00:00Vous nous dites, Madame la Ministre, depuis plusieurs jours, et y compris dans votre propos introductif,
00:05que le texte de l'Assemblée nationale est à prendre à l'essai, ou sinon le processus législatif s'arrête
00:11là.
00:12Sur cette remarque, nous vous disons deux fois non.
00:15Deux fois non, d'abord parce que le texte de Madame Miller, nous le savons,
00:19nous le savons parce qu'il y a eu l'avis du Conseil d'État, le texte de Madame Miller
00:23est fragile juridiquement.
00:25Nous avons eu l'expérience avec la loi Avia d'un passage en force législatif pour répondre à une commande
00:31en 2020,
00:34et à la fin, ça s'est traduit par une décision du Conseil constitutionnel qui a vidé de sa substance
00:40un texte de loi.
00:41Nous voulons éviter à tout prix de se retrouver dans cette situation.
00:45L'avis du Conseil d'État a été doublement donné.
00:48Mais les deux fois, il dit la même chose, à savoir que si nous votons la PPL dans sa rédaction
00:55Assemblée nationale,
00:56nous nous exposons très fortement à un risque d'inconstitutionnalité.
00:59Nous ne voulons pas prendre ce risque d'inconstitutionnalité.
01:03Deuxième chose, le problème que nous avons, c'est l'avis de la Commission européenne.
01:07Puisque comme nous sommes sur un domaine innovant, évidemment, nous n'avons pour l'instant ni vous ni nous de
01:15documents écrits prouvant qu'un schéma ou un autre ne pose pas de problème de conventionnalité.
01:20Vous dites à U et à DIA partout que la PPL Miller ne pose pas de problème d'inconstitutionnalité.
01:30C'est vrai que nous avons travaillé ensemble et à chaque fois, que ce soit vous ou vos services, nous
01:36avons dit la même chose.
01:37Donnez-nous une trace écrite.
01:40Donnez-nous des échanges de mails, une note.
01:43Mettez-nous en contact avec la Commission européenne.
01:46Donnez-nous le nom de vos correspondants.
01:48Jamais à aucune de ces demandes d'écrit ou d'oralité, nous n'avons une réponse.
01:52Mais figurez-vous que la DG Comec nous a appelés.
01:57Sans votre intermédiaire, mais elle nous a appelés.
01:59Et hier, elle nous a dit clairement que l'existence d'une liste ne posait pas de problème en termes
02:04de convention.
02:07Voilà. Alors, c'est parole contre parole.
02:09Je n'ai pas l'écrit.
02:10Mais c'est pour ça que la procédure, il faut la suivre.
02:13C'est-à-dire que demain, le texte qui aura été voté par le Sénat, quel qu'il soit, sera
02:17transmis à la Commission européenne.
02:19Et la Commission européenne dira le droit européen.
02:21Et à partir de ce qui sera dit par le droit européen, nous nous réunirons avec nos collègues députés en
02:27CMP, en conscience et en responsabilité.
02:29Nous tiendrons compte du droit français, du droit européen.
02:32Et on écrira correctement ce texte de loi, sans un vectif venant d'ailleurs.
02:37Merci.
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