En direct du Sénat - Le Sénat vote une proposition de loi contre l'exploitation sexuelle en ligne - Vidéo Dailymotion

Public Sénat

Au programme de cette nouvelle édition de "En direct du Sénat", le Sénat qui adopte une proposition de loi pour lutter contre le proxénétisme 2.0 et lutter contre les dérives des plateformes telles que OnlyFans. Également à la une cette semaine, la ministre chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé était reçue au Sénat¿: l’occasion de faire le point sur sa feuille de route. Troisième thème cette semaine¿: et la proposition de loi des sénateurs socialistes pour davantage encadrer l’enseignement supérieur privé lucratif. Et enfin, deux tables rondes sur le futur de l’audiovisuel français étaient organisées par la commission culture du Sénat. L’occasion d’évoquer la commission d’enquête des députés sur l’audiovisuel public et la proposition de loi sur la création d’une holding.     Année de Production :

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00:00:00Bonjour à tous et bienvenue dans cette nouvelle édition en direct du Sénat,

00:00:15votre programme qui revient tous les jeudis sur les temps forts de l'actualité de la Chambre haute du Parlement.

00:00:20Voici les titres cette semaine.

00:00:21À la une, il y a le Sénat qui vote une proposition de loi pour lutter contre le proxénétisme 2.0,

00:00:28lutter contre les dérives des plateformes telles qu'OnlyFans.

00:00:31Également à la une cette semaine, la ministre chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes,

00:00:36Aurore Berger, qui était reçue ce matin au Sénat, l'occasion de faire un point sur sa feuille de route.

00:00:41Troisième titre cette semaine est la proposition de loi des sénateurs socialistes

00:00:44pour davantage encadrer l'enseignement supérieur à but lucratif.

00:00:48Le texte a été adopté hier.

00:00:50Et enfin, deux tables rondes sur le futur de l'audiovisuel français

00:00:54qui était organisé par la Commission Culture du Sénat,

00:00:56à l'occasion d'évoquer la commission d'enquête des députés sur l'audiovisuel public

00:01:00et la proposition de loi sur la création d'une holding.

00:01:07Mais d'abord donc, cette proposition de loi d'une sénatrice LR, Marie Mercier,

00:01:12qui vise à encadrer ces plateformes sur Internet

00:01:14où des jeunes s'exhibent et proposent des services sexuels personnalisés.

00:01:18Le texte crée une nouvelle infraction d'exploitation sexuelle en ligne.

00:01:22Voyez les extraits de la séance préparée pour Public Sénat par Mathilde Noutarelli et Gauthier Dufossé.

00:01:28Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Présidente de la Commission des lois,

00:01:31Madame le rapporteur, mes chers collègues.

00:01:33Qui, aujourd'hui, peut ignorer que le monde virtuel apparaît comme un royaume

00:01:37sans roi, sans loi et sans frontières ?

00:01:41Qui peut se désintéresser de légiférer pour protéger les victimes de ces nouveaux espaces de prédation ?

00:01:47Le silence législatif n'est pas une option.

00:01:51Agir, alors qu'il est déjà trop tard dans ce monde d'expression libre

00:01:55et de zones d'ombre propices à toutes les dérives, est un défi de taille.

00:02:00Il nous faut qualifier les nouvelles infractions numériques,

00:02:03sanctionner les complices et protéger les victimes.

00:02:06Lutter contre toutes les formes de violence qui touchent les mineurs,

00:02:10mais aussi les jeunes adultes, est bien davantage qu'une priorité.

00:02:13C'est une urgence.

00:02:15La prostitution des mineurs et des jeunes connaît une augmentation inquiétante en France,

00:02:20et cela par la voie du numérique.

00:02:22La crise du Covid a été un accélérateur.

00:02:24La fin des jobs et des stages étudiants a plongé nombre d'entre eux dans une grande précarité,

00:02:29amenant certains à poster des images et vidéos à caractère sexuel sur les plateformes

00:02:34comme OnlyFans ou MIME pour arrondir leur fin de mois.

00:02:38Le confinement a d'ailleurs grandement contribué à l'essor de ces plateformes,

00:02:42puisqu'en mars 2020, OnlyFans bénéficiait d'une augmentation de 75% des inscriptions.

00:02:49Que voit-on, mes chers collègues, sur ces plateformes ?

00:02:52Ces vidéos et ces images sont-elles de la prostitution sur écran ?

00:02:57Et leur marchandisation s'apparente-t-elle à du proxénétisme en ligne ?

00:03:01Certes, la prostitution suppose un contact physique, et là, il n'y en a pas.

00:03:07Le système profite pleinement de cette zone grise.

00:03:11Cependant, bien que légale, cette activité suscite pourtant des interrogations éthiques.

00:03:18La loi doit s'adapter à la réalité du virtuel et protéger ses potentielles victimes.

00:03:24Le 18 novembre 2025, face à notre vide juridique actuelle,

00:03:27j'ai déposé une proposition de loi que 123 d'entre vous ont coussignée,

00:03:32et vraiment, je vous en remercie.

00:03:34Ce texte fait face à une double réalité.

00:03:37Tout d'abord, l'achat de services sexuels personnalisés,

00:03:40les pratiques dites de gaming, qui se développent sur les plateformes.

00:03:45Derrière leurs écrans, les clients assument leurs fantasmes,

00:03:48pour ne pas dire parfois leurs dérives, et exigent toujours plus.

00:03:52Ensuite, nombre de services sexuels virtuels personnalisés

00:03:57sont publiés par des agents ou managers,

00:04:00autant de noms derrière lesquels se cachent des proxénètes 2.0.

00:04:06Souvent âgés d'une vingtaine d'années,

00:04:08ces jeunes entrepreneurs, partis de rien ou diplômés d'une école de commerce,

00:04:13profitent d'un business florissant,

00:04:15qui consiste à manager les comptes de créatrices de contenu érotique sur les plateformes.

00:04:20Une activité qui bénéficie de la forte croissance des réseaux sociaux dédiés.

00:04:26Le métier porte même un nom, OFM, pour Only Fan Management.

00:04:32Dans ce métier d'intermédiaire, les managers se chargent de l'acquisition de trafic

00:04:36et de la gestion de la relation client pour des modèles.

00:04:40La plupart des managers, ensuite, ils recrutent des chatteurs,

00:04:45des sous-traitants, chargés de dialoguer avec les clients à la place du modèle.

00:04:49Une profession très fréquemment délocalisée dans des pays où le coût du travail est faible.

00:04:55Ils promettent à leurs modèles des jeunes, parfois mineurs,

00:04:58qu'ils ont repérés sur les réseaux sociaux,

00:05:00qui, à l'origine, ne sont pas des professionnels du texte.

00:05:03Ils leur promettent quoi ?

00:05:04Une indépendance financière,

00:05:06synonyme d'un enrichissement rapide et surtout très facile,

00:05:11et une pratique sans risque dans sa chambre, dans son salon, derrière un écran.

00:05:16Ces modèles, parfois mineurs, sont donc leur cible.

00:05:19Les pièces d'identité sont maquillées pour faire croire qu'un jeune est majeur

00:05:23et lui permettent de s'inscrire sur la plateforme pour vendre ses services.

00:05:27Il est exigé que des jeunes majeurs se mettent en scène pour paraître mineurs

00:05:32et ainsi répondre à la volonté du client.

00:05:35Parfois même, des mineurs sont postés en arrière-plan pour attirer des amateurs.

00:05:40Des images et des vidéos, de plus en plus malsaines ou violentes, sont commandées.

00:05:46Dans une enquête publiée en août 2023, le journal Le Parisien

00:05:49relate que plusieurs modèles ont ainsi été exploités par leurs managers

00:05:54et forcés de produire à la chaîne des contenus, parfois dégradants,

00:05:58de manière à générer du trafic sur leurs pages.

00:06:01Je veux ici remercier le journaliste Mathieu Barrère

00:06:05pour son excellent et dramatique reportage sur ses managers

00:06:09montré dans l'émission Envoyée spéciale en juin 2025.

00:06:14Quand bien même il y aurait consentement du modèle,

00:06:17parfois obtenu par manipulation et harcèlement,

00:06:21le proxénétisme numérique n'en demeure pas moins une réalité.

00:06:25Ma proposition de loi vise donc à combattre clairement

00:06:28ces nouveaux comportements criminels associés parfois à du harcèlement

00:06:32ou de la violence vis-à-vis de ces modèles

00:06:35qui ne récupèrent qu'un très faible pourcentage des gains.

00:06:39Cette proposition de loi fait l'objet d'un travail approfondi

00:06:41au sein de la Commission des lois, car le code pénal

00:06:44obéit à des principes stricts et chaque infraction

00:06:47doit y trouver sa place clairement et précisément définie.

00:06:51Il a fallu éviter des écueils, comme l'atteinte excessive

00:06:54à la liberté d'échanger des contenus entre adultes consentants.

00:06:58Et par ailleurs, j'ai tenu à ce que l'infraction

00:07:00d'exploitation sexuelle en ligne soit plus gravement réprimée

00:07:04lorsqu'elle est commise à l'encontre d'un mineur.

00:07:06Madame la ministre, chers collègues,

00:07:09si nous sommes ici cet après-midi, c'est d'abord parce qu'il y a eu

00:07:12l'inscription à l'ordre du jour d'une proposition de loi

00:07:15élaborée par notre collègue Marie Mercier,

00:07:18proposition destinée à lutter contre l'achat de services sexuels

00:07:21virtuels et personnalisés et contre le proxénétisme en ligne.

00:07:25C'était la bonne cible, même si la flèche pouvait probablement

00:07:30être un peu biseautée.

00:07:31Et il se trouve que j'avais moi-même, au même moment,

00:07:34à trois jours près, déposé une PPL ayant le même objet.

00:07:39Le texte qui nous est soumis aujourd'hui,

00:07:40tel qu'il est issu de la Commission des lois,

00:07:43a été profondément remanié et n'a plus la même cible,

00:07:47puisqu'il n'a plus pour but de lutter contre le proxénétisme en ligne,

00:07:50comme en témoigne d'ailleurs le changement de titre de cette proposition de loi

00:07:54qui fait disparaître d'idée même de sanctionner le proxénétisme en ligne.

00:08:00Depuis quelques années, l'essentiel du business du sexe

00:08:02s'est déplacé sur Internet, et ce, dans tous les pays,

00:08:06et quelle que soit la législation de ces pays.

00:08:08est apparu le K-Ming.

00:08:12Le K-Ming, MIM, OnlyFan, MIM, 100 millions de chiffres d'affaires.

00:08:21OnlyFan, 7 milliards de chiffres d'affaires.

00:08:24Ce sont des réseaux sociaux payants,

00:08:29offrant des contenus pornographiques

00:08:31par le biais d'une mise en contact des créatrices et des clients.

00:08:36La différence avec un site porno,

00:08:38puisque, je veux bien préciser que mon propos ne concerne pas les sites pornographiques,

00:08:42c'est que ce sont des réseaux sociaux.

00:08:44C'est la même différence qu'entre YouTube et Instagram, par exemple.

00:08:48Pour OnlyFan, aux USA,

00:08:5090% des créatrices de contenus ont un manager,

00:08:54qui prélève au moins 50% des gains.

00:08:57Des femmes se livrent à des actes sexuels commandés,

00:09:01stockés, personnalisés ou en live,

00:09:03et des managers prélèvent un pourcentage sur leurs gains.

00:09:08Et puis, les plateformes, elles aussi, font du profit.

00:09:13Comment appellerions-nous ces personnes

00:09:15qui prélèvent une commission sur des actes sexuels

00:09:19et cobbis par autrui ?

00:09:21Le bon sens nous amènerait probablement

00:09:23à appeler ça des proxénètes, tout simplement.

00:09:26Mais il se trouve que le droit ne nous permet pas d'utiliser ce mot.

00:09:29Pourquoi ? Parce que la définition du proxénétisme,

00:09:33qui est une définition de la prostitution,

00:09:36qui est une définition jurisprudentielle,

00:09:39exige qu'il y ait un contact physique.

00:09:43Et la définition du proxénétisme

00:09:45procède de la définition de la prostitution.

00:09:48Donc, nous ne pouvons pas poursuivre

00:09:50ces fameux managers ou les sites

00:09:52pour proxénétisme,

00:09:53parce qu'il n'y a pas de contact physique.

00:09:55Depuis plusieurs années,

00:09:57les spécialistes, les professionnels,

00:09:59les services de police, les magistrats,

00:10:02travaillent sur la manière

00:10:04de poursuivre

00:10:06tout ce nouveau business numérique,

00:10:08business du sexe,

00:10:10grâce aux outils juridiques que nous avons

00:10:11et comment améliorer ces outils juridiques.

00:10:15Qu'il s'agisse,

00:10:16et je vais citer quelques références

00:10:17que beaucoup d'entre nous connaissent.

00:10:19La commissaire divisionnaire

00:10:21Marie-Elvire Arrigui,

00:10:22ancienne patronne de l'Ocrette,

00:10:25l'Office central de l'expression

00:10:26de la traite des êtres humains.

00:10:28La magistrate Champronaut,

00:10:30autrice du rapport

00:10:31sur la prostitution des mineurs.

00:10:33L'ami prof.

00:10:34Toutes demandent

00:10:35qu'une définition de la prostitution

00:10:37soit intégrée dans le code pénal

00:10:39et qu'elle soit étendue

00:10:40aux actes sexuels virtuels.

00:10:43C'est ce qu'il fallait faire

00:10:44et c'est ce que la commission des lois

00:10:46a refusé de faire.

00:10:47La commission des lois a choisi

00:10:49la création d'une nouvelle infraction.

00:10:50Cette infraction est adossée

00:10:53non pas sur le proxénétisme,

00:10:56elle ne vise pas à étendre

00:10:57les qualificatifs du proxénétisme

00:11:00aux actes sexuels virtuels en ligne,

00:11:04mais elle est adossée

00:11:05sur la traite des êtres humains.

00:11:07Or, nous savons tous

00:11:08que la définition de la traite

00:11:09est beaucoup plus exigeante

00:11:11que celle du proxénétisme.

00:11:13La preuve en est d'ailleurs

00:11:14que les magistrats

00:11:16poursuivent peu pour traite des êtres humains,

00:11:18que lorsqu'ils ont un traité d'affaires

00:11:21dans lesquelles il y a

00:11:22et proxénétisme et traite,

00:11:24parce que souvent les deux infractions

00:11:26se cumulent,

00:11:27ils choisissent le proxénétisme

00:11:29parce qu'il est plus facile

00:11:30d'accrocher les coupables

00:11:32avec le proxénétisme

00:11:34qu'avec la traite,

00:11:35puisque la traite exige

00:11:36violence, contrainte,

00:11:39ou encore minorité de la victime,

00:11:42ou encore vulnérabilité de la victime.

00:11:44Ce sont les exigences de la traite

00:11:46et donc aujourd'hui,

00:11:48le bon outil,

00:11:50c'est d'élargir la définition

00:11:51du proxénétisme.

00:11:53Et ce n'est pas ce qu'a choisi

00:11:55de faire la Commission des lois

00:11:56et c'est pour ça que la proposition

00:11:58qui nous est faite cet après-midi

00:11:59est une proposition

00:12:01qui est à la fois dangereuse

00:12:02et inutile et dangereuse.

00:12:06Inutile parce que,

00:12:07comme je viens de l'évoquer

00:12:07il y a un instant,

00:12:09je vous prends le pari

00:12:10qu'on se retrouverait dans deux ans ici

00:12:12et nous ne compterions même pas

00:12:14sur les doigts d'une main

00:12:15les cas de traite des êtres humains

00:12:17qui auraient pu être appliqués

00:12:18au proxénétisme en ligne.

00:12:20Donc elle sera inefficace

00:12:22et inopérante.

00:12:24Et déjà c'est difficile.

00:12:25Déjà les enquêtes

00:12:26sont extrêmement compliquées.

00:12:28Mais ce qui est choisi

00:12:29par la Commission des lois

00:12:30comme outil

00:12:30n'apporte aucun nouvel outil juridique

00:12:34aux magistrats.

00:12:36Et ensuite,

00:12:36elle est régressive

00:12:38par rapport à ce qu'est

00:12:40la position de la France.

00:12:42Position abolitionniste

00:12:43qui est partagée à peu près

00:12:44par tout le monde

00:12:44sauf par les écologistes.

00:12:46C'est quoi cette position abolitionniste ?

00:12:48Ça consiste à avoir cessé

00:12:50de distinguer

00:12:51la prostitution choisie

00:12:54de la prostitution subie.

00:12:56En considérant

00:12:57que nous avons affaire

00:12:57à un système prostitutionnel

00:12:59et que ce système prostitutionnel

00:13:01qui allie proxénètes et clients

00:13:02ne permet pas de distinguer

00:13:05les quelques cas

00:13:06dans lesquels la prostitution

00:13:07serait choisie.

00:13:08Or la Commission des lois

00:13:09sera réintroduit

00:13:10en faisant appel à la traite

00:13:11ce critère,

00:13:13cette distinction

00:13:14entre choisi

00:13:15et subi

00:13:15ce qui est régressif.

00:13:16Le groupe socialiste

00:13:17verra le fort réservé

00:13:19aux amendements

00:13:20et ensuite nous déterminerons

00:13:21notre position.

00:13:22Merci.

00:13:22Bon, en l'occurrence,

00:13:23vous avez compris

00:13:24de différentes manières,

00:13:25madame Ossillon,

00:13:26les amendements

00:13:26du groupe socialiste,

00:13:29écologiste et républicain

00:13:31visent à vider

00:13:32de sa substance

00:13:34le dispositif

00:13:34que nous proposons.

00:13:35Bon,

00:13:36qui est un dispositif

00:13:36non seulement d'équilibre

00:13:37sur le plan juridique

00:13:38parce qu'il n'a échappé

00:13:39à personne

00:13:39et la ministre l'a rappelé

00:13:40sur le plan de la jurisprudence

00:13:42du Conseil constitutionnel.

00:13:44Toute atteinte

00:13:44à une liberté

00:13:45doit être proportionnée

00:13:47et par rapport

00:13:48à un but poursuivi.

00:13:49Si nous poursuivons tous

00:13:50le même but,

00:13:51à savoir qu'il s'agit

00:13:53d'empêcher

00:13:54des abus,

00:13:56nous n'avons absolument

00:13:57pas la même façon

00:13:58d'y parvenir.

00:13:59Ça, c'est très clair.

00:14:00D'abord,

00:14:01nous, nous proposons

00:14:02et donc merci à Marie Mercier

00:14:05de s'être lancée

00:14:06dans cette difficile aventure,

00:14:08de proposer aux législateurs

00:14:10d'adopter un dispositif

00:14:12qui commence,

00:14:13qui soit une réponse

00:14:15à une nouvelle façon

00:14:17d'utiliser les moyens numériques,

00:14:19donc à des fins

00:14:20de marchandisation du corps,

00:14:23si je dois reprendre vos termes.

00:14:25Et je ne conteste pas

00:14:25que cela existe

00:14:26et personne ne le conteste.

