La séance est ouverte ! - Commission d'enquête sur l'audiovisuel public : audition de la Cour des comptes - 03/12/2025 - Vidéo Dailymotion

LCP Assemblée nationale

La commission d'enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l'audiovisuel public, créée à la demande du groupe d'Éric Ciotti (Union des droites pour la République), poursuit ses travaux. Les députés auditionnent des membres de la troisième chambre de la Cour des comptes, compétente en matière de culture et de communication, sur deux rapports relatifs à France Télévisions et Radio France. Face aux députés, ce 3 décembre : Nacer Meddah, président de la troisième chambre, accompagné de Christine de Mazières, contre-rapporteure des deux rapports, Jeanne-Marie Prost, cheffe de file des rapporteurs, et Gwénaëlle Suc, rapporteure du rapport sur France Télévisions.<br><br>La rédaction de LCP vous propose les morceaux choisis des séances publiques dans l'hémicycle et des séances de travaux ou des auditions en commissions.

Transcript

00:00:00Bonjour à tous, soyez les bienvenus sur LCP au coeur de l'Assemblée Nationale.

00:00:12Nouvelle séance, dans cet épisode on va s'intéresser à une commission d'enquête qui fait beaucoup de bruit.

00:00:18Elle s'intéresse à l'audiovisuel public en posant notamment la question de la neutralité.

00:00:23Alors cette commission d'enquête, c'est une demande d'Eric Ciotti, président du groupe UDR à l'Assemblée Nationale, allié du Rassemblement National.

00:00:32Dans le viseur de cette commission, il y a notamment le groupe France Télévisions.

00:00:37Les députés vont auditionner ce jeudi 4 décembre des représentants de la Cour des Comptes qui ont planché sur le sujet avec plusieurs rapports remis.

00:00:49Sur ce dossier sensible, la séance est ouverte. On se retrouve dans un instant.

00:00:55Je m'excusais auprès de vous puisque votre audition a été déplacée à plusieurs reprises et je vous remercie d'avoir bien voulu vous rendre disponible pour cette convocation.

00:01:06La Cour des Comptes a rendu plusieurs rapports importants sur les sujets qui nous occupent dans le cadre des travaux de cette commission d'enquête.

00:01:14A commencer évidemment par la situation financière tant de France Télévisions que de Radio France.

00:01:20Il était donc important de vous écouter et je vais d'abord vous présenter brièvement.

00:01:25Monsieur Nasser Médard, vous êtes le président de la 3e Chambre depuis la fin du mois de septembre 2022.

00:01:32Vous avez commencé votre carrière au ministère de la Défense puis avez occupé divers postes à la direction du Trésor.

00:01:37Vous avez été nommé conseiller référendaire à la Cour des Comptes en 2002 avant d'occuper divers postes de préfet.

00:01:45Vous avez enfin été nommé président de la Chambre régionale des Comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur en 2018 avant donc d'être nommé président de Chambre à la Cour des Comptes le 27 septembre 2022.

00:01:55Madame Christine de Mazière, vous avez débuté votre carrière au ministère des Finances.

00:02:00En 2006, j'accélère, vous devenez délégué général du syndicat national de l'édition, poste que vous occupez pendant dix ans.

00:02:07Vous êtes ensuite revenu à la Cour.

00:02:09Vous êtes aujourd'hui président de la section culture et communication au sein de la 3e Chambre.

00:02:14Madame Jeanne-Marie Prost, après vos débuts dans l'administration, vous avez travaillé dans le privé, puis vous avez été médiatrice déléguée, puis médiatrice nationale du crédit aux entreprises.

00:02:25Depuis 2015, vous êtes président de l'Observatoire des délais de paiement et vous avez intégré la Cour des Comptes en mai 2019 en qualité de conseillère maître en service extraordinaire.

00:02:35Enfin, Madame Gwenaëlle Suk, vous avez commencé votre carrière au ministère des Finances avant d'intégrer la Cour des Comptes comme auditrice en 2010.

00:02:44Vous avez eu une expérience au Fonds monétaire international avant de regagner la Cour des Comptes en avril 2023,

00:02:51où vous êtes aujourd'hui spécialisé dans le contrôle et l'évaluation des politiques culturelles et de la communication.

00:02:57Je vous remercie une nouvelle fois à tous les quatre d'avoir bien voulu venir à cette convocation de notre commission d'enquête.

00:03:04Concernant France Télévisions, je souligne pour les Français qui nous regardent et journalistes que la Cour des Comptes a publié un rapport important en octobre 2016

00:03:11intitulé France Télévisions, mieux gérer l'entreprise, accélérer les réformes, couvrant la période 2009-2015.

00:03:19On sait que l'organisation de nos ailes publiques a été profondément modifiée par la loi du 5 mars 2009,

00:03:26qui a substitué à ce groupe d'entreprises une société unique.

00:03:30De plus, c'est en 2009 que France Télévisions a subi l'arrêt de la publicité après 20 heures,

00:03:35avant que la redevance ne disparaisse à son tour.

00:03:39Le rapport de la Cour des Comptes de septembre dernier me semble assez ambivalent

00:03:42et je souhaiterais à ce titre vous poser une première question.

00:03:45En effet, vous soulignez la situation financière critique de France Télévisions,

00:03:50en raison notamment d'un manque de capitaux propres,

00:03:52à tel point que vous estimez que l'entreprise est, je vous cite,

00:03:55dans une situation non soutenable, sans réformes structurelles majeures.

00:04:01Mais dans le même temps, vous insistez sur les réformes structurelles d'ores et déjà effectuées depuis votre précédent rapport

00:04:06et sur le fait que cette dégradation financière est en partie due aux décisions erratiques de l'autorité de tutelle

00:04:13qui a accordé des crédits, en a gelé certains, en a supprimé d'autres.

00:04:17De fait, pouvez-vous nous indiquer quelle est la part, en quelque sorte,

00:04:21de responsabilité de l'entreprise elle-même dans cette dégradation financière

00:04:25et peut-on en quelque sorte chiffrer ces erreurs

00:04:28ou est-ce dû à un amalgame de décisions qui ont toutes concouru à cette situation ?

00:04:33Concernant Radio France, la Cour a publié un rapport public thématique

00:04:37Radio France, les raisons d'une crise, les pistes d'une réforme en 2015,

00:04:42rapport détaillé, par la suite par une partie du rapport public de février 2019

00:04:47et par un rapport thématique.

00:04:49Les rapports de la Cour sur Radio France sont globalement positifs

00:04:52puisque vous avez souligné un redressement de la gestion de l'entreprise

00:04:55engagée depuis une dizaine d'années

00:04:56qui a par ailleurs gagné des parts de marché

00:04:58alors même que l'audience globale des radios a décru.

00:05:01Si le financement public de Radio France représente près de 84%

00:05:06de ses recettes et de ses ressources actuelles,

00:05:09l'entreprise souffre d'une baisse de ses moyens

00:05:12et souligne la Cour d'un cadre social très avantageux

00:05:15et également très rigide.

00:05:17D'où ma seconde question.

00:05:19Pouvez-vous nous éclairer sur les caractéristiques de ce cadre social

00:05:22que vous qualifiez de rigide ?

00:05:24En quoi est-il si rigide que cela ?

00:05:26Et à quelles réformes éventuelles s'opposent-ils concrètement ?

00:05:30Mais avant de vous donner la parole, puis d'entendre notre rapporteur

00:05:32et les collègues des différents groupes politiques

00:05:35qui composent cette commission,

00:05:36je vous remercie de nous déclarer chacun

00:05:38tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations.

00:05:44Et je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958

00:05:48relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

00:05:51impose aux personnes auditionnées par notre commission d'enquête

00:05:54de prêter serment, de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.

00:05:58Je vais donc vous inviter à tour de rôle à lever la main droite

00:06:02et à dire, je le jure.

00:06:04Monsieur le Président,

00:06:06Madame la Présidente,

00:06:08Madame la Conseillère Maître,

00:06:10Madame la Conseillère référendaire,

00:06:13je vous remercie.

00:06:15Et comme je l'ai déjà indiqué la fois dernière,

00:06:17mais que je suis obligé de le faire à chaque audition,

00:06:20je précise que je suis moi-même membre du Conseil d'administration

00:06:22de France Média Monde depuis le mois d'octobre 2024

00:06:25et que j'ai été co-rapporteur de la proposition de loi relative

00:06:28à la réforme de l'audiode public

00:06:30au nom de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation.

00:06:35Ces préalables ayant été faits, je vous laisse donc la parole.

00:06:38Monsieur le Président,

00:06:39Madame la Présidente,

00:06:41Mesdames,

00:06:42pour un propos liminaire, si vous le voulez bien,

00:06:44d'une dizaine de minutes,

00:06:45avant d'entendre le rapporteur et les députés présents.

00:06:48Merci, Monsieur le Président,

00:06:52Monsieur le rapporteur,

00:06:53Mesdames et Messieurs les députés.

00:06:55Je vous remercie de votre invitation

00:06:57à présenter les travaux de la Cour des comptes

00:07:00qu'elle a récemment consacrés

00:07:02aux entreprises de l'audiovisuel public.

00:07:05Ces entreprises, comme vous le savez,

00:07:07font l'objet d'une surveillance soutenue

00:07:09à travers un cadre de gouvernance particulièrement dense

00:07:12qui associe notamment l'État

00:07:14et la représentation nationale dans les conseils d'administration

00:07:17et s'appuie sur un cahier d'émissions et des charges.

00:07:22À ce dispositif s'ajoute le contrôle de l'ARCOM

00:07:25et un contrôle étroit de l'État

00:07:28dans le cadre des missions,

00:07:30notamment du contrôle général économique et financier

00:07:32qui est amené à donner,

00:07:35avec avis préalable,

00:07:36sur de nombreux actes de gestion.

00:07:38Donc on est face quand même à des entreprises

00:07:40qui sont vraiment très contrôlées.

00:07:43La Cour effectue aussi des cycles réguliers de contrôle,

00:07:46en plus du contrôle annuel

00:07:48qu'elle mène sur l'exécution du budget

00:07:50consacré à l'audiovisuel public.

00:07:52La mission avance à l'audiovisuel public.

00:07:55Elle programme et mène des enquêtes

00:07:57de manière indépendante,

00:07:59selon une procédure collégiale et contradictoire,

00:08:02avec dans un premier temps

00:08:03un délibéré de la Chambre

00:08:05sur des observations provisoires

00:08:06qui sont ensuite contredites

00:08:08par les organismes contrôlés

00:08:10avant de donner lieu

00:08:11dans un second temps,

00:08:13un second délibéré

00:08:14sur des observations définitives

00:08:16prenant en compte

00:08:17les éléments de la contradiction

00:08:18elles-mêmes soumises

00:08:19à un droit de réponse

00:08:21des organismes contrôlés

00:08:22publiés avec le rapport final.

00:08:25S'ajoute, je le tiens à le préciser,

00:08:27avant le second délibéré,

00:08:29un grand nombre d'auditions

00:08:30des instances dirigeantes,

00:08:32des organismes contrôlés,

00:08:33des représentants des tutelles,

00:08:35voire d'autres personnes

00:08:36dûment concernées.

00:08:37Les contrôles récents de Radio France

00:08:40et de France Télévisions

00:08:41s'inscrivent ainsi

00:08:42dans un cycle complet et approfondi

00:08:44consacré aux entreprises

00:08:46de l'audiovisuel public

00:08:47en 2024.

00:08:49France Média Monde,

00:08:50que vous connaissez bien,

00:08:51donc en 2021,

00:08:52l'Institut national de l'audiovisuel

00:08:54en 2024,

00:08:56Radio France en janvier 2025

00:08:58et tout récemment France Télévisions

00:09:00dont le rapport a été rendu public,

00:09:02vous l'avez dit,

00:09:02le 23 septembre dernier.

00:09:04Ces contrôles portent donc

00:09:06sur une séquence longue

00:09:07marquée par des bouleversements majeurs,

00:09:11la fragmentation des audiences,

00:09:12un marché très concurrentiel,

00:09:15la montée en puissance du numérique

00:09:16et un contexte budgétaire

00:09:18de plus en plus contraint.

00:09:19Je voudrais en introduction

00:09:20souligner qu'à travers ces enquêtes,

00:09:23la Cour a constaté

00:09:24la place reconnue par le public

00:09:26que les entreprises publiques,

00:09:27notamment France Télévisions

00:09:29et Radio France,

00:09:29occupent dans le paysage

00:09:31audiovisuel français.

00:09:32En 2024,

00:09:34la part de l'audience

00:09:35de France Télévisions

00:09:36s'élevait ainsi

00:09:37à 29,8%

00:09:39contre respectivement

00:09:4026,7%

00:09:42et 12,8%

00:09:43pour TF1

00:09:44et M6.

00:09:46La plateforme

00:09:47franceinfo.fr

00:09:48est devenue

00:09:48le premier site d'information

00:09:50en France

00:09:51avec 72%

00:09:52des Français

00:09:53de 15 ans

00:09:54ou plus

00:09:54s'informant chaque mois

00:09:56sur France Info.

00:09:57Radio France

00:09:58est aussi le leader

00:09:59du média radio

00:10:00avec plus de 15 millions

00:10:01d'auditeurs quotidiens

00:10:02et une écoute numérique

00:10:03en forte croissance.

00:10:05Pour maintenir cette place,

00:10:07l'audiovisuel public

00:10:08doit relever le défi majeur

00:10:10de la transition numérique

00:10:11qui implique

00:10:12des besoins massifs

00:10:13d'investissement

00:10:14et une adaptation

00:10:15de l'offre,

00:10:16notamment de proximité.

00:10:18Ce défi est difficile

00:10:20à relever

00:10:20dans un contexte budgétaire

00:10:22fortement contraint

00:10:23et alors que les cadres

00:10:24de gestion

00:10:24des ressources humaines

00:10:25des entreprises

00:10:26de l'audiovisuel public

00:10:27freinent leur adaptation.

00:10:28Ce sont ces points

00:10:30mis en exergue

00:10:31par les travaux

00:10:32de la Cour

00:10:32que je souhaiterais

00:10:34développer devant vous.

00:10:35Mon propos suivra

00:10:36ainsi trois axes.

00:10:38Le premier axe,

00:10:39l'adaptation

00:10:39d'audiovisuel

00:10:40à la transformation

00:10:41numérique

00:10:41et aux nouveaux usages

00:10:43du public.

00:10:44Deuxième axe,

00:10:45les défis financiers

00:10:46auxquels sont confrontés

00:10:48France Télévision

00:10:49et Radio France

00:10:49pour réaliser

00:10:50cette transformation.

00:10:52Enfin,

00:10:53troisième axe,

00:10:54les réformes

00:10:54que la Cour

00:10:55estime urgentes

00:10:56pour assurer

00:10:57la pérennité

00:10:58du service public

00:10:58audiovisuel,

00:10:59à savoir

00:11:00la révision

00:11:01des cadres

00:11:01de gestion

00:11:01des ressources humaines

00:11:02et la poursuite

00:11:03des mutualisations.

00:11:05Le premier constat

00:11:06de la Cour

00:11:06porte sur la transition

00:11:07numérique

00:11:08et sur l'adaptation

00:11:09de l'audiovisuel public

00:11:10aux nouveaux usages

00:11:11du public.

00:11:12Cette transition

00:11:13est bien avancée

00:11:14dans l'ensemble

00:11:14des entreprises

00:11:15de l'audiovisuel public,

00:11:16mais elle doit encore

00:11:18être renforcée

00:11:18pour optimiser

00:11:20l'offre de proximité

00:11:21et la production

00:11:22des contenus proposés.

00:11:23Dans un environnement

00:11:25de plus en plus

00:11:26concurrentiel

00:11:27où le temps passé

00:11:28devant la télévision

00:11:29a fortement diminué

00:11:30et où les jeunes

00:11:31générations consacrent

00:11:32de plus en plus

00:11:32de temps

00:11:33aux contenus vidéo

00:11:34sur les réseaux sociaux,

00:11:35nos opérateurs

00:11:36publics ont engagé

00:11:37une stratégie numérique

00:11:38destinée à fidéliser

00:11:40leur public

00:11:40et en capner

00:11:41de nouveau.

00:11:42Radio France

00:11:43comme France Télévisions

00:11:44ont adapté

00:11:45leur transition

00:11:46de façon cohérente

00:11:47avec leur mission.

00:11:49Radio France

00:11:49a accéléré

00:11:50sa transition numérique

00:11:51dès 2015

00:11:52avec la signature

00:11:54d'un premier accord

00:11:55sur la transition

00:11:55multimédia en 2017.

00:11:58Le programme

00:11:59Tous Contributeurs

00:12:00a intégré

00:12:00l'ensemble des journalistes

00:12:01dans une dynamique

00:12:03de production multimédia.

00:12:04L'application

00:12:05Radio France

00:12:06lancée en 2021

00:12:07regroupe

00:12:08les flux

00:12:08des sept antennes

00:12:10ainsi que plus

00:12:10de 900 podcasts

00:12:12originaux

00:12:12permettant de fidéliser

00:12:14les auditeurs

00:12:15et de mieux connaître

00:12:15leur comportement.

00:12:17France Télévisions

00:12:18de son côté

00:12:18a misé

00:12:19sur la complémentarité

00:12:20entre offre linéaire

00:12:21et offre numérique

00:12:23et restructuré

00:12:24son offre numérique

00:12:25autour de deux plateformes

00:12:26leaders

00:12:27France.tv

00:12:28et FranceAfo.fr

00:12:29dont les audiences

00:12:30ont atteint

00:12:31des niveaux records

00:12:32avec la couverture

00:12:33des Jeux Olympiques

00:12:34de Paris

00:12:35en 2024.

00:12:36L'adaptation

00:12:37et l'accessibilité

00:12:39de l'offre audiovisuelle

00:12:39reposent également

00:12:40sur sa proximité

00:12:42avec les publics

00:12:43qu'elle vise.

