- il y a 2 jours
Code du patrimoine
Premier alinéa de l'article L. 114-4 dans sa version issue de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008
Premier alinéa de l'article L. 114-4 dans sa version issue de la loi n°2008-696 du 15 juillet 2008
Catégorie
🗞
NewsTranscription
00:16L'audience est ouverte. Nous commençons cette audience avec la question prioritaire de constitutionnalité numéro 2025 1183 QPC,
00:26portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions de l'article L114-4
00:37du Code du patrimoine.
00:39Madame la Gréfière va d'abord retracer les étapes de la procédure d'instruction pour ces questions. Instruction qui précède
00:45cette audience de plaidoiries. Madame la Gréfière.
00:48Je vous remercie Monsieur le Président. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2025 par un arrêt de
00:53la Chambre criminelle de la Cour de cassation,
00:55d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Monsieur Daniel Cocher, portant sur la conformité aux droits et libertés que
01:02la Constitution garantit,
01:03du premier alinéa de l'article L114-4 du Code du patrimoine, dans sa rédaction résultant de la loi numéro
01:102008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives.
01:16Cette question relative au pouvoir de police, reconnue aux personnes chargées de la protection, de la surveillance et de la
01:21conservation du patrimoine culturel,
01:23a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2025-1183 QPC.
01:31Maître Julien Schaffer a produit des observations dans l'intérêt de la partie requérante les 2 et 15 janvier 2026.
01:37Le Premier ministre a produit des observations le 24 décembre 2025.
01:41Seront entendus aujourd'hui l'avocat de la partie requérante et le représentant du Premier ministre.
01:47Merci Madame la Fille. Maître Julien Schaffer, des avocats au barreau de Strasbourg.
01:52Et vous représentez Monsieur Daniel Cocher, partie requérante. Nous vous écoutons, Maître.
02:00Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
02:06en 1923, André Malraux, sans le sou, vous le savez, a mis le cap vers l'Indochine.
02:15Il était ruiné, il avait placé toutes ses économies dans des valeurs mexicaines qui se sont effondrées.
02:22Son objectif, il faut le dire, bien qu'il ait ensuite, par la suite, fait une brillante carrière, chacun le
02:30sait,
02:30était tout simplement de piller un temple, le temple de Bansesraï, en Indochine.
02:37Il a pris des scies, des piques à pierre et il a enlevé cette sculpture.
02:44Il a été arrêté, il a d'abord été condamné, puis sa condamnation a été annulée.
02:52Et il a d'ailleurs demandé la restitution des statues en question, plaidant que le temple était en fait Resnullius.
03:00En réalité, le temple n'était pas Resnullius, ce temple était tout simplement un monument historique.
03:06Et il appartenait d'ailleurs à la France en vertu d'un traité entre la France et le Siam de
03:121907.
03:14Il faut bien le reconnaître, André Malraux avait commis à l'époque ce qu'on appelle un acte de malveillance.
03:20C'est précisément ce qui nous intéresse aujourd'hui ici, au travers du texte que je soumets à votre sagacité.
03:26L'article L114-4 du Code du patrimoine permet à des agents habilités, commissionnés, assermentés, mais également à des gardiens
03:38d'immeubles ou de meubles, classés ou inscrits,
03:41de procéder à toute constatation, je répète, toute constatation.
03:46Et ce, en vertu d'un texte qui à l'origine était issu d'une loi, la loi sur la
03:53protection des collections publiques contre les actes de malveillance de 1980.
04:00Le texte a ensuite évolué, vous l'avez dit madame, et pour devenir, pour s'adapter tout simplement à l
04:07'évolution législative.
04:10La QPC qui est soulevée devant vous, monsieur le président, mesdames, messieurs les membres du conseil constitutionnel,
04:16a été engagée contre un ancien maire, qui est d'ailleurs présent dans la salle, monsieur Cochet,
04:21à qui il est reproché d'avoir commis des actes de malveillance, en l'occurrence d'avoir dégradé des vestiges
04:30archéologiques sous couvert de permis de construire qu'il a donné,
04:35pour l'aménagement d'une zone d'activité.