00:14:27Ce que nous constatons,

00:14:29c'est qu'aujourd'hui,

00:14:30et le lien,

00:14:32il y a eu des auditions,

00:14:33tout le monde n'a pas participé

00:14:34aux mêmes auditions,

00:14:35les services de police eux-mêmes,

00:14:36les services d'instructeurs

00:14:37nous disent

00:14:37qu'il n'y a pas de lien direct

00:14:39constaté aujourd'hui

00:14:41entre l'utilisation

00:14:43de ces plateformes,

00:14:44la création de contenu

00:14:45et l'acte de prostitution

00:14:46qui amène à un contact physique.

00:14:49Alors,

00:14:49vous avez votre façon,

00:14:50vous avez votre façon

00:14:52de définir l'acte sexuel.

00:14:54On ne veut rien savoir

00:14:55de votre sexualité,

00:14:56mais en l'occurrence,

00:14:57c'est votre façon,

00:14:58c'est votre façon

00:14:59de définir l'acte sexuel.

00:15:00Non, non, je veux dire

00:15:03les choses très clairement.

00:15:04C'est-à-dire que l'acte sexuel,

00:15:06votre sexuel,

00:15:07l'acte...

00:15:08S'il vous plaît.

00:15:10L'acte sexuel,

00:15:11on en a discuté

00:15:12pendant les auditions,

00:15:13il y a différentes façons

00:15:15de procéder

00:15:15à la définition

00:15:16de l'acte sexuel.

00:15:18C'est-à-dire que,

00:15:18justement,

00:15:19ce que l'on veut dire,

00:15:20c'est que chacun,

00:15:21de manière très personnelle,

00:15:22a sa façon

00:15:23de définir l'acte sexuel.

00:15:25Que c'est de l'ordre

00:15:25de l'intime,

00:15:26du profondément intime.

00:15:28Et que, justement,

00:15:29quand juridiquement,

00:15:30on essaye de poser

00:15:31une catégorie juridique

00:15:32ou un concept juridique

00:15:33sur l'acte sexuel,

00:15:35il est très difficile

00:15:36d'y parvenir.

00:15:36C'est pour ça, d'ailleurs,

00:15:37que depuis 1996 ou 2016,

00:15:39personne n'a su définir

00:15:41dans la jurisprudence

00:15:42et dans les textes législatifs

00:15:43ce qu'était un acte sexuel.

00:15:44Et qu'on ne peut pas procéder

00:15:46à la définition aujourd'hui

00:15:46de dire

00:15:47un acte sexuel,

00:15:48c'est le fait de se toucher

00:15:49telle partie ou telle autre.

00:15:51Parce que c'est très subjectif.

00:15:53Je crois que je n'abuse pas

00:15:55de cet argument-là.

00:15:56J'en parlerai jamais.

00:15:57J'ai été moi-même ministre

00:15:59quand la loi de 2016

00:16:00a été adoptée.

00:16:01J'ai donc affronté

00:16:02les débats parlementaires

00:16:04sur cette loi

00:16:06en des termes

00:16:07qui étaient, croyez-moi,

00:16:08d'il y a dix ans,

00:16:09c'est-à-dire bien moins choisis

00:16:11que ceux qu'on utilise aujourd'hui.

00:16:14Jamais personne,

00:16:15avant vous aujourd'hui,

00:16:17n'a fait référence

00:16:18à ma sexualité

00:16:19pour défendre

00:16:21votre argumentation.

00:16:23Ce propos,

00:16:24madame la rapporteure,

00:16:25n'est pas acceptable.

00:16:26il est d'abord stupide,

00:16:29permettez-moi de vous le dire,

00:16:31il n'a pas lieu d'être,

00:16:32il n'y a pas lieu d'être.

00:16:34On ne fait pas référence,

00:16:35on ne s'invective pas mutuellement

00:16:37sur nos sexualités respectives

00:16:39lorsqu'on parle

00:16:41de la lutte

00:16:42contre le système prostitutionnel

00:16:43et contre le proxénétisme.

00:16:45Je vous demande

00:16:45de retirer ces propos.

00:16:47Et on en parle

00:16:49avec Lauriane Josandre,

00:16:50bonjour.

00:16:51Bonjour.

00:16:51Sénatrice LR

00:16:52des Pyrénées-Orientales.

00:16:53Le texte qui vise donc

00:16:54à lutter contre

00:16:55les proxénètes 2.0

00:16:56a été adopté hier,

00:16:58vous en étiez la rapporteure.

00:16:59On parle des plateformes

00:17:00OnlyFans

00:17:01ou encore Meme

00:17:02où des jeunes femmes

00:17:03ou des jeunes hommes

00:17:03se dénudent devant les caméras,

00:17:05parfois vont plus loin.

00:17:07Pourquoi avoir voulu

00:17:08s'attaquer à ces plateformes ?

00:17:09Dans le rapport,

00:17:10vous parlez de sites

00:17:11en plein développement

00:17:12qui donnent lieu

00:17:13à de graves dérives.

00:17:14De quoi parle-t-on ?

00:17:15Eh bien, en fait,

00:17:17c'est un texte à l'origine

00:17:18qui a été déposé,

00:17:20proposé par Marie Mercier.

00:17:21Une autre collègue à l'air.

00:17:22Voilà.

00:17:23Qui visait à incriminer,

00:17:26à réprimer

00:17:26la vente de contenu en ligne,

00:17:30donc de contenu

00:17:31à caractère sexuel.

00:17:34Et au-delà de la vente,

00:17:35puisque c'est un petit peu

00:17:37la même chose

00:17:38en matière de prostitution,

00:17:40punir essentiellement

00:17:41l'acte d'achat.

00:17:43Mais le raisonnement

00:17:44consistait à dire

00:17:46qu'en asséchant la demande,

00:17:47comme en matière

00:17:47de prostitution,

00:17:49on réduit le phénomène.

00:17:52Donc, quel est ce phénomène ?

00:17:53Le phénomène,

00:17:54c'est celui qui consiste

00:17:55pour certains usagers

00:17:58des plateformes

00:17:59MIM, Omnifan

00:18:00et d'autres

00:18:00de produire

00:18:02du contenu

00:18:03à caractère sexuel,

00:18:05ce qui est totalement légal

00:18:07et qui se fait

00:18:07entre adultes consentants,

00:18:09puisque ce texte

00:18:09concerne les adultes.

00:18:12Mais il y a une dérive.

00:18:13Mais voilà,

00:18:14on s'est aperçu

00:18:15qu'à la faveur

00:18:16de cette pratique

00:18:17qui, au départ,

00:18:18est légale,

00:18:20autorisée,

00:18:22il y a un certain nombre

00:18:23de dérivés d'abus

00:18:24qui ont pris

00:18:26enracinement,

00:18:28une essence

00:18:29dans cette opportunité

00:18:30qu'offrent

00:18:31les moyens numériques.

00:18:33Et il se trouve

00:18:34que certaines personnes

00:18:35sont sous la houlette,

00:18:38la coupe

00:18:39et l'influence

00:18:40de personnes.

00:18:40Et c'est là qu'on parle

00:18:41de proxénétisme 2.0

00:18:43et d'exploitation sexuelle.

00:18:45Est-ce que vous diriez

00:18:46que c'est un phénomène

00:18:46généralisé ?

00:18:48Est-ce que les clients

00:18:48en ont conscience ?

00:18:50Alors, en fait,

00:18:50la difficulté,

00:18:52c'est que justement,

00:18:53et d'ailleurs,

00:18:53la PPL,

00:18:55le titre est désormais

00:18:56de lutter contre

00:18:57l'exploitation sexuelle

00:18:58en ligne,

00:18:59c'est qu'on s'est aperçu

00:19:00qu'il y avait

00:19:00un véritable phénomène

00:19:01et c'est celui

00:19:02qu'on poursuit

00:19:02à travers cette nouvelle

00:19:03incrimination,

00:19:04un phénomène

00:19:05d'exploitation.

00:19:06Il se trouve

00:19:07qu'y compris

00:19:08les créateurs

00:19:09ou créatrices

00:19:09de contenu

00:19:10des fois démarrent

00:19:11sur ces plateformes

00:19:12sans imaginer

00:19:13qu'elles puissent

00:19:14être happées

00:19:16dans un système

00:19:18qui est un système

00:19:19donc qui vise

00:19:20à les utiliser

00:19:22et effectivement,

00:19:24comme vous le disiez,

00:19:24à faire produire

00:19:25des contenus

00:19:25de plus en plus,

00:19:27y compris trash,

00:19:28et tout cela

00:19:30sous la contrainte,

00:19:31la menace

00:19:31et donc c'est ce phénomène-là

00:19:33que nous avons voulu poursuivre.

00:19:34Et donc vous avez créé

00:19:35une nouvelle infraction

00:19:36d'exploitation sexuelle

00:19:38en ligne

00:19:39inspirée du dispositif

00:19:41réprimant

00:19:41la traite des êtres humains.

00:19:43Est-ce qu'on est sûr

00:19:44de l'effectivité

00:19:44de cette nouvelle infraction ?

00:19:47Est-ce qu'il n'y a pas

00:19:48des incertitudes juridiques

00:19:49sur le fait

00:19:50de pouvoir qualifier ?

00:19:51Justement,

00:19:52nous,

00:19:53nous avons choisi

00:19:54à la commission

00:19:54une position de prudence

00:19:56par rapport au texte initial

00:19:57qui visait à réprimer

00:19:59tous les achats.

00:20:00Vous êtes sûr

00:20:01qu'il va être efficace ?

00:20:02Écoutez,

00:20:02on a fait en sorte

00:20:03qu'au-delà de l'incrimination,

00:20:05on prenne aussi

00:20:06la peine dans le code pénal

00:20:07d'insérer

00:20:10la possibilité

00:20:11dans ce cadre-là

00:20:12d'utiliser

00:20:12les techniques spéciales

00:20:13d'enquête.

00:20:14C'est les services de police

00:20:14et les services instructeurs

00:20:15qui nous le demandaient

00:20:16pour pouvoir justement

00:20:17caractériser et poursuivre.

00:20:19Alors,

00:20:19on a vu un échange houleux

00:20:20mardi soir en séance

00:20:21entre vous

00:20:22et Laurence Rossignol,

00:20:23la sénatrice socialiste.

00:20:25Pour bien expliquer,

00:20:26la sénatrice

00:20:26voulait aller plus loin

00:20:27en élargissant

00:20:28la définition

00:20:29de la prostitution

00:20:30à ses contenus

00:20:30sur OnlyFans par exemple.

00:20:32Vous avez jugé cela abusif

00:20:33car cela conduirait

00:20:34à pénaliser

00:20:35l'ensemble de la pornographie,

00:20:36l'ensemble du strip-tease

00:20:38et ça reviendrait

00:20:39à une atteinte

00:20:39à la liberté d'expression

00:20:40artistique

00:20:41ou commerciale.

00:20:42C'est ce que vous avez dit

00:20:42en séance.

00:20:43Ça en est suivi

00:20:44un échange houleux.

00:20:45On regarde un extrait,

00:20:46on y revient juste après

00:20:46avec vous.

00:20:47On porterait atteinte

00:20:49à la liberté d'expression

00:20:50artistique des créateurs

00:20:52de contenu.

00:20:53Vous voulez qu'on en parle

00:20:53des créateurs de contenu

00:20:54et de leur liberté

00:20:55d'expression artistique ?

00:20:56Vous pensez que c'est de l'art

00:20:57de demander à des gamines

00:20:58de se masturber

00:20:59devant une caméra,

00:21:01de s'enfiler dans le vagin

00:21:03des objets contendants ?

00:21:04Et alors après,

00:21:04vous nous faites

00:21:05le rapprochement

00:21:06avec le strip-tease.

00:21:08Mais je ne voudrais pas

00:21:08non plus rentrer

00:21:09dans des détails

00:21:10qui heurteraient

00:21:10nos collègues.

00:21:11Mais le strip-tease

00:21:12n'est pas un acte sexuel.

00:21:14Se déshabiller

00:21:15n'est pas un acte sexuel.

00:21:17Un acte sexuel consiste,

00:21:19vous voulez que j'explique ?

00:21:21Se caresser les seins,

00:21:22se masturber,

00:21:24montrer sa vulve.

00:21:25Chacun,

00:21:26de manière très personnelle,

00:21:28a sa façon

00:21:28de définir l'acte sexuel.

00:21:30Que c'est de l'ordre

00:21:31de l'intime.

00:21:32Vous avez votre façon

00:21:33de définir l'acte sexuel.

00:21:36On ne veut rien savoir

00:21:37de votre sexualité,

00:21:38mais en l'occurrence,

00:21:38c'est votre façon

00:21:39de définir l'acte sexuel.

00:21:42Jamais personne

00:21:43avant vous aujourd'hui

00:21:45n'a fait référence

00:21:46à ma sexualité

00:21:48pour défendre

00:21:50votre argumentation.

00:21:52Ce propos,

00:21:52madame la rapporteure,

00:21:54n'est pas acceptable.

00:21:56Alors,

00:21:56Lauriane Josande,

00:21:57qu'est-ce qu'il faut penser

00:21:58de cet incident ?

00:21:59Est-ce que vous regrettez

00:22:00vos propos ?

00:22:01Non,

00:22:01je ne regrette pas mes propos.

00:22:03En fait,

00:22:04madame Rossignol

00:22:05a bondi

00:22:06à partir du moment

00:22:07où j'ai émis l'idée

00:22:08contester

00:22:09le fond même

00:22:10de sa pensée

00:22:11qui consiste

00:22:12à mettre

00:22:12dans tout le spectre,

00:22:14c'est-à-dire

00:22:14qu'à partir du moment

00:22:15où on dit

00:22:15que tout acte sexuel,

00:22:17même sans contact physique,

00:22:18est un acte de prostitution,

00:22:20c'est considéré

00:22:21qu'il y a,

00:22:22y compris dans ce spectre,

00:22:23des phénomènes

00:22:24comme la pornographie,

00:22:26le street tease,

00:22:27qui sont interprétés

00:22:28par certains

00:22:29comme relevant déjà

00:22:30de la prostitution

00:22:31parce qu'on y présume

00:22:32une contrainte.

00:22:34Et là,

00:22:34je disais

00:22:35que ce raisonnement

00:22:36n'était pas acceptable

00:22:37puisque nous sommes

00:22:38nombreux à considérer

00:22:40que,

00:22:41et c'est ce qui en tout cas

00:22:42était ressorti

00:22:43des auditions,

00:22:44donc moi,

00:22:44c'est après audition

00:22:45que j'en suis arrivée

00:22:47à cette conclusion-là,

00:22:48qu'il n'y a pas

00:22:49systématiquement

00:22:49de contrainte

00:22:51dans tout ce qui relève

00:22:52de la vente

00:22:56de contenu

00:22:56à caractère sexuel

00:22:58en ligne

00:22:59ou pas

00:23:00à partir du moment

00:23:00où c'est entre adultes

00:23:02consentants.

00:23:03Et alors,

00:23:03est-ce que vous arrêtez juste

00:23:04d'avoir évoqué sa sexualité ?

00:23:06Je crois que c'est ça

00:23:06qui l'a fait tiquer

00:23:07aussi à la fin.

00:23:08Écoutez,

00:23:08la phrase,

00:23:09bon,

00:23:09est sortie de son contexte,

00:23:10c'est-à-dire que je dis

00:23:10que c'est très subjectif

00:23:12et ça relève de l'intime.

00:23:13Et c'est ce que,

00:23:14si vous voulez,

00:23:14cette phrase-là,

00:23:15c'est une phrase

00:23:16qu'on a utilisée

00:23:17pendant 15 jours,

00:23:17trois semaines

00:23:18au gré des auditions

00:23:19systématiquement.

00:23:21On nous a dit,

00:23:21mais attendez,

00:23:21comment on définit

00:23:22la sexualité ?

00:23:23Quelle est la vôtre ?

00:23:23Quelle est la mienne ?

00:23:24Comment dire ?

00:23:24Et c'était de l'ordre

00:23:26de la phrase

00:23:27sans l'aviser à elle

00:23:27personnellement.

00:23:28Elle l'a prise comme ça,

00:23:29je le regrette

00:23:30et je n'imaginais pas

00:23:32susciter ce type de réaction

00:23:33en disant cette phrase.

00:23:34De la présenter des excuses.

00:23:35Non, parce que ça voudrait dire

00:23:36que c'est mon raisonnement

00:23:37qui ne tenait pas

00:23:38et que l'attaque était personnelle,

00:23:39ce qui n'a jamais été

00:23:40mon intention.

00:23:41Très bien.

00:23:41Eh bien, merci en tout cas

00:23:42pour toutes ces explications

00:23:43à notre micro

00:23:44et on suivra

00:23:44le parcours législatif

00:23:46de cette proposition de loi.

00:23:47Merci à vous.

00:23:52Allez, on passe

00:23:53au deuxième thème

00:23:54dans cette émission

00:23:55et la feuille de route

00:23:56du ministère de l'égalité

00:23:57entre les femmes

00:23:58et les hommes.

00:23:59Aurore Berger

00:24:00était reçue ce matin

00:24:00par la délégation

00:24:01aux droits des femmes

00:24:02du Sénat.

00:24:03Voyez les moments forts

00:24:04de son audition.

00:24:05Ils ont été préparés

00:24:05pour le public Sénat

00:24:06par Matine Outarelli

00:24:07et Gauthier Dufossé.

00:24:08Si je suis devant vous

00:24:09ce matin,

00:24:10c'est aussi parce que

00:24:11nous sommes à un moment

00:24:11de bascule historique.

00:24:13Un moment où les droits

00:24:14des femmes

00:24:14ne sont pas seulement

00:24:15contestés à la marge

00:24:16mais attaqués

00:24:17comme un front politique

00:24:18à part entière.

00:24:19Partout dans le monde,

00:24:20en Europe

00:24:21et parfois très proche de nous,

00:24:22se déploient des offensives

00:24:23coordonnées

00:24:24qui visent le même objectif

00:24:25réassigner les femmes

00:24:27à leur place.

00:24:28Ces attaques

00:24:29prennent des visages multiples,

00:24:30des discours réactionnaires

00:24:31et religieux,

00:24:32des rhétoriques masculinistes

00:24:33assumées

00:24:34qui parlent

00:24:35d'ordre naturel,

00:24:36de tradition,

00:24:37d'identité

00:24:37pour masquer

00:24:38des projets de régression

00:24:39et des stratégies politiques

00:24:41qui prétendent

00:24:42que l'égalité serait déjà réalisée,

00:24:44que le problème serait réglé,

00:24:45qu'il faudrait désormais

00:24:46apaiser,

00:24:48réconcilier,

00:24:49tourner la page.

00:24:50Car dire que l'égalité

00:24:51est atteinte

00:24:51est en fait

00:24:51la manière la plus efficace

00:24:53de ne plus agir.

00:24:55Mais la réalité,

00:24:56elle,

00:24:56résiste.

00:24:57Les violences faites

00:24:57aux femmes et aux enfants

00:24:58demeurent massives

00:24:59et il faut le dire clairement,

00:25:01ce ne sont ni des affaires

00:25:02de famille

00:25:03ni des faits divers

00:25:04mais bien des faits

00:25:05de société.

