URSSAF : ce que les médecins doivent vraiment craindre en cas de contrôle

Recevoir un courrier de l’URSSAF inquiète souvent les médecins libéraux. Pourtant, le contrôle est une procédure strictement encadrée par le droit, avec des étapes précises et des garanties opposables. Maître Dominique Decamps Mini, avocate au cabinet Theis 360, spécialisé en droit de la santé, détaille les réflexes à adopter et les pièges à éviter.
Un contrôle encadré dès le départ
Le contrôle URSSAF ne se fait pas à l’improviste. Il est régi par le Code de la sécurité sociale. « Tu vas recevoir un avis de contrôle au moins 30 jours avant la date de la première visite ». Cet avis mentionne notamment la charte du cotisant contrôlé, un document essentiel qui précise les droits et obligations du professionnel contrôlé.
Depuis le 1er janvier 2026, cette charte est publiée au Bulletin officiel de la sécurité sociale, ce qui la rend opposable à l’organisme de recouvrement. « Ce n’est pas eux contre toi, c’est un cadre juridique avec des garanties ».
La lettre d’observations : moment stratégique
À l’issue du contrôle, l’URSSAF adresse une lettre d’observations. C’est une phase décisive. Le médecin dispose de 30 jours pour répondre, avec la possibilité de demander une prolongation de 60 jours, à condition d’en faire la demande avant l’expiration du délai initial.
La réponse doit être construite méthodiquement. « Tu réponds point par point avec le fait, la pièce et le texte et l’argument ». L’objectif est soit d’obtenir l’abandon de certains redressements, soit de préparer une contestation solide.
À ce stade, l’accompagnement est déterminant : expert-comptable pour la cohérence des éléments financiers, avocat spécialisé pour la stratégie juridique.
La mise en demeure : entrée dans le précontentieux
Si le désaccord persiste, l’URSSAF peut adresser une mise en demeure. Cet acte marque un tournant. « C’est l’acte qui ouvre la voie au recouvrement et au contentieux ».
Le recours passe alors par la commission de recours amiable (CRA), qui doit être saisie dans un délai de deux mois. Attention : contester ne suspend pas automatiquement le recouvrement. Une stratégie doit être définie, incluant éventuellement des demandes d’échéancier ou de garanties.
La technicité augmente à ce stade, rendant indispensable un accompagnement spécialisé.
La contrainte : dernière étape à haut risque
Si la procédure se poursuit, l’URSSAF peut délivrer une contrainte. Le délai de réaction est alors très court : 15 jours pour former opposition.
« L’opposition doit être motivée avec copie de la contrainte ». Toute erreur de forme ou de délai peut compromettre la contestation.
Les bons réflexes dès le début
Dès la réception de l’avis de contrôle, la priorité est de sécuriser le dossier. « Tu centralises les déclarations, les justificatifs, les contrats, les frais professionnels ». Il est également conseillé d’éviter toute réponse à chaud. « Le contrôle va se gagner sur des pièces et pas sur le ressenti ».
En pratique, la rigueur documentaire et le respect des délais conditionnent l’is