00:12:44Cet axe

00:12:44constitue

00:12:45une dimension

00:12:45forte

00:12:46de la mission

00:12:47de service public

00:12:48des quatre entreprises

00:12:50pour assurer

00:12:50une représentation

00:12:51équilibrée

00:12:52des territoires,

00:12:53valoriser la diversité

00:12:54culturelle,

00:12:55linguistique

00:12:56et sociale.

00:12:58Pour France Télévisions

00:12:58et Radio France,

00:13:00la convergence

00:13:00des médias

00:13:01et la construction

00:13:02d'une offre globale

00:13:03de proximité

00:13:04reposant sur

00:13:05des coûts maîtrisés

00:13:06sont ainsi aujourd'hui

00:13:07l'enjeu essentiel

00:13:09de leur adaptation

00:13:10aux besoins du public.

00:13:11Toutefois,

00:13:12si la convergence

00:13:13des médias

00:13:14et le développement

00:13:15du numérique

00:13:15ont été engagés

00:13:16avec succès

00:13:17depuis plus d'une décennie

00:13:18dans le réseau

00:13:19ultramarin

00:13:20de France Télévisions,

00:13:21la stratégie

00:13:22multimédia

00:13:23de l'offre

00:13:23de contenus régionaux

00:13:24apparaît

00:13:25moins avancée

00:13:26et la convergence

00:13:27suppose d'accélérer

00:13:28le rapprochement

00:13:29de France 3

00:13:29et France Bleu

00:13:31dont les audiences

00:13:31ont baissé

00:13:32depuis 2017

00:13:33de près de 28%.

00:13:35Pour accompagner

00:13:36les évolutions

00:13:37de leur stratégie

00:13:38éditoriale,

00:13:40la Cour a constaté

00:13:41dans ses contrôles

00:13:41que les entreprises

00:13:42ont globalement

00:13:43renforcé

00:13:43leur processus

00:13:45de production

00:13:45pour les rendre

00:13:46plus efficients

00:13:46et mieux maîtriser

00:13:48les risques

00:13:48associés

00:13:49à leur gestion.

00:13:50France Télévisions

00:13:51a conduit

00:13:51des réorganisations

00:13:53internes

00:13:53d'ampleur

00:13:54pour optimiser

00:13:55les coûts

00:13:55de production

00:13:56et de fabrication.

00:13:57Radio France

00:13:58a également engagé

00:13:59des restructurations

00:14:00dans la production

00:14:01des contenus

00:14:01permettant à la fois

00:14:02plus d'agilité

00:14:03dans la production

00:14:04et une meilleure adaptation

00:14:06de la production

00:14:06aux nouveaux usages.

00:14:08Les procédures d'achat

00:14:09se sont aussi

00:14:09professionnalisées

00:14:10au cours des dix

00:14:11dernières années.

00:14:12Dans chaque entreprise,

00:14:13le contrôle et l'audit

00:14:15interne se sont

00:14:16enfin renforcés

00:14:17même si cette évolution

00:14:18reste à poursuivre.

00:14:20Malgré ces efforts

00:14:21pour améliorer

00:14:22l'efficience

00:14:22de la gestion

00:14:23et ce sera

00:14:24le deuxième point

00:14:24de mon propos,

00:14:25la situation financière

00:14:26des entreprises

00:14:27de l'audiovisuel public

00:14:28est tendue.

00:14:30Ces tensions financières

00:14:31interviennent

00:14:32alors même

00:14:33que l'accélération

00:14:33de la transformation

00:14:35numérique

00:14:35nécessite

00:14:36des investissements

00:14:37importants.

00:14:39Depuis la suppression

00:14:39de la contribution

00:14:40de l'audiovisuel public

00:14:41en 2023,

00:14:42le financement public

00:14:43des entreprises

00:14:44de l'audiovisuel public

00:14:45repose intégralement

00:14:46sur le compte

00:14:47de concours financier

00:14:48Avance à l'audiovisuel public

00:14:50alimenté par une fraction

00:14:51de TVA.

00:14:53Les ressources publiques

00:14:54qui soutiennent

00:14:54la stratégie

00:14:55de chaque entreprise

00:14:56s'inscrivent

00:14:57dans des contrats

00:14:58d'objectifs

00:14:58et de moyens

00:14:59pluriannuels,

00:15:00les coms,

00:15:01mais les trajectoires

00:15:02financières

00:15:02ont été profondément

00:15:04déstabilisées,

00:15:05en particulier

00:15:05ces deux dernières années.

00:15:07Après un plan

00:15:08d'économie

00:15:08sur 2018-2022,

00:15:10la dotation publique

00:15:11a augmenté

00:15:12de 248 millions d'euros

00:15:14entre 2022 et 2025.

00:15:16Les projets

00:15:17comme 2024-2028

00:15:18ont ensuite

00:15:19été suspendus

00:15:21et l'année 2024

00:15:22a été marquée

00:15:23par des gels

00:15:24puis des annulations

00:15:25de crédits

00:15:26alors même

00:15:26que les budgets

00:15:27avaient déjà été votés

00:15:28par les conseils

00:15:29d'administration

00:15:30des entreprises.

00:15:31La volatilité

00:15:32et l'imprévisibilité

00:15:33de la dotation publique

00:15:34se conjuguent

00:15:35à des recettes

00:15:36commerciales limitées

00:15:37puisque la publicité

00:15:38est encadrée

00:15:39pour France Télévisions

00:15:40et Radio France

00:15:41car les charges

00:15:42elles demeurent

00:15:44structurellement élevées.

00:15:45Obligations éditoriales

00:15:46exigeantes,

00:15:47cadres sociaux protecteurs,

00:15:49coûts importants

00:15:49des plans de départ

00:15:50volontaires,

00:15:51investissements numériques

00:15:52indispensables

00:15:53pour maintenir l'audience

00:15:54dans un paysage

00:15:55en profonde mutation.

00:15:56A cela

00:15:57s'ajoutent

00:15:57des projets immobiliers

00:15:58majeurs.

00:15:59Réhabilitation

00:16:00de la maison

00:16:01de la radio,

00:16:02projet campus

00:16:03de France Télévisions

00:16:04qui ont pesé

00:16:05sur la trésorerie

00:16:06des entreprises

00:16:06au cours des périodes

00:16:07contrôlées par la Cour.

00:16:09Ainsi,

00:16:10sur les périodes

00:16:10contrôlées par la Cour,

00:16:11Radio France

00:16:12et France Télévisions

00:16:13ont connu

00:16:14des tensions

00:16:14de trésorerie.

00:16:15France Télévisions

00:16:16se trouve

00:16:17dans la situation

00:16:17la plus critique.

00:16:19Ses capitaux propres

00:16:21sont depuis 2021

00:16:22inférieurs

00:16:23à la moitié

00:16:23du capital social,

00:16:25ce qui imposera

00:16:25d'ici 2026

00:16:26une recapitalisation

00:16:28ou une réduction

00:16:29du capital social.

00:16:31Pour garantir

00:16:32une offre audiovisuelle

00:16:33publique forte,

00:16:34innovante

00:16:34et accessible à tous,

00:16:36il est donc indispensable

00:16:37de dégager

00:16:38les marges

00:16:39de manœuvre financières

00:16:40nécessaires aux investissements

00:16:41dans la transformation numérique.

00:16:43Pour cela,

00:16:44la Cour estime

00:16:45que les tutelles

00:16:46comme les entreprises

00:16:47de l'audiovisuel public

00:16:48doivent désormais

00:16:49prendre des décisions

00:16:50structurantes

00:16:51sans délai.

00:16:53Il s'agit

00:16:53et ce sera

00:16:54le dernier point

00:16:55de mon propos

00:16:55de réviser

00:16:56les cadres de gestion

00:16:57des ressources humaines

00:16:59et de renforcer

00:16:59les synergies

00:17:00pour coordonner

00:17:01l'effort d'investissement.

00:17:03Les accords collectifs

00:17:04qui encadrent aujourd'hui

00:17:05la gestion

00:17:06des ressources humaines

00:17:07dans les entreprises

00:17:08audiovisuelles

00:17:08ont été conclus

00:17:09il y a plus de 10 ans

00:17:10dans un contexte

00:17:11très différent

00:17:12de celui

00:17:13que nous connaissons.

00:17:14Entre 2012

00:17:15et 2017,

00:17:16ils ont accompagné

00:17:17de profondes réorganisations,

00:17:19création de l'entreprise

00:17:20unique France Télévisions

00:17:21et refondent

00:17:22des cadres conventionnels

00:17:23à Radio France.

00:17:2510 ans plus tard,

00:17:26les entreprises

00:17:27font face

00:17:27à une équation

00:17:28devenue critique,

00:17:29une masse salariale

00:17:31qui augmente

00:17:31représentant

00:17:32plus ou près

00:17:33de la moitié

00:17:34des charges

00:17:35de Radio France,

00:17:3754% précisément

00:17:38et 23%

00:17:39à France Télévisions

00:17:40alors que les effectifs

00:17:42restent stables

00:17:43à Radio France

00:17:44et ont significativement

00:17:47diminué

00:17:48à France Télévisions

00:17:49de plus de 9%

00:17:50entre 2017

00:17:51et 2024.

00:17:53Les plans

00:17:53de départ volontaires

00:17:54mis en œuvre

00:17:54ont au final

00:17:55eu un coût

00:17:57relativement élevé

00:17:58pour des résultats

00:17:59limités

00:18:00sur l'évolution

00:18:01de la masse salariale.

00:18:02La rigidité structurelle

00:18:04des rémunérations

00:18:05freine en effet

00:18:06les efforts de réduction

00:18:07de la masse salariale.

00:18:08Les prix modulables

00:18:09sont faibles,

00:18:10les salaires moyens

00:18:11sont élevés

00:18:13au regard

00:18:14de ceux du secteur

00:18:15et les accords collectifs

00:18:17comportent

00:18:18de nombreuses dispositions

00:18:19plus avantageuses

00:18:20que le droit commun

00:18:21générant

00:18:22des surcoûts significatifs.

00:18:23A France Télévisions,

00:18:25par exemple,

00:18:2622 écarts

00:18:27à la convention collective

00:18:28représentent

00:18:29un surcoût théorique

00:18:30de près de 62 millions d'euros.

00:18:33Les règles généreuses

00:18:34sur le temps de travail,

00:18:35les jours d'absence

00:18:36ou les indemnités

00:18:36de départ

00:18:37limitent la capacité

00:18:38d'adaptation

00:18:39des entreprises

00:18:40et favorisent

00:18:41un recours croissant

00:18:42à l'emploi non permanent,

00:18:44en particulier

00:18:44dans les réseaux régionaux.

00:18:46Ainsi,

00:18:46alors que le nombre

00:18:47d'emplois non permanents

00:18:48a globalement diminué

00:18:50au niveau de l'entreprise

00:18:51de 7% entre 2017 et 2023,

00:18:54il est en hausse régulière

00:18:55dans le réseau ultramarin

00:18:57jusqu'en 2023

00:18:57et au sein du réseau régional

00:18:59où il atteint

00:19:00un niveau record

00:19:01de 15% en 2024.

00:19:04A cela s'ajoute

00:19:05un dialogue social

00:19:06extrêmement dense.

00:19:07Si ce dialogue

00:19:08s'est déroulé

00:19:08ces dernières années

00:19:09dans un climat

00:19:10relativement apaisé,

00:19:11il n'a pas permis

00:19:12d'engager

00:19:12les réformes structurelles

00:19:14pourtant nécessaires

00:19:15à Radio France

00:19:16comme à France Télévisions.

00:19:18Or,

00:19:18les transformations technologiques,

00:19:20notamment numériques,

00:19:21imposent une révision

00:19:22rapide et ambitieuse

00:19:23des cadres de gestion

00:19:24des ressources humaines

00:19:25pour accroître

00:19:26la polyvalence,

00:19:28adapter les métiers,

00:19:29fluidifier les organisations

00:19:30du travail

00:19:31et dégager les marges

00:19:32de manœuvre indispensables

00:19:33aux investissements

00:19:35d'avenir.

00:19:36A court terme,

00:19:37la révision des accords,

00:19:38il faut en être conscient,

00:19:39n'allègera pas immédiatement

00:19:41la masse salariale

00:19:42mais elle donnera

00:19:43aux entreprises

00:19:44les moyens

00:19:45de moderniser

00:19:46leur fonctionnement

00:19:46et de tirer

00:19:47pleinement parti

00:19:48des progrès permis

00:19:49par les évolutions technologiques.

00:19:51En complément

00:19:52de cette réforme structurelle

00:19:53majeure,

00:19:54il est indispensable

00:19:55de rationaliser

00:19:56les investissements

00:19:57de l'audiovisuel public

00:19:59et de renforcer

00:20:00les synergies

00:20:00pour agir

00:20:01avec cohérence.

00:20:02Dans le champ technologique,

00:20:04les avancées déjà réalisées

00:20:05démontrent

00:20:06le potentiel des achats

00:20:07et de la cybersécurité

00:20:09mutualisée

00:20:09de l'audiovisuel public.

00:20:11Étendre cette coordination

00:20:12aux investissements,

00:20:14à l'innovation

00:20:15et à l'édition

00:20:16permettrait d'accroître

00:20:17la puissance

00:20:17de négociation

00:20:18et la capacité

00:20:19d'investissement

00:20:20des entreprises réunies.

00:20:22Une stratégie numérique

00:20:23commune,

00:20:24plateforme,

00:20:24application,

00:20:25outils de production

00:20:26et des indicateurs

00:20:28partagés

00:20:28seraient également

00:20:29des leviers majeurs

00:20:30de compétitivité.

00:20:32Le rapprochement

00:20:32des politiques

00:20:33de gestion

00:20:33du personnel

00:20:34et de formation

00:20:35serait aussi

00:20:36à envisager

00:20:37pour répondre

00:20:38aux défis du numérique

00:20:39et favoriser

00:20:40la mobilité interne.

00:20:42Enfin,

00:20:43la mise en cohérence

00:20:43des réseaux régionaux

00:20:44France Bleu

00:20:45et France 3

00:20:46doit être accélérée

00:20:48pour progresser

00:20:49dans une convergence

00:20:49complète des médias

00:20:50et définir

00:20:52une offre audiovisuelle

00:20:53de proximité

00:20:53adaptée

00:20:54tout en recherchant

00:20:55des économies.

00:20:57Pour poursuivre

00:20:57ce rapprochement

00:20:58et surmonter

00:20:59les obstacles

00:21:00qui le freinent,

00:21:00il est crucial

00:21:01d'établir

00:21:02une doctrine claire

00:21:03et une gouvernance commune.

00:21:05Au-delà

00:21:05des économies d'échelle,

00:21:07ces mutualisations

00:21:08doivent permettre

00:21:09une transformation

00:21:10profonde des organisations

00:21:11et renforcer durablement

00:21:13la capacité

00:21:14de l'audiovisuel public

00:21:15à accomplir

00:21:16sa mission

00:21:16de service public

00:21:17dans un environnement

00:21:18bouleversé.

00:21:20Pour mener

00:21:20ces réformes

00:21:20difficiles et fondamentales,

00:21:22il est indispensable

00:21:23que chaque entreprise

00:21:25dispose d'une trajectoire

00:21:26financière claire

00:21:28et stable

00:21:29ainsi qu'un soutien

00:21:30fort des tutelles.

00:21:32Si le cadre

00:21:32de gouvernance

00:21:33des entreprises

00:21:34de l'audiovisuel public

00:21:35offre une transparence

00:21:36robuste,

00:21:37il est aujourd'hui

00:21:38fragilisé

00:21:38par l'absence

00:21:39de trajectoire financière

00:21:41pluriannuelle stable

00:21:42depuis l'abandon

00:21:43des contrats

00:21:44d'objectifs

00:21:44et de moyens

00:21:452024-2028.

00:21:46En conclusion,

00:21:48les contrôles

00:21:48de la Cour

00:21:49montrent que

00:21:50l'audiovisuel public

00:21:50s'est déjà

00:21:52fortement adapté

00:21:53et a engagé

00:21:53des réformes importantes

00:21:54pour maintenir

00:21:55sa position

00:21:56face à la concurrence

00:21:57tout en remplissant

00:21:58ses missions

00:21:58de service public.

00:21:59Cependant,

00:22:00il est aujourd'hui

00:22:01confronté

00:22:01à un double défi,

00:22:03un défi de modèle

00:22:03face à la révolution

00:22:05numérique,

00:22:05un défi de soutenabilité

00:22:07face aux contraintes

00:22:08financières.

00:22:10La Cour,

00:22:11je le répète,

00:22:11estime que les tutelles

00:22:12comme France

00:22:13TV et Radio France

00:22:14doivent désormais

00:22:15prendre des décisions

00:22:17structurantes

00:22:17sans délai,

00:22:19réformer les cadres

00:22:19de gestion

00:22:20des ressources humaines

00:22:21pour moderniser

00:22:22les organisations,

00:22:23renforcer les synergies,

00:22:25investir dans le numérique

00:22:26et sécuriser

00:22:27des trajectoires financières

00:22:28dans la durée.

00:22:29Ces réformes

00:22:30sont indispensables

00:22:31pour garantir

00:22:32la pérennité

00:22:33du service public

00:22:33audiovisuel

00:22:34et lui permettre

00:22:35de répondre pleinement

00:22:37aux attentes

00:22:37des publics.

00:22:38Voilà,

00:22:39M. le Président,

00:22:39rapidement présenter

00:22:41les principaux constats

00:22:42des deux rapports

00:22:43sur lesquels

00:22:44vous souhaitez nous entendre.

00:22:45Je vous remercie

00:22:46de votre attention

00:22:47et nous nous tenons

00:22:48à votre disposition

00:22:48pour répondre

00:22:49à vos questions.

00:22:51M. le Président,

00:22:52avant que le rapporteur

00:22:53vous interroge

00:22:53sur la situation

00:22:55de chacune des entreprises,

00:22:55pour être sûr

00:22:56de bien vous avoir compris.

00:22:57Je pense que c'est important

00:22:58que nous l'ayons tous

00:22:59en tête ici

00:23:00et si vous pouvez faire

00:23:01une réponse très rapide

00:23:02pour ne pas empiéter

00:23:02sur le temps du rapporteur.