00:25:06Les inégalités économiques

00:25:07persistent

00:25:08et les stéréotypes

00:25:09ne disparaissent pas.

00:25:10Ils mutent,

00:25:10ils se modernisent,

00:25:12ils empruntent

00:25:12le langage de la liberté,

00:25:13du choix individuel,

00:25:14de la neutralité

00:25:15pour continuer à produire

00:25:17les mêmes effets

00:25:17de domination

00:25:18mais par d'autres mots.

00:25:20Face à cela,

00:25:20notre réponse est claire.

00:25:22Nous sommes mobilisés,

00:25:23au travail

00:25:23et nous ne cèderons rien.

00:25:25Depuis 2017,

00:25:26nous avons accompli

00:25:27des avancées majeures

00:25:28pour mieux protéger

00:25:28et mieux accompagner

00:25:29les victimes

00:25:30et leurs enfants.

00:25:30Les moyens consacrés

00:25:32à mon ministère

00:25:32ont été multipliés

00:25:33par 3 en 5 ans

00:25:34et atteignent 98,65 millions d'euros,

00:25:38soit 3 millions de plus

00:25:39que ce que prévoyait

00:25:39le projet de loi de finances

00:25:40auxquels s'ajoutent

00:25:41les 5 millions d'euros

00:25:42supplémentaires

00:25:43déjà obtenus

00:25:44en programmation 2026.

00:25:46Nous allons renforcer

00:25:47nos lois

00:25:47et notre arsenal juridique

00:25:48à l'image de la loi

00:25:49de novembre 2025

00:25:51que j'ai soutenue

00:25:52au nom du gouvernement

00:25:52et qui a inscrit

00:25:53la notion de non-consentement

00:25:54dans la définition pénale

00:25:56du viol

00:25:56et nous avancerons

00:25:57encore cette année

00:25:58d'un point de vue législatif,

00:25:59j'y reviendrai.

00:26:00Nous avons formé massivement

00:26:02nos forces de l'ordre

00:26:02et magistrats,

00:26:03créé de nouveaux outils

00:26:04qui font leur preuve.

00:26:05L'aide universelle d'urgence

00:26:06a déjà bénéficié

00:26:07à près de 70 000 femmes

00:26:09partout en France

00:26:10depuis décembre 2023

00:26:11grâce à l'engagement

00:26:12que je souligne

00:26:13des CAF et des MSA

00:26:14qui les délivrent

00:26:15entre seulement 1 et 3 jours.

00:26:17Et aussi le PAC

00:26:18Nouveau Départ

00:26:19en cours de déploiement

00:26:20dans 12 départements.

00:26:22En 2 ans,

00:26:22près de 2 000 femmes

00:26:23sont déjà entrées

00:26:24dans le PAC Nouveau Départ

00:26:25et plus de 330

00:26:27en sont déjà sorties,

00:26:28ce qui est une bonne nouvelle

00:26:29car cela signifie

00:26:29qu'elles ont repris

00:26:30le cours de leur vie

00:26:31et retrouvé

00:26:32leur pleine autonomie.

00:26:33Le pilotage

00:26:34du PAC Nouveau Départ

00:26:35peut être assuré

00:26:35par les CAF,

00:26:36par la MSA

00:26:37mais aussi

00:26:37par les conseils départementaux

00:26:39qui jouent un rôle central

00:26:40dans l'accompagnement social

00:26:41et la protection des personnes.

00:26:43L'année 2026 permettra

00:26:45de continuer ce déploiement.

00:26:46Nous élargirons

00:26:47le PAC Nouveau Départ

00:26:48à nouveaux départements

00:26:49dont au moins une dizaine

00:26:50déjà autour du 8 mars

00:26:51avec l'objectif clair

00:26:53d'aller vers sa généralisation

00:26:54sur l'ensemble du territoire

00:26:56au plus près des besoins.

00:26:58Cette montée en charge

00:26:59s'inscrira dans le siège

00:27:00de l'accord cadre interministériel

00:27:01que j'ai signé au mois de décembre

00:27:03avec l'ensemble

00:27:04de nos partenaires.

00:27:05Mon ministère

00:27:05mais aussi ceux

00:27:06de l'Intérieur et de la Justice,

00:27:07la CNAF, la MSA

00:27:08et l'Association

00:27:10des départements de France

00:27:11que je remercie

00:27:11pour son engagement.

00:27:13C'est cette même logique

00:27:14qui nous a conduits

00:27:14à expérimenter des réponses nouvelles

00:27:16face à des violences

00:27:17dont nous prenons enfin conscience

00:27:19comme la soumission chimique

00:27:20avec des prélèvements biologiques

00:27:22en laboratoire

00:27:22pris en charge

00:27:23par la sécurité sociale

00:27:24garantissant des résultats

00:27:26fiables et utilisables

00:27:27dans le cadre

00:27:28d'une éventuelle procédure judiciaire

00:27:29si les victimes le souhaitaient.

00:27:31Je veux aussi mentionner

00:27:32le dépôt de plainte à l'hôpital,

00:27:33le recueil de preuves

00:27:34sans plainte immédiate

00:27:35et le déploiement

00:27:36de ces dispositifs

00:27:37dans l'ensemble des départements

00:27:38au plus tard

00:27:39en fin d'année 2026

00:27:41au même type que les maisons

00:27:42de santé des femmes

00:27:43adossés à un établissement

00:27:44de santé.

00:27:45L'égalité n'a ni centre

00:27:46ni périphérie

00:27:47et la République

00:27:48doit être au rendez-vous

00:27:49partout

00:27:49sur chaque kilomètre carré

00:27:51de son territoire.

00:27:53Avec Françoise Gattel

00:27:53que vous connaissez bien ici

00:27:55et Michel Fournier

00:27:55et avec l'Association

00:27:57des maires ruraux de France,

00:27:58nous développons le dispositif

00:27:59auquel je sais

00:28:00que vous êtes attaché,

00:28:01Madame la Présidente,

00:28:02des élus ruraux

00:28:02relais de l'égalité

00:28:03déjà présents

00:28:04dans plus de 600 communes.

00:28:06Nous renforçons en parallèle

00:28:07la formation

00:28:08des élus locaux

00:28:08de proximité

00:28:09pour mieux repérer,

00:28:11orienter,

00:28:11protéger les femmes

00:28:12victimes de violences,

00:28:13notamment en zone rurale.

00:28:15La circulaire

00:28:16du 25 novembre 2025

00:28:17que j'ai co-signé

00:28:18avec le ministre du Logement

00:28:19fixe désormais

00:28:20un cadre national

00:28:20obligatoire

00:28:21pour l'hébergement

00:28:23et le relogement

00:28:23des femmes victimes

00:28:24de violences

00:28:25qui sont toujours

00:28:26prioritaires.

00:28:27Désormais,

00:28:28chaque femme victime

00:28:29de violences,

00:28:29et qu'il s'agisse

00:28:30de violences intrafamiliales,

00:28:31de prostitution

00:28:32ou de traite

00:28:32des êtres humains,

00:28:34bénéficiera,

00:28:34et où qu'elles vivent,

00:28:35du même niveau

00:28:36de protection.

00:28:37C'est dans cet esprit

00:28:38que nous accompagnons

00:28:38aussi toutes les victimes

00:28:40en France,

00:28:40comme à l'étranger,

00:28:41chère Olivia Richard.

00:28:42En mars dernier,

00:28:43j'ai signé une convention

00:28:44avec The Sorority Foundation

00:28:45et sa plateforme

00:28:46Save You

00:28:47afin de permettre

00:28:48aux Françaises victimes

00:28:49de violences à l'étranger

00:28:50d'accéder immédiatement

00:28:51à une aide sécurisée,

00:28:53gratuite,

00:28:53confidentielle.

00:28:55Nous avançons aussi

00:28:56sur d'autres fronts

00:28:57avec l'ensemble

00:28:57du gouvernement

00:28:58et toutes les forces

00:28:59de notre société,

00:29:00les ordres professionnels,

00:29:01notamment en matière

00:29:02de santé,

00:29:03les organisations

00:29:03professionnelles

00:29:04et syndicales,

00:29:05fédérations,

00:29:06collectifs,

00:29:06entreprises,

00:29:07associations

00:29:08et des avancées concrètes

00:29:09verront le jour

00:29:09dans les prochaines semaines.

00:29:11Le combat

00:29:12contre toutes les formes

00:29:13de violences

00:29:13nécessite une vision globale,

00:29:15une architecture solide

00:29:16et partagée

00:29:17de la prévention

00:29:18à la détection,

00:29:19de l'accompagnement

00:29:19des victimes

00:29:20à la prise en charge

00:29:21des auteurs.

00:29:22C'est pourquoi

00:29:22j'ai réuni en 2025

00:29:23et nombreux y ont participé

00:29:25ici pendant plusieurs mois

00:29:26un groupe de travail

00:29:27parlementaire

00:29:28associant toutes les forces

00:29:29politiques représentées

00:29:30tant à l'Assemblée nationale

00:29:32qu'au Sénat.

00:29:33Ces travaux ont permis

00:29:33de dégager

00:29:34des consensus solides

00:29:35pour renforcer

00:29:36la lutte contre

00:29:36les violences sexuelles

00:29:37et intrafamiliales

00:29:38avec un objectif clair,

00:29:40poser les bases

00:29:40d'une future loi cadre.

00:29:42Cela signifie

00:29:42agir par exemple

00:29:44sur l'interdiction

00:29:45de tout contact

00:29:45au tout droit de visite

00:29:46dès l'ouverture

00:29:47d'une enquête,

00:29:48mettre fin à la résidence

00:29:49alternée en cas de séparation

00:29:50lorsque les violences

00:29:51sont établies,

00:29:52renforcer les contrôles

00:29:53d'honorabilité

00:29:53de tous les professionnels

00:29:55au contact

00:29:55de nos enfants,

00:29:56imposer la motivation

00:29:57écrite des classements

00:29:58sans suite

00:29:59pour permettre

00:29:59un droit au recours

00:30:00effectif.

00:30:02Par ailleurs,

00:30:02d'autres textes

00:30:03doivent aboutir.

00:30:04Supprimer toute référence

00:30:05implicite à la notion

00:30:06de devoir conjugale,

00:30:07la procédure accélérée

00:30:08a été engagée

00:30:09sur ce texte

00:30:10et l'inscription

00:30:10sera évidemment

00:30:11rapide au Sénat.

00:30:12Nommer et sanctionner

00:30:13le contrôle coercitif

00:30:14qui était en effet

00:30:15l'objet de la loi

00:30:16que j'avais déposée,

00:30:17allonger les délais

00:30:18de prescription

00:30:18des crimes sexuels

00:30:19commis sur les enfants,

00:30:21reconnaître l'inceste

00:30:22comme une circonstance

00:30:23aggravante.

00:30:25Certaines violences

00:30:25vont encore plus loin.

00:30:26Elles structurent l'exploitation

00:30:27et transforment

00:30:28les corps en marchandises.

00:30:29Cette semaine

00:30:30a été marquée

00:30:30par l'adoption

00:30:31par votre vote

00:30:32de la proposition de loi

00:30:33déposée par la sénatrice

00:30:34Marie Mercier

00:30:34visant à lutter

00:30:35contre l'exploitation

00:30:36sexuelle en ligne.

00:30:38L'année 2026

00:30:38marquera les 10 ans

00:30:39de la loi de 2016

00:30:41portée par Laurence Rossignol

00:30:42et le deuxième anniversaire

00:30:44de la première stratégie nationale

00:30:45de lutte

00:30:46contre le système

00:30:46prostitutionnel.

00:30:48Nous devons lutter

00:30:48avec toujours plus

00:30:49de force et de détermination

00:30:50contre ce qui ne sera

00:30:51jamais le plus vieux

00:30:52métier du monde

00:30:53mais bien

00:30:54le plus ancien

00:30:55système de domination

00:30:56au monde.

00:30:56En 2026

00:30:58nous poursuivrons

00:30:58la mise en oeuvre

00:30:59de la circulaire

00:30:59interministérielle

00:31:00que j'avais initiée

00:31:01pour mieux contrôler

00:31:02les faux salons de massage

00:31:03particulièrement vrais à Paris

00:31:05mais ça se développe

00:31:06malheureusement

00:31:06dans d'autres métropoles

00:31:07lieu de prostitution déguisée

00:31:09pour démanteler

00:31:10les réseaux de proxénètes

00:31:11et accompagner

00:31:12les victimes.

00:31:13Nous aurons aussi

00:31:14une attention spécifique

00:31:15aux mineurs

00:31:15dans le cadre

00:31:15de la lutte

00:31:16contre le système

00:31:17prostitutionnel

00:31:18puisqu'elle représente

00:31:19aujourd'hui

00:31:19près de la moitié

00:31:20des victimes

00:31:21de proxénétisme

00:31:22dans le prolongement

00:31:23notamment du décret

00:31:24pris en Conseil d'Etat

00:31:25le 30 décembre dernier

00:31:26que j'avais initié

00:31:26de manière à garantir

00:31:28que les commissions départementales

00:31:30intègrent bien

00:31:31la question des mineurs

00:31:32et pas uniquement

00:31:33la question des majeurs.

00:31:34Face à toutes les formes

00:31:35d'exploitation

00:31:36et de traite

00:31:36des êtres humains

00:31:37notre combat

00:31:38doit être total

00:31:38et nous devrons transposer

00:31:40la directive

00:31:41de juin 2024

00:31:42cette année.

00:31:43C'est ce que j'ai tenu

00:31:44à rappeler ce lundi

00:31:45à l'occasion

00:31:45du comité de suivi

00:31:46du plan national

00:31:47de lutte contre la traite

00:31:48et l'exploitation

00:31:49des êtres humains.

00:31:50Lutter contre les violences

00:31:51n'est pas seulement

00:31:52protéger et accompagner

00:31:53les victimes

00:31:53c'est aussi garantir

00:31:54pour toutes les femmes

00:31:55les conditions réelles

00:31:57de leur autonomie

00:31:58et de leur émancipation.

00:31:59C'est pourquoi

00:32:00la question du travail

00:32:00de l'égalité salariale

00:32:02de l'égalité professionnelle

00:32:03est indissociable

00:32:05de notre combat

00:32:05contre les violences.

00:32:07En 2026

00:32:07dans notre pays

00:32:08il n'est pas acceptable

00:32:09que des différences

00:32:10de salaire persistent.

00:32:11En 2019

00:32:12la France avait été

00:32:13le premier pays européen

00:32:14à créer un index

00:32:15en matière d'égalité

00:32:16et en six ans

00:32:17les résultats

00:32:18se sont constamment améliorés.

00:32:20Nous irons plus loin

00:32:20cette année

00:32:21avec la transposition

00:32:22de la directive

00:32:23transparence salariale

00:32:24que nous aurons à transposer

00:32:26d'ici le mois de juin

00:32:27c'est-à-dire demain.

00:32:29Cette nouvelle étape

00:32:30renforcera les obligations

00:32:31de transparence

00:32:32et de correction des écarts

00:32:33dans le secteur privé

00:32:34comme dans la fonction publique

00:32:36et de sanctions

00:32:37pour les organisations

00:32:38qui ne les respecteraient pas

00:32:39parce que derrière

00:32:40les écarts de rémunération

00:32:41se joue aussi

00:32:42une autre réalité

00:32:43notre rapport

00:32:44à la parentalité

00:32:45et à la natalité.

00:32:47Quand le fait

00:32:47de devenir parent

00:32:48et dans les faits

00:32:48de devenir mère

00:32:49est encore perçu

00:32:50comme un risque professionnel

00:32:51c'est toute une société

00:32:52qui recule.

00:32:54La parentalité

00:32:54ne se résume pas

00:32:55à la maternité

00:32:56et la question de la natalité

00:32:57engage notre avenir démographique

00:32:58notre modèle social

00:33:00notre capacité

00:33:01à faire société.

00:33:02Plutôt que de créer

00:33:03des offres réservées

00:33:04aux adultes

00:33:04il serait temps

00:33:05de penser

00:33:05des environnements

00:33:06adaptés aux enfants.

00:33:07Le no kids

00:33:08n'est pas un progrès

00:33:09et encore moins

00:33:10un horizon désirable.

00:33:11C'est trop souvent

00:33:12le symptôme

00:33:12d'un renoncement collectif

00:33:14celui d'une société

00:33:15qui n'arrive plus

00:33:15à rendre possible

00:33:16le désir d'enfant.

00:33:17Y répondre

00:33:18ce n'est ni culpabiliser

00:33:19ni contraindre

00:33:20mais c'est faire

00:33:21un choix clair

00:33:21celui d'une parentalité

00:33:23pleinement partagée

00:33:24soutenue

00:33:25et reconnue

00:33:25dès les premiers jours

00:33:26pour que fonder une famille

00:33:27ne soit jamais un risque

00:33:29ou un sacrifice.

00:33:30C'est le sens du congé

00:33:31de naissance

00:33:32que j'ai porté

00:33:32pendant trois ans

00:33:33et qui devient

00:33:34une réalité cette année.

00:33:36Parler de parentalité

00:33:37nous oblige aussi

00:33:38à regarder lucidement

00:33:39une autre réalité

00:33:40celle des parcours

00:33:41de fertilité

00:33:42et de périnatalité.

00:33:43C'est précisément

00:33:44le sens du travail

00:33:45que nous avons engagé

00:33:46avec la ministre de la Santé

00:33:47Stéphanie Riste

00:33:48pour mettre fin

00:33:49à des approches fragmentées

00:33:50et préparer un plan national

00:33:52de lutte contre l'infertilité.

00:33:54Prévenir davantage

00:33:55faire progresser la recherche

00:33:56améliorer les parcours

00:33:57de soins

00:33:58mieux sensibilisés

00:33:59c'est aussi une question

00:34:00de santé publique

00:34:01et un principe

00:34:02doit guider l'action

00:34:03de ce comité stratégique

00:34:04et je l'ai rappelé

00:34:05l'infertilité concerne

00:34:07autant les femmes

00:34:08que les hommes

00:34:09les causes sont multiples

00:34:10et les parcours

00:34:11sont partagés.

00:34:12C'est aussi pour cela

00:34:13que ce plan

00:34:13est un choix politique

00:34:14il s'agit de reconnaître

00:34:15d'accompagner

00:34:16de protéger

00:34:17des parcours de vie

00:34:18jamais de mettre

00:34:19la pression

00:34:19sur les individus.

00:34:21Si nous voulons briser

00:34:22durablement

00:34:22les inégalités de destin

00:34:24tout commence

00:34:25par l'éducation

00:34:26et je dirais évidemment

00:34:26avec attention

00:34:27le rapport que vous

00:34:28venez de me remettre

00:34:29sur les filles

00:34:30et les sciences.

