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Sources juridiques ⬇️
Article L1237-1 du Code du travail (préavis en cas de démission)
Article L1234-5 du Code du travail (indemnité compensatrice de préavis, sauf faute grave ou dispense demandée par le salarié)


⏳ Quand tu démissionnes, tu dois en principe effectuer ton préavis, c’est-à-dire continuer à travailler normalement jusqu’à ton départ.

💼 Mais si ton employeur te dispense de venir travailler pendant cette période, il doit quand même te payer ton salaire, comme si tu avais travaillé. C’est ce qu’on appelle l’indemnité compensatrice de préavis.

⚠️ Attention : tu perds cette indemnité si :
❌ C’est toi qui refuses de faire ton préavis.
❌ Ou si tu as commis une faute grave.

#DroitDuTravail #Démission #Préavis #Indemnité #Salarié #inesdroit

❓ Ton employeur t’a déjà dispensé de réaliser ton préavis sans te payer cette indemnité ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Je quitte l'entreprise, les RH vous ont prévenu ?
00:02Oui, elles m'ont dit que vous aviez démissionné.
00:03Vous partez demain du coup, c'est ça ?
00:04Euh non, je pars dans un mois vu qu'il y a le préavis.
00:06Ah non, mais le préavis vous n'allez pas le faire.
00:08Comment ça ?
00:08Bah ça ne sert à rien que vous restiez, il n'y a pas d'activité.
00:10Et puis financièrement, ça nous fait gagner un mois de salaire,
00:12donc ça m'arrange que vous partiez avant.
00:13Mais si vous me dispensez de faire mon préavis, vous devez quand même payer.
00:16Pardon ?
00:16Ah non, non, pas du tout.
00:17Ah bah si, moi le préavis j'avais prévu de le faire.
00:19Là c'est vous qui voulez que je parte avant.
00:20Donc vous allez devoir me payer comme si je l'avais fait.
00:23Quand tu démissionnes, tu dois en principe effectuer ton préavis,
00:25qui est une période pendant laquelle tu continues à travailler normalement
00:28en attendant ton départ.
00:29Mais ton employeur peut te dispenser de venir travailler pendant cette période.
00:32Donc en gros, il te dit de ne pas revenir au travail,
00:34de ne pas travailler pendant cette période de préavis.
00:36Sauf que, si c'est l'employeur qui te demande de ne pas effectuer ton préavis,
00:39dans ce cas-là, il doit quand même te payer comme si tu l'avais fait.
00:42Donc comme si tu étais venu travailler normalement pendant cette période.
00:44Ça, c'est ce qu'on appelle l'indemnité compensatrice de préavis.
00:47En gros, comme c'est pas toi qui choisis de ne pas venir travailler,
00:49et que justement, tu avais peut-être prévu de venir travailler
00:51pour pouvoir toucher ton salaire pendant cette période,
00:53on considère que c'est pas logique que ce soit toi qui perde cet argent
00:56alors que c'est l'employeur qui veut pas que tu travailles.
00:58Donc dans ce cas-là, ton employeur doit te payer
00:59comme si tu avais travaillé pendant ton préavis.
01:01Par contre, attention, si c'est toi qui refuses de réaliser ton préavis,
01:04ou si tu as commis une faute grave,
01:05dans ce cas-là, tu n'auras pas le droit à cette indemnité,
01:07donc tu ne seras pas payé.
01:08Et pour te protéger juridiquement et ne plus te faire avoir,
01:10abonne-toi pour mieux défendre tes droits.
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