04:41Selon le rapport de la loi à l'époque, donc celle de 1980, l'objectif qui était recherché par le
04:48législateur au travers de l'article L114-4,
04:51antérieurement l'article 3, était de permettre à des gardiens, de musées notamment, de constater immédiatement des faits de dépréciation.
05:03On ne voyait pas, en fait, l'intérêt de mandater à chaque fois les forces de police pour constater des
05:11dégradations qui pouvaient être réalisées dans les musées.
05:14L'objectif, en fait, c'était de constater ces faits, entre guillemets, en flagrant délit.
05:21Monsieur Cochet, dans le cadre du dossier qui nous est soumis, considère que les droits et libertés de l'article
05:292,
05:29c'est-à-dire le respect de la vie privée, en particulier l'invulabilité du domicile, l'article 9,
05:36l'interdiction de s'auto-accuser et 16, le droit à un procès juste et équitable de la déclaration des
05:41droits de l'homme et du citoyen de 1989,
05:44ont été méconnus en l'espèce.
05:46L'article L114-4 se borne à désigner des agents qui sont assermentés ou commissionnés.
05:53En revanche, le texte ne définit pas la nature des constatations autorisées.
05:58Je rappelle que le texte dit expressément que les agents en question peuvent procéder à toute constatation.
06:04On ne sait pas non plus si ces agents peuvent, par exemple, procéder à un contrôle d'identité des personnes.
06:11Il n'est rien dit quant au lieu dans lequel les constatations peuvent être opérées.
06:16Il n'est rien dit sur les horaires d'intervention, de jour ou de nuit.
06:20Personne ne le sait.
06:23Les personnes concernées, il n'est rien dit sur les personnes concernées.
06:26J'ai entendu dire que c'était nécessairement le mis en cause.
06:29Pas vrai.
06:30Pourquoi serait-ce nécessairement le mis en cause ?
06:33Ça peut être le mis en cause, certes, mais des tiers.
06:35Vous, moi, tout le monde.
06:37Pour peu que l'on fasse des constatations.
06:41Les droits reconnus aux personnes contrôlées, la possibilité de s'opposer aux constatations, rien n'est dit dans le texte
06:49de l'article L114-4 du Code du patrimoine.
06:53Rien n'est dit non plus sur le contrôle par une quelconque autorité judiciaire, avant, après le contrôle.
06:59Rien n'est dit.
07:00« Cette absence de précision, et c'est là la critique que je forme à l'encontre des dispositions en
07:07question, donne un pouvoir d'une ampleur exceptionnelle et insuffisamment définie. »
07:15De ce fait, va à l'encontre des dispositions de l'article 28 du Code de procédure pénale, qui, je
07:21le rappelle, lorsque le législateur entend conférer à des fonctionnaires ou des agents des pouvoirs de police judiciaires particuliers, il
07:28doit en définir les conditions et les limites.
07:31Or, ici, aucune condition, aucune limite.
07:35Il est donc reproché au législateur de ne pas avoir épuisé sa compétence.
07:41C'est votre arrêt, si vous me le permettez.
07:43Votre décision, Kimberly Clark.
07:46Donc, si l'objectif, encore une fois, du législateur m'apparaît tout à fait recevable, s'il est légitime et
07:53l'intérêt général, il serait, il ne serait, selon mon client, justifié à lui seul une habilitation aussi générale et
08:01indéfinie.
08:02J'en viens maintenant aux trois axes de la critique.
08:07Ici, le premier grief repose sur le principe de l'inviolabilité du domicile, garantie par l'article 2 de la
08:15déclaration de 89.
08:17La notion de domicile, nous le savons, c'est la notion de domicile entendue au sens du droit pénal, c
08:23'est-à-dire le domicile qui permet d'exclure autrui de son chez-soi.
08:30Ici, rien n'est prévu, alors que le texte permet, encore une fois, aux agents habilités en question de constater
08:41des faits de dégradation qui peuvent être commis dans des immeubles classés ou inscrits,
08:48et qui, dès lors, peuvent fort bien être le domicile des intéressés en question.