00:34:31L'école est le premier lieu

00:34:33de l'émancipation

00:34:33c'est pourquoi nous devons

00:34:35continuer à agir

00:34:36pour faire vivre

00:34:36concrètement l'égalité

00:34:37entre les filles

00:34:38et les garçons

00:34:38et dès le plus jeune âge

00:34:39pour lutter sans relâche

00:34:41contre la haine

00:34:41les préjugés

00:34:42le complotisme

00:34:43et toutes les formes

00:34:44de violence et de rejet

00:34:45et former ce n'est pas

00:34:46formater

00:34:46c'est ouvrir les imaginaires

00:34:48avant de tracer

00:34:49des parcours

00:34:50ouvrir les possibles

00:34:51avant de parler

00:34:51d'orientation

00:34:52c'est le sens

00:34:53de notre engagement

00:34:53sur la mixité des filières

00:34:55et notamment le programme

00:34:56filles et maths

00:34:56lancées à la rentrée dernière

00:34:58parce que les filières

00:34:59scientifiques

00:35:00industrielles

00:35:00numériques

00:35:01de l'intelligence artificielle

00:35:02de l'ingénierie

00:35:03sont aujourd'hui

00:35:04au cœur

00:35:04de notre souveraineté

00:35:05de notre compétitivité

00:35:07et de nos enjeux

00:35:07de transition

00:35:08mais parce que

00:35:09ces filières d'avenir

00:35:10ne peuvent pas continuer

00:35:11à se priver

00:35:11de la moitié

00:35:12des talents disponibles

00:35:13c'est aussi le sens

00:35:14de l'initiative

00:35:15Talent de France

00:35:15que j'ai lancé

00:35:16à la réunion

00:35:17mi-décembre

00:35:17et aux 16h

00:35:18le 19 janvier dernier

00:35:19pour rendre visible

00:35:21et accompagner

00:35:21tous les talents

00:35:22ouvrir des horizons

00:35:23et donner confiance

00:35:24partout en France

00:35:25ils sont appuyés

00:35:26par des groupes

00:35:26de travail régionaux

00:35:27et deux groupes nationaux

00:35:29qui ont vocation

00:35:30à structurer

00:35:30l'ensemble de la démarche

00:35:31ils identifieront

00:35:32les leviers décisifs

00:35:33formuleront

00:35:34des propositions

00:35:35appelées à irriguer

00:35:36l'ensemble

00:35:36de l'action publique

00:35:37comme les pratiques

00:35:38des entreprises

00:35:39le premier groupe

00:35:40était animé

00:35:40par Saïd Amouch

00:35:41président fondateur

00:35:42de la fondation Mosaïque

00:35:43consacrée au quartier prioritaire

00:35:45le second par Salomé Berlioux

00:35:47directrice générale

00:35:48et fondatrice de Rura

00:35:49portera sur les territoires ruraux

00:35:51pour mesurer

00:35:53le chemin parcouru

00:35:54comme celui qu'il nous reste

00:35:55à accomplir

00:35:56il faut aussi regarder

00:35:57et vous l'avez dit

00:35:58dans votre propos liminaire

00:35:59lucidement l'état

00:36:00des représentations collectives

00:36:02le rapport du HCE

00:36:03publié fin janvier

00:36:04à l'occasion

00:36:05de la journée nationale

00:36:05de lutte contre le sexisme

00:36:07nous impose

00:36:07une double lucidité

00:36:09il nous dit d'abord ceci

00:36:1081% des français

00:36:12considèrent désormais

00:36:13que la lutte contre le sexisme

00:36:14est une priorité

00:36:15et c'est un poids d'appui immense

00:36:17parce que cela veut dire

00:36:18que les plaques tectoniques bougent

00:36:19il y a même 90% des français

00:36:21prêts à élire une femme

00:36:22présidente de la république

00:36:23mais ce rapport

00:36:25nous dit aussi

00:36:25que 26% des hommes

00:36:26disent avoir déjà douté

00:36:27du consentement

00:36:28de leurs partenaires

00:36:29sans avoir pour autant

00:36:30renoncé à un rapport sexuel

00:36:3124% estiment même

00:36:33qu'une femme

00:36:34peut devoir accepter

00:36:35un rapport sexuel

00:36:36par devoir

00:36:37et au coeur de cela

00:36:38il y a une idéologie

00:36:39qui progresse

00:36:40le masculinisme

00:36:41une idéologie de la revanche

00:36:42qui raconte aux hommes

00:36:43qu'ils seraient

00:36:44les nouvelles victimes

00:36:45de l'égalité

00:36:45qui prospèrent

00:36:46sur la crise

00:36:47de la masculinité

00:36:48pour mieux délégitimer

00:36:49les droits des femmes

00:36:50et attaquer nos libertés

00:36:5139% des hommes

00:36:53pensent aujourd'hui

00:36:54que le féminisme

00:36:55menace leur place

00:36:56voilà le niveau

00:36:57de la bataille culturelle

00:36:58qui est devant nous

00:36:59une bataille qui se joue

00:37:00aussi sur l'espace numérique

00:37:01aujourd'hui

00:37:02la haine circule

00:37:03elle se diffuse

00:37:04s'amplifie en ligne

00:37:04et c'est là qu'elle banalise

00:37:06se radicalise

00:37:07s'organise

00:37:07il existe un continuum

00:37:09évident

00:37:09entre les mots

00:37:10courageusement anonymes

00:37:11postés derrière un écran

00:37:12et les violences

00:37:13bien réelles

00:37:14qui frappent les corps

00:37:15les lieux

00:37:16les vies

00:37:17la haine en ligne

00:37:18irrigue toutes les violences

00:37:19elle prépare les passages

00:37:20à l'acte

00:37:20elle fracture le débat public

00:37:22et elle mine la promesse

00:37:23d'égalité de notre république

00:37:25l'exigence de notre siècle

00:37:26c'est ce combat

00:37:27et il commence par une priorité

00:37:29absolue

00:37:29la protection de nos enfants

00:37:31nous avons pris

00:37:32un engagement clair

00:37:33pour interdire l'accès

00:37:33aux réseaux sociaux

00:37:34au moins de 15 ans

00:37:35une proposition de loi

00:37:36a été adoptée

00:37:37il y a deux semaines

00:37:37à l'Assemblée nationale

00:37:38parce que protéger

00:37:39nos enfants et adolescents

00:37:40c'est empêcher que la haine

00:37:42devienne un horizon souhaitable

00:37:44la république ne peut pas

00:37:45être absente

00:37:46là où se fabriquent

00:37:47les violences

00:37:48elle doit y porter ses principes

00:37:49son autorité

00:37:50et son exigence de respect

00:37:52mesdames les sénatrices

00:37:54messieurs les sénateurs

00:37:55dans un monde

00:37:55où l'égalité devient négociable

00:37:57où les libertés

00:37:58sont présentées

00:37:58parfois comme des faiblesses

00:38:00la France porte

00:38:01une conviction claire

00:38:02nos valeurs ne sont pas

00:38:03à vendre à la découpe

00:38:04et les droits humains

00:38:05ne sont pas négociables

00:38:06c'est cette voix

00:38:07que je continuerai

00:38:08à porter en 2026

00:38:09avec une responsabilité

00:38:10particulière cette année

00:38:11à l'occasion

00:38:12de la présidence française

00:38:13du G7

00:38:14et nous porterons cette voix

00:38:15partout

00:38:15au sein des instances européennes

00:38:17dans les instances

00:38:17internationales

00:38:18dans le cadre

00:38:19des Nations Unies

00:38:20à la Commission

00:38:21sur la condition des femmes

00:38:22où je serai en mars prochain

00:38:23entourée d'une délégation

00:38:24française forte

00:38:25notamment parlementaire

00:38:27où nous réaffirmerons

00:38:28notre engagement

00:38:28pour l'accès aux droits

00:38:29notamment aux droits

00:38:30sexuels et reproductifs

00:38:32et l'accès à la justice

00:38:33et la France ne parle pas seule

00:38:35à l'image

00:38:36de la quatrième conférence

00:38:37ministériale

00:38:38sur la diplomatie féministe

00:38:39que nous avons réunie

00:38:40à Paris au mois d'octobre

00:38:41parce que nous devons

00:38:42construire des alliances

00:38:43d'État

00:38:43qui refusent le recul

00:38:45des droits

00:38:45et surtout qui s'engagent

00:38:47nous tissons donc

00:38:47des nouveaux réseaux

00:38:48de pays

00:38:48d'institutions

00:38:49d'entreprises

00:38:50d'organisations

00:38:51de la société civile

00:38:52et nous parlons

00:38:53avec tous ceux

00:38:53qui savent

00:38:54que la défense

00:38:55des droits humains

00:38:55est un travail quotidien

00:38:56patient et exigeant

00:38:58et surtout

00:38:58nous ne ralentirons pas

00:39:00parce que l'égalité

00:39:01n'est ni un héritage

00:39:02confortable

00:39:03ni une rente

00:39:04de l'histoire

00:39:04elle est une conquête

00:39:05sans cesse renouvelée

00:39:07qui exige

00:39:07notre responsabilité

00:39:08collective

00:39:09dans ce combat

00:39:10le rôle du Parlement

00:39:11et en particulier

00:39:12celui du Sénat

00:39:13est déterminant

00:39:13et je sais pouvoir

00:39:14compter sur votre engagement

00:39:15votre exigence

00:39:16et votre constance

00:39:17pour continuer à défendre

00:39:19et faire progresser

00:39:20sans relâche

00:39:20les droits des femmes

00:39:21sur la question

00:39:22de l'Evars

00:39:23un déjà merci

00:39:25parce que toutes celles

00:39:25et ceux qui sont

00:39:26autour de la table

00:39:26vous avez soutenu

00:39:27le déploiement

00:39:28de ces programmes

00:39:28face à des attaques

00:39:30massives

00:39:31de la part

00:39:32de l'extrême droite

00:39:33et une désinformation

00:39:33massive

00:39:34qui a poussé

00:39:34je pense certains parents

00:39:35à sincèrement douter

00:39:36de ce qu'on allait vouloir

00:39:37apprendre à leurs enfants

00:39:39aujourd'hui les programmes

00:39:40sont publics

00:39:40ils sont transparents

00:39:41il y a une étude

00:39:42qui est en cours

00:39:42avec le ministère

00:39:43de l'éducation nationale

00:39:44pour savoir très précisément

00:39:46où on en est

00:39:47en termes de déploiement

00:39:48tant dans le public

00:39:48que dans le privé

00:39:49sous contrat

00:39:50quel que soit le statut

00:39:50des établissements

00:39:51les programmes s'appliquent

00:39:52et nous l'avons dit publiquement

00:39:53avec le ministre

00:39:54de l'éducation nationale

00:39:54il n'y a aucune raison

00:39:55que les programmes

00:39:56soient différents

00:39:57ou s'appliquent moins

00:39:57à certains endroits

00:39:58que dans d'autres

00:39:59y compris parfois

00:39:59d'un point de vue

00:40:00territorial

00:40:01ensuite je sais

00:40:02que ça a suscité

00:40:03des doutes

00:40:03sur la question

00:40:04de qui intervient

00:40:05devant les enfants

00:40:06donc ce qui a été mis

00:40:07en premier

00:40:08au sein du ministère

00:40:08de l'éducation nationale

00:40:09c'est de dire

00:40:10on va faire monter

00:40:10en compétence

00:40:11les enseignants

00:40:11enseignants volontaires

00:40:13donc totalement comprendre

00:40:14que des enseignants

00:40:14se sentent pas à l'aise

00:40:16pour déployer

00:40:17ces programmes

00:40:17parce que c'est quand même

00:40:18des programmes très spécifiques

00:40:19à mettre en place

00:40:20mais il y a eu vraiment

00:40:22une volonté très massive

00:40:23des enseignants

00:40:23de se porter volontaire

00:40:25pour pouvoir le déployer

00:40:26et tant mieux

00:40:26donc

00:40:27ces enseignants

00:40:28ont été formés

00:40:29et ils sont évidemment

00:40:30aussi soutenus

00:40:31en appui

00:40:31par les professionnels

00:40:33de santé

00:40:34au sein du ministère

00:40:35éducation nationale

00:40:36qui sont eux-mêmes

00:40:36habilités à intervenir

00:40:38donc on a toute cette phase

00:40:39d'évaluation

00:40:40qui est en cours

00:40:41de finalisation

00:40:42côté éducation nationale

00:40:43qui va nous permettre

00:40:44de savoir précisément

00:40:45où ça a été déployé

00:40:47où ça n'a pas été déployé

00:40:48et je pense que c'est

00:40:49à partir de là

00:40:50sans doute

00:40:50que aussi

00:40:51le champ associatif

00:40:52pourra revenir

00:40:53c'est à dire que

00:40:53si on voit

00:40:53qu'on a des territoires

00:40:55dans lesquels

00:40:55ça a été insuffisamment déployé

00:40:57parce qu'il y a

00:40:58insuffisamment peut-être

00:40:59d'enseignants

00:41:00qui ont été volontaires

00:41:01ou qui ont pu

00:41:01alors on pourra

00:41:02évidemment compléter

00:41:03avec le tissu associatif

00:41:05et je le redis ici

00:41:06pour qu'il n'y ait pas

00:41:06de méprise

00:41:07évidemment

00:41:07ce sont des associations

00:41:08agréées par le ministère

00:41:10de l'éducation nationale

00:41:11qui interviennent

00:41:11devant nos enfants

00:41:12on ne fait évidemment

00:41:13pas intervenir

00:41:14n'importe qui

00:41:15donc ça on aura

00:41:15les éléments d'évaluation

00:41:16et dès qu'ils seront

00:41:17connus

00:41:18on les adressera

00:41:19bien évidemment

00:41:20aux parlementaires

00:41:22sur la question

00:41:24de la ruralité

00:41:25puisqu'il y a eu

00:41:26plusieurs questions

00:41:27sur ce sujet là

00:41:28oui il y a

00:41:30une surreprésentation

00:41:31en territoire rural

00:41:33de femmes victimes

00:41:34de violences

00:41:34pas parce que

00:41:35c'est parce qu'elles sont

00:41:36en ruralité

00:41:37que ça arrive

00:41:37mais parce qu'il y a

00:41:38des vulnérabilités

00:41:38supplémentaires

00:41:39parce que

00:41:40l'éloignement géographique

00:41:41parce que l'isolement

00:41:42parce que parfois

00:41:43la vulnérabilité économique

00:41:45fait que c'est encore

00:41:46plus difficile

00:41:47à certains endroits

00:41:48de dire

00:41:49qu'on est victime

00:41:50de violences

00:41:51et de réussir

00:41:51à partir

00:41:52et à s'extraire

00:41:53des violences

00:41:54qu'on subit

00:41:54c'est pour ça

00:41:55que dans les orientations

00:41:57que je donne

00:41:57maintenant que le budget

00:41:58a été définitivement validé

00:42:01il y aura

00:42:02des déploiements

00:42:03supplémentaires

00:42:04d'aller vers

00:42:05sur la question

00:42:06de la ruralité

00:42:07et aussi sur la question

00:42:08de l'outre-mer

00:42:09puisqu'on sait

00:42:10qu'on a des fragilités

00:42:11parfois supplémentaires

00:42:12qui peuvent exister

00:42:14voilà pour les extraits

00:42:16de cette audition

00:42:16qui se tenait ce matin

00:42:17au Sénat

00:42:18pour en parler

00:42:19j'accueille ici

00:42:19Annick Billon

00:42:19bonjour

00:42:20bonjour

00:42:20sénatrice centriste

00:42:22de la Vendée

00:42:22vous receviez donc

00:42:23la ministre

00:42:24Aurore Berger

00:42:25qu'est-ce que vous retenez

00:42:26de son audition

00:42:26elle a parlé

00:42:27des moyens accordés

00:42:27à son ministère

00:42:28multipliés par trois

00:42:29en cinq ans

00:42:30est-ce que vous dressez

00:42:31aujourd'hui

00:42:31un satisfait site ?

00:42:33d'abord moi je voudrais

00:42:34saluer son engagement

00:42:35on a eu un certain nombre

00:42:36de ministres délégués

00:42:38et des ministres

00:42:39en charge des droits

00:42:40des femmes

00:42:40et l'égalité

00:42:41on sait

00:42:42elle connaît ses sujets

00:42:43elle les porte

00:42:44elle les incarne

00:42:45donc c'est déjà

00:42:46une excellente chose

00:42:47elle a un cabinet performant

00:42:48après oui

00:42:49les moyens

00:42:50sont au rendez-vous

00:42:51la seule chose

00:42:52qu'on sait

00:42:53et qu'on constate

00:42:53dans tous nos territoires

00:42:54c'est que globalement

00:42:56les besoins

00:42:57ils sont énormes

00:42:58ils sont

00:42:58de plus en plus nombreux

00:43:01et que

00:43:01face à ces besoins

00:43:03on a aussi besoin

00:43:04de déployer

00:43:06de nouveaux outils

00:43:06très rapidement

00:43:08dans les territoires

00:43:08la ministre

00:43:09qui a présenté

00:43:09une loi cadre

00:43:10en novembre

00:43:11avec 53 mesures

00:43:13pour lutter

00:43:13contre les violences

00:43:14faites aux femmes

00:43:14où est-ce qu'on en est

00:43:15de la présentation

00:43:16de ce texte

00:43:16aujourd'hui

00:43:17on le sait

00:43:17ça c'est la grande déception

00:43:18en réalité

00:43:19il n'y aura pas

00:43:20de grande loi cadre

00:43:21semble-t-il

00:43:22dans les mois qui viennent

00:43:23le calendrier

00:43:23est assez

00:43:24contraint

00:43:26chargé

00:43:27c'est une déception

00:43:29forcément

00:43:29parce qu'il y avait

00:43:30une coalition

00:43:30qui avait travaillé

00:43:31de nombreux mois

00:43:32il y a beaucoup de sujets

00:43:33on le voit

00:43:34il y a de nombreuses

00:43:35initiatives législatives

00:43:36pour ma part

00:43:37j'ai déposé un texte

00:43:38le 14 novembre

00:43:39pour revoir

00:43:41la définition

00:43:42de l'inceste

00:43:43pour aussi

00:43:43reparler

00:43:45imprescriptibilité

00:43:46ce sujet

00:43:47il monte

00:43:47il y a

00:43:485-6

00:43:49initiatives parlementaires

00:43:50donc on a besoin

00:43:52de textes

00:43:52mais on a aussi besoin

00:43:53de faire appliquer

00:43:54les textes

00:43:54qui existent

00:43:55mais donc

00:43:55sur la loi cadre

00:43:56et les 53 mesures

00:43:57présentées en novembre

00:43:58vous avez eu la confirmation

00:43:59qu'il ne serait pas présenté

00:44:00d'ici à l'été

00:44:01ou même d'ici

00:44:02l'élection présidentielle

00:44:03alors

00:44:04d'ici l'été

00:44:05je pense pouvoir

00:44:07vous dire que non

00:44:08et effectivement

00:44:09il ne sera pas présenté

00:44:10après

00:44:10comment on va réussir

00:44:12à avancer

00:44:13il y a des élections

00:44:14législatives

00:44:15pardon

00:44:16des élections municipales

00:44:17les législatives

00:44:18on ne savait pas trop

00:44:19jusqu'à peu de temps

00:44:21il y a les élections

00:44:22présidentielles

00:44:23oui

00:44:23il y a des élections

00:44:24sénatorielles aussi

00:44:25donc on le voit

00:44:25le calendrier extrêmement

00:44:27contraint

00:44:27en termes d'agenda

00:44:28déjà

00:44:29alors que dire

00:44:29de la feuille de route

00:44:30qu'il reste pour la ministre

00:44:32vous avez deux sujets

00:44:33à la délégation

00:44:34la lutte contre le masculinisme

00:44:36et aussi le machisme

00:44:37dans le monde du jeu vidéo

00:44:38est-ce que la ministre

00:44:39soutient les travaux

00:44:40de la délégation ?