00:23:03Mais on a besoin

00:23:05de savoir

00:23:05ce qui, à votre sens,

00:23:06relève de décisions

00:23:09de la tutelle

00:23:10qui n'auraient pas été prises

00:23:12ou pas suffisamment prises.

00:23:13Vous avez parlé

00:23:13de trajectoires financières,

00:23:15vous avez parlé

00:23:15de cadre social de gestion,

00:23:19vous avez parlé

00:23:19de décisions parfois

00:23:20contradictoires.

00:23:20Donc, pour être précis,

00:23:22est-ce que la situation

00:23:22aujourd'hui,

00:23:23sans que vous n'ayez

00:23:24la requalifier

00:23:25de Radio France

00:23:25et de France Télévisions

00:23:26dépend d'erreurs stratégiques

00:23:29qui auraient été faites

00:23:30par les dirigeants

00:23:31ou par certaines décisions

00:23:32de la tutelle

00:23:33qui fragilisent

00:23:35la trajectoire financière

00:23:37et qui, aujourd'hui,

00:23:38posent questions.

00:23:39Et ma deuxième question,

00:23:40c'est la corollaire,

00:23:40c'est que vous avez parlé

00:23:41du cadre social,

00:23:43du cadre de gestion

00:23:44des ressources humaines

00:23:44qui est un vrai enjeu.

00:23:45C'est des questions

00:23:46éminemment politiques.

00:23:47On sait que prendre

00:23:48des décisions qui touchent

00:23:49au cadre social

00:23:50de ces entreprises

00:23:51sont des enjeux majeurs.

00:23:52est-ce que dans les échanges

00:23:54que vous avez eus

00:23:55avec les acteurs

00:23:56de l'audiovisuel public

00:23:57et de leurs dirigeants,

00:23:58vous avez eu le sentiment

00:23:59que la tutelle,

00:24:01différents ministres

00:24:02qui ont eu à connaître

00:24:03de ces sujets-là,

00:24:04avaient donné

00:24:05aux dirigeants

00:24:06de l'audiovisuel public

00:24:07une sorte de blanc-seing

00:24:09pour réformer

00:24:09ce cadre social de gestion

00:24:11car on peut penser ici

00:24:12que de telles décisions

00:24:14ne peuvent pas se faire

00:24:14sans un aval politique

00:24:16parce qu'on sait

00:24:17le caractère inflammable

00:24:18de ces décisions

00:24:20et pour conclure

00:24:21et ne pas être trop long

00:24:22vous avez dit

00:24:24je vous cite

00:24:26rapprochement,

00:24:27synergie,

00:24:30complémentarité.

00:24:32Est-ce qu'aujourd'hui

00:24:32la fusion

00:24:34ou la holding

00:24:35sont nécessaires

00:24:37pour mettre en oeuvre

00:24:38tous les objectifs

00:24:39y compris les objectifs

00:24:40de soutenabilité financière

00:24:42que la Cour

00:24:43a examinés

00:24:44dans ses différents rapports

00:24:46est-ce qu'on peut

00:24:47remplir ces objectifs

00:24:48est-ce que l'audiovisuel public

00:24:49peut atteindre ces objectifs

00:24:50et notamment ces objectifs

00:24:51de soutenabilité financière

00:24:53avec un statu quo

00:24:54et sans s'engager

00:24:55dans une holding

00:24:56ou dans une fusion.

