Peut-on cumuler son activité à l’hôpital avec des remplacements en libéral ? Sous quelles conditions un interne peut-il exercer en dehors de l’hôpital ? Me Dominique Decamps Mini, avocate au cabinet Theis 360, spécialisé en droit de la santé, fait le point.
Temps plein = exclusivité hospitalière
C’est sans ambiguïté : un praticien hospitalier à temps plein (PH à 100 %) ne peut exercer aucune autre activité rémunérée, que ce soit en libéral, en centre de santé, ou ailleurs. Le statut impose une exclusivité stricte à l’activité hospitalière.
Temps partiel : le cumul est possible… sous conditions
Un praticien hospitalier à temps partiel compris entre 50 % et 90 % peut exercer une activité libérale en dehors de ses obligations hospitalières, mais uniquement avec l’accord préalable de son employeur.
Pour être en règle, il faut :
• Informer l’établissement au moins deux mois avant le début de l’activité.
• Obtenir une autorisation écrite du directeur de l’hôpital.
• Respecter une clause de non-concurrence, si elle est décidée par le directeur, après avis de la Commission médicale d’établissement (CME).
o Cette clause peut interdire d’exercer dans un rayon de 10 kilomètres autour de l’établissement.
• Spécifier les lieux d’exercice, notamment s’il s’agit de remplacements ou d’une activité libérale régulière.
Le directeur peut refuser l’autorisation si les conditions ne sont pas remplies ou s’il considère que l’activité porte atteinte à l’organisation du service.
Internes et assistants : remplacements autorisés, sous conditions strictes
Les internes et assistants des hôpitaux n’ont pas le droit d’exercer une activité privée dans leur établissement d’affectation.
En revanche, ils peuvent effectuer des remplacements en ville, à condition de respecter plusieurs étapes administratives.
Ce qu’il faut :
• Avoir validé trois semestres, dont un stage ambulatoire de niveau 1.
• Disposer d’une licence de remplacement en cours de validité, délivrée par le Conseil départemental de l’Ordre (valable un an, renouvelable).
• Avoir signé un contrat de remplacement, à soumettre à l’Ordre.
• Obtenir l’autorisation du Conseil départemental de l’Ordre dont dépend le médecin remplacé.
🔎 À noter : Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant le remplacement, sauf dérogation expresse du Conseil de l’Ordre.
Combien de jours de remplacement par an ?
En plus de leurs congés, les internes peuvent demander un quota de jours non rémunérés spécifiquement dédiés aux remplacements :
• 30 jours en première année d’internat.
• 45 jours en deuxième année.
La demande doit être adressée au directeur de l’établissement ou au responsable de pôle, selon le lieu d’exercice.
Ces jours sont attribués sous réserve des nécessités de service.
Résumé :
Praticien hospitalier temps plein : pas de cumul possible.
Praticien hospitalier temps partiel : possible avec autorisation et clause de non-concurrence potentielle.
Internes/assistants : remplacements hors hôpital possibles
Temps plein = exclusivité hospitalière
C’est sans ambiguïté : un praticien hospitalier à temps plein (PH à 100 %) ne peut exercer aucune autre activité rémunérée, que ce soit en libéral, en centre de santé, ou ailleurs. Le statut impose une exclusivité stricte à l’activité hospitalière.
Temps partiel : le cumul est possible… sous conditions
Un praticien hospitalier à temps partiel compris entre 50 % et 90 % peut exercer une activité libérale en dehors de ses obligations hospitalières, mais uniquement avec l’accord préalable de son employeur.
Pour être en règle, il faut :
• Informer l’établissement au moins deux mois avant le début de l’activité.
• Obtenir une autorisation écrite du directeur de l’hôpital.
• Respecter une clause de non-concurrence, si elle est décidée par le directeur, après avis de la Commission médicale d’établissement (CME).
o Cette clause peut interdire d’exercer dans un rayon de 10 kilomètres autour de l’établissement.
• Spécifier les lieux d’exercice, notamment s’il s’agit de remplacements ou d’une activité libérale régulière.
Le directeur peut refuser l’autorisation si les conditions ne sont pas remplies ou s’il considère que l’activité porte atteinte à l’organisation du service.
Internes et assistants : remplacements autorisés, sous conditions strictes
Les internes et assistants des hôpitaux n’ont pas le droit d’exercer une activité privée dans leur établissement d’affectation.
En revanche, ils peuvent effectuer des remplacements en ville, à condition de respecter plusieurs étapes administratives.
Ce qu’il faut :
• Avoir validé trois semestres, dont un stage ambulatoire de niveau 1.
• Disposer d’une licence de remplacement en cours de validité, délivrée par le Conseil départemental de l’Ordre (valable un an, renouvelable).