00:44:42la ministre au cours

00:44:42de l'audition

00:44:43a mis en avant

00:44:45les travaux de la délégation

00:44:47notamment avec

00:44:48le rapport

00:44:49Femmes et Sciences

00:44:49qui a été

00:44:50qui s'est terminé

00:44:52il y a quelques semaines

00:44:53donc bien entendu

00:44:54elle est très attentive

00:44:55à nos sujets

00:44:56après il faut voir

00:44:57comment elle va réussir

00:44:58à les porter

00:44:58dans ce gouvernement

00:44:59avec cette contrainte

00:45:01avec cette Assemblée nationale

00:45:02qui est totalement

00:45:03incontrôlable

00:45:04et avec cette difficulté

00:45:06d'inscrire des textes

00:45:07qui peuvent prospérer

00:45:08parce que

00:45:09on le voit

00:45:10des propositions de loi

00:45:11qui sont votées

00:45:12au Sénat

00:45:13n'ont parfois

00:45:14assez peu de chances

00:45:15de prospérer

00:45:17à l'Assemblée nationale

00:45:18et puis il faut

00:45:19deux lectures par chambre

00:45:20donc le parcours législatif

00:45:21est long

00:45:22s'il n'est pas repris

00:45:22par le gouvernement

00:45:23dans un projet de loi

00:45:23tout à fait

00:45:24et même si

00:45:26comme je disais

00:45:27au début de cette interview

00:45:28je sens que la ministre

00:45:30elle a envie

00:45:31de porter ces sujets

00:45:32elle a des convictions

00:45:33elle les porte

00:45:33depuis de nombreuses années

00:45:34on n'a aucun doute là-dessus

00:45:36après c'est la difficulté

00:45:37de la situation

00:45:38qui...

00:45:39j'ai une dernière question

00:45:40on voit aussi

00:45:41le sujet des No Kids

00:45:42qui a été évoqué ce matin

00:45:43la ministre qui a dit

00:45:44plutôt créer des offres

00:45:45réservées aux adultes

00:45:46il serait temps de penser

00:45:48à des environnements

00:45:48adaptés aux enfants

00:45:49là aussi

00:45:50est-ce que c'est un sujet

00:45:51sur lequel il va peut-être

00:45:52falloir légiférer

00:45:53qu'est-ce que vous en pensez ?

00:45:54on le dit

00:45:54alors quand on fait

00:45:55des propositions

00:45:56ça peut échouer également

00:45:57mais qu'est-ce que vous en pensez vous ?