08:53Et, encore une fois, qu'il s'agisse du domicile des mises en cause ou encore du domicile de tiers
08:59éventuels,
09:00pour le seul objectif, encore une fois, de constater les infractions visant à dégrader le patrimoine.
09:09Alors, en l'absence de toute limitation textuelle, ces agents peuvent donc, en pratique, pénétrer dans des lieux protégés sans
09:17autorisation judiciaire préalable,
09:21sans contrôle a posteriori et sans possibilité, j'ajoute, de refus légalement organisés par le texte.
09:27Vous avez insisté dans vos décisions 98.403 du 29 juillet 1998, mais également dans votre décision 2015.464.QPC
09:41du 9 avril 2015,
09:43sur une nécessité d'une autorisation judiciaire préalable, ou alors sur un contrôle a posteriori.
09:49Ici, rien, strictement rien.
09:55Deuxième axe de la critique, c'est l'axe qui concerne le principe de rigueur nécessaire qui découle de l
10:04'article 9 de la Déclaration de 1789.
10:08Ce principe impose que les atteintes portées à la liberté individuelle soient strictement proportionnées à la gravité des infractions poursuivies
10:16et aux objectifs recherchés.
10:17Et de ce point de vue-là, vous, membres du Conseil constitutionnel, vous distinguez les choses.
10:23Vous considérez que pour les infractions les plus graves ou les plus complexes, il peut y avoir des pouvoirs spéciaux.
10:30Tandis que pour les infractions de moindre gravité, il y a nécessairement une atteinte excessive, si l'on laisse, comme
10:36en l'espèce,
10:37des pouvoirs excessifs entre les mains des agents concernés.
10:43Encore une fois, je l'ai dit en introduction, la protection du patrimoine est un but légitime,
10:48mais assurément, ce ne sont pas des infractions lorsque l'on dégrade le patrimoine qui touche à la sûreté de
10:55l'État,
10:56à l'intégrité de la vie physique, donc à l'intégrité de la vie,
11:01donc en aucune manière, on ne saurait justifier ici que l'on puisse avoir des pouvoirs aussi étendus que le
11:07texte en question l'autorise.
11:11En plus, si vous me le permettez, les infractions ne sont pas d'une nature très complexe.
11:17Il s'agit simplement de constater si, si, si des vestiges archéologiques ont été dégradés,
11:22ou si un meuble garnissant un musée a été dégradé par un visiteur.
11:28Il n'y en a aucune complexité à traiter ce type d'infraction.
11:32Donc, aucune raison, encore une fois, que l'on octroie des pouvoirs exorbitants aux agents en question.
11:42Certes, et c'est la critique qui m'a été faite,
11:45les agents ne peuvent procéder qu'à des constatations.
11:48En d'autres termes, ils ne peuvent pas obliger les personnes qu'ils rencontrent sur les lieux à témoigner.
11:58Ils ne peuvent que constater.
12:01Mais encore une fois, rien n'interdit aux intéressés qu'ils recueillent des déclarations libres,
12:09libres du mis en cause,
12:11qu'ils consignent des propos,
12:14tenus ou exploitent des comportements,
12:17observés lors des constatations.
12:20Dans un contexte qui est marqué,
12:24mesdames, messieurs,
12:26par l'absence totale d'informations ab initio,
12:29lorsque les constatations sont réalisées sur les droits des personnes concernées,
12:33et par l'autorité inévitable attachée à l'agent concerné.
12:37Je rappelle que l'agent, lorsqu'il se présente, il a une carte.
12:40Il est assermenté.
12:41Dans le dossier de mon client, il y a bel et bien une carte qui a été présentée avec la
12:47mention république française.
12:49Et là, le risque est dès lors extrêmement important que les personnes se livrent spontanément à l'autorité en question,
12:56et dès lors, s'auto-incrivent.
