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Sources juridiques ⬇️
Cass. soc., 21 novembre 2001, n° 99-45.424
Cour d’appel de Versailles, 14 décembre 2005, n° 04-4780


🏢 Fermeture annuelle : ton préavis peut-il être décalé ?

❌ Non.
Si ton entreprise ferme pendant ton préavis (après une démission ou un licenciement), le préavis n’est pas suspendu ni reporté.

✅ Comme tu étais disponible pour travailler, ton employeur doit te payer comme si tu avais travaillé.
Tu as donc droit à une indemnité compensatrice de préavis.

📄 Mais :
Si la fermeture correspond à une période de congés payés imposée à tous les salariés et qu’il te restait des jours à prendre, tu peux aussi avoir droit à une indemnité de congés payés en plus de celle du préavis.

#droitdutravail #préavis #licenciement #démission #fermetureannuelle #inesdroit

❓ Ton entreprise a déjà allongé ton préavis à cause d’une fermeture annuelle ?

Catégorie

📚
Éducation
Transcription
00:00Ah, j'espère qu'on t'a prévenu pour ton préavis.
00:01Euh, je sais pas.
00:02Bah, comme l'entreprise sera en fermeture annuelle, tu feras ton préavis quand on rouvrira.
00:06Comment ça après la fermeture ?
00:07Mon préavis est censé commencer maintenant, non ?
00:09Oui, oui, normalement c'est maintenant.
00:10Mais vu que l'entreprise va fermer pendant, on va le reporter.
00:12Donc avec les deux semaines de fermeture, dis-toi que tu nous quittes pas dans un mois, mais plutôt dans
00:16un mois et demi.
00:16Ah non, mais si vous êtes fermé, c'est pas de ma faute.
00:18J'ai déjà signé pour un autre poste ailleurs, donc moi je peux pas rallonger mon départ de deux semaines.
00:21Non, non, mais ça c'est pas mon problème.
00:22La fermeture annuelle de l'entreprise, ça décale le préavis de départ.
00:25C'est comme ça.
00:26C'est pas parce que l'entreprise ferme qu'on va reporter ton préavis.
00:29La fermeture annuelle, c'est une décision de l'employeur.
00:31Toi en soi, t'es disponible pour travailler pendant ton préavis.
00:33Donc dans ce cas-là, si ton préavis tombe pendant que l'entreprise est fermée,
00:36le droit prévoit que c'est pas à toi de subir les conséquences de cette fermeture.
00:39Donc si ça t'arrive, déjà ton préavis ne sera pas suspendu pendant la fermeture,
00:43donc on va pas le décaler, le reporter jusqu'à la réouverture de l'entreprise.
00:46Et ensuite, comme toi en soi, tu voulais réaliser ton préavis
00:49et que en gros c'est à cause de l'employeur que t'as pas pu le faire,
00:52tu as le droit à ce qu'on appelle une indemnité compensatrice de préavis.
00:54En gros, ton employeur doit te payer comme si tu avais fait ton préavis normalement,
00:57même si t'as pas travaillé pendant.
00:59Et pour te protéger juridiquement et ne plus te faire avoir,
01:01abonne-toi pour mieux défendre tes droits.
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