00:45:59alors moi je pense

00:45:59qu'il ne faut pas légiférer

00:46:00sur tous les sujets

00:46:01il y a aussi le bon sens

00:46:03et le pragmatisme

00:46:04aujourd'hui

00:46:05il faut donner

00:46:05envie aux jeunes

00:46:07d'avoir des enfants

00:46:08il faut aussi

00:46:08leur donner

00:46:09un cadre

00:46:10c'est-à-dire un cadre

00:46:11pour faire garder les enfants

00:46:12il faut leur donner

00:46:13aussi un cadre

00:46:15dans les entreprises

00:46:16il faut inciter les femmes

00:46:18à des parcours

00:46:18à des parcours professionnels

00:46:20et ça

00:46:21toutes les lois

00:46:22qu'on pourra imaginer

00:46:23ne viendront pas

00:46:24le faciliter

00:46:25donc c'est aussi

00:46:26de l'éducation

00:46:27des bonnes pratiques

00:46:28des politiques familiales

00:46:31enfin

00:46:31qui pourraient

00:46:32faciliter les modes de garde

00:46:34faciliter

00:46:35les carrières professionnelles

00:46:36des femmes

00:46:37et ça on a encore

00:46:37beaucoup de travail à faire

00:46:38d'ailleurs il a été question

00:46:39au cours de l'interview

00:46:40de l'interview là

00:46:42de l'audition plutôt

00:46:43de la directive européenne

00:46:45sur l'égalité salariale

00:46:47qui doit être actée

00:46:48par la France

00:46:49avant le 7 juin

00:46:50on lui a posé

00:46:51à plusieurs reprises

00:46:52la question

00:46:53de cette transposition

00:46:54de la directive européenne

00:46:56j'espère que la France

00:46:57va très vite

00:46:58se lancer là-dessus

00:46:59parce qu'il est aussi

00:47:00lorsqu'on parle

00:47:01d'égalité

00:47:02homme-femme

00:47:04femme-homme

00:47:05il est aussi

00:47:05question

00:47:06de revenus

00:47:08d'égalité salariale

00:47:09égalité des rémunérations

00:47:11et merci

00:47:11merci à vous

00:47:12merci à Annick Billon

00:47:13pour être venu débriefer

00:47:14comme ça cette audition

00:47:14notre micro

00:47:15merci à vous

00:47:15merci

00:47:16allez on en vient

00:47:21au troisième thème

00:47:22dans cette émission

00:47:23et le Sénat

00:47:23qui adopte une proposition

00:47:25de loi socialiste

00:47:25pour protéger

00:47:26les étudiants

00:47:27de clauses abusives

00:47:29fixées par les établissements

00:47:30d'enseignement supérieur privé

00:47:31à but lucratif

00:47:33écoutez les moments forts

00:47:34de la séance

00:47:35c'était hier après-midi

00:47:35au Sénat

00:47:36cette proposition de loi

00:47:38apporte une réponse

00:47:39ciblée et opérationnelle

00:47:41aux pratiques

00:47:42commerciales abusives

00:47:43de certains acteurs

00:47:44de l'enseignement

00:47:45supérieur privé

00:47:46dans le contexte

00:47:48de concurrence

00:47:48incontrôlée

00:47:49qui caractérise

00:47:50aujourd'hui ce secteur

00:47:51et qui vient d'être rappelé

00:47:53par l'auteur du texte

00:47:54des établissements

00:47:55cherchent à sécuriser

00:47:56à tout prix

00:47:57leur recrutement

00:47:58et la manne financière

00:47:59qu'ils constituent

00:48:00à l'occasion

00:48:01des salons

00:48:02de l'orientation

00:48:03de fin d'année

00:48:03ou de l'approche

00:48:04des échéances

00:48:05de parcours sup

00:48:06ils font signer

00:48:07des contrats déséquilibrés

00:48:08aux futurs étudiants

00:48:10et apprentis

00:48:11ces contrats

00:48:12entravent fortement

00:48:13la possibilité

00:48:14pour les jeunes

00:48:14de se désengager

00:48:15et de se voir

00:48:16rembourser

00:48:17les sommes versées

00:48:18qui atteignent

00:48:19parfois plusieurs

00:48:19milliers d'euros

00:48:20cette situation

00:48:22porte atteinte

00:48:23à plusieurs principes

00:48:24fondamentaux

00:48:25de l'enseignement

00:48:25supérieur

00:48:26elle pèse d'abord

00:48:28sur la faculté

00:48:28des jeunes

00:48:29de décider librement

00:48:30de leur orientation

00:48:31hors de toute

00:48:33pression financière

00:48:34lorsqu'il s'agit

00:48:36de contrats passés

00:48:37par des centres

00:48:38de formation

00:48:38d'apprentis

00:48:39les CFA

00:48:39ces pratiques

00:48:41s'inscrivent

00:48:41en contradiction

00:48:42avec le principe

00:48:44même de gratuité

00:48:45de l'apprentissage

00:48:46qui est clairement

00:48:46prévu par la loi

00:48:47La proposition de loi

00:48:49vise donc en conséquence

00:48:51à interdire

00:48:51l'inscription

00:48:52de telles clauses

00:48:53déséquilibrées

00:48:54dans les contrats

00:48:55passés

00:48:56entre les jeunes

00:48:57et les organismes

00:48:58de formation

00:48:58Quatre types

00:49:00de dispositions

00:49:01sont visés

00:49:02par les contrats

00:49:03passés

00:49:03à la fois

00:49:04par les établissements

00:49:05privés d'enseignement

00:49:06supérieur

00:49:06qui relèvent

00:49:08de l'article 1er

00:49:09et par les CFA

00:49:11qui relèvent

00:49:12de l'article 2ème

00:49:13Dans sa version

00:49:14initiale

00:49:15la proposition de loi

00:49:16propose d'en faire

00:49:17des clauses abusives

00:49:18au sens du droit

00:49:20de la consommation

00:49:21Il s'agit d'abord

00:49:22des clauses imposant

00:49:23le versement

00:49:24des frais

00:49:24de réservation

00:49:25destinés

00:49:26à sécuriser

00:49:27une place

00:49:28dans une formation

00:49:28à la rentrée suivante

00:49:30Ces frais

00:49:31peuvent être facturés

00:49:32en sus du prix

00:49:33de la formation

00:49:34au titre

00:49:35d'un service

00:49:35de réservation distinct

00:49:37ou constitué

00:49:38des arts

00:49:39versés très en amont

00:49:40de la rentrée

00:49:41qui s'impute ensuite

00:49:42sur le prix

00:49:42de la scolarité

00:49:44Dans les deux cas

00:49:46l'étudiant

00:49:47qui opte finalement

00:49:48pour une autre formation

00:49:49n'est pas remboursé

00:49:50des montants dépensés

00:49:51Il s'agit ensuite

00:49:53des clauses prévoyant

00:49:55une durée contractuelle

00:49:56supérieure

00:49:57à celle

00:49:57d'une année pédagogique

00:49:58dans le but

00:49:59d'engager l'étudiant

00:50:00pour un cycle

00:50:01de formation complet

00:50:02Sont également visées

00:50:05les clauses limitant

00:50:06le remboursement

00:50:06des étudiants

00:50:07et apprentis

00:50:08en cas de résiliation

00:50:09anticipée du contrat

00:50:11Il s'agit enfin

00:50:12des clauses

00:50:13qui limitent

00:50:14le remboursement

00:50:14des frais

00:50:15de scolarité

00:50:16pour les apprentis

00:50:17ayant signé

00:50:18un contrat

00:50:18d'apprentissage

00:50:19dans les trois mois

00:50:19suivant le début

00:50:21de leur formation

00:50:21comme la loi

00:50:22y autorise

00:50:23L'existence

00:50:25de ces pratiques abusives

00:50:26a été établie

00:50:27par de nombreux

00:50:27travaux concordants

00:50:28Je pense aux enquêtes

00:50:30menées par la direction

00:50:31générale

00:50:32de la concurrence

00:50:33de la consommation

00:50:34et de la repression

00:50:35des fraudes

00:50:35la DGCCRF

00:50:37qui indique

00:50:38que 40%

00:50:39des établissements

00:50:40contrôlés

00:50:41ont ainsi inséré

00:50:42des clauses

00:50:43abusives

00:50:44ou déséquilibrées

00:50:45dans leur contrat

00:50:46de formation

00:50:46Je pense également

00:50:48au rapport

00:50:48de la commission

00:50:49des affaires culturelles

00:50:50de l'Assemblée nationale

00:50:51de 2024

00:50:52Je pense enfin

00:50:54aux recommandations

00:50:55du Haut Conseil

00:50:56de l'évaluation

00:50:56de la recherche

00:50:57et de l'enseignement supérieur

00:50:58le HCRS

00:51:00ou encore

00:51:01de la médiatrice

00:51:01de l'éducation nationale

00:51:02et de l'enseignement supérieur

00:51:04La Cour de cassation

00:51:07s'est déjà prononcée

00:51:08sur des contrats

00:51:09déséquilibrés

00:51:10de l'enseignement supérieur

00:51:10privé

00:51:11En effet

00:51:13par une décision

00:51:14du 26 novembre 2025

00:51:16elle a jugé

00:51:17abusive

00:51:18une clause

00:51:19prévoyant

00:51:19la conservation

00:51:21intégrale

00:51:22par l'établissement

00:51:23des frais

00:51:23de scolarité

00:51:24en cas de désistement

00:51:26de l'étudiant

00:51:26en considérant

00:51:28qu'il fallait également

00:51:29prendre en compte

00:51:29la possibilité

00:51:30pour cet établissement

00:51:31de pourvoir

00:51:33la place

00:51:33laissée vacante

00:51:34Tout en conservant

00:51:36l'esprit

00:51:37de la proposition

00:51:37de loi

00:51:38la commission

00:51:38de la culture

00:51:39du sport

00:51:40de l'enseignement supérieur

00:51:42et de l'audiovisuel

00:51:43a fortement remanié

00:51:44sa rédaction

00:51:44ce faisant

00:51:46elle a anticipé

00:51:47l'examen

00:51:48des articles

00:51:498 et 9

00:51:50du projet

00:51:50de loi

00:51:51de régulation

00:51:52de l'enseignement

00:51:52supérieur privé

00:51:53dont nous reprenons

00:51:55en partie

00:51:56les dispositions

00:51:56monsieur le ministre

00:51:57Le texte

00:51:58issu de la commission

00:52:00contient deux articles

00:52:01contre trois

00:52:02dans sa version initiale

00:52:04Les dispositions

00:52:05de l'article 3

00:52:06relatifs aux sanctions

00:52:07ont été de fait

00:52:08intégrées

00:52:09aux deux premiers articles

00:52:10Les modifications

00:52:12opérées ont d'abord

00:52:13affermi la portée

00:52:13juridique du texte

00:52:15en disjoignant

00:52:16ces dispositions

00:52:16du régime

00:52:17des clauses

00:52:17abusives

00:52:19du droit

00:52:19de la consommation

00:52:20Il existe en effet

00:52:21un débat

00:52:22sur l'applicabilité

00:52:23de ce droit

00:52:24à certains contrats

00:52:25de formation

00:52:25qui pourrait avoir

00:52:26une finalité professionnelle

00:52:28notamment dans le cas

00:52:29des formations

00:52:30en alternance

00:52:31Il a donc paru préférable

00:52:33de créer un régime

00:52:34autonome

00:52:35des clauses contractuelles

00:52:36interdites

00:52:36dans les codes

00:52:37de l'éducation

00:52:38et du travail

00:52:39Cette modification

00:52:41est également motivée

00:52:42par des considérations

00:52:43symboliques

00:52:43Il s'agit d'affirmer

00:52:45que la formation

00:52:45n'est pas un acte

00:52:46de consommation

00:52:47Le régime

00:52:49des sanctions

00:52:49applicables

00:52:50aux responsables

00:52:50d'établissements

00:52:51qui ne respecteraient

00:52:52pas ces interdictions

00:52:53a également été modifié

00:52:54afin de le rendre

00:52:55mieux proportionné

00:52:57à la gravité

00:52:57des manquements

00:52:58en clauses

00:52:58Enfin,

00:53:00l'article 1er

00:53:01L'interdiction

00:53:02des clauses

00:53:02limitant le remboursement

00:53:03des étudiants

00:53:04en cas de désistement

00:53:06et de celle

00:53:06fixant une durée

00:53:08contractuelle

00:53:09supérieure à un an

00:53:10a été remplacée

00:53:11par la reconnaissance

00:53:12d'un large droit

00:53:13de résiliation

00:53:14au bénéfice

00:53:15des étudiants

00:53:16Dans un esprit

00:53:18de conciliation

00:53:19qui anime

00:53:19en toile de fond

00:53:21les travaux

00:53:21de notre commission

00:53:22sur la présidence

00:53:23de Laurent Laffont

00:53:24et au regard

00:53:25du fonctionnement

00:53:25des établissements

00:53:26privés de qualité

00:53:27j'ai proposé

00:53:28que cette faculté

00:53:29s'exerge jusqu'à

00:53:3015 jours

00:53:30avant le début

00:53:32de la formation

00:53:32et non jusqu'à

00:53:33deux mois

00:53:34après la rentrée

00:53:35comme le prévoyait

00:53:36le texte initialement

00:53:37Ce délai permettra

00:53:39aux établissements

00:53:40de s'organiser

00:53:41pour voir

00:53:42la place laissée vacante

00:53:43Il n'est pas question

00:53:45en effet

00:53:45de déstabiliser

00:53:46le modèle

00:53:47de fonctionnement

00:53:47des écoles

00:53:48recrutant sur concours

00:53:49notamment les écoles

00:53:50d'ingénieurs

00:53:51qui ont fait

00:53:52le gage

00:53:52de leur sérieux

00:53:53dans le passé

00:53:53Car faute

00:53:55de définition

00:53:56législative

00:53:57de la lucrativité

00:53:58la proposition

00:53:59de loi

00:54:00porte sur l'ensemble

00:54:01du secteur privé

00:54:02du supérieur

00:54:02qui rassemble

00:54:03une grande diversité

00:54:04d'acteurs

00:54:05et de pratiques

00:54:06Certains établissements

00:54:08privés

00:54:08jouent le jeu

00:54:09de la qualité

00:54:10notamment en assurant

00:54:11des missions

00:54:12d'intérêt général

00:54:13via le statut

00:54:14des SPIG

00:54:14Leur place

00:54:15dans le paysage

00:54:16du supérieur

00:54:16est indispensable

00:54:17et reconnue

00:54:18Le fonctionnement

00:54:20de ces écoles

00:54:20sera protégé

00:54:21par la modification

00:54:22du délai de résiliation

00:54:23effectué en commission

00:54:25En contrepartie

00:54:27il me semble

00:54:28indispensable

00:54:28que les étudiants

00:54:30puissent exercer

00:54:31ce droit

00:54:31sans avoir à justifier

00:54:32d'un motif particulier

00:54:34afin qu'ils puissent

00:54:35décider librement

00:54:36de leur orientation

00:54:37Mes chers collègues

00:54:39cette proposition

00:54:40de loi

00:54:41bien sûr

00:54:41ne réglera pas

00:54:42tous les problèmes

00:54:42posés par le développement

00:54:44des établissements

00:54:45à but lucratif

00:54:46Dans l'attente

00:54:48du projet de loi

00:54:49elle apporte cependant

00:54:50une réponse précise

00:54:51une première lumière

00:54:52à des dérives

00:54:54désormais bien identifiées

00:54:55en interdisant

00:54:56les pratiques contractuelles

00:54:57abusives

00:54:58des établissements

00:54:59d'enseignement supérieur

00:55:00aboutissant du coup

00:55:02à une modification

00:55:03du titre

00:55:04en conséquence

00:55:05Je vous invite donc

00:55:07à l'adopter

00:55:08dans une rédaction

00:55:09opérant un juste équilibre

00:55:10entre la préservation

00:55:11du fonctionnement

00:55:12des établissements

00:55:13de qualité

00:55:13et la protection

00:55:15des étudiants

00:55:15et des apprentis

00:55:16Je vous remercie

00:55:17Merci

00:55:19La parole est à

00:55:21monsieur Philippe Baptiste

00:55:22ministre de l'enseignement supérieur

00:55:24de la recherche

00:55:24et de l'espace

00:55:25Monsieur le ministre

00:55:26Monsieur le Président

00:55:36Monsieur le Président

00:55:37Monsieur le Président Lafon

00:55:37Monsieur le rapporteur

00:55:38David Ross

00:55:39Monsieur le sénateur

00:55:40Chanterelle

00:55:41Mesdames et messieurs

00:55:43les sénateurs

00:55:44Depuis quelques années

00:55:45le paysage

00:55:46de l'enseignement supérieur

00:55:48a été profondément

00:55:50modifié

00:55:51Sous le double effet

00:55:53de l'augmentation

00:55:54de la population

00:55:55d'une part

00:55:55et on l'oublie souvent

00:55:57aussi de la hausse

00:55:58très significative

00:56:00des taux de réussite

00:56:01au baccalauréat

00:56:01la population étudiante

00:56:04a connu une croissance

00:56:06sans précédent

00:56:07Entre 2015 et 2023

00:56:09elle a augmenté

00:56:11de près de 400 000 personnes

00:56:13Au-delà de l'évolution

00:56:16du nombre d'étudiants

00:56:17l'offre de formation

00:56:18a elle aussi

00:56:19été profondément modifiée

00:56:21et c'est dans ce contexte

00:56:23que l'offre privée

00:56:23s'est largement développée

00:56:26Nous sommes passés

00:56:27de 490 000 étudiants

00:56:29dans le privé

00:56:29en 2015

00:56:30à 790 000

00:56:32en 2023

00:56:33et il faut le reconnaître

00:56:35ce secteur

00:56:36a su répondre

00:56:38à un besoin

00:56:39et à des attentes

00:56:41La qualité et la densité

00:56:43de l'offre

00:56:44se sont renforcées

00:56:45et il n'est pas question

00:56:47aujourd'hui

00:56:47et je sais

00:56:48qu'il ne s'agit pas

00:56:49de votre démarche

00:56:50mesdames et messieurs

00:56:51les sénateurs

00:56:52d'opposer un modèle

00:56:54à l'autre

00:56:55L'enseignement supérieur privé

00:56:57ne se définit pas

00:56:58contre l'université

00:56:59il s'épanouit

00:57:01à ses côtés

00:57:01la complète

00:57:02il s'agit aussi

00:57:04aujourd'hui

00:57:04de rappeler

00:57:05la richesse

00:57:06de l'écosystème

00:57:07de l'enseignement supérieur

00:57:08dans son ensemble

00:57:09Aussi utile soit-il

00:57:11et compte tenu

00:57:12de l'accélération

00:57:13de son développement

00:57:14il nous faut

00:57:15aujourd'hui

00:57:16revoir

00:57:16le cadre

00:57:17de l'enseignement

00:57:18supérieur privé

00:57:19Car il y a eu

00:57:21des dérives

00:57:22Nous les connaissons

00:57:24vous les avez dénoncées

00:57:25et je pense

00:57:26notamment au travail

00:57:27de monsieur le sénateur

00:57:28Piennoir

00:57:28dont je connais

00:57:29l'engagement

00:57:29sur le sujet

00:57:30Aujourd'hui

00:57:32il existe

00:57:32des frais

00:57:32de réservation

00:57:33de 500 à 1000 euros

00:57:35exigés

00:57:36sans contrepartie réelle

00:57:37dans d'autres cas

00:57:39des contrats

00:57:39deviennent impossibles

00:57:40à annuler

00:57:41même très en amont

00:57:43du début

00:57:44de l'enseignement

00:57:44lui-même

00:57:45Certains étudiants

00:57:46sont forcés

00:57:47de payer

00:57:47une année complète

00:57:48après un départ anticipé

00:57:50quelle que soit

00:57:51la raison du départ

00:57:52La réalité aujourd'hui

00:57:54c'est que le droit

00:57:55de la consommation

00:57:55protège mieux

00:57:56l'achat d'un canapé

00:57:58qu'une inscription

00:57:59dans une formation supérieure

00:58:00Cette situation

00:58:02n'est pas acceptable

00:58:03C'est la raison

00:58:04pour laquelle

00:58:04le gouvernement

00:58:05a souhaité

00:58:05en juillet dernier

00:58:06déposer un projet de loi

00:58:07dont l'existence

00:58:09n'aura échappé

00:58:09à personne aujourd'hui

00:58:10et dont l'examen

00:58:11pourra je l'espère

00:58:11démarrer rapidement

00:58:13Je donnerai d'ailleurs

00:58:15un avis favorable

00:58:15à tous les amendements

00:58:16permettant de s'en rapprocher

00:58:18de le faire aussi évoluer

00:58:19dans un souci de cohérence

00:58:20et parce qu'il s'agit simplement

00:58:22de traduire les travaux

00:58:23que nous avons menés

00:58:24dans le cadre

00:58:25de sa préparation

00:58:26Et je tiens

00:58:27à ce sujet

00:58:28à remercier

00:58:29monsieur le rapporteur

00:58:30et les membres

00:58:30de la commission

00:58:30pour la qualité

00:58:32des travaux

00:58:32qui ont été menés

00:58:33Nos discussions

00:58:35vos amendements

00:58:36permettront d'amorcer

00:58:37un travail commun

00:58:39sur ce sujet nécessaire

00:58:40qu'est la régulation

00:58:41de l'enseignement

00:58:42supérieur privé

00:58:43Parce que le temps

00:58:44parlementaire de niche

00:58:45et je le sais

00:58:46par nature contraint

00:58:47cette proposition de loi

00:58:48ne porte pas

00:58:48toutes les mesures

00:58:50qui figurent

00:58:51dans le projet de loi

00:58:52et ne seront donc

00:58:53pas toutes débattues ici

00:58:54Je les pense

00:58:55cependant essentiels

00:58:56à plus d'un titre

00:58:57que ce soit

00:58:58la création de dispositifs

00:58:59d'agréments

00:59:00et de partenariats

00:59:01l'ensemble des contreparties

00:59:03liées à ces reconnaissances

00:59:04les bourses

00:59:05la CVEC notamment

00:59:07l'extension de Calliopi

00:59:09ou encore le renforcement

00:59:10des contrôles

00:59:10de l'inspection

00:59:11Les mesures discutées

00:59:13ce jour

00:59:14sont plus qu'utiles

00:59:17pour la protection

00:59:18des étudiants

00:59:19et constituent

00:59:20un premier pas

00:59:21avant de réformer

00:59:22le système

00:59:23en profondeur

00:59:24Et cette proposition

00:59:25de loi

00:59:26pose trois règles simples

00:59:28D'abord

00:59:28elle crée un droit

00:59:29à la résiliation

00:59:31avant le début

00:59:32de la formation

00:59:33Nous débattrons

00:59:34du format idéal

00:59:35dans le cadre

00:59:35de la discussion

00:59:36des amendements

00:59:37mais cette mesure

00:59:38sur le principe

00:59:39est juste

00:59:40et de bon sens

00:59:41et nous y souscrivons

00:59:42Ensuite

00:59:43la proposition de loi

00:59:44interdit les frais

00:59:45de réservation

00:59:46Nous y souscrivons

00:59:47également

00:59:48Ces sommes

00:59:49ne correspondent

00:59:50en définitive

00:59:51à aucun service

00:59:52réel

00:59:53Enfin

00:59:54cette proposition de loi

00:59:55protège

00:59:56spécifiquement

00:59:57les apprentis

00:59:57avec un remboursement

00:59:59au prorata

01:00:00en cas de départ

01:00:01anticipé

01:00:01Elle interdit

01:00:02en outre

01:00:03de leur faire payer

01:00:04des frais

01:00:04s'ils trouvent

01:00:05un contrat

01:00:05d'apprentissage

01:00:06pendant leur période

01:00:07de stage

01:00:07Mesdames et Messieurs

01:00:10les Sénateurs

01:00:11encore une fois

01:00:11cette proposition de loi

01:00:12et le soutien

01:00:13que nous lui portons

01:00:14n'a pas pour but

01:00:16de stigmatiser

01:00:17l'enseignement supérieur

01:00:18privé

01:00:19Bien au contraire

01:00:20il s'agit

01:00:20de prendre acte

01:00:21de pratiques

01:00:22qui sont des pratiques

01:00:23minoritaires

01:00:23aux effets

01:00:24qui peuvent être

01:00:25délétères

01:00:26et qui doivent être

01:00:26combattues

01:00:27fermement

01:00:28Cette démarche

01:00:30répond simplement

01:00:31à un besoin

01:00:31pour les étudiants

01:00:32pour les familles

01:00:33de lisibilité

01:00:34et de sécurisation

01:00:36du parcours d'études

01:00:37Elle correspond

01:00:38à un engagement

01:00:39de l'Etat

01:00:40envers tous ceux

01:00:41qui veulent étudier

01:00:43dans de bonnes conditions

01:00:44tant dans le secteur public

01:00:46que dans le secteur privé

01:00:48Je vous remercie

01:00:49Nous passons de rectifier

01:00:51M. Pianoire

01:00:52Merci M. le Président

01:00:54Simplement un amendement

01:00:56pour avancer

01:00:56le curseur

01:00:58comme je disais tout à l'heure

01:00:58de 15 jours

01:00:59on passe à 30 jours

01:01:00avant le début de la formation

01:01:01pour une formation

01:01:02qui débute au 1er septembre

01:01:03Ce n'est pas une révolution

01:01:04on passe du 15 août

01:01:05au 1er

01:01:05Je pense qu'il n'y aura pas

01:01:07de bouleversements attendus

01:01:10et des désistements

01:01:11en masse

01:01:11sur les 15 jours supplémentaires

01:01:13Alors nous connaissons

01:01:14déjà l'avis de la commission

01:01:15mais M. le rapporteur

01:01:16vous allez nous le donner

01:01:17Oui alors

01:01:17l'avis n'a pas changé

01:01:18mais je vais l'argumenter

01:01:19donc effectivement

01:01:20c'est un avis favorable

01:01:21de la commission

01:01:21dans la mesure

01:01:23où ça laisse le temps

01:01:24à l'école concernée

01:01:25de pourvoir la place vacante

01:01:27comme l'a signé

01:01:28la cour de cassation

01:01:29par ailleurs

01:01:30pour faire écho

01:01:30à ce qui a été dit précédemment

01:01:31à partir du moment

01:01:32où on réduit

01:01:33les droits des étudiants

01:01:34puisqu'on est passé

01:01:35deux mois

01:01:35de plus de mois

01:01:36à moins qu'un jour

01:01:37et là à moins un mois

01:01:38on ne peut pas en plus

01:01:39leur demander de réduire

01:01:40leurs droits de résiliation

01:01:41parce que sinon

01:01:42c'est ceinture et bretelles

01:01:43en moins

01:01:44puis après c'est le pantalon

01:01:45qui tombe

01:01:45voilà

01:01:45donc là ce sera un avis favorable

01:01:47Monsieur le ministre

01:01:48quel est l'avis du gouvernement ?

01:01:49Merci Monsieur le Président

01:01:50même avis

01:01:51C'était un avis favorable

01:01:54également du gouvernement

01:01:55Monsieur Chantrel

01:01:55pour l'explication de vote

01:01:56Oui merci

01:01:58Monsieur le Président

01:01:59très rapidement

01:01:59pour répondre

01:02:00à mon collègue

01:02:01Stéphane Pied-Noir

01:02:02justement

01:02:03le texte originel

01:02:04il y avait deux mois

01:02:06après l'inscription

01:02:07donc nous nous sommes

01:02:08portés à être favorables

01:02:09à cela

01:02:10originellement

01:02:11et le fait

01:02:12que nous revenons

01:02:13sur ça

01:02:13est un signe

01:02:15d'ouverture

01:02:15d'ailleurs

01:02:16vis-à-vis de vous

01:02:17de la part

01:02:18notamment du rapporteur

01:02:19et vous avez raison

01:02:21ça rend d'ailleurs caduque

01:02:22votre amendement d'avant

01:02:23n'est plus légitime

01:02:24puisque vous aviez une crainte

01:02:25que les gens partent en cours

01:02:26c'est plus légitime

01:02:28puisque comme vous le dites très bien

01:02:29ils ne pourront résilier qu'avant

01:02:30donc finalement

01:02:30ça ne rend pas légitime

01:02:31votre propre amendement précédent

01:02:33donc

01:02:34sur cet amendement

01:02:36je dirais que

01:02:37effectivement

01:02:38nous nous sommes

01:02:38favorables

01:02:40à ce que ça soit

01:02:41deux mois après

01:02:41pourquoi

01:02:42parce qu'effectivement

01:02:44et ça a été très bien dit

01:02:45par mon collègue

01:02:45comment on s'apercevoir

01:02:46qu'une formation

01:02:48on s'est fait avoir

01:02:49et qu'elle ne répond pas

01:02:50à ce qui avait été proposé

01:02:51c'est en la commençant

01:02:53on s'aperçoit

01:02:54qu'elle n'est pas adéquate

01:02:55donc effectivement

01:02:56nous nous sommes

01:02:57portés à vouloir

01:02:58originellement

01:03:00les deux mois supplémentaires

01:03:02on sait pertinemment

01:03:03qu'il y aura

01:03:04de nouvelles discussions

01:03:05ensuite

01:03:06en lien avec le projet de loi

01:03:08incessamment sous peu

01:03:09sur cet élément

01:03:10mais qui nous paraissent

01:03:11quand même assez fondamentales

01:03:12parce que

01:03:13sur ces écoles

01:03:14concernant les écoles

01:03:15qui sont de qualité

01:03:16elles n'ont rien à craindre

01:03:18comme je l'ai dit tout à l'heure

01:03:19puisque les personnes

01:03:20ne souhaiteront pas

01:03:21se rétracter

01:03:21dans des écoles

01:03:22où elles se sont battues

01:03:23souvent pour y être

01:03:24par contre

01:03:25ces écoles là

01:03:26il faut trouver quand même

01:03:26les modalités

01:03:27pour qu'on puisse se rétracter

01:03:28après l'inscription

01:03:30parce que c'est là

01:03:31où souvent

01:03:31on déchante

01:03:32et à mon avis

01:03:33il faudra travailler

01:03:34pour permettre quand même

01:03:36d'aboutir

01:03:37sur quelque chose

01:03:38qui permet de se rétracter

01:03:39dans un délit

01:03:39qui nous paraissait

01:03:40quand même raisonnable

01:03:40deux mois

01:03:41pour s'en apercevoir

01:03:41pas six mois

01:03:42ou huit mois

01:03:42et donc on serait plutôt

01:03:44favorable nous

01:03:45à avoir la version

01:03:47originelle du texte

01:03:49je vais mettre en voix

01:03:50cet amendement

01:03:50qui a reçu

01:03:51deux avis favorables

01:03:52qui est pour

01:03:53qui est contre

01:04:00alors levez bien la main

01:04:13une bonne fois pour toutes

01:04:14parce que ça a bougé

01:04:16alors qui est pour

01:04:19on va le refaire

01:04:20parce qu'il y a pas mal

01:04:21qui est contre

01:04:33qui s'abstient

01:04:38voilà

01:04:40l'amendement est adopté

01:04:42et j'accueille

01:04:43en salle des conférences

01:04:44Yann Chantrel

01:04:45bonjour

01:04:46c'est vous l'auteur

01:04:46de cette proposition

01:04:47de loi

01:04:47sénateur socialiste

01:04:48des français de l'étranger

01:04:49votre texte

01:04:50qui a été adopté hier

01:04:52vous vous en félicitez

01:04:53j'imagine

01:04:53quelle est l'idée

01:04:54avec ce texte

01:04:55c'est davantage encadré

01:04:56un secteur en plein boom

01:04:58oui tout à fait

01:04:59c'est l'enseignement

01:05:00supérieur privé lucratif

01:05:01qui s'est énormément

01:05:02développé ces dernières années

01:05:03notamment à travers

01:05:04l'apprentissage aussi

01:05:05depuis 2018

01:05:06où il y a une manne

01:05:07de plusieurs milliards d'euros

01:05:08dont s'est emparé

01:05:10ces organismes

01:05:11ces instituts privés

01:05:12et donc c'était

01:05:13de mettre fin

01:05:14aux pratiques commerciales

01:05:15abusives

01:05:16très agressives

01:05:17avec notamment

01:05:18des frais de réervation

01:05:19qui ne sont jamais remboursés

01:05:21donc c'était

01:05:22de mettre à bas

01:05:23et de commencer

01:05:23justement une régulation

01:05:25plus complète

01:05:25mais en tout cas

01:05:26effectivement

01:05:26c'est une première victoire

01:05:27surtout pour les étudiantes

01:05:28et étudiantes

01:05:29qui s'est passée au Parlement

01:05:30et parce que c'est

01:05:32une première avancée

01:05:32puis on espère bien sûr

01:05:33que très vite

01:05:34il puisse y en avoir d'autres

01:05:35Allons sur le fond

01:05:36de la proposition de loi

01:05:37vous avez commencé à en parler

01:05:38le texte interdit

01:05:39le versement de frais de réservation

01:05:41tandis qu'un droit

01:05:42à la résiliation du contrat

01:05:43sera octroyé

01:05:44à tous les étudiants

01:05:45qui pourront être autorisés

01:05:46à renoncer à leur inscription

01:05:48sans motif et sans frais

01:05:49jusqu'à 30 jours

01:05:50avant le début de la formation

01:05:51c'était au cœur des dérives

01:05:53que vous dénonciez

01:05:53c'est ça ?

01:05:54Oui absolument

01:05:54les frais de réservation

01:05:55d'autant plus

01:05:56parce qu'en général

01:05:57ces établissements

01:05:58sont hors parcours sup

01:05:59donc elles profitent de ça

01:06:00parce que là

01:06:01on est en pleine orientation

01:06:02justement des étudiants

01:06:03et elles vendent

01:06:04des garanties de place

01:06:06et surtout des garanties

01:06:07d'insertion professionnelle

01:06:08qui s'avèrent en fait

01:06:09fallacieuses

01:06:10et trompeuses

01:06:11et donc nous

01:06:12on veut que les étudiants

01:06:13et étudiantes

01:06:14puissent se rétracter

01:06:15à partir du moment

01:06:15où ils découvrent

01:06:16que ce qui leur a été vendu

01:06:18n'est pas la réalité

01:06:19des cours qui sont dispensés

01:06:21Mais 30 jours

01:06:22avant le début de la formation

01:06:23est-ce que vous ne vouliez pas

01:06:25aller plus loin

01:06:25vous ne vouliez pas aller

01:06:26après

01:06:27et même deux mois après

01:06:28vous regrettez le fait

01:06:29qu'il ait fallu trouver

01:06:30ce consensus

01:06:30sur 30 jours avant ?