00:25:00Alors il n'appartient pas

00:25:02à la Cour

00:25:02de se prononcer

00:25:03sur les évolutions

00:25:04statutaires

00:25:06il appartient

00:25:07il vous appartient

00:25:08ainsi qu'au gouvernement

00:25:09dans le cadre

00:25:10de propositions

00:25:11au projet de loi

00:25:12de voir de quelle manière

00:25:12le cadre doit évoluer

00:25:14nous

00:25:15notre travail consiste

00:25:16à regarder

00:25:17aujourd'hui

00:25:17dans quelle situation

00:25:18surtout depuis 10 ans

00:25:20comment aujourd'hui

00:25:22se trouve

00:25:22mais pas que le groupe

00:25:23Radio France

00:25:23France Télévisions

00:25:24vous avez vu

00:25:24qu'on a fait

00:25:25un panorama

00:25:26complet de l'audiovisuel

00:25:27public

00:25:27et de voir

00:25:28de quelle manière

00:25:30certains progrès

00:25:31qui ont été réalisés

00:25:32doivent être renforcés

00:25:34poursuivis

00:25:34et puis il y a

00:25:35des bouleversements

00:25:36majeurs

00:25:37que connaît l'ensemble

00:25:38du paysage

00:25:39de l'audiovisuel

00:25:40pas que public

00:25:40auxquels

00:25:41les entreprises publiques

00:25:42doivent se préparer

00:25:44doivent relever

00:25:44ces défis

00:25:45donc c'est par rapport

00:25:46à ces défis

00:25:46que nous avons regardé

00:25:48les situations respectives

00:25:49de Radio France

00:25:51et de France Télévisions

00:25:52le constat est clair

00:25:53il passe par une capacité

00:25:55sur le plan

00:25:57de réviser le cadre social

00:25:58ça vaut pour les deux groupes

00:26:00ça vaut pour le groupe

00:26:01Radio France

00:26:02comme pour le groupe

00:26:03France Télévisions

00:26:04et il appartient

00:26:05à l'état actionnaire

00:26:06puisque vous posez la question

00:26:07qui est au sein

00:26:08des conseils d'administration

00:26:09également

00:26:09de jouer pleinement

00:26:11son rôle

00:26:11de représentant

00:26:12là c'est l'état actionnaire

00:26:14nous avons été amenés

00:26:15à auditionner

00:26:16dans ce cadre là

00:26:16les tutelles

00:26:17la tutelle financière

00:26:18et la tutelle technique

00:26:19la tutelle du ministère

00:26:20de la culture

00:26:21c'est elle par rapport

00:26:22au constat

00:26:22qu'on est amené à faire

00:26:23de prendre

00:26:24leurs responsabilités

00:26:26de la même manière

00:26:27sur la situation financière

00:26:29on voit que

00:26:30s'agissant du groupe

00:26:31France Télévisions

00:26:31elle est critique

00:26:32sur le plan des capitaux propres

00:26:34j'y reviens pas

00:26:35donc là

00:26:35il y a d'ici 2026

00:26:36une décision rapide à prendre

00:26:38il faut reconstituer

00:26:39les fonds propres

00:26:40de l'entreprise

00:26:41donc là il y a une question

00:26:42très claire qui est posée

00:26:43à l'état actionnaire

00:26:44si à l'état actionnaire

00:26:45d'y répondre

00:26:45nous on a pu constater

00:26:47qu'il y a des choses

00:26:47qui peuvent être réalisées

00:26:49très vite

00:26:50très rapidement

00:26:51qui l'ont déjà été

00:26:52il y a quelques exemples

00:26:53qui le montrent très bien

00:26:54de rapprochement

00:26:55de mutualisation

00:26:56d'évolution

00:26:57mais on voit bien

00:26:58que par exemple

00:26:58sur l'évolution des métiers

00:27:00il faut revoir aussi

00:27:00le cadre social

00:27:01si on veut beaucoup plus

00:27:02de polyvalence des métiers

00:27:03il faut revoir

00:27:04l'accord collectif

00:27:06donc ça c'est un préalable

00:27:08absolument indispensable

00:27:09il y a des chantiers

00:27:11qui ont été ouverts

00:27:11sur l'immobilier

00:27:12du côté de Radio France

00:27:14mais aussi de France Télévisions

00:27:15et puis on voit

00:27:16qu'il y a des rapprochements

00:27:17qui doivent être

00:27:18davantage réalisés

00:27:19notamment au travers

00:27:20du réseau régional

00:27:21je l'ai dit

00:27:22et je le redis

00:27:23pour le reste

00:27:23il n'appartient pas

00:27:24à la Cour

00:27:25de se prononcer

00:27:25sur faut-il aller

00:27:27vers d'autres évolutions

00:27:28plus profondes

00:27:28plus importantes

00:27:30pour résumer

00:27:31monsieur le Président

00:27:31si je résume

00:27:32ce que vous dites

00:27:32vous recommandez

00:27:34au public

00:27:34d'engager un rapprochement

00:27:35des synergies

00:27:36des convergences

00:27:37mais vous nous dites

00:27:38cet après-midi

00:27:39que le statu quo

00:27:40la holding

00:27:41ou la fusion

00:27:41c'est indéterminé

00:27:43et que pour atteindre

00:27:43ces objectifs

00:27:44de convergence

00:27:45de rapprochement

00:27:45et de synergie

00:27:46peu importe

00:27:47la modalité de gouvernance

00:27:48les trois sont valables

00:27:50on dit surtout

00:27:51monsieur le Président

00:27:52qu'il y a urgence

00:27:53non j'ai compris

00:27:53non mais c'est important

00:27:55il y a urgence

00:27:55il y a des choses

00:27:56qui peuvent être réalisées

00:27:57et qui doivent être engagées

00:27:58rapidement

00:27:59après il y a d'autres évolutions

00:28:00qui ne nous appartient pas

00:28:01de décider

00:28:02mais en revanche

00:28:04là il y a des choses

00:28:04qui peuvent être réalisées

00:28:05rapidement

00:28:05certaines l'ont été

00:28:06je vous pose la question

00:28:07parce que je ne voudrais pas

00:28:07que dans deux ans

00:28:08s'il y a une holding

00:28:09ou une diffusion

00:28:10vous veniez dire

00:28:11à juste titre

00:28:12la holding n'était pas pertinente

00:28:14c'est vrai que je vous demande

00:28:15votre avis

00:28:15on ne se prononce pas

00:28:16la cour ne se prononce pas

00:28:18sur holding

00:28:18pas holding

00:28:19nous ce qu'on dit

00:28:20c'est qu'aujourd'hui

00:28:21il y a des décisions

00:28:23urgentes à prendre

00:28:24l'état actionnaire

00:28:26a des responsabilités

00:28:26en tant que telles

00:28:27les tutelles

00:28:28ont des responsabilités

00:28:29la représentation nationale

00:28:32est également

00:28:32au conseil d'administration

00:28:33la cour a aussi

00:28:34ses responsabilités

00:28:35de contrôle

00:28:36et on a essayé de montrer

00:28:37en quoi cette urgence là

00:28:39doit appeler

00:28:40à des décisions

00:28:41très clair

00:28:41je laisse maintenant

00:28:42le rapporteur

00:28:43à questions courtes

00:28:44réponses courtes

00:28:44monsieur le président

00:28:45merci monsieur le président

00:28:48merci madame la présidente

00:28:50mesdames

00:28:50effectivement j'ai beaucoup

00:28:51de questions à vous poser

00:28:52je voudrais aussi

00:28:53qu'on laisse la parole

00:28:54aux députés qui sont présents

00:28:55donc je vais vraiment

00:28:56vous demander de

00:28:57de répondre

00:28:58de la façon la plus

00:28:59concise possible

00:29:01ma première question

00:29:02va porter sur le bilan

00:29:03général financier

00:29:04que vous avez rappelé

00:29:05notamment sur France Télévisions

00:29:07vous expliquez en propos

00:29:08liminaire que France Télévisions

00:29:10se trouve dans la situation

00:29:11la plus critique

00:29:13je rappelle peut-être

00:29:15trois chiffres clés

00:29:16qui ont ému

00:29:17je pense bon nombre

00:29:18de Français

00:29:19France Télévisions

00:29:20cumule aujourd'hui

00:29:21un déficit de près

00:29:22de 81 millions

00:29:23selon votre rapport

00:29:25on a une trésorerie

00:29:26qui est désormais négative

00:29:28à moins 4,4 millions

00:29:30alors qu'elle a été

00:29:30pendant des années

00:29:31positive

00:29:32et on a des capitaux propres

00:29:33vous l'avez rappelé

00:29:34qui sont inférieurs

00:29:35à la moitié du capital

00:29:35social de l'entreprise

00:29:36ce qui selon le code

00:29:38du commerce

00:29:38fait peser un risque

00:29:39de dissolution

00:29:40sur France Télévisions

00:29:42ma première question

00:29:44est donc assez simple

00:29:45et vraiment

00:29:45je vous encourage

00:29:46à faire une réponse simple

00:29:47est-ce que vous estimez

00:29:48que France Télévisions

00:29:49aujourd'hui

00:29:49est en situation

00:29:50de quasi faillite

00:29:51est-ce que la situation

00:29:52est grave

00:29:53aujourd'hui

00:29:53chez France Télévisions

00:29:54elle a jusqu'en 2026

00:29:58il ne faut pas attendre

00:29:58l'échéance de 2026

00:30:00pour reconstituer rapidement

00:30:01les fonds propres

00:30:02donc là

00:30:02il appartient à l'état

00:30:03actionnaire

00:30:04de prendre rapidement

00:30:04des décisions

00:30:05pour reconstituer

00:30:06un capital

00:30:07absolument indispensable

00:30:08pour faire face

00:30:09par ailleurs

00:30:09à des investissements

00:30:10qu'il faut pouvoir conduire

00:30:12et puis il y a également

00:30:13des économies à réaliser

00:30:14et comme je vous l'ai dit

00:30:16il y a un préalable

00:30:17sur le cadre social

00:30:17les dirigeants

00:30:19de l'entreprise

00:30:19ont pris des décisions

00:30:20cet été

00:30:21de dénonciation

00:30:22de renégociation

00:30:23de l'accord collectif

00:30:24mais oui

00:30:26la situation est critique

00:30:27elle est critique

00:30:28en tout cas

00:30:29et elle peut devenir

00:30:30très plus que délicate

00:30:32à partir de 2026

00:30:33donc il y a vraiment

00:30:34urgence

00:30:34il y a urgence

00:30:35merci monsieur le président

00:30:38avant la commission

00:30:40de votre rapport

00:30:41il y a eu aussi

00:30:41un autre rapport

00:30:42celui de l'inspection

00:30:43générale des finances

00:30:44qui a été publié

00:30:45en 2024

00:30:45je le cite

00:30:47la mission constate

00:30:48un déficit global

00:30:49de culture

00:30:50de l'efficience

00:30:51chez France Télévisions

00:30:52il n'y a pas d'équipe

00:30:53en charge de l'efficience

00:30:54l'audit interne

00:30:55ne comprend que 5 personnes

00:30:57les gains de productivité

00:30:58ne sont pas pilotés

00:30:59la planification opérationnelle

00:31:01n'est pas optimisée

00:31:02est-ce que vous avez eu

00:31:04le sentiment

00:31:05lors de votre mission

00:31:06que les questions financières

00:31:09n'étaient pas parmi

00:31:10les plus prioritaires

00:31:11pour la direction

00:31:12de France Télévisions

00:31:13non pas du tout

00:31:15je pense que

00:31:15la direction de France Télévisions

00:31:17est très consciente

00:31:18de la situation financière

00:31:19dans laquelle

00:31:20aujourd'hui elle se trouve

00:31:21elle se tourne aussi

00:31:24vers l'état actionnaire

00:31:26pour l'accompagner

00:31:28dans ce défi

00:31:30de redresser la situation

00:31:31dans laquelle elle se trouve

00:31:33elle est aussi

00:31:33à son niveau

00:31:34il y a quand même

00:31:35de la part

00:31:37une indépendance

00:31:38de gestion

00:31:38à conduire

00:31:39pour la direction

00:31:40donc il y avait

00:31:40le sujet du cadre social

00:31:42surtout pour France Télévisions

00:31:43là il y a des décisions

00:31:44qui ont été prises

00:31:45il y a des sujets immobiliers

00:31:46qui ont été pris

00:31:47à bras le corps

00:31:47et qui doivent continuer

00:31:48d'être pris à bras le corps

00:31:49et puis

00:31:50on sait bien

00:31:51qu'une renégociation

00:31:53d'un accord collectif

00:31:54ça va prendre du temps

00:31:55il y a énormément

00:31:56de statuts

00:31:57qu'il va falloir revoir

00:31:58et puis par ailleurs

00:31:59il y a des investissements

00:32:00qu'il va falloir réaliser

00:32:02et donc il y a des pistes

00:32:03d'économie

00:32:03c'est pour ça qu'on a regardé

00:32:04également toutes les pistes

00:32:05d'économie

00:32:05on n'a pas repris

00:32:07ce qui était

00:32:07vous citez

00:32:08la mission IGF

00:32:09sur le plan d'économie

00:32:11qui avait été fixé

00:32:12à plus d'une centaine de millions

00:32:15avec 80 millions

00:32:16qui ont été réalisés

00:32:16beaucoup de choses

00:32:17ont changé depuis lors

00:32:18donc nous

00:32:19on a surtout regardé

00:32:21la situation actuelle

00:32:22quelles sont les marges

00:32:23de manœuvre financière

00:32:24aujourd'hui

00:32:25dont dispose le groupe

00:32:26et pour répondre

00:32:27à nouveau à votre question

00:32:28on a eu en face de nous

00:32:30une direction

00:32:31très consciente

00:32:32de la situation

00:32:32dans laquelle elle se trouve

00:32:33en tout cas du côté

00:32:34de France Télévisions

00:32:35il en va de même

00:32:36si pour Radio France

00:32:37même si la situation

00:32:38n'est pas du tout

00:32:39la même pour Radio France

00:32:40Pourtant quand j'ai votre rapport

00:32:48en face de moi

00:32:49et page 12

00:32:50vous indiquez

00:32:52je cite les conclusions

00:32:53de votre rapport

00:32:54que cette évolution inquiétante

00:32:55des capitaux propres

00:32:56a été peu débattue

00:32:59ce sont vos mots

00:33:00par le conseil d'administration

00:33:01malgré les alertes répétées

00:33:02du comité d'audit

00:33:03ce qui peut laisser penser

00:33:05qu'il n'y a pas eu

00:33:06autant de soins

00:33:07et autant d'inquiétudes

00:33:09par le comité d'audit

00:33:10par aussi la direction

00:33:12de France Télévisions

00:33:12sur ce sujet majeur

00:33:13notamment des capitaux propres

00:33:14et de la situation

00:33:15financière générale

00:33:16de France Télévisions

00:33:17On se court

00:33:18effectivement

00:33:19il y a eu de nombreuses alertes

00:33:21et depuis très longtemps

00:33:22de la part du comité d'audit

00:33:23également

00:33:24de la part du contrôle économique

00:33:26général et financier

00:33:27notre précédent rapport

00:33:29déjà avait bien montré

00:33:30qu'il y avait

00:33:31une trajectoire financière

00:33:32à laquelle il fallait

00:33:34se préoccuper

00:33:34surtout avec

00:33:35toutes les évolutions

00:33:36que connaissent

00:33:36que connaissent les entreprises

00:33:38du secteur de l'audiovisuel

00:33:40ça a été présenté

00:33:42le comité d'audit

00:33:42à de nombreuses reprises

00:33:44a fait rapport

00:33:45après il appartient

00:33:45au conseil d'administration

00:33:47au tutel

00:33:47de prendre conscience

00:33:49de la situation

00:33:50on n'arrive pas

00:33:51à une situation

00:33:51avec une fonte

00:33:52des fonds propres

00:33:53comme ça

00:33:53du jour au lendemain

00:33:54et le comité d'audit

00:33:56a pleinement joué son rôle

00:33:58et de manière régulière

00:33:59et répétée

00:34:00après il appartient

00:34:01à ceux

00:34:01qui sont en responsabilité

00:34:03au niveau du conseil d'administration

00:34:04d'entendre

00:34:05ce que dit le comité d'audit

00:34:06et j'espère qu'ils entendront

00:34:07également

00:34:07ce que dit

00:34:08la cour des comptes

00:34:09dans ses rapports

00:34:10Merci monsieur le président

00:34:12question vraiment

00:34:14courte et rapide

00:34:15pour vous tous

00:34:17est-ce que dans vos travaux

00:34:19dans votre mission de contrôle

00:34:20est-ce que vous estimez

00:34:21que les dirigeants

00:34:24le personnel de France Télévisions

00:34:25comme de Radio France

00:34:26ont coopéré

00:34:27pleinement avec vous

00:34:28en toute transparence

00:34:29est-ce qu'il n'y a pas eu

00:34:31la moindre entrave

00:34:32ni rétention d'informations

00:34:34réponse courte

00:34:36également

00:34:36aucune

00:34:37vraiment

00:34:38autrement j'aurais été amené

00:34:39vous savez c'est un délit

00:34:40d'entrave à intervenir

00:34:41là il y a eu

00:34:42une transparence totale

00:34:43de la part de Radio France

00:34:45et de France Télévisions

00:34:45une coopération

00:34:46vraiment je crois que

00:34:47les équipes

00:34:48qui ne sont pas ici

00:34:49toutes

00:34:49parce que c'était

00:34:50des équipes importantes

00:34:51qui ont été

00:34:52sur le terrain

00:34:54à chaque fois

00:34:55on a eu en face

00:34:56réponse à toutes les questions

00:34:57tous les rapports

00:34:58dont nous avions besoin

00:35:00vous parliez tout à l'heure

00:35:00par exemple

00:35:01comité d'audit

00:35:01tous les audits

00:35:02qui ont pu être réalisés

00:35:03il n'y a eu aucun frein

00:35:06vraiment une communication totale

00:35:08et d'ailleurs même

00:35:09lors des auditions

00:35:10on a bien vu

00:35:10que les dirigeants

00:35:12des deux entreprises publiques

00:35:13souscrivaient pleinement

00:35:14aux recommandations

00:35:15qu'on avait

00:35:16qu'on a pu être amené

00:35:17à formuler

00:35:18mais vraiment

00:35:18coopération totale

00:35:19transparence totale

00:35:21dernière question

00:35:23sur ce sujet précis

00:35:24est-ce qu'il y a

00:35:25certaines pièces

00:35:26que vous avez réclamées

00:35:27qui vous ont été refusées

00:35:29ou qui ne vous ont pas

00:35:29été attribuées

00:35:30aucune

00:35:32merci monsieur le président

00:35:37alors j'en viens

00:35:38à une autre partie

00:35:40qui me semble importante

00:35:41c'est le sujet

00:35:42sur la maîtrise

00:35:43des dépenses

00:35:44que vous avez d'ailleurs

00:35:45esquissé de façon synthétique

00:35:46dans votre propos liminaire

00:35:48vous affirmez

00:35:50notamment

00:35:50que l'ajustement budgétaire

00:35:52s'effectue

00:35:53systématiquement

00:35:54par les programmes

00:35:54est-ce que vous avez

00:35:56procédé

00:35:57à une comparaison

00:35:58de la structure

00:35:58des charges

00:35:59d'exploitation

00:36:00avec des groupes privés

00:36:01comment expliquer

00:36:03alors je l'ai fait

00:36:04donc je vais vous donner

00:36:04quelques chiffres

00:36:05mais j'imagine

00:36:06que vous êtes bien renseigné

00:36:07sur le sujet

00:36:07comment est-ce que vous expliquez

00:36:09que France Télévisions

00:36:10ne réalise que 20%

00:36:12d'audience de plus

00:36:13par rapport au groupe TF1

00:36:14alors que son coût de grille

00:36:16est supérieur

00:36:17de 120%

00:36:18est-ce que

00:36:19en d'autres termes

00:36:20France Télévisions

00:36:21investit trop

00:36:22dans ses programmes

00:36:23et souffre

00:36:25d'un déficit d'audience

00:36:26qui financièrement

00:36:27ne semble pas justifié

00:36:28alors on a

00:36:30on a regardé

00:36:31cet aspect

00:36:32mais la comparaison

00:36:34est très difficile

00:36:35de me faire une comparaison

00:36:36d'ailleurs

00:36:36je loue votre travail

00:36:38parce que

00:36:39cette comparaison

00:36:39trouve très vite

00:36:40sa limite

00:36:41dans la spécificité

00:36:42quand même

00:36:43des missions

00:36:43de services publics

00:36:44de France Télévisions

00:36:45notamment

00:36:46sa mission de proximité

00:36:48si on veut faire

00:36:48des comparaisons

00:36:49ce qui représente

00:36:51quand même

00:36:51des charges d'exploitation

00:36:52extrêmement importantes

00:36:53du groupe

00:36:54du côté des entreprises publiques

00:36:55ces missions de proximité

00:36:57en région

00:36:58en outre-mer

00:36:58donc comparer

00:37:00c'est un peu difficile

00:37:01c'est pas vraiment comparable

00:37:02donc nous on s'est bien gardé

00:37:03de faire des comparaisons

00:37:05qui n'auraient pas été pertinentes

00:37:07en revanche

00:37:08on a regardé

00:37:09s'il y avait

00:37:09des pistes de réduction

00:37:11et on voit

00:37:12que systématiquement

00:37:13si on veut

00:37:14trouver des économies

00:37:16ça passe à chaque fois

00:37:17sur la question statutaire

00:37:19sur l'accord collectif

00:37:20à chaque fois

00:37:20on est ramené

00:37:21et on voit

00:37:21que le préalable

00:37:22le postulat de départ

00:37:23c'est systématiquement

00:37:24les rigidités

00:37:25sont de l'organisation

00:37:27de l'activité

00:37:27des réseaux

00:37:28des surcoûts

00:37:29tout ce que vous

00:37:29toutes les charges

00:37:30d'exploitation

00:37:31si on veut pouvoir

00:37:32les faire baisser

00:37:33les diminuer

00:37:34ça passe d'abord

00:37:35par une révision

00:37:36des dispositions

00:37:37de l'accord collectif

00:37:38et ça c'est clair

00:37:39c'est pour ça que dans le rapport

00:37:40dans les deux rapports

00:37:41vous voyez qu'on développe

00:37:41beaucoup ces points

00:37:42parce que c'est extrêmement important

00:37:44il faut commencer par là

00:37:45si on ne commence pas par là

00:37:46on n'arrivera pas du tout

00:37:48à baisser les charges

00:37:49de programmation

00:37:50et après on pourra peut-être faire

00:37:51c'est pour ça que quand on parlait

00:37:53de rapprochement

00:37:53de mutualisation

00:37:54les réseaux régionaux

00:37:55en sont un bon exemple

00:37:57mais après comparer

00:37:58deux entreprises

00:37:59qui ont des poids lourds

00:38:00avec leurs réseaux régionaux

00:38:02avec d'autres entreprises

00:38:04du secteur privé

00:38:04ce ne serait pas pertinent

00:38:06Vous avez effectivement insisté

00:38:09sur cet accord salarial

00:38:12Madame Ernotte est présidente

00:38:15de France Télévisions

00:38:15depuis 2015

00:38:17comment expliquez-vous

00:38:18qu'elle n'ait dénoncé l'accord

00:38:21seulement qu'en juillet dernier

00:38:23d'ailleurs je précise

00:38:24que les syndicats de France Télévisions

00:38:26ont attaqué la dénonciation

00:38:27de cet accord en justice

00:38:28pourquoi avoir mis autant de temps

00:38:31pour le dénoncer ?

