, bien avant le procès,

07:48avait sorti cette information.

07:50Je considère,

07:50pour ma part,

07:51que faire cette sortie

07:52après la décision,

07:54c'est une discrédite.

07:54On peut manifester

07:55contre Nicolas Sarkozy

07:57en 2011

07:57et ensuite juger

07:58en toute impartialité ?

08:00Alors,

08:00je vous ai rappelé

08:01sur ce qu'était

08:02la procédure de récusation.

08:04Vous savez,

08:04en 2011,

08:05qui s'était passée,

08:06même le Conseil supérieur

08:07de la magistrature

08:08avait sorti un communiqué

08:09le 9 février 2011

08:11pour indiquer,

08:12parce que M. Sarkozy

08:13à l'époque

08:13avait indiqué

08:14que la magistrat

08:16pour une décision rendue

08:17devait faire l'objet

08:18de poursuites disciplinaires

08:19et le CSM

08:20et l'ensemble

08:21de l'institution

08:22avaient dit

08:23que cela n'était pas possible.

08:24C'était sur ce seul point.

08:26Je veux juste dire

08:26que la présidente

08:27de la formation

08:28n'a pas caché

08:29cette information

08:29et que c'est en accord

08:31avec sa hiérarchie

08:32qu'elle a statué

08:33dans le...

08:33Vous avez raison.

08:34Je défends aujourd'hui

08:35les juges

08:37du tribunal de Paris.

08:38Simplement,

08:39vous allez être installé

08:40officiellement,

08:41si je veux dire,

08:41cet après-midi,

08:42président du tribunal judiciaire

08:43de Paris.

08:43Sur la question plus globale

08:44de la façon

08:45dont certains magistrats

08:46sont visés,

08:47sans revenir au mur

08:48des cons du syndicat

08:48de la magistrature,

08:49quand il y a un an,

08:50ce même syndicat

08:51assumait, je cite,

08:52de se mobiliser

08:52contre l'accession

08:53au pouvoir

08:53de l'extrême droite.

08:54Vous voyez ensuite

08:55les attaques

08:55dont font l'objet

08:56ces magistrats.

08:57Est-ce qu'il ne faudrait

08:57pas réfléchir,

08:58et là encore,

08:58vous êtes une des grandes

08:59voix de la justice

09:00aujourd'hui,

09:00à une forme de devoir

09:01de réserve,

09:02précisément pour protéger

09:03les décisions

09:04qui sont ensuite rendues ?

09:05Moi, je comprends

09:06que les uns et les autres

09:07puissent s'interroger

09:08quand il y a

09:09l'affaire du mur des cons

09:10ou d'autres choses.

09:11Je peux le comprendre.

09:13Après,

09:13vous avez des magistrats,

09:14quel que soit leur engagement

09:16dans les organisations

09:17professionnelles,

09:18dont je peux vous assurer

09:19que quand ils rendent

09:20leurs décisions,

09:20ils le font

09:21en toute impartialité,

09:22que ce soit l'USM,

09:23l'ESM ou l'unité magistrat.

09:25Merci beaucoup,

09:26Pémane.

09:26Merci à vous de m'avoir

09:27donné la parole aujourd'hui.

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