01:06:32Oui c'est un consensus

01:06:33qui a été trouvé

01:06:33par le rapporteur

01:06:34effectivement

01:06:35originellement

01:06:36nous nous préférons

01:06:37après

01:06:38parce qu'effectivement

01:06:38on s'en aperçoit

01:06:39la plupart du temps

01:06:40après

01:06:40mais d'avoir le plus

01:06:41longtemps possible

01:06:42jusqu'au début

01:06:43permet malgré tout

01:06:45de pouvoir

01:06:45alors là on parle

01:06:46des frais d'inscription

01:06:47les frais de réservation

01:06:48sont tout simplement interdits

01:06:49là c'est vraiment

01:06:50pour les frais d'inscription

01:06:51qui pourraient être remboursés

01:06:52si jamais la personne

01:06:53se rétracte avant

01:06:54les 30 jours avant

01:06:55donc c'est quand même

01:06:56malgré tout une avancée

01:06:57parce qu'actuellement

01:06:57il n'y a rien

01:06:58qui leur permet

01:06:59d'être remboursés

01:06:59et donc c'était important

01:07:01qu'ils aient cette possibilité

01:07:03alors après la navette

01:07:04va faire peut-être

01:07:04qu'il y aura une amélioration

01:07:05sur ce point-là

01:07:06notamment

01:07:06on va affiner la définition

01:07:07comment expliquer

01:07:08plus globalement

01:07:09le boom de ces inscriptions

01:07:10dans le privé

01:07:11on lisait 490 000 étudiants

01:07:13en 2015

01:07:14790 000 en 2023

01:07:15selon les chiffres

01:07:16du ministre hier

01:07:17ça correspond

01:07:18il y a à peu près

01:07:18600 000 étudiants

01:07:20qui ne sont pas accueillis

01:07:20par l'enseignement supérieur

01:07:22public

01:07:22faute d'espace

01:07:23sauf de possibilités

01:07:24donc en fait

01:07:25la paupérisation

01:07:26de notre enseignement

01:07:27supérieur public

01:07:28a permis la création

01:07:29de ce marché à côté

01:07:31une manne

01:07:31pour ces établissements

01:07:33justement

01:07:33qui malheureusement

01:07:34ne dispensent pas

01:07:35des cours de qualité

01:07:36et donnent des diplômes

01:07:38qui ne sont pas de diplôme

01:07:39et qui ne permettent pas

01:07:40réellement de s'insérer

01:07:40donc nous ce qu'on veut

01:07:42c'est que dans cette jungle

01:07:43de l'orientation

01:07:44il puisse y avoir

01:07:45des informations claires

01:07:46qui permettent aux familles

01:07:47et aux étudiants

01:07:47de se repérer

01:07:48de pouvoir mieux s'informer

01:07:50pour pouvoir mieux

01:07:51justement s'orienter

01:07:52évoquons la suite

01:07:53pour votre texte

01:07:54est-ce que votre meilleure chance

01:07:56de voir les mesures

01:07:56être appliquées

01:07:57après le vote d'hier

01:07:58c'est d'être pris

01:07:59dans le projet du gouvernement

01:08:00qui est en préparation

01:08:01qui doit être présenté

01:08:02bientôt au Sénat

01:08:03oui et puis moi

01:08:04je dirais que même

01:08:04que cette proposition-là

01:08:06a permis de réellement

01:08:07accélérer la mise

01:08:09à l'ordre du jour

01:08:09du projet de loi

01:08:10parce que c'était dans les limbes

01:08:11depuis plusieurs mois

01:08:12donc nous on s'est dit

01:08:13il était temps d'avancer

01:08:14c'est ça qui se joue

01:08:15politiquement derrière ce texte

01:08:16absolument

01:08:16pour que dès la rentrée prochaine

01:08:18il y ait un texte

01:08:19qui soit adapté

01:08:20par les deux chambres

01:08:20et donc c'est possible

01:08:21vous le croyez ?

01:08:22oui moi je pense que c'est

01:08:23tout à fait possible

01:08:23parce que même nous

01:08:24on a travaillé de manière

01:08:25transpartisane

01:08:26il y a une volonté

01:08:27il y a une majorité

01:08:27à l'Assemblée nationale

01:08:28pour avancer

01:08:29sur ces sujets-là aussi

01:08:30donc nous-mêmes

01:08:31nous intégrerons

01:08:32toutes les dispositions

01:08:33qui ont été votées par le Sénat

01:08:34dans le projet de loi gouvernementale

01:08:36dernière question

01:08:36qu'est-ce que vous dites

01:08:37aux jeunes

01:08:38vous le disiez

01:08:38qui sont en pleine période

01:08:39d'inscription sur Parcoursup

01:08:41quel est votre message

01:08:42à tous ces jeunes aujourd'hui

01:08:43qui sont parfois

01:08:43dans un état de stress

01:08:45oui absolument

01:08:46qui sont très anxieux justement

01:08:47et c'est normal

01:08:47comme leur famille

01:08:48moi ce que je leur conseille

01:08:49c'est renseignez-vous bien

01:08:50sur les écoles justement

01:08:51dans lesquelles vous souhaitez

01:08:52éventuellement vous inscrire

01:08:53en recueillant des témoignages

01:08:55il y en a beaucoup maintenant

01:08:56même sur les réseaux sociaux

01:08:57de personnes qui sont passées

01:08:58par les écoles

01:08:59où vous souhaitez vous inscrire

01:09:00pour pouvoir vérifier réellement

01:09:01la qualité de cet enseignement

01:09:02donc prenez votre temps aussi

01:09:04pour consulter

01:09:05pour regarder

01:09:06pour pouvoir faire le meilleur choix

01:09:07qui correspond

01:09:08à ce que vous souhaitez faire plus tard

01:09:09et bien merci

01:09:10merci pour ce message

01:09:11donc à tous ces jeunes

01:09:12sur Parcoursup

01:09:13merci Yann Chantrel

01:09:13merci beaucoup

01:09:14Allez on en vient

01:09:19au dernier thème

01:09:20dans cette émission

01:09:21et un colloque

01:09:22sur l'audiovisuel

01:09:23qui se tenait hier au Sénat

01:09:24l'occasion d'écouter

01:09:26et d'évoquer

01:09:27la concurrence

01:09:28avec les géants américains

01:09:30comme Netflix

01:09:31ou Prime Video

01:09:32comment faire émerger

01:09:34des plateformes européennes

01:09:36on écoute Thierry Breton

01:09:37l'ancien commissaire européen

01:09:38Je vais me concentrer

01:09:40si vous le permettez

01:09:41évidemment sur

01:09:42les aspects

01:09:44les aspects plutôt européens

01:09:45et évidemment

01:09:46je serai les spécialistes

01:09:49des contenus

01:09:49qui m'entourent ensuite

01:09:50parler des aspects

01:09:52qui concernent vraiment

01:09:53la diffusion

01:09:55de la création

01:09:56alors évidemment

01:09:57si on en vient

01:09:59ou si on s'en tient

01:10:00à votre titre

01:10:01Madame la Sénatrice

01:10:02le sujet

01:10:03c'est évidemment

01:10:03l'Europe

01:10:05l'Europe

01:10:06l'Europe

01:10:07parce que

01:10:08évidemment

01:10:09pour faire émerger

01:10:12des champions

01:10:13comme on l'indique

01:10:15j'aime pas tellement

01:10:16le mot champion du reste

01:10:17parce qu'il est très mal vu

01:10:18en dehors de France

01:10:19on va parler de champions

01:10:21de tennis

01:10:21de champions de football

01:10:22je n'ai jamais considéré

01:10:24qu'une entreprise

01:10:24était un champion

01:10:25donc je suis toujours

01:10:26très prudent

01:10:27sur le terme champion

01:10:27je viens de vous le dire

01:10:28Alors quel terme ?