12:59Quand bien même, encore une fois, le texte ne permettrait pas, à l'origine, aux agents en question, d'obliger
13:06les intéressés à témoigner.
13:09Dernier point, l'article 16 de la déclaration de 89,
13:13qui consacre le droit à un procès juste et équitable.
13:17Et là, manifestement, le procès juste et équitable n'est pas garanti,
13:21puisque nous avons là un État représenté par des agents qui se présentent
13:25et qui recueillent des informations dont vous ne pouvez pas ultérieurement obtenir l'annulation.
13:33Il n'y a rien de prévu.
13:35Il n'y a aucun contrôle judiciaire à postério quiri qui est prévu en l'espèce.
13:41J'en viens maintenant à mon grieve essentiel, l'incompétence négative du législateur.
13:48J'ai rappelé qu'en introduction, lorsque le législateur entend conférer des pouvoirs spéciaux exorbitants à des agents publics,
13:57il doit en fixer les conditions et les limites.
14:00Ici, aucune condition, aucune limite.
14:04Le texte dit d'ailleurs, vous pouvez procéder à toute constatation.
14:10Eh bien, dans ce cas-là et de ce fait-là, eh bien, les droits et libertés, celles que j
14:17'ai citées,
14:18eh bien, sont immédiatement affectées.
14:21Et dès lors, vous vous retrouvez dans la configuration de votre décision Kimberly-Clark
14:26qui permet de sanctionner les dispositions que je critique
14:31en raison du fait que le législateur n'a pas épuisé sa compétence.
14:37Venons-en maintenant aux effets.
14:39Les effets, c'est l'abrogation.
14:41Et nous savons que vous rechignez parfois à l'abrogation immédiate des textes.
14:49Ils sont certes inconstitutionnels, mais vous refusez d'abroger immédiatement.
14:53On peut le comprendre.
14:55Mais en l'espèce, je le comprendrai moins.
14:58Pourquoi ?
14:59Parce qu'encore une fois, les constatations des agents en question sont complétées,
15:04et il en est ainsi dans le cas concernant mon client, par une enquête policière.
15:09Il y a une enquête policière, en plus des constatations qui ont été réalisées
15:14par l'agent habilité dans le dossier en question.
15:18Ensuite, pour qu'il y ait contestation possible, faudrait-il encore que l'intéressé,
15:24je parle du prévenu, soulève, et nous le savons tous ici,
15:28puisque nous en traitons ici d'une question de procédure pénale,
15:32eh bien, soulève la nullité in liminalitis.
15:35Et enfin, laissons quand même le juge du fonds arbitrer les choses.
15:41Le juge du fonds peut lui-même encore procéder à un complément d'information,
15:46sauf cas rarissime où il y aurait eu une enquête pénale,
15:50enfin, une enquête devant un juge pénal.
15:54Mais là, ce n'est pas le cas.
15:56Pourquoi ?
15:57Parce que l'infraction, encore une fois, n'est pas d'une complexité absolue,
16:00et c'est dès lors ce qui me fait penser que l'abrogation doit être immédiate,
16:04et doit profiter immédiatement à mon client,
16:08et qu'elle ne soit pas retardée dans le temps de six mois,
16:11le temps que le législateur, si tant est que nous en ayons un qui soit tant soit peu,
16:17disons, actif, eh bien, décide finalement de remettre les choses en place.
16:22Voilà les observations que j'avais à faire dans ce dossier.
16:25Je suis à votre disposition pour toute question que vous souhaiteriez éventuellement me poser.
16:33Je donne maintenant la parole à M. Thibault Kessial,
16:36chargé de mission en secrétariat général du gouvernement.
16:38Pour le Premier ministre, monsieur, nous vous écoutons.
16:41Merci, M. le Président.
16:43Mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
16:46l'article L.114-4 du Code du patrimoine prévoit la possibilité d'habiliter des agents du patrimoine
16:53à procéder à, je cite,
16:55« toute constatation concernant les délits d'atteinte aux biens du patrimoine ».