00:38:32Je ne sais pas

00:38:35il ne m'appartient pas

00:38:35de me prononcer

00:38:36ce n'est pas à la cour

00:38:38nous ne sommes pas

00:38:39là il y a l'indépendance

00:38:40de la gestion

00:38:41il y a aussi

00:38:42je le redis

00:38:43les responsabilités

00:38:45des représentants

00:38:47au sein du conseil d'administration

00:38:48c'est des décisions

00:38:49qui doivent être prises

00:38:49au sein de l'entreprise

00:38:50nous tout ce qu'on peut dire

00:38:52et j'insiste encore

00:38:54lourdement là-dessus

00:38:54c'est qu'il n'y aura pas

00:38:56de redressement

00:38:57de ces deux groupes publics

00:38:59s'il n'y a pas

00:39:00une révision

00:39:01du cadre social

00:39:04de ces entreprises

00:39:05c'est une évidence

00:39:06c'est une évidence

00:39:06pour le reste

00:39:07à quel moment

00:39:08ce qui importe

00:39:10c'est de le prendre rapidement

00:39:11et puis sans attendre

00:39:12mais on voit bien

00:39:13qu'il faut quand même réviser

00:39:14si on veut

00:39:15rechercher des synergies

00:39:17si on veut de la polyvalence

00:39:19et des mutualisations

00:39:20il faut d'abord

00:39:21se pencher sur le cadre statutaire

00:39:22merci monsieur le président

00:39:25sur la partie des erreurs stratégiques

00:39:27qui me semble peut-être importante

00:39:29de souligner

00:39:31sur les quelques erreurs stratégiques principales

00:39:34qu'on peut exprimer

00:39:36de la part de la direction

00:39:37de France Lévision

00:39:38on a parlé de Salto

00:39:40avec une perte nette

00:39:41de 57,7 millions d'euros

00:39:43pour le groupe

00:39:44selon votre rapport

00:39:45de France Info TV

00:39:47chaîne d'info en continu

00:39:49qui a été créée

00:39:50il y a quelques années

00:39:51dont le coût d'ailleurs revendiqué

00:39:53et je m'interroge sur le sujet

00:39:54n'est estimé qu'à 28 millions d'euros

00:39:57beaucoup de personnes

00:39:58que j'ai interrogées

00:39:59dans le cadre

00:40:00de mes travaux préparatoires

00:40:01m'indiquent

00:40:01qu'une chaîne d'information en continu

00:40:03à minima

00:40:04il faut entre 80 à 100 millions d'euros

00:40:06pour la faire fonctionner

00:40:08donc j'aimerais aussi votre regard

00:40:09sur cette différence de coût

00:40:11entre ce que vous constatez

00:40:12et ce qu'on peut me rapporter

00:40:14il y a aussi le coût

00:40:16qui n'a pas été listé

00:40:17sur France TV Slash

00:40:18qui est une

00:40:18on en parlait ce matin

00:40:19une sorte de ligne éditoriale

00:40:21qui est assez assumée

00:40:24dont on ignore aujourd'hui

00:40:25le coût pour le contribuable

00:40:27et enfin

00:40:28il y a la fusion

00:40:29programme de fusion

00:40:31notamment des chaînes

00:40:32de France 3

00:40:33avec les chaînes France Bleue

00:40:36qui ont été renommées

00:40:37sous une nouvelle appellation

00:40:38ici

00:40:39dont le coût d'ailleurs

00:40:40de rebranding

00:40:42en tout cas le nouveau coût marketing

00:40:43a peut-être été

00:40:44occulté

00:40:46est-ce que vous pourriez

00:40:48nous donner

00:40:48une idée

00:40:50du montant total

00:40:51de ces erreurs stratégiques

00:40:53notamment ces quatre principales

00:40:54est-ce que vous arrivez

00:40:55à la Cour des comptes

00:40:56à les estimer

00:40:57s'agissant de Salto

00:41:05si on prend cet exemple

00:41:06d'abord

00:41:07Salto

00:41:08France Télévisions

00:41:09a suivi les orientations

00:41:10qui ont été fixées

00:41:11par sa gouvernance

00:41:12pour s'engager

00:41:13dans un projet

00:41:14qui n'était pas simplement

00:41:15le projet

00:41:16du groupe

00:41:17France Télévisions

00:41:18l'échec de ce projet

00:41:20c'est presque

00:41:20un échec collectif

00:41:22et qui résulte

00:41:24quand on regarde de près

00:41:25ce qu'on a fait

00:41:26d'éléments exogènes

00:41:27à l'entreprise

00:41:28la plateforme a été lancée

00:41:30en octobre 2020

00:41:30au moment de la crise sanitaire

00:41:32ce qui a retardé

00:41:34le lancement de son offre

00:41:35qui a pénalisé aussi

00:41:36toute sa trajectoire

00:41:37d'acquisition d'abonnés

00:41:38alors que dans le même temps

00:41:40les plateformes concurrentes

00:41:41ont pu prendre

00:41:41un essor considérable

00:41:43d'autre part

00:41:43il y avait l'engagement

00:41:44par TF1 et M6

00:41:46en 2021

00:41:47d'un projet de fusion

00:41:48et le retrait de TF1

00:41:50du projet

00:41:50à la suite de la décision

00:41:51de 2022

00:41:52de l'autorité

00:41:53de la concurrence

00:41:54concernant ce projet de fusion

00:41:55a conduit à l'interruption définitive

00:41:57de Salto

00:41:58donc ce n'était pas

00:41:59un projet propre

00:42:00au groupe France Télévisions

00:42:01il faut être très clair là-dessus

00:42:02s'agissant ensuite

00:42:04des comparaisons

00:42:05nous on n'a pas pu

00:42:06estimer

00:42:07un coût global

00:42:09c'est très difficile

00:42:11à réaliser

00:42:12un coût global

00:42:12sur

00:42:13tous les rapprochements

00:42:15les programmes

00:42:16etc

00:42:16nous on a regardé

00:42:17un certain nombre d'aspects

00:42:19donc

00:42:19on n'est pas en capacité

00:42:21de le faire

00:42:22en plus de ça

00:42:23ça supposerait aussi

00:42:24je l'aborde

00:42:26tout de suite

00:42:27ça supposerait aussi

00:42:28qu'il y ait des outils

00:42:29qui manquent aussi

00:42:29il n'y a pas de comptabilité

00:42:31qui permette de faire

00:42:32un travail aussi fin

00:42:33il faudrait la mise en place

00:42:34qu'une comptabilité

00:42:36qui permettrait de regarder

00:42:37par nature de dépense

00:42:38on ne l'a pas

00:42:39on ne l'a pas

00:42:40alors comment voulez-vous

00:42:41aujourd'hui

00:42:42établir un coût

00:42:43si vous n'avez pas de comptabilité

00:42:44par coût

00:42:45ce n'est pas possible

00:42:46donc en revanche

00:42:47vous verrez dans le rapport

00:42:48on assiste beaucoup là-dessus

00:42:49il faut très rapidement

00:42:50mettre en place

00:42:50un cadre budgétaire

00:42:52et comptable

00:42:53par nature de dépense

00:42:54c'est absolument indispensable

00:42:55et à partir de là

00:42:56on pourra faire ce travail

00:42:57approfondi

00:42:58sur le coût des programmes

00:42:59et les économies

00:43:00qui pourraient être réalisés

00:43:01avec des rapprochements

00:43:02et autres

00:43:03mais à ce stade

00:43:03on n'a pas pu le faire

00:43:04merci monsieur le président

00:43:06alors c'est un très bon point

00:43:07je comptais vous poser

00:43:08des questions sur le sujet

00:43:09vous expliquez

00:43:10qu'il y a une absence

00:43:11de comptabilité

00:43:11par nature de dépense

00:43:13ce qui entrave

00:43:14vos travaux

00:43:15je pense

00:43:16empêche aussi

00:43:16une totale lisibilité

00:43:17sur les postes de dépense

00:43:19et de coups

00:43:19de France Télévisions

00:43:20pourtant Delphine Ernot

00:43:22lorsqu'elle est désignée

00:43:24comme présidente

00:43:25de France Télévisions

00:43:25en 2015

00:43:26s'engage

00:43:26à cette comptabilité analytique

00:43:28en 2020

00:43:29elle revient

00:43:30devant les membres

00:43:31de l'ARCOM

00:43:32pour un nouveau mandat

00:43:33où elle explique

00:43:34qu'elle n'a pas eu le temps

00:43:35de le mettre en place

00:43:36mais qu'elle s'engage

00:43:37à le mettre en place

00:43:37pour un deuxième mandat

00:43:38et à l'issue de son deuxième mandat

00:43:39en 2025

00:43:40rebelote

00:43:41les membres de l'ARCOM

00:43:42lui posent la question

00:43:43la comptabilité analytique

00:43:44n'est toujours pas mise en place

00:43:45ce qui n'empêche pas

00:43:46les membres de l'ARCOM

00:43:47de la renouveler

00:43:48quelle est votre explication

00:43:50alors que c'est un sujet

00:43:52qui est profond

00:43:53et qu'aujourd'hui

00:43:54on constate un déficit

00:43:55de plus de 80 millions d'euros

00:43:57et une absence totale

00:43:59de lisibilité

00:44:00sur l'affectation des coûts

00:44:02et le cadre budgétaire

00:44:04je ne peux que vous répéter

00:44:07j'avais un peu anticipé

00:44:08votre question

00:44:09vous ne m'en voudrez pas

00:44:10mais je ne peux que répéter

00:44:11il faut rapidement mettre en place

00:44:13ce cadre budgétaire et comptable

00:44:15c'est absolument indispensable

00:44:16c'est une nécessité

00:44:17pour pouvoir faire un pilotage

00:44:20et réaliser des économies

00:44:21et puis dégager

00:44:22surtout dans des approches

00:44:24qui seraient mutualisées

00:44:24si on recherche des synergies

00:44:26il faut mettre en place ce cadre

00:44:27c'est absolument indispensable

00:44:28et pourquoi il n'est pas mis en place

00:44:31moi j'ai siégé au conseil d'administration

00:44:32d'une de ces deux entreprises publiques

00:44:34le BRC y est représenté

00:44:36est-ce que vous avez eu des échanges

00:44:37avec des membres du conseil d'administration

00:44:38de ces entreprises

00:44:40parce que les membres du conseil d'administration

00:44:42auraient pu imposer

00:44:43la mise en place

00:44:43de telles décisions

00:44:45bien entendu

00:44:48cette question que vous avez posée

00:44:49on l'a également posée

00:44:50mais il ne nous appartient pas

00:44:51d'y répondre

00:44:51nous on met clairement en évidence

00:44:54qu'il y a quand même

00:44:56un cadre

00:44:56qui est absolument indispensable

00:44:57pour le pilotage

00:44:58d'entreprises publiques

00:44:59c'est l'état actionnaire

00:45:01ce sont des entreprises publiques

00:45:02il y a des tutelles

00:45:03qui sont au sein

00:45:05des conseils d'administration

00:45:06la représentation nationale

00:45:07est aussi présente

00:45:08il appartient très rapidement

00:45:09de faire en sorte

00:45:10que ce cadre

00:45:11nous ça nous permettra

00:45:12de faire notre travail

00:45:13au jour d'aujourd'hui

00:45:14tout ce que je puis vous dire

00:45:15c'est que

00:45:15à la question que vous posez

00:45:17on aurait bien aimé

00:45:17pouvoir le faire

00:45:18pour faire ses comparaisons

00:45:19pour regarder ses coûts

00:45:20on ne peut pas le faire

00:45:21on ne dispose pas

00:45:22des éléments

00:45:23et on ne peut pas reconstituer

00:45:24comme ça

00:45:25c'est un travail

00:45:26très important

00:45:27et pour la suite

00:45:28c'est d'autant plus nécessaire

00:45:29qu'on voit bien

00:45:30qu'il y a des économies

00:45:31à rechercher

00:45:32s'il y a des évolutions

00:45:33et il y aura des évolutions

00:45:34absolument indispensables

00:45:35c'est ce qu'on recommande

00:45:36il faut également

00:45:37qu'il y ait un cadre budgétaire

00:45:39et comptable

00:45:40qui soit adapté

00:45:40merci monsieur le président

00:45:42comme mission

00:45:45à la cour des comptes

00:45:46vous éclairez

00:45:46la représentation nationale

00:45:47vous éclairez

00:45:48un certain nombre

00:45:49d'organismes publics

00:45:50si je vous pose

00:45:50une question personnelle

00:45:51si par exemple

00:45:52vous aviez eu à exercer

00:45:53les missions

00:45:53de membres du collège

00:45:55de l'ARCOM

00:45:55pour reconduire

00:45:56la présidence

00:45:57de France Télévisions

00:45:58sur un sujet

00:45:59aussi important

00:46:00que la non mise en place

00:46:02de comptabilité analytique

00:46:04pour une troisième reprise

00:46:05en 2025

00:46:06est-ce qu'à leur place

00:46:07vous auriez renouvelé

00:46:09la même présidente

00:46:10de France Télévisions

00:46:11alors qu'elle avait fait défaut

00:46:12sur une obligation

00:46:13aussi fondamentale

00:46:14pour la lisibilité

00:46:15des comptes

00:46:16je ne suis pas à leur plage

00:46:18je suis un magistrat

00:46:19j'ai prêté serment

00:46:20je me tiens à ma place

00:46:22donc chacun sa place

00:46:24nous notre mission

00:46:26c'est comme vous l'avez bien dit

00:46:27éclairer

00:46:28et quand il faut éclairer

00:46:29encore davantage

00:46:30on éclaire encore davantage

00:46:31et je le redis

00:46:32c'est une absolue nécessité

00:46:34de pouvoir disposer

00:46:35d'un cadre budgétaire

00:46:37et comptable adapté

00:46:37Dernière question

00:46:42sur le sujet

00:46:43du manque de comptabilité analytique

00:46:45est-ce que selon vous

00:46:47parce que ça nous empêche

00:46:48notamment de connaître

00:46:49le coût véritable

00:46:50de France Info TV

00:46:51de connaître par exemple

00:46:52le coût de France TV Slash

00:46:54de connaître

00:46:55l'affectation des journalistes

00:46:56et des coûts de ligne

00:46:57pour un certain nombre

00:46:58de chaînes

00:46:59est-ce que selon vous

00:47:00il y a une

00:47:00est-ce que c'est une insuffisance

00:47:03est-ce que c'est une négligence

00:47:04ou est-ce que derrière

00:47:05il y a une volonté

00:47:07de masquer certains coûts

00:47:08avec des lignes éditoriales

00:47:09marquées

00:47:10par cette absence

00:47:11de comptabilité analytique

00:47:12je pense qu'on peut mettre

00:47:16très rapidement en place

00:47:17ces outils qui manquent

00:47:18merci pour vos réponses

00:47:22alors on va changer de sujet

00:47:24je vais vous prendre un exemple

00:47:25alors là je vais parler

00:47:26plutôt de Radio France

00:47:27notamment le chantier

00:47:29de la rénovation

00:47:30de la maison de la radio

00:47:31qui a été

00:47:31on peut le dire

00:47:32je pense

00:47:32le chantier

00:47:33de tous les dérapages

00:47:35d'un point de vue financier

00:47:36il devait durer 6 ans

00:47:37il en a duré 14

00:47:39il avait été évalué

00:47:40initialement

00:47:41à 355 millions d'euros

00:47:42en 2008

00:47:43il s'est achevé en 2023

00:47:44avec un coût final

00:47:45de 493 millions d'euros

00:47:47soit un dérapage

00:47:48de 40%

00:47:49et contribuables associés

00:47:51parlent même

00:47:51d'un coût final

00:47:52de plus de 700 millions d'euros

00:47:53en comptant

00:47:54les coûts de relogement

00:47:55des salariés

00:47:56durant la période

00:47:57des travaux

00:47:58soit un dérapage

00:47:58de près de 100%

00:48:00est-ce que

00:48:01vous confirmez

00:48:02ce chiffre

00:48:03qui avait été révélé

00:48:04pourquoi en avoir

00:48:05d'ailleurs

00:48:06minoré le coût

00:48:08et comment est-ce que

00:48:09vous expliquez

00:48:10que par exemple

00:48:10pour Notre-Dame de Paris

00:48:11on est capable

00:48:12de faire des chantiers

00:48:13colossaux

00:48:13sans dérapage

00:48:15et sans surcoût

00:48:15mais pour que

00:48:16la maison de la radio

00:48:17le contribuable

00:48:18finisse par payer

00:48:19le double

00:48:20de la facture initiale

00:48:21donc nous dans notre rapport

00:48:29le chiffre initial

00:48:30était de 493 millions d'euros

00:48:31vous le retrouverez

00:48:33en page 115

00:48:34d'ailleurs le comité

00:48:35d'audit

00:48:35s'était penché

00:48:36sur cette situation

00:48:37donc il y a

00:48:39tout le détail

00:48:40de ce qui a coûté

00:48:41et vous avez bien retenu

00:48:42un certain nombre

00:48:42de chiffres

00:48:43sur le coût

00:48:44de réhabilitation

00:48:45personne ne peut

00:48:48le contester

00:48:49il y a eu des dérives

00:48:50substantielles

00:48:51en termes de délai de coût

00:48:52tout ça a été

00:48:52dûment apprécié

00:48:54donc au final

00:48:55effectivement

00:48:56il y a eu des mesures

00:48:58qui ont été prises

00:48:59pour essayer

00:49:00de le stabiliser

00:49:00donc à périmètre constant

00:49:02c'était 450 millions

00:49:04d'euros

00:49:04à l'été 2018

00:49:06et c'est établi

00:49:07en dessous de 458

00:49:08en fin d'opération

00:49:09mais ce sont

00:49:10des montants

00:49:11extrêmement importants

00:49:12à l'évidence là

00:49:13nous on a pu

00:49:14on a pu regarder

00:49:16que tout ça

00:49:17s'est fait

00:49:18sans qu'il y ait

00:49:19de réel

00:49:20ça on peut le dire

00:49:21réel contrôle

00:49:21nous on arrive

00:49:22c'est jamais une situation

00:49:24très facile

00:49:25on arrive

00:49:26a posteriori

00:49:27alors que ce type

00:49:29de projet

00:49:30doit faire l'objet

00:49:31d'un contrôle

00:49:32durant toute sa phase

00:49:34de réalisation

00:49:35dans son estimation

00:49:36initiale

00:49:37et ensuite

00:49:38dans toute la réalisation

00:49:39dans toute la réalisation

00:49:40de cette

00:49:42opération

00:49:43de réhabilitation

00:49:44Madame France

00:49:44vous vouliez compléter

00:49:45je m'excuse

00:49:47je voudrais juste

00:49:48ajouter un mot

00:49:49sur ce sujet

00:49:50effectivement

00:49:51il y a eu

00:49:52un très gros dérapage

00:49:53pendant les premières années

00:49:55de ce chantier

00:49:56de la maison de la radio

00:49:57à partir de 2017

00:49:58le chantier

00:49:59a été mis

00:50:00sous contrôle

00:50:01avec la désignation

00:50:02d'un expert

00:50:03je ne donnerai pas

00:50:06son nom

00:50:07mais quelqu'un

00:50:07d'extrêmement compétent

00:50:08le chantier

00:50:09a été complètement

00:50:10repris en main

00:50:11un expert

00:50:11qui a été désigné

00:50:12par les tutelles

00:50:13le chantier

00:50:14a été totalement

00:50:15repris en main

00:50:16avec des procédures

00:50:17de pilotage

00:50:18extrêmement professionnalisées

00:50:19à partir de ce moment là

00:50:21et à partir

00:50:22de 2017

00:50:232018

00:50:23l'ensemble

00:50:25des coûts

00:50:26du projet

00:50:26ont été

00:50:27totalement contrôlés

00:50:28et donc

00:50:29en définitive

00:50:30le chantier

00:50:32a bien été tenu

00:50:33ce qu'il faut ajouter

00:50:35c'est que dans notre rapport

00:50:36mais je ne veux pas développer

00:50:37par ailleurs

00:50:38il y a d'autres travaux

00:50:39qui sont liés

00:50:40à la rénovation

00:50:41de la maison

00:50:41de la radio

00:50:42par exemple

00:50:42le studio 104

00:50:43etc

00:50:44qui sont

00:50:45évidemment

00:50:46d'autres travaux

00:50:46dans le cadre

00:50:47du chantier

00:50:48de rénovation

00:50:48de la maison

00:50:48de la radio

00:50:49mais le point important

00:50:50que je voulais faire

00:50:51par rapport à Notre-Dame

00:50:52monsieur le rapporteur

00:50:53si je peux me permettre

00:50:54c'est que

00:50:55ayant appris

00:50:56de cette expérience

00:50:57pour le chantier

00:50:59de Notre-Dame

00:51:00l'établissement public

00:51:02de Notre-Dame

00:51:03dans son comité

00:51:04d'audit

00:51:05a fait présider

00:51:07le comité d'audit

00:51:08par le même expert

00:51:09qui s'était occupé

00:51:10de la maison

00:51:11de Radio France

00:51:11et donc

00:51:12je peux dire

00:51:14si je puis dire

00:51:14le savoir-faire

00:51:16en termes

00:51:17de professionnalisation

00:51:18et de conduite

00:51:18de chantier

00:51:19a été

00:51:20très très bien exploité

00:51:22et c'est certainement

00:51:23là

00:51:23comment dire

00:51:24puisque

00:51:25nous avons fait

00:51:26les rapports

00:51:27sur Notre-Dame

00:51:28c'est une des choses

00:51:29positives

00:51:30qu'on peut souligner

00:51:31dans la conduite

00:51:32du chantier

00:51:32Notre-Dame

00:51:33j'ai travaillé

00:51:37au sein

00:51:37de l'établissement

00:51:37public

00:51:38Notre-Dame

00:51:38de Paris

00:51:38et je veux juste

00:51:40aller au bout

00:51:40de ce que vous dites

00:51:41parce que c'est important

00:51:41quand même

00:51:42ça éclaire les questions

00:51:42du rapporteur

00:51:43vous nous expliquez

00:51:44que si Notre-Dame

00:51:44l'établissement public

00:51:46a mené le chantier

00:51:46dans les délais

00:51:47et en respectant

00:51:49le budget

00:51:50qui était fixé

00:51:51c'est parce qu'on a appris

00:51:52des erreurs

00:51:53de Radio France

00:51:53je voudrais être sûr

00:51:55d'avoir bien compris

00:51:56parce que c'est pas

00:51:56exactement mon analyse

00:51:57et ma conception

00:51:58des choses

00:51:58non non

00:51:59c'est pas comme ça

00:52:00que c'était présenté

00:52:00c'est un retour

00:52:01d'expérience

00:52:02on voit que si on ne met pas

00:52:03en place

00:52:04une structure de pilotage

00:52:05ad hoc

00:52:06dédiée

00:52:06on n'a pas la garantie

00:52:09qu'il n'y a pas

00:52:10de dérive

00:52:12et de dépense supplémentaire