01:10:29Des grands acteurs

01:10:32si on veut être un peu anglais

01:10:34on peut dire des leaders

01:10:35on peut dire

01:10:36voilà

01:10:36j'aime bien les grands acteurs

01:10:37des acteurs importants

01:10:39parce que dès qu'on sort

01:10:40de France

01:10:41on voit ça

01:10:43avec un côté

01:10:43un peu

01:10:44vous savez

01:10:44les français veulent

01:10:45toujours des champions

01:10:46Benoît Coeur il sait

01:10:47et donc on est contre

01:10:49enfin voilà

01:10:50je le signale vraiment

01:10:51en passant

01:10:52mais c'est très anecdotique

01:10:53évidemment par rapport

01:10:53à ce que je vais vous dire

01:10:55la dimension évidemment

01:10:56elle ne peut être qu'européenne

01:10:57et donc puisque vous avez

01:10:59eu la gentillesse

01:11:00de rappeler mon action

01:11:01mon action

01:11:02elle s'est vraiment inscrite

01:11:02dans cette perspective

01:11:04à savoir faire enfin

01:11:07en sorte que nous ayons

01:11:08un marché européen

01:11:10unifié dans notre espace

01:11:12informationnel

01:11:13Benoît Coeuré faisait allusion

01:11:15au début de Red Hastings

01:11:16que j'ai bien connu

01:11:18dans les années 99

01:11:19parce que Benoît

01:11:20j'étais son premier

01:11:22et seul fournisseur

01:11:24et qu'est-ce qu'on l'a aidé

01:11:25puisque j'étais président de Thomson

01:11:27à l'époque

01:11:27j'avais racheté Technicolor

01:11:28et mon principal client

01:11:30précisément

01:11:30c'était Red Hastings

01:11:32qui vendait

01:11:33donc de la distribution

01:11:34par mail

01:11:36par boîte postale

01:11:38avec des DVD

01:11:39qu'on lui fabriquait

01:11:40donc ça a démarré comme ça

01:11:41mais pourquoi

01:11:42il y a eu un tel succès

01:11:43parce qu'au fond

01:11:44ce qu'il fait

01:11:45c'est pas

01:11:45comme on dit dans notre jargon

01:11:47c'est pas de la rocket science

01:11:48son mise à ce modèle

01:11:50était assez simple

01:11:50il l'a fait évoluer

01:11:51ensuite en suivant

01:11:52les technologies

01:11:52mais

01:11:53mais

01:11:54il avait un marché

01:11:55de 340 millions

01:11:56de consommateurs

01:11:57unifiés

01:11:58et donc

01:11:59et donc

01:12:00et donc

01:12:00et donc il est parti

01:12:00et nous évidemment

01:12:02si on a raté

01:12:03cette vague

01:12:04à partir des années 2000

01:12:06que l'on voit partout

01:12:07c'est parce que notre marché

01:12:09il est fragmenté

01:12:09il est encore fragmenté

01:12:11aujourd'hui

01:12:12du reste

01:12:12la discussion qu'on a eue ce matin

01:12:13le montre

01:12:14donc il est urgentissime

01:12:16en tout cas

01:12:16si on parle de plateforme

01:12:17à une échelle européenne

01:12:21ou mondiale

01:12:21il faut donc raisonner

01:12:23en tout cas pour nous

01:12:24sur notre marché pertinent

01:12:25qui est le marché

01:12:26de 440 millions

01:12:27de consommateurs

01:12:28qui est le marché

01:12:29européen

01:12:29et les 6 lois

01:12:31les 6 piliers

01:12:32que j'ai porté

01:12:33en tant que commissaire

01:12:34devant le connaisse

01:12:36puis ensuite devant

01:12:37les co-législateurs

01:12:37tous des règlements

01:12:39des règlements précisément

01:12:40pour la raison

01:12:42que je viens d'invoquer

01:12:43à l'instant

01:12:43car ils doivent être

01:12:44d'application directe

01:12:45contrairement aux directives

01:12:46ça a été

01:12:48donc des piliers

01:12:50qui nous ont permis

01:12:51enfin

01:12:52d'avoir

01:12:53un espace informationnel

01:12:55unifié

01:12:56un seul régulateur

01:12:57en tout cas

01:12:58un régulateur unique

01:13:00avec le même

01:13:00on n'a plus besoin

01:13:02d'aller en Irlande

01:13:03parce que

01:13:04c'est mieux

01:13:05que d'être

01:13:06à Paris

01:13:07ou en Allemagne

01:13:08donc

01:13:08une seule loi

01:13:10une seule

01:13:13et même façon

01:13:14de l'appliquer

01:13:15partout en Europe

01:13:17et donc quelque part

01:13:18la création

01:13:19enfin

01:13:20d'un espace

01:13:21informationnel

01:13:21unifié

01:13:22ça a été

01:13:23le Data Act

01:13:24ça a été

01:13:25le DGA

01:13:26Data Governance Act

01:13:27ça a été

01:13:28évidemment

01:13:28le DSA

01:13:29on peut en reparler

01:13:29qui nous permet

01:13:31de veiller

01:13:32à ce que

01:13:33dans l'espace

01:13:34informationnel

01:13:35nos lois physiques

01:13:36s'appliquent

01:13:36dans tous les domaines

01:13:37protection de la démocratie

01:13:38protection du pluralisme

01:13:40protection des individus

01:13:41protection des enfants

01:13:43lutte contre

01:13:45les propos haineux

01:13:45antisémites

01:13:46apologie du terrorisme

01:13:48ce qui contrôle

01:13:49notre liberté de parole

01:13:50dans l'espace physique

01:13:51etc. DMA

01:13:52très important

01:13:53Benoît Curé

01:13:53qu'on n'applique pas encore

01:13:54assez mais qu'on va appliquer

01:13:56qui permet de mettre

01:13:56des règles

01:13:57justement qui vont être

01:13:58nécessaires

01:13:59pour pouvoir

01:14:00permettre l'émergence

01:14:02d'acteurs européens

01:14:03de taille internationale

01:14:06donc qui permet de mettre

01:14:07de la régulation économique

01:14:09dans l'espace

01:14:09informationnel

01:14:11et puis enfin

01:14:12les AI Act

01:14:13qui permet tout simplement

01:14:14de façon extrêmement souple

01:14:15progressive

01:14:16et certainement pas contraire

01:14:18à l'innovation

01:14:20comme font les Américains

01:14:22parce que c'est eux

01:14:22qui le disent

01:14:22il y a toujours

01:14:23quelques idiots utiles

01:14:24qui relaient les propos

01:14:25pardon pour eux

01:14:26mais

01:14:27enfin on le connaît

01:14:29sur le thème

01:14:31aux Etats-Unis

01:14:33on innove

01:14:33en Europe

01:14:34on régule

01:14:35non

01:14:35nous on organise

01:14:36on régule pas

01:14:37on organise

01:14:38on organise

01:14:39notre marché intérieur

01:14:40enfin

01:14:41et c'est le deuxième point

01:14:44pour pouvoir faire émerger

01:14:47ces plateformes

01:14:49européennes

01:14:51qui vont pouvoir

01:14:52enfin concurrencer

01:14:53ce qui a été fait

01:14:55il y a quelques années

01:14:55il faut évidemment

01:14:58deux choses

01:14:59il faut avoir la technologie

01:15:01il faut avoir les moyens

01:15:01le marché des capitaux

01:15:03il faut avoir le savoir-faire

01:15:05mais on l'a

01:15:06parce qu'au fond

01:15:07je vais vous dire les choses

01:15:08de façon très simple

01:15:09je suis ingénieur

01:15:09c'est pas génial

01:15:12de faire une plateforme

01:15:13c'est quelque chose

01:15:14qui techniquement

01:15:15voilà

01:15:16c'est pas

01:15:16du reste

01:15:17toutes les plateformes

01:15:18dont on parle

01:15:19la plupart

01:15:20je vous rappelle

01:15:20parler de Red Hastings

01:15:22je vous assure

01:15:22que Red Hastings

01:15:23en 2000

01:15:23c'était quasiment

01:15:25un garage

01:15:25avec des Mexicains

01:15:27qui mettaient des timbres

01:15:28mettaient dans les paquets

01:15:29des DVD

01:15:31et qui les envoyaient

01:15:32partout aux Etats-Unis

01:15:33c'était ça quand même

01:15:34bon

01:15:34et ça a évolué ensuite

01:15:36mais

01:15:36quand vous prenez Facebook

01:15:38un premier

01:15:39un étudiant

01:15:39de première année

01:15:40même d'une certes

01:15:42très grande université

01:15:43a eu la possibilité

01:15:46de l'inventer

01:15:47de le mettre en place

01:15:48mais il y a eu le marché

01:15:48etc

01:15:49puis du marketing

01:15:49et puis ensuite

01:15:50la boule de neige

01:15:51prend son effet

01:15:52non

01:15:53ce que je veux dire par là

01:15:54c'est qu'évidemment

01:15:54on a évidemment tout ça

01:15:56mais il nous faut

01:15:57donc d'abord le mettre en place

01:15:58et puis il nous faut aussi

01:15:59un peu de temps

01:15:59parce que

01:16:01le temps évidemment

01:16:02d'atteindre des masses critiques

01:16:04c'est important

01:16:05et évidemment

01:16:05on a de la concurrence

01:16:06et c'est là où

01:16:07précisément

01:16:08nos instruments

01:16:09sont là

01:16:10il faut les utiliser

01:16:11pour ce qu'ils sont

01:16:11c'est-à-dire

01:16:12je rappelle vraiment

01:16:13que le DMA

01:16:14il a été conçu comme ça

01:16:15j'en étais avec mes collaborateurs

01:16:17en tout cas

01:16:18le rédacteur

01:16:19ensuite il a été approprié

01:16:21évidemment

01:16:21par les

01:16:22les différentes

01:16:23co-législateurs

01:16:24mais

01:16:24ça a été fait vraiment

01:16:26pour permettre

01:16:26à d'autres acteurs

01:16:28d'émerger

01:16:29pour permettre

01:16:29à l'innovation

01:16:30de se déployer

01:16:32pour permettre

01:16:33d'éviter

01:16:33de contrôler

01:16:34les effets

01:16:36d'éviction

01:16:37les situations

01:16:38de monopole

01:16:39donc le DMA

01:16:40est un instrument

01:16:41très puissant

01:16:41et j'en viens au point

01:16:43que je voudrais évoquer

01:16:44avec vous

01:16:44si on veut

01:16:48et c'est vraiment

01:16:49un objectif

01:16:50qui me semble

01:16:50être un objectif

01:16:51absolument essentiel

01:16:52pour les acteurs

01:16:54que vous êtes

01:16:55mais je vais plus loin

01:16:56bien entendu

01:16:57pour notre démocratie

01:16:59pour notre état de droit

01:17:00pour ce que nous sommes

01:17:02pour notre identité

01:17:04oui

01:17:04on est en train

01:17:05de vivre

01:17:06un moment existentiel

01:17:07dans ces questions

01:17:08alors on s'est

01:17:09bâti

01:17:10on s'est donné

01:17:11l'infrastructure

01:17:13le corpus

01:17:14juridique

01:17:16le plus performant

01:17:17au monde

01:17:17le plus abouti

01:17:18au monde

01:17:19pour pouvoir

01:17:20précisément

01:17:20avoir un espace

01:17:21informationnel

01:17:22organisé

01:17:24selon nos règles

01:17:25de droit

01:17:25mesdames et messieurs

01:17:27je vais vous dire

01:17:28une chose

01:17:28il faut maintenant

01:17:30qu'on l'applique

01:17:30et j'ai pas peur

01:17:32de vous le dire

01:17:33on souffre de quoi

01:17:34du fait qu'on ne l'applique pas

01:17:36alors que les co-législateurs

01:17:38ont donné

01:17:39une instruction

01:17:39un mandat

01:17:41à la commission européenne

01:17:43de l'appliquer

01:17:44moi-même

01:17:46j'ai ouvert des enquêtes

01:17:47nombreuses

01:17:48surtout d'un nombre

01:17:50important de plateformes

01:17:52avant que je ne donne

01:17:53ma démission

01:17:53en septembre 2024

01:17:55ça fait deux ans

01:17:57mais qu'est-ce qui se passe

01:17:59depuis deux ans

01:18:00sur ces réseaux

01:18:00tout va bien

01:18:01il n'y a pas de problème

01:18:02notre démocratie

01:18:06n'est pas attaquée

01:18:07nos enfants sont sereins

01:18:08avec les 4h30

01:18:09qui passent par jour

01:18:10sur les réseaux

01:18:11en moyenne

01:18:12tout va bien

01:18:14non tout va pas bien

01:18:15et pendant ce temps-là

01:18:17eh bien

01:18:18on avance

01:18:19donc première chose

01:18:20oui il faut faire appliquer

01:18:22nos lois

01:18:23et si on ne les fait pas appliquer

01:18:24qu'est-ce qui se passe

01:18:25ben les états membres

01:18:27me disaient

01:18:27il y en a marre

01:18:28donc qu'est-ce qu'ils font

01:18:29alors ici

01:18:31on va vous dire

01:18:31madame la sénatrice

01:18:33tiens ben

01:18:34puisque ça va pas

01:18:35les lois ne sont pas appliquées

01:18:36ben on va interdire

01:18:38les réseaux à 16 ans

01:18:39d'autres vont nous dire

01:18:40en Espagne

01:18:41ah non mais moi

01:18:41puisque c'est ça

01:18:42je vais peut-être dire

01:18:43que je vais fermer X

01:18:44les 3ème vont dire

01:18:46ben c'est légitime

01:18:48encore une fois

01:18:49je vais maintenant

01:18:50faire des enquêtes

01:18:51moi-même

01:18:51et donc qu'est-ce qu'on voit

01:18:54et ben une fragmentation

01:18:55du marché intérieur

01:18:56donc je le dis

01:18:58de façon très claire

01:18:59et je ne vais pas

01:19:00monopoliser la parole

01:19:01donc sur la technique

01:19:03on sait ce qu'il faut faire

01:19:04et vous allez vous le dire

01:19:06on a les moyens

01:19:07on a l'appétit

01:19:09on a les compétences

01:19:11sur le temps

01:19:13pour le mettre en oeuvre

01:19:15parce qu'il nous faut du temps

01:19:16et bien il faut

01:19:17qu'on fasse appliquer nos lois

01:19:18et à la fin

01:19:19et à la fin

01:19:20ces lois

01:19:21elles ont été conçues

01:19:23aussi pour une chose

01:19:23c'est pour que

01:19:25l'application

01:19:26on offre l'accès

01:19:28au marché intérieur

01:19:29à toutes celles

01:19:30et tous ceux

01:19:30qui veulent venir

01:19:31dans l'espace informationnel

01:19:32proposer leurs services

01:19:34proposer leurs vidéos

01:19:34proposer ce qu'ils veulent

01:19:35c'est formidable quand même

01:19:37on offre un marché

01:19:39qui a 30 000

01:19:41milliards

01:19:41d'épargne

01:19:44un des plus riches au monde

01:19:46440 millions

01:19:47de consommateurs

01:19:48on l'offre

01:19:48on dit vous pouvez y aller

01:19:49on a mis des règles seulement

01:19:51et bien ces règles

01:19:52elles sont protectrices

01:19:53évidemment de tout

01:19:54ce que je viens de dire

01:19:55à la limite

01:19:56on ne se

01:19:58on s'est jamais préoccupé

01:20:00nous quand on a fait

01:20:00ces réglementations

01:20:01des actionnaires

01:20:02il y a les actionnaires

01:20:04et ça ça ne me concerne pas

01:20:06et puis ensuite

01:20:07ceux qui sont en charge

01:20:09de l'exécution

01:20:09sur le territoire européen

01:20:11et ça ça nous concerne

01:20:12et donc

01:20:14à partir du moment

01:20:15où

01:20:16les lois sont appliquées

01:20:18alors je vais vous le dire

01:20:19on sait régler

01:20:21les problèmes

01:20:21de concurrence

01:20:22on sait régler

01:20:24les problèmes

01:20:24d'interférence

01:20:26on sait les problèmes

01:20:28on sait régler

01:20:28les problèmes

01:20:29de protection

01:20:31de nos enfants

01:20:32on sait régler

01:20:33les problèmes

01:20:33de liberté de parole

01:20:35en Europe

01:20:35pour peu

01:20:37pour peu

01:20:38qu'on

01:20:38préserve

01:20:40ce qui

01:20:41le contrôle

01:20:42ou la contrôle

01:20:43dans l'espace physique

01:20:44on sait faire tout ça

01:20:45et quel que soit

01:20:47l'actionnaire

01:20:47monsieur X

01:20:48monsieur Y

01:20:48ou monsieur Z

01:20:49on sait le faire

01:20:50donc

01:20:51je le dis

01:20:52de façon très simple

01:20:53l'urgence pour moi

01:20:56c'est de faire appliquer

01:20:57ces lois

01:20:57alors oui

01:20:58on aura

01:20:59l'espace

01:21:00l'espace

01:21:01de 440 millions

01:21:02de consommateurs

01:21:03pour qu'en parallèle

01:21:04de ce qui existe

01:21:05et bien

01:21:05d'autres puissent émerger

01:21:07et précisément

01:21:08proposer des offres

01:21:10qui seront des offres

01:21:10peut-être plus

01:21:11acceptables

01:21:12plus compatibles

01:21:13avec ce que nous sommes

01:21:14merci

01:21:14et j'accueille en salle

01:21:16des conférences

01:21:17Cédric Vial

01:21:17bonjour

01:21:18bonjour

01:21:18sénateur LR de la Savoie

01:21:19spécialiste de l'audiovisuel

01:21:21et donc la commission culture

01:21:22qui organisait un colloque

01:21:24hier sur l'audiovisuel

01:21:25pour évoquer notamment

01:21:26la question de la concurrence

01:21:27que font

01:21:28ces grandes plateformes

01:21:30américaines sur le marché

01:21:31il y a un problème

01:21:32d'asymétrie

01:21:33entre les acteurs européens

01:21:34et les acteurs américains

01:21:35aujourd'hui

01:21:35oui et globalement

01:21:37j'allais dire

01:21:38entre le numérique

01:21:39et l'audiovisuel

01:21:40dit classique

01:21:41puisqu'il y a tout un ensemble

01:21:42de règles qui ont été pensées

01:21:43depuis plus de 40 ans

01:21:44pour un secteur audiovisuel

01:21:45qui a déjà profondément changé

01:21:47et qui s'apprête

01:21:48à vivre encore

01:21:48des mutations

01:21:49encore plus importantes

01:21:50et effectivement

01:21:51le secteur du numérique

01:21:52a des règles

01:21:52qui sont différentes

01:21:53et c'est vrai

01:21:55que ce secteur numérique

01:21:55est traditionnellement

01:21:57dominé par les américains

01:21:59voilà Netflix

01:22:00Prime Video

01:22:01ces grandes plateformes

01:22:02qui proposent du streaming

01:22:03et maintenant même

01:22:04du linéaire

01:22:04c'est-à-dire

01:22:05c'est aussi quelque chose

01:22:06qu'on a retenu du colloque

01:22:06c'est maintenant

01:22:07des chaînes de télévision

01:22:08sur les plateformes

01:22:09donc des modèles

01:22:09qui commencent à se mélanger

01:22:10les lignes qui sont floues

01:22:12qu'est-ce que vous retenez

01:22:12de ce qu'on dit

01:22:13des acteurs hier ?

01:22:15Ce qu'on retient

01:22:16c'est que les mutations

01:22:17qui sont déjà intervenues

01:22:19sont importantes

01:22:20et celles qui nous attendent

01:22:22le sont encore plus

01:22:22et que si on ne change pas

01:22:24la réglementation

01:22:25on ne corrige pas

01:22:26ces asymétries

01:22:26on met nos acteurs français

01:22:28dans une situation

01:22:30de concurrence déloyale

01:22:31et donc on ne leur permet pas

01:22:33de faire face

01:22:34aux défis technologiques

01:22:35de demain

01:22:36c'est la télévision connectée

01:22:37où demain

01:22:38ce ne sera plus

01:22:39Netflix et Amazon

01:22:40qui font la danse

01:22:40comme aujourd'hui

01:22:41mais ce sera Samsung

01:22:42LG

01:22:42ceux qui présentent

01:22:43sur les téléviseurs

01:22:44les programmes

01:22:45c'est un enjeu de demain

01:22:46avec l'arrivée de l'IA

01:22:47on en a beaucoup parlé

01:22:49mais on a

01:22:50dès aujourd'hui déjà

01:22:51que ce soit les règles

01:22:52sur la publicité

01:22:53qui sont différentes

01:22:54que ce soit les règles juridiques

01:22:55les règles fiscales

01:22:55qui sont différentes

01:22:56entre les acteurs du numérique

01:22:57et les acteurs du visuel

01:22:58classique français

01:22:59donc le message

01:23:01du colloque d'hier

01:23:02c'était

01:23:02il faut faire bouger les lignes

01:23:03et on parle de

01:23:04réglementation européenne

01:23:06ou de loi française

01:23:07de quoi parle-t-on exactement

01:23:08quand on parle

01:23:08de lever les contraintes ?

01:23:10il y a les deux

01:23:11parce que c'est un secteur

01:23:13qui est assez technique

01:23:14finalement

01:23:14on a besoin

01:23:16de règles européennes

01:23:17parce que c'est un marché

01:23:18européen

01:23:18notamment le marché

01:23:19de la publicité

01:23:20le marché des concentrations

01:23:21est européen

01:23:22et européen

01:23:23donc on a besoin

01:23:24de règles européennes

01:23:25sinon on ne s'en sortira

01:23:26pas tout seul

01:23:27et deuxièmement

01:23:28on a aussi besoin

01:23:29de garder des règles françaises

01:23:31de régulation

01:23:32qui correspondent

01:23:33à nos spécificités

01:23:35à notre exception

01:23:36culturelle française

01:23:37donc on a besoin

01:23:37des deux

01:23:38et c'est vrai

01:23:39qu'une des difficultés

01:23:40c'est que

01:23:41les géants français

01:23:42ou les chaînes françaises

01:23:43répondent d'une réglementation

01:23:45française

01:23:45or les géants américains

01:23:48étrangers

01:23:48disons

01:23:49eux dépendent

01:23:49de la règle

01:23:50du pays d'origine

01:23:51c'est-à-dire qu'effectivement

01:23:52Netflix, Amazon

01:23:53ont des règles

01:23:53qui sont différentes

01:23:54des chaînes

01:23:56qui sont traditionnelles

01:23:57on peut le dire aussi

01:23:58une législation américaine

01:23:59qui est beaucoup plus tolérante

01:24:00oui avec des particularités

01:24:01mais même pour nos acteurs

01:24:02entre le numérique

01:24:03et le linéaire

01:24:04par exemple

01:24:05sur France Télévisions

01:24:06vous n'avez pas de publicité

01:24:06après 20h

01:24:07sur la TNT

01:24:08par contre

01:24:09quand ils sont sur le numérique

01:24:10ils ont le droit

01:24:10donc on voit

01:24:11qu'en fait

01:24:12l'évolution technologique

01:24:13n'a pas été accompagnée

01:24:15de l'évolution

01:24:16de la réglementation

01:24:16et donc il faudra

01:24:17une nouvelle loi

01:24:18vous le croyez ?

01:24:19probablement que ça passera

01:24:20beaucoup par de la réglementation

01:24:21européenne et française

01:24:23révision du cahier des charges

01:24:25aussi

01:24:25c'est réglementaire

01:24:27mais il faudra aussi

01:24:27des lois

01:24:28avec devant nous

01:24:29en gros

01:24:30deux pistes

01:24:31c'est soit

01:24:32on régule tout le monde

01:24:33soit on dérégule tout le monde

01:24:35il faudra peut-être

01:24:36trouver un juste milieu

01:24:36on parle beaucoup

01:24:37d'audiovisuel en ce moment

01:24:39notamment d'audiovisuel public

01:24:40déjà que dire des travaux

01:24:42de vos collègues députés

01:24:43est-ce que leur commission d'enquête

01:24:45avec les questions du rapporteur

01:24:46Charles Aloncle

01:24:47elle fait du bon travail

01:24:48selon vous

01:24:48ou est-ce que dans cette commission

01:24:50il y a surtout

01:24:51une arrière-pensée politique

01:24:52quel est votre

01:24:53tel esprit là-dessus ?

01:24:55c'est un peu délicat

01:24:56de juger le travail

01:24:57de collègues parlementaires

01:24:58mais je dirais

01:24:59deux chambres

01:24:59deux ambiances

01:25:00vous avez vu hier

01:25:01on a essayé de faire nous

01:25:02un colloque

01:25:03avec des intervenants de qualité

01:25:05où on a essayé

01:25:05d'entrer sur le fond des choses

01:25:06sur des propositions

01:25:08comment anticiper

01:25:09les évolutions du secteur audiovisuel

01:25:11y compris de l'audiovisuel public

01:25:12qui a les mêmes enjeux

01:25:13c'est du consensus aussi

01:25:14entre ces acteurs

01:25:15du consensus

01:25:16mais surtout

01:25:16des propositions concrètes

01:25:17qui doivent aboutir

01:25:18sur des réformes de fond

01:25:19et donc les députés

01:25:20ne font pas ça selon vous ?

01:25:21j'ai suivi beaucoup

01:25:22des auditions

01:25:23à l'Assemblée nationale

01:25:24très honnêtement

01:25:25je ne vois pas bien

01:25:26sur quelles conclusions de fond

01:25:27ils vont pouvoir intervenir

01:25:28je pense qu'ils vont réussir

01:25:29à démontrer

01:25:30que certains journalistes

01:25:31de France Inter

01:25:31ou que la présidente de France Télévisions

01:25:32n'est pas de droite

01:25:33c'est probablement

01:25:35très intéressant

01:25:35je ne suis pas sûr

01:25:36qu'une commission d'enquête

01:25:37était nécessaire pour cela

01:25:38mais je ne vois pas bien

01:25:40les réformes de fond

01:25:41qui vont sortir de ce travail

01:25:42on en a parlé

01:25:42lors du colloque d'hier

01:25:43de cette commission d'enquête

01:25:44de l'Assemblée nationale

01:25:45on a entendu le PDG

01:25:46du groupe TF1

01:25:47parler d'un débat public

01:25:49assez toxique

01:25:49je cite

01:25:50à l'Assemblée nationale

01:25:52Rodolphe Belmer

01:25:53qui a dit

01:25:54nous devons préserver

01:25:55un service public puissant

01:25:57lorsque c'est le PDG

01:25:58de TF1

01:25:59qui le dit

01:26:00est-ce que voilà

01:26:00ce n'est pas un argument

01:26:01de force ?

01:26:03si

01:26:03ça montre que c'est un écosystème

01:26:05et dans cet écosystème

01:26:06on a besoin

01:26:07d'un service public fort

01:26:08on a besoin

01:26:09de chaînes privées

01:26:11gratuites fortes

01:26:12et de chaînes privées

01:26:13payantes

01:26:14c'est les trois piliers

01:26:15de l'audiovisuel français

01:26:17et tout notre écosystème

01:26:18que ce soit le financement

01:26:19de la création

01:26:19que ce soit

01:26:20et appuyé là-dessus

01:26:21on a besoin

01:26:22de ces acteurs

01:26:23qui sont complémentaires

01:26:24ça a été dit

01:26:24et c'est peut-être l'intérêt

01:26:25de la commission d'enquête

01:26:26à l'Assemblée nationale

01:26:26c'est que ça a posé

01:26:27le sujet de l'audiovisuel public

01:26:29sur la table

01:26:29la vraie question

01:26:30c'est

01:26:31quelles sont les missions

01:26:32qu'on veut donner

01:26:33au service de l'audiovisuel public

01:26:34quel est son périmètre

01:26:36est-ce que son périmètre

01:26:36est adapté aujourd'hui

01:26:38lui aussi

01:26:38il y a eu une évolution

01:26:39depuis 40 ans

01:26:40ça vaut le coup

01:26:41de se reposer les questions

01:26:42mais je pense que

01:26:42c'est ces questions

01:26:43qu'il faut se poser

01:26:43quelle mission

01:26:44quel périmètre

01:26:45quel moyen on leur donne

01:26:45une dernière question

01:26:46que va-t-il se passer

01:26:47pour votre proposition

01:26:48de loi du Sénat

01:26:50sur l'audiovisuel public

01:26:51qui visait à mettre en place

01:26:52une holding

01:26:53au-dessus de Radio France

01:26:54et de France Télé

01:26:54la réforme est-elle abandonnée ?

01:26:57alors c'est le gouvernement

01:26:57qui a la main aujourd'hui

01:26:59parce qu'il nous manque

01:26:59une inscription

01:27:00à l'Assemblée Nationale

01:27:01et après il serait totalement adopté

01:27:02donc on pense

01:27:03qu'il y a une fenêtre de tir

01:27:04encore jusqu'à l'été

01:27:05pour pouvoir la mettre en oeuvre

01:27:07si le gouvernement

01:27:08en a la volonté

01:27:08très honnêtement

01:27:10on est de plus en plus inquiet

01:27:11ce qui est certain

01:27:12c'est que tout le monde

01:27:13la souhaite

01:27:13ou semble la souhaiter

01:27:14en tout cas dans les grands acteurs

01:27:15audiovisuels

01:27:15on voit que cette réforme

01:27:16est une nécessité

01:27:18pour les salariés

01:27:19de France Télé en revanche

01:27:20et de Radio France

01:27:21sur Radio France surtout

01:27:22mais ça fait partie

01:27:25des réformes

01:27:25qui sont indispensables

01:27:26je pense que

01:27:27les grands acteurs informés

01:27:28la souhaitent

01:27:28par contre je pense que

01:27:29on prend le risque

01:27:30que personne ne l'ait

01:27:31en tous les cas

01:27:32avant l'élection présidentielle

01:27:32Bon on verra aussi

01:27:33qui est le successeur

01:27:34de racheter des détails

01:27:35à la ministre de la Culture

01:27:36ça va jouer peut-être

01:27:37Peut-être

01:27:37Merci Cédric Vell

01:27:39pour cette réaction

01:27:39Merci à vous

01:27:40Et c'est la fin de cette émission

01:27:47merci à vous de l'avoir suivie

01:27:48n'hésitez pas à lire

01:27:49les décryptages

01:27:50à voir les replays

01:27:50c'est sur notre site

01:27:51publicsena.fr

01:27:52Prochain rendez-vous

01:27:53avec l'information

01:27:54dans quelques minutes

01:27:55à 18h

01:27:56pour Sens Public

01:27:57c'est présenté par Thomas Hugues

01:27:58Très belle suite

01:27:59des programmes

01:27:59sur Public Sénat

01:28:00Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:02Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:05Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:07Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:08Sous-titrage Société Radio-Canada

01:28:09Sous-titrage Société Radio-Canada

En direct du Sénat - Le Sénat vote une proposition de loi contre l'exploitation sexuelle en ligne

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