16:58Peuvent ainsi être habilités, d'une part, les fonctionnaires et agents chargés de la conservation,
17:03la surveillance des objets ou documents du patrimoine.
17:05Il s'agit en pratique des agents des services de la conservation régionale des monuments historiques,
17:10des services régionaux d'archéologie, des architectes des bâtiments de France,
17:14des agents des unités départementales de l'architecture et du patrimoine,
17:17des services des archives, des départements des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.
17:22Et deuxièmement, les gardiens d'immeubles ou d'objets mobiliers classés ou inscrits.
17:26Alors, le requérant soutient que ces dispositions sont entachées d'incompétences négatives.
17:32Faute de prévoir un encadrement suffisant des prérogatives accordées à ces agents,
17:37il leur reproche en particulier d'octroyer un pouvoir de perquisition sans l'assentiment de l'occupant des lieux
17:41et de ne pas avoir prévu que la personne soupçonnée se voie notifier ses droits,
17:45notamment celui de se taire en cas d'audition.
17:48Les dispositions contestées ne sont pas entachées d'incompétences négatives.
17:53S'agissant de cette incompétences négatives, et cela a été rappelé tout à l'heure,
17:56vous jugez qu'elle ne peut être invoquée à l'appui d'une QPC
17:59que dans les cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté
18:04que la Constitution garantit.
18:05Tel n'est pas le cas en espèce.
18:07Les dispositions contestées se bornent à permettre aux agents de l'habilité de constater les infractions portant atteinte au patrimoine.
18:13Le cas échéant, l'article qui suit l'article L114-5 du Code du patrimoine
18:18leur permet seulement d'établir un procès verbal de constat et de le transmettre au procureur de la République.
18:24Et les dispositions contestées ne sauraient être interprétées comme attribuant aux agents concernés
18:28des pouvoirs étendus d'enquête.
18:30Vous avez jugé récemment, non pas récemment, pardon, dans votre décision d'essai du 11 mai 2020
18:36que le pouvoir de constater une infraction par procès verbal ne constitue pas en lui-même un acte d'enquête.
18:42Les dispositions contestées n'ont en particulier pas pour objet de conférer un pouvoir d'audition des personnes soupçonnées.
18:48Le grief est par conséquent inopérant, celui de la méconnaissance du principe selon lequel nul n'est tenu de s
18:53'accuser,
18:54dont découle le droit de se taire.
18:55Les dispositions contestées n'ont pas pour objet ou pour effet non plus de conférer aux agents habilités un droit
19:00de visite
19:01ou de permettre aux agents habilités de pénétrer dans un domicile si l'occupant leur en refuse l'accès.
19:07Aucun élément ne vient étayer l'existence de telles prérogatives, ni la lettre du texte,
19:12ni la jurisprudence qui s'y rapporte et ni d'ailleurs peut-être l'affaire qui a donné lieu à
19:17la présente QPC.
19:18Si j'en crois les pièces qui figurent au dossier, procès verbal de constat,
19:21comprend une photographie extraite de Google Maps, un plan cadastral des parcelles concernées
19:25et des photographies prises depuis la voie publique.
19:27Le grief tiré de la méconnaissance du droit au respect de la vie privée
19:31et en particulier de l'inviolabilité du domicile est également inopérant.
19:35Et enfin, des dispositions contestées qui se contentent d'habiliter les agents à constater les infractions
19:39ne sauraient en elles-mêmes porter atteinte au droit de la défense et au droit au procès équitable.
19:45Elles sont par ailleurs sans incidence sur les garanties accordées aux personnes mises en cause
19:48ou poursuivies dans le cadre de la procédure pénale.
19:51Compte tenu de ces éléments, je vous invite à déclarer l'exposition contestée conforme à la prostitution.
19:57Merci, monsieur.
19:59Y a-t-il des questions suite à ces interventions ?
20:05Donc cette question prioritaire de constitutionnalité mise en délibéré.
20:09La décision sera publique le 6 mars 2026 et vous pouvez en prendre connaissance en vous connectant sur notre site
20:18internet.
20:18Merci.
20:19Merci.