00:52:13ça se suppose

00:52:14et là

00:52:14il y a une prise de conscience

00:52:16qui a été faite

00:52:17à partir de 2018

00:52:18et on a mis en place

00:52:19et ça vaut

00:52:20c'est presque un retour

00:52:21d'expérience

00:52:21qui vaut pour tous

00:52:22les grands chantiers immobiliers

00:52:23qu'il va falloir conduire

00:52:24dans le secteur culturel

00:52:27et qui sont très importants

00:52:28comme vous le savez

00:52:28Merci Monsieur le rapporteur

00:52:29Merci

00:52:31merci à vous

00:52:31j'en viens au sujet

00:52:33des contrats de production

00:52:34qui sont des sujets

00:52:35vous le savez sensibles

00:52:36puisqu'ils ont fait

00:52:38notamment l'objet

00:52:39d'une mission parlementaire

00:52:40dans les années 90

00:52:41votre rapport précise

00:52:43je le cite

00:52:44s'agissant des journalistes

00:52:45ou animateurs salariés

00:52:46qui participent

00:52:47à des émissions

00:52:48diffusées sur France Télévisions

00:52:49mais produites en externe

00:52:50par des sociétés de production

00:52:51ils figurent comme apport

00:52:53en industrie

00:52:53dans le contrat

00:52:54avec la société de production

00:52:55et ne sont pas rémunérés

00:52:57par celle-ci

00:52:57mais par France Télévisions

00:52:59de sorte à éviter

00:53:00le cumul

00:53:01de rémunérations

00:53:02est-ce que vous pouvez nous indiquer

00:53:04s'il y a encore

00:53:05chez France Télévisions

00:53:06des animateurs

00:53:07qui perçoivent

00:53:07une double rémunération

00:53:08au titre de France Télévisions

00:53:10comme salariés de France Télévisions

00:53:11et au titre aussi

00:53:12d'animateurs

00:53:13via leur société de production

00:53:15elle-même payée

00:53:16par l'argent du contribuable

00:53:17je peux vous dire

00:53:19et tout à l'heure

00:53:19je disais

00:53:19qu'il y avait une totale

00:53:21transparence

00:53:21communication

00:53:22de tous les documents

00:53:24dont nous avions besoin

00:53:25je précise aussi

00:53:26qu'on a fait aussi

00:53:27un travail

00:53:27par échantillon

00:53:29on ne peut pas regarder

00:53:30ou alors il aurait fallu

00:53:31qu'on passe un temps

00:53:32beaucoup plus important

00:53:33considérable

00:53:34et puis avec des moyens

00:53:36supplémentaires

00:53:36mais sur toutes les situations

00:53:38qu'on a été amené

00:53:40à regarder

00:53:40il y a une situation

00:53:42qui pose des problèmes

00:53:44et qui en cours d'instruction

00:53:45comme quoi

00:53:46sans attendre

00:53:47la sortie du rapport définitif

00:53:49a été corrigée

00:53:50par l'entreprise

00:53:50donc il y a une situation

00:53:52qui s'est révélée

00:53:53être effectivement

00:53:55susceptible

00:53:56d'être porteuse

00:53:57de conflit d'intérêts

00:53:58en tout cas

00:53:58de se retrouver exactement

00:53:59dans la présentation

00:54:00que vous venez de faire

00:54:01et la direction

00:54:02a fait le nécessaire

00:54:03et l'a réglé

00:54:04et sur tous les autres

00:54:05échantillons

00:54:06qu'on a été amené

00:54:08à regarder

00:54:08on n'a pas trouvé

00:54:10d'anomalie particulière

00:54:12est-ce que vous pouvez

00:54:13nous donner

00:54:14le nom en question

00:54:16de cette situation

00:54:17particulière

00:54:18s'il vous plaît

00:54:18on anonymise

00:54:20il ne nous appartient pas

00:54:22de donner des noms

00:54:24tous nos rapports

00:54:25sont anonymisés

00:54:26donc cette situation

00:54:28en revanche

00:54:29vous pouvez le demander

00:54:30à la direction

00:54:30à l'entreprise

00:54:31mais nous on anonymise

00:54:33tous nos rapports

00:54:34sont rendus publics

00:54:35et en plus

00:54:35cette situation

00:54:36je le dis

00:54:38a été réglée

00:54:39donc en revanche

00:54:40à l'entreprise

00:54:41bien entendu

00:54:42de vous communiquer

00:54:43ces éléments

00:54:43juste de dire

00:54:44qu'on auditionnera

00:54:44la présidente

00:54:45directrice générale

00:54:46de France Télévisions

00:54:46et de Radio France

00:54:47c'est que le rapporteur

00:54:49pourra poser

00:54:50la question directement

00:54:51aux intéressés

00:54:52mais j'ajoute

00:54:52la situation

00:54:53a été réglée

00:54:54et on s'en est assuré

00:54:55et est-ce que vous pouvez

00:54:57nous confirmer

00:54:58peut-être que

00:54:59monsieur Delahousse

00:55:01madame Salamé

00:55:01madame Lucet

00:55:02ne figurent pas

00:55:04dans ces cas

00:55:04de double rémunération

00:55:05à la fois en tant que

00:55:06salarié de France Télévisions

00:55:08mais aussi animateur

00:55:09et donc rémunéré

00:55:10au titre de la société

00:55:11de production

00:55:12dont elle dépend

00:55:13on a été amené

00:55:18à regarder

00:55:19de manière

00:55:19après on anonymise

00:55:21nous nos rapports

00:55:22on n'est pas là

00:55:22pour jeter en pâture

00:55:24des noms

00:55:25etc

00:55:25je peux vous dire

00:55:26et je le répète

00:55:27sur les échantillons

00:55:28sur lesquels on a été

00:55:29amené à travailler

00:55:29qui sont importants

00:55:30parce qu'on a fait

00:55:31un travail extrêmement minutieux

00:55:33et rigoureux

00:55:33comme vous pouvez l'imaginer

00:55:34il y a eu une situation

00:55:36qui pose des problèmes

00:55:36et qui a été corrigée

00:55:37dernière question

00:55:39sur le sujet

00:55:40vous insistez

00:55:41sur le terme échantillon

00:55:42est-ce que ça voudrait dire

00:55:44que vous ne vous êtes pas

00:55:44intéressé à l'ensemble

00:55:46des potentiels animateurs

00:55:48producteurs

00:55:48notamment de France Télévisions

00:55:49on ne peut pas regarder

00:55:51c'est comme

00:55:52je rappelle aussi

00:55:53qu'il y a un comité

00:55:54des rémunérations

00:55:55il y a des instances

00:55:56de contrôle

00:55:56à l'intérieur de l'entreprise

00:55:57pour s'assurer

00:55:58des situations personnelles

00:56:01vous imaginez

00:56:02que s'il faut regarder

00:56:03toutes les situations

00:56:04vous savez le nombre

00:56:05de personnes

00:56:06qui travaillent au sein

00:56:06de ces deux

00:56:07entreprises publiques

00:56:08c'est un travail colossal

00:56:09mais en revanche

00:56:10on a regardé

00:56:11on a regardé

00:56:12de manière aussi

00:56:12très précise

00:56:13sur les rémunérations

00:56:14les plus élevées

00:56:14comme on le fait

00:56:15systématiquement

00:56:16toutes les rémunérations

00:56:17qui dépassent

00:56:17plus de 200 millions

00:56:18on a fait ce travail

00:56:19on a fait ce travail

00:56:20échantillon

00:56:22c'est-à-dire

00:56:22est-ce que vous regardez

00:56:23chaque antenne

00:56:24chaque France 2

00:56:25France 3

00:56:26France 5

00:56:27est-ce que c'est un échantillon

00:56:28qui peut être

00:56:29plus de personnes

00:56:30de France 2

00:56:31et aucune de France 5

00:56:32par exemple

00:56:32est-ce que vous avez regardé

00:56:32la situation de France 5

00:56:34des directeurs des programmes

00:56:35des directeurs des antennes

00:56:36de cette société-là

00:56:37en particulier ?

00:56:38On fait en sorte

00:56:38que l'échantillon

00:56:39soit le plus représentatif

00:56:40possible

00:56:41Merci Monsieur le Président

00:56:43alors j'ai encore

00:56:44beaucoup de questions

00:56:44donc je vais essayer

00:56:45d'être rapide

00:56:46je voudrais

00:56:47qu'on passe

00:56:49peut-être

00:56:493 ou 4 minutes

00:56:50sur

00:56:51les gabegies

00:56:52ou en tout cas

00:56:53les dépenses symboliques

00:56:54qui ont écœuré

00:56:55nombre de Français

00:56:55suite à la publication

00:56:56de votre rapport

00:56:57mes réponses seront courtes

00:56:58je vous enjoins

00:56:59à formuler

00:57:01des réponses

00:57:01tout aussi courtes

00:57:02notamment sur

00:57:03vous évoquez

00:57:04à la page 75

00:57:04de votre rapport

00:57:05de nombreuses dérogations

00:57:07au plafond de remboursement

00:57:08des nuitées d'hôtel

00:57:09dont certaines

00:57:10paraissaient pouvoir

00:57:11être évitées

00:57:13première question

00:57:14est-ce que vous pouvez

00:57:15nous confirmer ou pas

00:57:16c'est une information

00:57:16que je n'ai pas vérifié

00:57:18que le plafond

00:57:19des nuitées d'hôtel

00:57:20chez France Télévisions

00:57:21serait autour de

00:57:23300 ou 350 euros

00:57:24par nuit

00:57:25non on n'a pas le chiffre

00:57:31là en tête

00:57:31ce qu'on a

00:57:34ce que je peux

00:57:35en revanche

00:57:35parce que ça

00:57:36on l'a mis

00:57:36on l'a mis bien entendu

00:57:38on l'a apporté à la connaissance

00:57:39durant toute l'instruction

00:57:40et lors aussi

00:57:42des auditions

00:57:42avec la direction

00:57:44des entreprises

00:57:45et de l'entreprise

00:57:45France Télévisions

00:57:46et ils ont reconnu

00:57:49qu'il était nécessaire

00:57:50de revenir

00:57:50dans du droit commun

00:57:51et de corriger

00:57:53tout ce qui aurait pu

00:57:55apparaître

00:57:56comme des avantages

00:57:57généreux

00:57:58accordés

00:57:59mais sur ce point particulier

00:58:00je ne sais pas

00:58:00quel est le montant

00:58:02enfin le coût

00:58:03l'indemnité

00:58:04pour les nuitées

00:58:05je ne peux pas vous répondre

00:58:06je suis désolé

00:58:06une précision

00:58:10on a regardé

00:58:11en particulier

00:58:12sur des grands événements

00:58:14par exemple

00:58:15des tournois sportifs

00:58:16etc

00:58:17quels étaient

00:58:17les frais de déplacement

00:58:19associés

00:58:19et ce qu'on a pu

00:58:21et c'est une recommandation

00:58:23une observation

00:58:25qu'on a indiqué

00:58:25dans le rapport

00:58:26on a invité

00:58:27à anticiper

00:58:28davantage

00:58:29les réservations

00:58:30puisqu'effectivement

00:58:31il y avait des réservations

00:58:32qui étaient faites

00:58:32parfois au dernier moment

00:58:34qui engendraient

00:58:34des nuitées

00:58:36qui pouvaient

00:58:37à notre sens

00:58:38être moins élevées

00:58:39mais c'était vraiment

00:58:39lié à un manque

00:58:40d'anticipation

00:58:41de réservation

00:58:43sur des événements

00:58:43récurrents

00:58:44donc qui peuvent

00:58:44être anticipés

00:58:46le mot éviter

00:58:47il y a des choses

00:58:48qui peuvent être

00:58:49naturellement évitées

00:58:50s'il y a une gestion

00:58:51par anticipation

00:58:52dans le cadre

00:58:53d'une commission enquête

00:58:53c'est important

00:58:54d'être bien sûr

00:58:56de vos réponses

00:58:57aux questions du rapporteur

00:58:58est-ce que vous n'en avez

00:58:59plus souvenir

00:59:00ou vous n'avez pas eu

00:59:00la communication

00:59:01parce que vous pouvez

00:59:02nous communiquer

00:59:03par écrit

00:59:03les réponses

00:59:04au rapporteur

00:59:05mais il faut faire attention

00:59:06parce que vous savez

00:59:07tout ce qui est dit ici

00:59:07est encadré par la loi

00:59:09donc c'est pas la même chose

00:59:10de ne plus l'avoir en tête

00:59:11que de ne pas avoir eu

00:59:12la communication

00:59:13de ce plafond

00:59:14des frais de représentation

00:59:17on vous donnera

00:59:18on vous donnera

00:59:18les éléments

00:59:18par écrit précis

00:59:19et notamment

00:59:21tout ce qui aurait pu

00:59:22on n'a pas qualifié

00:59:24d'évitable pour rien

00:59:25il y a des choses

00:59:25qui auraient pu

00:59:26il y a des dépenses

00:59:27qui auraient pu

00:59:27être évitées

00:59:29est-ce que vous considérez

00:59:30par exemple

00:59:30que la fameuse dépense

00:59:32qui a fait l'objet

00:59:33de nombre de polémiques

00:59:34qui je pense

00:59:35a aussi écœuré

00:59:35beaucoup de français

00:59:36en 2023

00:59:37lors du festival de Cannes

00:59:38la présidente de France

00:59:39la division

00:59:39Delphine Arnot

00:59:40aurait passé dix nuits

00:59:42dans des suites

00:59:43au majestique à Cannes

00:59:44à 1700 euros

00:59:45la nuit

00:59:46est-ce que vous êtes d'accord

00:59:48pour dire qu'une telle dépense

00:59:49était évitable

00:59:50et contrevient d'ailleurs

00:59:51aux règles

00:59:52probablement de France Télévisions

00:59:53sur le montant maximum

00:59:55de nuités

00:59:56par employé

00:59:57ça permet de

01:00:02nous expliquer

01:00:03peut-être monsieur le président

01:00:03comment vous contrôlez

01:00:04les dépenses

01:00:05des dirigeants

01:00:05de France Télévisions

01:00:06parce que le rapporteur le sait

01:00:07mais peut-être que

01:00:08tous les collègues

01:00:08ne le savent pas

01:00:09comment dans vos travaux

01:00:10vous regardez les dépenses

01:00:12des frais de représentation

01:00:14des dirigeants

01:00:14la réponse là

01:00:22que j'ai sous les yeux

01:00:23que les frais d'hébergement

01:00:24des quatre dirigeants visés

01:00:25avaient été financés

01:00:27non pas sur fonds publics

01:00:28mais par un groupe privé

01:00:29voilà

01:00:30et ensuite

01:00:31nous il ne nous appartient

01:00:32vraiment pas

01:00:32de nous prononcer

01:00:33dans la mesure

01:00:34où il y a une procédure

01:00:35judiciaire

01:00:36sur ce sujet

01:00:37plus général

01:00:38nous on n'a pas du tout

01:00:39et je rappelle aussi

01:00:40qu'il y a aussi

01:00:41des dispositifs

01:00:41de contrôle interne

01:00:43à l'entreprise

01:00:43donc il y a du contrôle interne

01:00:45qui est effectué

01:00:46sur toutes ces dépenses

01:00:47qui peuvent être occasionnées

01:00:49par des événements particuliers

01:00:52voilà

01:00:53donc je vous donne

01:00:53les éléments

01:00:54qui nous ont été portés

01:00:55à notre connaissance

01:00:55et pour le reste

01:00:56on se garde toujours

01:00:57pas interférer

01:00:58dans une procédure judiciaire

01:01:00quand elle a été ouverte

01:01:01pardon

01:01:02il faut être très précis

01:01:03dans ce qu'on dit

01:01:03je me permets de prendre

01:01:04la parole comme président

01:01:05vous nous dites là

01:01:06cet après-midi

01:01:07que les frais

01:01:09de déplacement

01:01:10des quatre dirigeants

01:01:11de France Télévisions

01:01:12au festival

01:01:13qu'a mentionné

01:01:14le rapporteur

01:01:15auraient été financés

01:01:16par un groupe privé

01:01:17c'est ce que vous dites

01:01:17pour préciser

01:01:27est-ce qu'il y a eu

01:01:28un échange

01:01:29de la part

01:01:30de ces groupes privés

01:01:31j'imagine

01:01:32et vous allez peut-être

01:01:33nous le confirmer

01:01:33qu'il s'agit

01:01:34de sociétés de production

01:01:35qui ont peut-être

01:01:36des contrats

01:01:36d'ailleurs liés

01:01:38au festival de Cannes

01:01:39avec France Télévisions

01:01:40je pense à l'entreprise

01:01:41Tout-Lez-Or

01:01:42de M. Renaud Le Vanquim

01:01:43est-ce qu'il y a eu

01:01:44un échange

01:01:44quelle est la nature

01:01:46de cette offre

01:01:48qui a été fournie

01:01:49aux dirigeants

01:01:50de France Télévisions

01:01:50est-ce que vous en savez plus

01:01:51sur le sujet ?

01:01:53On n'en sait pas plus

01:01:54et comme je vous l'ai dit

01:01:55nous on n'interfère pas

01:01:56sur des procédures

01:01:57qui sont d'une autre nature

01:01:58il y a une procédure

01:01:59judiciaire en cours

01:02:00nous on n'a pas

01:02:01à être en relation

01:02:02avec des groupes privés

01:02:03et vous voyez bien

01:02:05qu'on avait déjà

01:02:06suffisamment à faire

01:02:08vu l'état

01:02:09la situation financière

01:02:10des deux groupes publics

01:02:11sur ces affaires-là

01:02:12nous on a posé la question

01:02:13comme vous nous la posez

01:02:14on a pris la réponse

01:02:16qui nous a été donnée

01:02:17et pour le reste

01:02:18on n'interfère pas

01:02:19sur une procédure en cours

01:02:20donc ce n'est pas

01:02:21dans le cadre

01:02:21de nos missions

01:02:22nous notre mission

01:02:24elle était

01:02:24de notre nature

01:02:25Donc aujourd'hui

01:02:27et je vais clore ce chapitre

01:02:29mais vous nous expliquez

01:02:30que les suites

01:02:32de madame Ernotte

01:02:33et de certains cadres

01:02:34majestiques

01:02:35pour 1700 euros

01:02:36la nuit

01:02:37ont été financées

01:02:38par des entreprises privées

01:02:40aujourd'hui

01:02:40vous n'êtes pas en mesure

01:02:41de nous dire

01:02:42quelle entreprise privée

01:02:43a financé ces suites

01:02:45c'est une des questions

01:02:45que je poserai la semaine prochaine

01:02:46à madame Ernotte

01:02:48est-ce que vous avez

01:02:48des compléments d'informations

01:02:49à nous apporter

01:02:50sur le sujet ?

01:02:52Non, vraiment

01:02:53j'insiste là-dessus

01:02:54on n'interfère pas

01:02:55sur une procédure judiciaire

01:02:56il y a une procédure judiciaire

01:02:57qui a été engagée

01:02:59on a posé la question

01:03:00une réponse

01:03:02nous a été apportée

01:03:03nous appartient pas

01:03:04de la vérifier

01:03:05de la contrôler

01:03:06il y a une procédure en cours

01:03:07qui ne relève pas

01:03:08de notre champ de compétences

01:03:09la procédure était en cours

01:03:11pendant que vous avez mené

01:03:13vos travaux

01:03:13d'accord

01:03:14pour que ça soit clair

01:03:14pour tout le monde

01:03:15merci monsieur le président

01:03:18d'autres questions

01:03:19j'ai épluché soigneusement

01:03:22étudié

01:03:23pardon

01:03:23soigneusement

01:03:23votre rapport

01:03:24je constate par exemple

01:03:26qu'en 2020

01:03:26l'année vraiment du Covid

01:03:28où tout le monde

01:03:29était bouclé

01:03:30où la France était

01:03:31quasiment à l'arrêt

01:03:32où il n'y avait

01:03:33aucune forme

01:03:34de déplacement professionnel

01:03:35je constate

01:03:37qu'en 2020

01:03:38France Télévisions

01:03:39a dépensé

01:03:391,5 million d'euros

01:03:41de frais de réception

01:03:42et de cocktail

01:03:43alors à titre de comparaison

01:03:45c'est trois fois plus

01:03:46que chacune

01:03:47des deux années suivantes

01:03:49qui étaient d'ailleurs

01:03:50moins soumises

01:03:51à des exigences

01:03:51de confinement

01:03:52est-ce que

01:03:53comment vous expliquez

01:03:55ces dépenses

01:03:57en tout cas

01:03:57ces gabegies

01:03:58dans une période

01:03:59de confinement

01:04:00on vous adressera

01:04:05des éléments

01:04:05de réponse écrite

01:04:06vous voyez bien

01:04:06qu'on a

01:04:08vraiment nous

01:04:11mis l'accent

01:04:11sur des sujets

01:04:13qui sont extrêmement

01:04:15aujourd'hui

01:04:16urgents

01:04:16à traiter

01:04:17pour ces deux entreprises

01:04:19et auxquelles

01:04:20également

01:04:21ceux qui sont en responsabilité

01:04:22les tutelles

01:04:23la représentation

01:04:25au sein du conseil

01:04:25d'administration

01:04:26doivent apporter des réponses

01:04:27vous l'avez dit vous-même

01:04:29monsieur le rapporteur

01:04:29la situation financière

01:04:31du groupe

01:04:32France Télévisions

01:04:33les sujets

01:04:34sur les accords

01:04:36collectifs

01:04:36sur lesquels

01:04:37il faut évoluer

01:04:38très rapidement

01:04:39pour pouvoir

01:04:39engager des économies

01:04:41sur tous ces éléments

01:04:43de dépense

01:04:44liés à des frais

01:04:46divers et variés

01:04:47on prend votre question

01:04:48on y apportera

01:04:49une réponse écrite

01:04:50merci monsieur le président

01:04:53dernière question

01:04:54sur cette partie

01:04:54dépense symbolique

01:04:56que je vais essayer

01:04:57de ramasser

01:04:58une qui concerne

01:04:59Radio France

01:05:00où j'ai appris

01:05:01notamment

01:05:01par votre rapport

01:05:03que les salariés

01:05:04de Radio France

01:05:05bénéficient en moyenne

01:05:06de 12 semaines

01:05:07de congés payés

01:05:08les journalistes

01:05:08bénéficiaient

01:05:09de 14 semaines

01:05:10de congés payés

01:05:12et puis aussi

01:05:13pour France Télévisions

01:05:14j'ai appris

01:05:15que le salaire moyen

01:05:16des 9000 salariés

01:05:17de France Télévisions

01:05:17s'élevé

01:05:18à 72 000 euros

01:05:19ce qui les place

01:05:20parmi les 9%

01:05:21des français

01:05:22les mieux rémunérés

01:05:23est-ce que selon vous

01:05:24ces deux chiffres

01:05:25que je vous donne

01:05:26sont cohérents

01:05:27par rapport

01:05:27à la nature

01:05:28des missions effectuées ?

