00:00Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs,
00:02le projet de loi que vous allez examiner aujourd'hui est particulier,
00:06car vous l'avez rappelé, madame la présidente,
00:07il est directement issu du dialogue social autonome.
00:10Je veux donc avant toute chose saluer l'engagement
00:12et le sens des responsabilités des partenaires sociaux
00:15qui sont parvenus, il y a un mois, fin février,
00:18à un accord bien signé par trois organisations syndicales,
00:21dont la principale, et trois organisations patronales.
00:24Un accord, ce n'est pas la victoire d'un camp contre un autre,
00:27c'est la volonté de converger pour préserver notre modèle social.
00:32Face aux enjeux de soutenabilité financière,
00:35notre régime d'assurance chômage,
00:36et avec pour boussole l'augmentation de notre taux d'emploi,
00:39le gouvernement avait demandé aux partenaires sociaux
00:41d'ouvrir une négociation sur l'assurance chômage,
00:44notamment sur les ruptures conventionnelles individuelles.
00:47Ce texte propose de transcrire l'accord qui a été trouvé.
00:51Il est la preuve que le dialogue social fonctionne dans notre pays
00:53et que les partenaires sociaux sont capables de proposer des réformes
00:56utiles et structurelles.
00:58Je m'en réjouis, car vous le savez,
01:00je suis un infatigable défenseur du dialogue social.
01:03Avant de revenir sur le contenu du texte,
01:05je souhaite être parfaitement clair.
01:07Il n'est pas question de remettre en cause
01:09le principe des ruptures conventionnelles.
01:11Elles sont un instrument important de séparation à l'amiable
01:14entre un salarié et un employeur.
01:16Depuis leur création, en 2008,
01:18les ruptures conventionnelles ont démontré leur utilité.
01:21Elles sécurisent les salariés en leur donnant accès à l'assurance chômage.
01:24Elles réduisent la conflictualité dans les entreprises
01:27et contribuent à apaiser les relations de travail.
01:30Une rupture conventionnelle, même celle d'un commun accord,
01:33reste un moment délicat dans la vie du salarié
01:36qu'il nous faut aider à trouver rapidement un nouvel emploi.
01:39Il faut aussi constater que leur usage a profondément évolué.
01:43En 2024, 515 000 ruptures conventionnelles individuelles ont été signées,
01:48ce qui représente une progression de plus de 63 % depuis 2015.
01:52Elle représente désormais plus d'un quart des dépenses d'assurance chômage,
01:56soit près de 9,4 milliards d'euros.
01:59Il ne faut pas sous-estimer les phénomènes d'optimisation des droits
02:02qui expliquent pour partie l'explosion du recours aux ruptures conventionnelles.
02:07Cela est documenté et largement constaté sur le terrain
02:10par les partenaires sociaux qui, rappelons-le,
02:12sont les gestionnaires paritaires de l'assurance chômage.
02:15En effet, dans de nombreux cas, les ruptures conventionnelles
02:17se substituent à des démissions
02:19qui n'ouvrent pas de droits à l'assurance chômage.
02:21On observe aussi que les bénéficiaires ont souvent des profils plus qualifiés
02:25et des niveaux d'indemnisation plus élevés.
02:28Ces derniers sont en moyenne mieux armés pour retrouver un emploi
02:31mais, paradoxalement, restent plus longtemps au chômage
02:34que ceux qui ont connu d'autres formes de ruptures de contrats de travail.
02:37Si nous ne corrigions pas aujourd'hui ces effets de domaine,
02:40nous fragiliserions demain le principe même des ruptures conventionnelles
02:44face à une dérive trop importante
02:46et des coûts insupportables pour le régime d'assurance chômage.
02:50Il nous appartient aujourd'hui de continuer à mieux calibrer leur utilisation
02:53en ajustant les paramètres qui permettent d'accélérer le retour à l'emploi.
02:57Car au fond, retrouver rapidement un emploi est ce qui protège le mieux les salariés.
03:03Cet accord vient en symétrie d'une mesure votée lors du dernier PLFSS
03:07visant les entreprises qui faisait passer de 30 à 40% la cotisation forfaitaire patronale
03:13sur les indemnités de rupture.
03:15Lutter contre les phénomènes d'optimisation et les effets de domaine
03:18est l'affaire de tous, salariés comme employeurs.
03:21C'est une responsabilité collective.
03:23La mesure centrale de cet accord, qui ne pourra être mise en œuvre qu'après l'adoption de la loi,
03:28consiste à adapter la durée maximale d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle.
03:32Elle sera désormais fixée à 15 mois pour les demandeurs d'emploi de moins de 55 ans
03:37contre 18 mois aujourd'hui.
03:39Des ajustements spécifiques sont prévus pour les seniors ainsi que pour les territoires d'outre-mer.
03:44Conformément à l'accord des partenaires sociaux,
03:46France Travail va également renforcer le suivi des bénéficiaires de RCI
03:50et porter une attention particulière aux seniors.
03:53Cet accord prévoit un accompagnement intensif des seniors pour les aider à retrouver un emploi.
03:58La logique, c'est moins de chômage long et subi et un retour rapide à l'emploi.
04:04Ce texte est un texte d'équilibre et un équilibre d'abord entre la nécessité de protéger les salariés
04:10et celle de préserver durablement les finances de notre régime d'assurance chômage.
04:14Un équilibre ensuite entre le maintien de droits protecteurs
04:17et l'exigence d'un retour plus rapide à l'emploi qui reste la meilleure des protections.
04:22Un équilibre enfin entre la démocratie sociale et la démocratie représentative,
04:27c'est-à-dire entre le sens des responsabilités des partenaires sociaux
04:30qui ont construit cet accord au plus près des réalités du terrain
04:33et la capacité du Parlement à le transcrire dans la loi.
04:36L'ensemble de l'accord permettra de générer des économies supérieures aux 400 millions d'euros par an en moyenne
04:42qui étaient initialement demandées par le gouvernement.
04:45La mesure sur les RCI qui est au cœur du projet de loi aujourd'hui
04:48pourra générer à elle seule une économie pouvant atteindre jusqu'à 800 millions d'euros à l'horizon 2029
04:54tout en favorisant près de 15 000 retours à l'emploi supplémentaires chaque année.
05:00Mesdames et Messieurs les Sénateurs, notre boussole est claire.
05:03Accélérer le retour à l'emploi, rétablir l'équilibre financier de notre système
05:06et garantir l'équité du régime d'assurance chômage
05:09entre ceux qui font le choix de quitter leur travail et ceux qui subissent une perte d'emploi.
05:14Nous avons fait le choix du dialogue social, les partenaires sociaux ont pris les responsabilités,
05:19ils ont été à la hauteur des enjeux, ne les décevons pas.
05:23C'est dans cet esprit de responsabilité et de considération pour le dialogue social
05:26que je vous invite à examiner et transcrire tel quel l'accord trouvé entre les partenaires sociaux.
05:32Je vous remercie.
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