• Avoir signé un contrat de remplacement, à soumettre à l’Ordre.
• Obtenir l’autorisation du Conseil départemental de l’Ordre dont dépend le médecin remplacé.
🔎 À noter : Le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant le remplacement, sauf dérogation expresse du Conseil de l’Ordre.
Combien de jours de remplacement par an ?
En plus de leurs congés, les internes peuvent demander un quota de jours non rémunérés spécifiquement dédiés aux remplacements :
• 30 jours en première année d’internat.
• 45 jours en deuxième année.
La demande doit être adressée au directeur de l’établissement ou au responsable de pôle, selon le lieu d’exercice.
Ces jours sont attribués sous réserve des nécessités de service.
Résumé :
Praticien hospitalier temps plein : pas de cumul possible.
Praticien hospitalier temps partiel : possible avec autorisation et clause de non-concurrence potentielle.
Internes/assistants : remplacements hors hôpital possibles
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00:00Marguerite est médecin à l'hôpital de Lyon et elle est passionnée par les jeux vidéo.
00:07Elle se pose la question de pouvoir cumuler son exercice à l'hôpital avec une activité libérale.
00:14En tant que praticien hospitalier, peut-elle effectuer des remplacements par ailleurs ?
00:30Quand on est praticien hospitalier temps plein, on ne peut faire aucune autre activité que le service hospitalier.
00:37Ce n'est pas possible de cumuler avec aussi une autre rémunération d'une autre nature.
00:45Quand on est praticien hospitalier à temps partiel et qu'on a une activité entre 50 et 90% d'activité hospitalière,
00:53on peut développer une activité privée qui est rémunérée en dehors des obligations de service et de l'établissement d'affectation.
01:02C'est possible uniquement si on a informé au préalable son employeur au moins deux mois avant le début du démarrage de cette activité.
01:11C'est l'établissement de santé et le directeur de l'établissement de santé qui va autoriser ou pas la demande du médecin d'exercer un cumul de ses activités.
01:23Il y a, attention, une clause de non-concurrence qui va s'appliquer,
01:30qui est décidée par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
01:36Et cette clause, en fait, elle s'applique dans un rayon de 10 km autour de l'activité hospitalière exercée.
01:43Et là aussi, ça dépend de la décision du directeur d'établissement de l'appliquer ou de ne pas l'appliquer.
01:49Donc, il faut envoyer la demande avec les endroits pour lesquels l'activité libérale va s'exercer,
01:56que ce soit des remplacements ou une activité privée en dehors de l'établissement de santé.
02:05Les internes et les assistants des hôpitaux ne peuvent pas avoir d'activité privée au sein de l'hôpital.
02:10Ils vont pouvoir aller remplacer dans des cabinets privés à l'extérieur de l'hôpital.
02:14Et il y a des conditions de formation, donc au moins trois semestres validés,
02:20dont un stage ambulatoire de niveau 1.
02:23Il faut une licence de remplacement en cours de validité qui est délivrée par le conseil de l'ordre.
02:27Donc, c'est un an renouvelable.
02:29Il faut avoir signé un contrat avec le médecin remplacé qui est soumis au conseil de l'ordre.
02:33Et il faut aussi obtenir l'autorisation du conseil départemental de l'ordre des médecins,
02:39dont dépend le praticien.
02:41C'est trois mois, qui peut être renouvelable,
02:48et l'interne remplaçant va pouvoir effectuer tous les actes que le médecin remplacé effectue habituellement.
02:55Pendant le remplacement, le médecin remplacé, attention, doit cesser toute activité médicale libérale,
03:01sauf dérogation particulière de la part du conseil de l'ordre.
03:04Pour le médecin remplaçant, bien vérifier que cette activité est couverte.
03:12Pour le médecin remplacé, bien penser à demander l'attestation d'assurance de la part du remplaçant.
03:18En première année, il a le droit de demander 30 jours par an non rémunérés pour pouvoir effectuer ses remplacements à l'extérieur de l'hôpital.
03:31Et en deuxième année, il peut demander 45 jours par an non rémunérés pour effectuer ses remplacements en dehors de l'hôpital.
03:38Par rapport au temps de travail, il peut toujours le faire aussi pendant ses vacances.
03:41Il doit aller demander au responsable de pôle ou au directeur de la structure en fonction de l'endroit où il exerce.
03:48En conclusion, lorsque vous exercez à l'hôpital et que vous souhaitez avoir une activité libérale,
03:54en fonction de votre situation, il faut bien anticiper le projet et formuler votre demande auprès du directeur d'établissement
04:02qui sera le seul à pouvoir vous autoriser le cumul d'activités.