01:05:31Vous m'avez entendu

01:05:34le dire

01:05:34dans mon propos

01:05:35introductif

01:05:36on a qualifié

01:05:38effectivement

01:05:38d'une situation

01:05:41qui était

01:05:42avantageuse

01:05:42généreuse

01:05:43il y a un certain

01:05:43nombre de statuts

01:05:45qu'il faut revoir

01:05:45il y a un certain

01:05:46nombre d'avantages

01:05:47qui au jour d'aujourd'hui

01:05:48m'impèsent énormément

01:05:50sur les comptes

01:05:51de ces deux entreprises

01:05:53donc il va être nécessaire

01:05:56mais ça passe

01:05:56à nouveau

01:05:57on y revient toujours

01:05:58sur la renégociation

01:05:59de l'accord collectif

01:06:00et sur ces avantages

01:06:01qui avaient été octroyés

01:06:03en d'autres temps

01:06:03qui pouvaient se justifier

01:06:05qui ont permis

01:06:05des évolutions

01:06:06c'était le passage

01:06:08à l'entreprise unique

01:06:09il y a eu toute une série

01:06:11il y a eu un premier cadre

01:06:12social qui a été mis en place

01:06:14pour permettre des évolutions

01:06:15aujourd'hui

01:06:16comme vous le dites fort bien

01:06:17les temps ont changé

01:06:18donc aujourd'hui

01:06:19dans un univers

01:06:20extrêmement concurrentiel

01:06:21qui suppose

01:06:23de dégager des économies

01:06:25les économies

01:06:25sont aussi à dégager

01:06:26sur l'ensemble

01:06:28de la gestion

01:06:28des ressources humaines

01:06:29sur la masse salariale

01:06:30et peut-être

01:06:31qu'un certain nombre

01:06:31même certainement

01:06:32davantage

01:06:33qui avaient sans doute

01:06:35tout leur sens

01:06:35quand ils ont été octroyés

01:06:37aujourd'hui

01:06:37méritent d'être considérés

01:06:39un autre sujet

01:06:42que je trouve

01:06:43particulièrement critique

01:06:45à la page 81

01:06:46de votre rapport

01:06:48vous écrivez

01:06:49je vous cite

01:06:49que certains niveaux

01:06:50de salaire

01:06:50chez France Télévisions

01:06:51étonnent

01:06:51au regard de la disponibilité

01:06:53des personnes concernées

01:06:54dans l'entreprise

01:06:55et de leur charge

01:06:55de travail rapportée

01:06:56aux fonctions

01:06:57aux obligations

01:06:58qui en découlent

01:06:59si je vous traduis

01:07:00j'ai l'impression

01:07:02que vous suspectez

01:07:04d'éventuels

01:07:06emplois affectifs

01:07:07si oui

01:07:08est-ce que vous avez

01:07:09des postes

01:07:11ou des fonctions

01:07:12qui ont retenu

01:07:13particulièrement

01:07:13votre attention

01:07:14on n'a pas de suspicion

01:07:17particulière

01:07:18la cour ne procède pas ainsi

01:07:19mais vu le niveau

01:07:21de certaines rémunérations

01:07:23il est important

01:07:24qu'elles puissent

01:07:25être en face

01:07:26et on rejoint à nouveau

01:07:27des éléments

01:07:27qui sont extrêmement importants

01:07:28sur des éléments

01:07:29de comptabilité

01:07:31qui permettraient

01:07:32et puis d'appréciation

01:07:33des travaux

01:07:33qui manquent

01:07:34et d'où la nécessité

01:07:36de renforcer

01:07:37tous les dispositifs

01:07:38de suivi

01:07:38d'un certain nombre

01:07:39de postes de dépenses

01:07:41et quand les postes

01:07:42de dépenses sont élevés

01:07:43il faut qu'on puisse

01:07:44s'assurer

01:07:45de manière

01:07:46très complète

01:07:47que ça correspond

01:07:49à une réalité

01:07:51pleine et entière

01:07:52de services

01:07:52pas du tout

01:07:53on ne dit pas

01:07:53qu'il y a

01:07:54des emplois fictifs

01:07:56qui seraient au sein

01:07:57de ces entreprises

01:07:58on dit qu'il y a des niveaux

01:07:59de rémunération

01:08:00qui sont élevés

01:08:01et qu'il faudrait

01:08:01qu'on puisse pouvoir

01:08:02apprécier de manière

01:08:03sûre et certaine

01:08:05et complète

01:08:05que les travaux

01:08:06qui sont effectués

01:08:07sont à hauteur

01:08:09à due proportion

01:08:09de la rémunération

01:08:11Est-ce que notamment

01:08:14il y a un cas

01:08:14qui a été commenté

01:08:16allègrement dans la presse

01:08:17qui a d'ailleurs

01:08:18interpellé mon attention

01:08:19le cas de monsieur

01:08:20Arnaud Engacha

01:08:21qui est je crois

01:08:23directeur des opérations

01:08:24spéciales de France Télévisions

01:08:25qui est également

01:08:27adjoint de madame

01:08:28Hidalgo

01:08:29à la mairie de Paris

01:08:30qui dispose d'une assistante

01:08:32qui est

01:08:33semble-t-il

01:08:34selon les informations

01:08:35qui ont été communiquées

01:08:36rémunérée plus de

01:08:37100 000 euros par an

01:08:39par France Télévisions

01:08:40il n'apparaît pas

01:08:41d'ailleurs dans les

01:08:42organigrammes officiels

01:08:43en tant que rapporteur

01:08:43j'ai demandé à France Télévisions

01:08:44de nous communiquer

01:08:45l'intégralité

01:08:46de ces organigrammes

01:08:48il y a de lourdes suspicions

01:08:50d'emplois fictifs

01:08:51à l'égard de cette personne

01:08:52est-ce que vous avez pu

01:08:53enquêter

01:08:54notamment sur son rôle

01:08:55et l'effectivité

01:08:56de ses missions ?

01:08:59Alors

01:08:59ce que je peux vous dire

01:09:00c'est que

01:09:01quand il y a eu

01:09:02des situations

01:09:04anormales

01:09:04en cours d'instruction

01:09:06c'est pour ça que je vous dis

01:09:07qu'il y a eu vraiment

01:09:08un esprit coopératif

01:09:09de la part du groupe

01:09:10France Télévisions

01:09:11immédiatement

01:09:12ils ont fait le nécessaire

01:09:13pour le corriger

01:09:14donc quand nous

01:09:16on s'est aperçu

01:09:17une certaine situation

01:09:18et je rappelle aussi

01:09:19que sur le volet

01:09:19rémunération

01:09:20il y a un comité

01:09:21des rémunérations

01:09:22un comité des rémunérations

01:09:23qui a également

01:09:24qui dispose de tous

01:09:25les éléments

01:09:26d'appréciation

01:09:27sur

01:09:28pour s'assurer

01:09:29que les niveaux

01:09:30des rémunérations

01:09:31correspondent

01:09:31à une réalité

01:09:32de mission

01:09:34et de niveau

01:09:35de responsabilité

01:09:36quand on a été amené

01:09:37je vous ai dit

01:09:38qu'il y a eu un cas

01:09:38où on a pu

01:09:40effectivement voir

01:09:41qu'il y avait une situation

01:09:42qui était irrégulière

01:09:43elle a été corrigée

01:09:45Merci Monsieur le Président

01:09:52Est-ce que

01:09:52réponse simple

01:09:53enfin question simple

01:09:55pardon réponse simple

01:09:56est-ce que vous pouvez

01:09:56nous indiquer

01:09:58si la présidente

01:10:00de France Télévisions

01:10:01et la présidente

01:10:01d'ailleurs de Radio France

01:10:03ont bénéficié

01:10:04de primes de performance

01:10:06si oui

01:10:07à combien

01:10:07s'élève-t-elle ?

01:10:09On va regarder

01:10:14le détail

01:10:15là également

01:10:15si vous nous le permettez

01:10:17on vous adressera

01:10:18les éléments

01:10:18dont on dispose

01:10:19on n'a pas regardé

01:10:20il y a une prime

01:10:23c'est sûr

01:10:24mais je préfère

01:10:25pas m'avancer

01:10:26la revérifier

01:10:27puis on vous l'adressera

01:10:28par écrit

01:10:28Merci

01:10:30je voulais juste

01:10:30revenir sur la question

01:10:31d'avant

01:10:31est-ce que vous avez

01:10:32une attention particulière

01:10:33sur les salariés

01:10:33qui ont par ailleurs

01:10:34des mandats politiques

01:10:35c'est-à-dire

01:10:35est-ce que quand la Cour

01:10:35des comptes contrôle

01:10:36par exemple

01:10:37d'entreprise publique

01:10:38elle a une attention

01:10:39particulière pour des salariés

01:10:40et si ce n'est pas le cas

01:10:41est-ce que vous pensez

01:10:42qu'elle devrait

01:10:42avoir une attention particulière

01:10:44étant entendu

01:10:45que ces responsables politiques

01:10:46font des déclarations

01:10:47à la haute autorité

01:10:49de la transparence

01:10:50je voudrais avoir

01:10:51votre avis sur ce

01:10:52comme vous venez de le dire

01:10:54il y a une autre instance

01:10:55qui se penche

01:10:56à la haute autorité

01:10:56de la transparence

01:10:57de la vie publique

01:10:57par ailleurs

01:10:58au sein de ces entreprises

01:10:59publiques

01:10:59il y a une charte

01:11:02de déontologie

01:11:03il y a des comités

01:11:04d'éthique

01:11:04qui sont amenés

01:11:05à regarder ces situations

01:11:07nous appartient pas

01:11:09à nous

01:11:09de faire ces rapprochements

01:11:11en revanche on regarde

01:11:12comment fonctionnent

01:11:13les structures déontologiques

01:11:16qui sont à l'intérieur

01:11:17de ces entreprises

01:11:19mais on ne fait pas

01:11:21nous on ne va pas regarder

01:11:22si à côté

01:11:23il y a une activité

01:11:24de nature politique

01:11:25comme vous le dites

01:11:25il ne nous appartient pas

01:11:27de le faire

01:11:27merci monsieur le président

01:11:30un autre chapitre

01:11:32et j'en ai deux derniers

01:11:34avant de laisser la parole

01:11:35mais il nous reste

01:11:36à peu près 45 minutes

01:11:37donc je pense qu'on aura

01:11:37le temps de faire circuler

01:11:38la parole pour l'ensemble

01:11:39des collègues

01:11:41je pensais que c'était

01:11:4316h15

01:11:45première question

01:11:47sur la publication

01:11:48de votre rapport

01:11:49et l'état de vos travaux

01:11:50pourquoi avoir décidé

01:11:53de publier le rapport

01:11:54de la cour des comptes

01:11:55sur France Télévisions

01:11:56juste après la décision

01:11:58de reconduction

01:11:59de madame Ernotte

01:12:00en 2025

01:12:00je vais être très précis

01:12:05pour que vous compreniez

01:12:07un peu nos procédures

01:12:08comment on travaille

01:12:09donc d'abord

01:12:11nous on mène

01:12:11je l'ai dit

01:12:13on mène nos travaux

01:12:14de manière indépendante

01:12:16on a une procédure

01:12:17d'élaboration

01:12:17qui repose sur une procédure

01:12:19qui est collégiale

01:12:20qui est contradictoire

01:12:22je vous ai dit

01:12:23qu'il y avait un premier délibéré

01:12:24il y a un second délibéré

01:12:25je ne reviens pas

01:12:26sur ce que j'étais déjà

01:12:28amené à préciser

01:12:29dans le cas de France Télévisions

01:12:30les observations provisoires

01:12:32ont été délibérées

01:12:33par la Chambre

01:12:34le 19 mai 2025

01:12:35soit après la décision

01:12:38de l'ARCOM

01:12:38du 14 mai

01:12:39de reconduire

01:12:40madame Ernotte

01:12:41à la présidence

01:12:42de France Télévisions

01:12:43les observations provisoires

01:12:45nous étions encore

01:12:47en cours d'instruction

01:12:48on n'avait pas encore engagé

01:12:49la procédure de contradiction

01:12:50ces observations

01:12:52elles n'étaient pas finalisées

01:12:53en revanche

01:12:54l'équipe de rapporteurs

01:12:56avait rencontré l'ARCOM

01:12:57ça fait partie de son travail

01:12:59il y a eu des échanges

01:12:59avec l'ARCOM

01:13:00dans le cadre

01:13:01de cette instruction

01:13:02propre provisoire

01:13:03donc je vais vous donner

01:13:04le calendrier de l'enquête

01:13:05je crois qu'il est important

01:13:06pour vous

01:13:07l'entretien de fin de contrôle

01:13:09a eu lieu le 6 mai

01:13:10avec la présidente

01:13:12de France Télévisions

01:13:12le dépôt du rapport

01:13:14d'instruction

01:13:15a eu lieu le 7 mai

01:13:17le lendemain

01:13:18l'entretien de fin de contrôle

01:13:19du 12 mai

01:13:20avec la direction générale

01:13:22des médias

01:13:23des industries culturelles

01:13:24la DGMIC

01:13:25le 14 mai

01:13:26la décision de l'ARCOM

01:13:27de nomination

01:13:28de madame

01:13:28Ernot

01:13:29notre contre-rapport

01:13:31ça c'est notre procédure interne

01:13:32mais je vous donne tout

01:13:32il n'y a aucune raison

01:13:34de ne pas vous le dire

01:13:34contre-rapport écrit

01:13:35le 16 mai 2025

01:13:36le délibéré

01:13:38sur le rapport d'instruction

01:13:39donc on était

01:13:40sur un rapport provisoire

01:13:41le 19 mai

01:13:42c'est-à-dire après

01:13:43on était encore

01:13:44en phase provisoire

01:13:45le rapport provisoire

01:13:47a été envoyé

01:13:47le 27 mai

01:13:49donc le 27 mai

01:13:50bien après

01:13:50on a eu les réponses

01:13:52le 25 juin 2025

01:13:53ensuite nous

01:13:55on analyse

01:13:55toutes les réponses

01:13:56on procède aux auditions

01:13:57et le rapport d'analyse

01:13:59des réponses

01:14:00donc ce qui va conduire

01:14:01à notre rapport définitif

01:14:02il est intervenu

01:14:03le 10 juillet 2025

01:14:05et les observations définitives

01:14:07on les a envoyées

01:14:08le 16 juillet

01:14:09et c'est à partir

01:14:10de ce moment-là

01:14:11qu'il y a l'exercice

01:14:12du droit de réponse

01:14:13pour les contrôler

01:14:14et la publication

01:14:15du rapport

01:14:15le 24 septembre

01:14:17donc vous voyez bien

01:14:17qu'on était encore

01:14:18dans la procédure provisoire

01:14:20quand Mme Ernot

01:14:22a été renouvelée

01:14:23dans son mandat

01:14:24Aux prémices

01:14:30de vos travaux

01:14:32et je rappelle

01:14:34que vous

01:14:34que vous exprimez

01:14:36sous serment

01:14:37était-il prévu

01:14:39que le pré-rapport

01:14:40soit envoyé

01:14:41avant

01:14:42la reconduction

01:14:44la décision de reconduction

01:14:45de la présidente

01:14:46de France Télévisions

01:14:47Pas du tout

01:14:49et comme on vous l'indiquait

01:14:50on a procédé

01:14:51à un cycle

01:14:52on a une programmation

01:14:53on est indépendant

01:14:54pour établir notre programmation

01:14:55on a une programmation

01:14:56pour faire tout un cycle

01:14:57d'entreprise publique

01:14:58donc on avait

01:14:59je vous redonne pas les dates

01:15:01France Média Monde

01:15:02avait déjà été fait

01:15:03on a fait l'INA

01:15:04on a fait Radio France

01:15:06en tout et pour tout

01:15:07moi dans la section

01:15:09et dans le secteur

01:15:11qui s'occupe de la communication

01:15:12Christine

01:15:13il y a combien de personnes ?

01:15:15On est moins d'une vingtaine

01:15:15moins d'une vingtaine de personnes

01:15:17donc on est obligé

01:15:18de phaser

01:15:19notre programmation

01:15:20et donc

01:15:21on avait décidé

01:15:22d'engager

01:15:23et d'enchaîner

01:15:24après Radio France

01:15:25France Télévisions

01:15:25donc tout ça

01:15:26s'est inscrit

01:15:27dans un cadre

01:15:28totalement régulier

01:15:29de nos procédures internes

01:15:31Merci beaucoup

01:15:31Vous posez la question

01:15:32peut-être un peu différemment

01:15:33que le rapporteur

01:15:34mais est-ce que vous considérez

01:15:35que ce n'est pas plus pertinent

01:15:37pour les personnes

01:15:39qui doivent se charger

01:15:40de ces renouvellements

01:15:41ou de ces nominations

01:15:42d'avoir parmi les éléments

01:15:45qu'ils apprécient

01:15:46les rapports de la Cour des comptes

01:15:48même si c'est un travail indépendant

01:15:49je précise que par exemple

01:15:51dans le projet de loi

01:15:52portant réforme de l'usiel public

01:15:53il est prévu

01:15:54que les commissions parlementaires

01:15:56de l'Assemblée nationale

01:15:57et du Sénat

01:15:57le moment venu

01:15:58pourraient donner leur avis

01:15:59sur les nominations

01:16:00des dirigeants de l'usiel public

01:16:01et on peut imaginer

01:16:02qu'avoir les rapports

01:16:03de la Cour des comptes

01:16:04avant de donner un avis

01:16:05ou de nommer

01:16:06peut permettre d'éclairer

01:16:08les choix et le débat

01:16:09comment vous analysez vous

01:16:11le rôle de la Cour des comptes

01:16:13qui n'est pas

01:16:13je veux dire

01:16:13une chambre isolée

01:16:14qui participe aussi

01:16:15du débat public

01:16:16et qui je crois que vos rapports

01:16:17servent aussi à éclairer

01:16:18le débat public

01:16:19donc comment vous percevez

01:16:21quand même ces enjeux

01:16:21de calendrier

01:16:22On est une juridiction indépendante

01:16:25on a nos procédures

01:16:26on gère en fonction

01:16:27de nos moyens

01:16:28on ne travaille pas

01:16:30à la commande

01:16:32de l'ARCOM

01:16:33on n'est pas là

01:16:33pour aider

01:16:34ou éclairer

01:16:35l'ARCOM

01:16:36sur des décisions

01:16:37qui relèvent

01:16:37de son champ de compétences

01:16:38chacun est dans son champ

01:16:40de compétences

01:16:40et en plus de ça

01:16:42vous voyez bien

01:16:43que notre rapport

01:16:43venait après un cycle

01:16:44qui datait de 10 ans

01:16:45donc il fallait l'organiser

01:16:47etc.

01:16:47entre temps

01:16:48il s'est passé

01:16:48plein d'autres événements

01:16:49nous on ne tient pas compte

01:16:51de notre calendrier

01:16:52notre calendrier

01:16:53de programmation

01:16:53il n'est pas calé

01:16:55sur les dates

01:16:57de renouvellement

01:16:57des différents dirigeants

01:16:59d'entreprises

01:17:00d'organismes

01:17:01de toute nature

01:17:02qu'on est amené

01:17:03à contrôler

01:17:03autrement ce serait

01:17:04absolument ingérable

01:17:05ce n'est pas possible

01:17:07et puis ce n'est pas souhaitable

01:17:10chacun doit être

01:17:10dans sa mission

01:17:12dans ses prérogatives

01:17:13nos prérogatives

01:17:14c'est de vous éclairer

01:17:16éclairer la représentation nationale

01:17:17et au travers de vous

01:17:19nos concitoyens

01:17:20et ceux qui sont amenés

01:17:21à prendre des décisions

01:17:21sur l'état

01:17:22la situation

01:17:24d'entreprises

01:17:25qui relèvent

01:17:26de notre champ de compétences

01:17:27je posais juste la question

01:17:27parce que la cour des comptes

01:17:29a lancé une des grandes initiatives

01:17:30de consultation citoyenne

01:17:31en souhaitant que ces travaux

01:17:33participent aussi

01:17:33du débat public

01:17:34comme les nominations

01:17:36sont toujours un moment

01:17:37où les français

01:17:38s'intéressent aussi

01:17:38à ces questions-là

01:17:39je posais la question

01:17:40du calendrier

01:17:41un peu différemment

01:17:42que le rapporteur

01:17:42mais voilà

01:17:43je ne veux pas être trop long

01:17:44parce que le rapporteur

01:17:44a encore plein de questions

01:17:45un petit élément

01:17:47c'est quand

01:17:48vous savez qu'on

01:17:49on travaille aussi

01:17:50pour le compte du parlement

01:17:52on est accueillissant

01:17:52du gouvernement

01:17:53et du parlement

01:17:54les assemblées parlementaires

01:17:56si elles ont besoin

01:17:56d'un rapport particulier

01:17:58pour les éclairer

01:17:59sur des évolutions

01:18:00qui sont en cours

01:18:01et elles souhaiteraient avoir

01:18:02et bien régulièrement

01:18:03nous nous sommes amenés

01:18:04dans le cadre

01:18:05de l'article 58-2

01:18:06que vous connaissez

01:18:06constitutionnellement

01:18:08on peut travailler

01:18:09à l'initiative

01:18:10des parlementaires

01:18:11et on le fait

01:18:12mais là s'agissant

01:18:13de c'était

01:18:14à l'initiative

01:18:15de la cour

01:18:15mais monsieur le président

01:18:17permettez-moi

01:18:18de vous contredire

01:18:19il y a quelques temps

01:18:21quelques mois seulement

01:18:22en 2023

01:18:23lors du vote

01:18:23de la loi immigration

01:18:24Pierre Moscovici

01:18:25avait décidé

01:18:27de reporter

01:18:27après le vote

01:18:28de la loi

01:18:28le rapport

01:18:29de la cour

01:18:30sur l'immigration

01:18:31irrégulière

01:18:32et le 9 avril

01:18:332024

01:18:34il avait justifié

01:18:35sa décision

01:18:36je le cite

01:18:36ceux qui ont formulé

01:18:37des reproches

01:18:38sur cette loi

01:18:38en auraient formulé

01:18:39des dix fois plus grands

01:18:41suite à la connaissance

01:18:42de ce rapport

01:18:43reconnaissant d'ailleurs

01:18:44de facto

01:18:45l'importance

01:18:45d'un tel rapport

01:18:46sur l'éclairage

01:18:47de la représentation nationale

01:18:49donc permettez-nous

01:18:50d'avoir des doutes

01:18:51sur un éventuel agenda

01:18:53politique

01:18:53de la cour des comptes

01:18:54dans la mesure

01:18:55où Pierre Moscovici

01:18:56lui-même a reconnu

01:18:57pour des raisons

01:18:58notamment politiques

01:18:59qu'il y avait eu

01:18:59un décalage

01:19:00de publication

01:19:01du rapport

01:19:01qui aurait dû éclairer

01:19:02notamment sur la loi

01:19:03immigration

01:19:04je viens de vous apporter

01:19:05les éléments de réponse

01:19:06sur le calendrier de travail

01:19:07où vous voyez bien

01:19:08que c'est impossible

01:19:09si vous voulez

01:19:10je peux vous redonner

01:19:11les dates

01:19:11et vous comprenez bien

01:19:13qu'on était en instruction

01:19:13provisoire

01:19:14donc et moi

01:19:15je n'ai à répondre

01:19:16devant votre commission

01:19:17que sur ces deux rapports

01:19:20et par rapport à ce que

01:19:22c'est très clair

01:19:24je pense que réponse

01:19:25a été donnée

01:19:26il ne pouvait pas y avoir

01:19:27là de retard

01:19:28de différer

01:19:29etc

01:19:29c'était une procédure

01:19:31et le rapport provisoire

01:19:33nous n'en étions

01:19:34qu'au rapport provisoire

01:19:35alors monsieur le président

01:19:37avec toute la gravité

01:19:39que le moment impose

01:19:39il se trouve

01:19:41que j'ai été

01:19:42destinataire

01:19:43d'un certain nombre

01:19:43d'informations

01:19:44qui me laissent penser

01:19:45l'inverse

01:19:46monsieur Tardieu

01:19:48que vous connaissez probablement

01:19:49qui est secrétaire général

01:19:51du groupe France Télévisions

01:19:53il aurait envoyé

01:19:54je parle au conditionnel

01:19:55mais les éléments

01:19:56vont m'être rapportés

01:19:57il aurait envoyé

01:19:58à deux d'entre vous

01:19:59si présents

01:20:00un mail

01:20:01un mail

01:20:02qui sollicite

01:20:03qui sollicite

01:20:03le report

01:20:04de la date

01:20:05de votre pré-rapport

01:20:06non plus en mars 2025

01:20:08comme vous l'indiquez

01:20:09mais après

01:20:10la reconduction

01:20:11de la présidente

01:20:12de France Télévisions

01:20:13et selon lui

01:20:14un envoi avant

01:20:15cette échéance

01:20:16risquait de modifier

01:20:17les termes du débat

01:20:18et aurait pu créer

01:20:19une forme d'insécurité

01:20:21pour heurter

01:20:22la sincérité

01:20:23de cette compétition

01:20:24donc ma question

01:20:25est la suivante

01:20:26et je le rappelle

01:20:27vous venez

01:20:27vous avez prêté serment

01:20:28il y a à peu près

01:20:30une heure

01:20:31est-ce que vous pouvez

01:20:32nous confirmer

01:20:32sous serment

01:20:33si vous avez été

01:20:34sollicité ou non

01:20:36par la direction

01:20:37de France Télévisions

01:20:38pour décaler

01:20:39la remise du rapport

01:20:40je peux vous indiquer

01:20:42nous sommes

01:20:43une juridiction

01:20:44indépendante

01:20:45on arrête

01:20:46nos procédures

01:20:47on en a la maîtrise

01:20:48pleine et entière

01:20:49je vous ai donné

01:20:50les dates précises

01:20:51sur les différentes étapes

01:20:53des procédures internes

01:20:54qui sont des procédures

01:20:55collégiales

01:20:56et contradictoires

01:20:57et on en a

01:20:58la pleine et entière

01:20:59maîtrise

01:21:00on les décide

01:21:01de manière indépendante

01:21:02indépendante

01:21:04et je vous ai donné

01:21:05toutes les étapes

01:21:08qui ont été respectées

01:21:09dans le cadre

01:21:09d'une procédure

01:21:10sur un contrôle

01:21:11qui était important

01:21:12très important

01:21:13et vous voyez bien

01:21:14que s'agissant

01:21:15de l'instruction

01:21:17par rapport

01:21:18à le renouvellement

01:21:20du mandat

01:21:21de madame Ernot

01:21:23nous en étions

01:21:23nous à la phase

01:21:24provisoire

01:21:25et dernière question

01:21:28sur le sujet

01:21:28parce que c'est un point

01:21:30qui je pense

01:21:30est très important

01:21:31est-ce que

01:21:32vous nous affirmez

01:21:33solennellement

01:21:34après avoir prêté

01:21:35serment

01:21:36que vous n'avez reçu

01:21:37aucun mail

01:21:38ni du secrétaire général

01:21:39ni de la direction

01:21:40de France Télévisions

01:21:41vous conseillant

01:21:42ou vous enjoignant

01:21:43à décaler

01:21:44la publication

01:21:45de votre rapport

01:21:46ou de votre pré-rapport

01:21:47je vous ai dit

01:21:49que j'avais déjà

01:21:50prêté serment

01:21:50comme magistrat

01:21:51pour conduire

01:21:52mes missions

01:21:53en totale indépendance

01:21:54et je redis

01:21:56qu'en plus

01:21:57tout est collégial

01:21:58et contradictoire

01:21:58tout a été conduit

01:21:59de manière

01:22:00indépendante

01:22:02monsieur le président

01:22:03merci d'avoir répondu

01:22:04à ces questions

01:22:05de rapporteur

01:22:05je précise

01:22:06que si le rapporteur

01:22:07veut apporter

01:22:09à notre commission

01:22:10des éléments précis

01:22:11c'est à dire

01:22:11la date d'envoi

01:22:12de l'email

01:22:13les personnes

01:22:13qui en sont destinataires

01:22:14ils peuvent le faire

01:22:14mais on ne peut pas

01:22:15procéder par suspicion

01:22:16vous avez le droit

01:22:16de poser vos questions

01:22:17monsieur le président

01:22:17il a répondu

01:22:18très clairement

01:22:18et que si vous avez

01:22:20monsieur le rapporteur

01:22:21des éléments précis

01:22:21à communiquer

01:22:22sur lesquels

01:22:22vous souhaitez

01:22:23que la cour des comptes

01:22:23puisse répondre

01:22:24il faut aussi être précis

01:22:26puisque le président

01:22:26a évoqué un calendrier

01:22:28qui était lui

01:22:29très précis

01:22:30donc soit vous avez

01:22:31des dates précises

01:22:32et des destinataires

01:22:32monsieur le rapporteur

01:22:33à soumettre

01:22:34à la cour des comptes

01:22:34soit je propose

01:22:35qu'on avance

01:22:36dans les questions

01:22:37j'ai obtenu

01:22:39mes réponses

01:22:40je vous remercie

01:22:40de les avoir apportées

01:22:42et pour moi

01:22:43c'est un point

01:22:43qui est sensible

01:22:44et en tant que rapporteur

01:22:46mais même

01:22:47en tant que citoyen

01:22:48je m'étonne

01:22:49de la publication

01:22:50d'un rapport

01:22:51de la cour des comptes

01:22:51quelques jours seulement

01:22:52après la reconduction

01:22:53pour un troisième mandat

01:22:55d'une remise

01:22:58d'une remise du rapport

01:22:59je vous ai entendu

01:23:00mais en aucun cas

01:23:02les conclusions

01:23:02ont été prises

01:23:04par l'ARCOM

01:23:05pour prendre

01:23:05leur décision

01:23:06de renouvellement

01:23:07monsieur le rapport

01:23:08l'audiovisuel public

01:23:10bénéficie

01:23:11d'une audience

01:23:12très large

01:23:1329,8%

01:23:14de la part d'audience

01:23:15devant les chaînes privées

01:23:18et on a des indicateurs

01:23:19de confiance

01:23:20qui sont très bons

01:23:21puisque 75%

01:23:22des français

01:23:23font confiance

01:23:23à l'offre

01:23:24d'information publique

01:23:25contre 54%

01:23:26pour les chaînes privées

01:23:28dans ce contexte

01:23:29vous faites un certain nombre

01:23:30de recommandations

01:23:31j'entends

01:23:32la situation financière

01:23:33compliquée

01:23:34des différentes chaînes

01:23:36ma question

01:23:39elle est

01:23:39de savoir

01:23:40si ces recommandations

01:23:41elles ont été aussi

01:23:42elles ont pris en compte

01:23:44la dégradation potentielle

01:23:47de la qualité

01:23:48finalement

01:23:49de l'information

01:23:50qui peut y avoir derrière

01:23:51parce que vous avez

01:23:51une vision comptable

01:23:53et c'est votre rôle

01:23:54c'est tout à fait

01:23:55une certaine logique

01:23:56à ça

01:23:57mais derrière

01:23:57un service public

01:23:59qui doit être maintenu

01:24:00d'autant plus

01:24:01dans un contexte

01:24:02audiovisuel

01:24:03où on a

01:24:04des chaînes privées

01:24:05on a des réseaux sociaux

01:24:06on a beaucoup

01:24:06d'informations

01:24:07qui est

01:24:07beaucoup d'informations

01:24:09d'opinion

01:24:10avec des faits

01:24:10moins vérifiés

01:24:11des programmes

01:24:11qui sont un peu différents

01:24:12qui n'ont pas

01:24:13les mêmes missions

01:24:14notamment d'information

01:24:15sur les chaînes locales

01:24:16et je pense

01:24:17à certaines préconisations

01:24:18vous dites

01:24:18il faut

01:24:19il faut mutualiser

01:24:21il faut

01:24:22la polyvalence

01:24:24des métiers

01:24:25etc.

01:24:26on a

01:24:27notamment

01:24:29sur la radio

01:24:30et on a

01:24:31sur les chaînes locales

01:24:32des spécificités

01:24:34très précises

01:24:35et on sait

01:24:35en tout cas

01:24:36c'est une alerte

01:24:37qui nous remonte du terrain

01:24:38que s'il y a des mutualisations

01:24:39on va avoir une perte

01:24:40de spécificité

01:24:41sur la radio

01:24:42et on va avoir

01:24:43une perte de spécificité

01:24:44sur les médias

01:24:45les chaînes d'information locales

01:24:48moi ma crainte

01:24:50c'est que

01:24:51si on va dans cette logique là

01:24:52pour une raison comptable

01:24:53en réalité

01:24:53on dégrade

01:24:54le service public

01:24:55de l'information

01:24:56et derrière

01:24:56on va se retrouver

01:24:57dans quelque chose

01:24:58encore pire

01:24:59c'est à dire que

01:24:59ça va être suivi

01:25:00d'une perte d'audience

01:25:01et ensuite

01:25:02tout le monde va dire

01:25:02regardez

01:25:03plus personne ne va

01:25:04sur le service public

01:25:05ça sert à rien

01:25:06et ça va dans

01:25:06la logique du rapporteur

01:25:08il faut supprimer tout ça

01:25:09parce que ça coûte cher

01:25:09en fait

01:25:10l'information

01:25:10c'est un service public

01:25:12et donc

01:25:13bien sûr

01:25:14il faut regarder les coûts

01:25:15mais ma crainte

01:25:16et la question

01:25:17que je vous pose

01:25:18très clairement

01:25:18c'est

01:25:19est-ce que vous avez étudié

01:25:20cette question là

01:25:22du maintien

01:25:23de la qualité

01:25:23des programmes

01:25:26par rapport

01:25:27à vos préconisations

01:25:28notamment sur la question

01:25:29de mutualisation

01:25:30et de synergie

01:25:31dans les métiers

01:25:32je vous remercie

01:25:33merci monsieur le député

01:25:35ce qui me permet

01:25:36de rappeler

01:25:36que les commissions

01:25:37d'enquête

01:25:38permettent

01:25:39par définition

01:25:41aux rapporteurs

01:25:41de poser

01:25:42toutes les questions

01:25:43il m'appartient

01:25:43de modérer

01:25:43ce que j'ai essayé

01:25:44de faire

01:25:44quand j'ai considéré

01:25:45que le président

01:25:46de la Chambre

01:25:47avait répondu

01:25:47de nombreuses reprises

01:25:49à la question

01:25:50du rapporteur

01:25:51et qu'il pouvait

01:25:51le faire par écrit

01:25:52je crois

01:25:53quand le groupe

01:25:54écologiste

01:25:55a mis une commission

01:25:55d'enquête

01:25:56sur la 69

01:25:56toutes les questions

01:25:57ont été posées

01:25:58pour essayer

01:25:59de comprendre

01:25:59le montage juridique

01:26:00et financier

01:26:00de ce projet

01:26:01et que c'est bien

01:26:02c'est le rôle

01:26:03de ces commissions

01:26:03d'enquête

01:26:03mais il y aurait

01:26:04pas pour polémiquer

01:26:05à vous chers collègues

01:26:05mais il y aurait

01:26:06bien à dire

01:26:06de ces commissions

01:26:07d'enquête

01:26:07mais tant que le règlement

01:26:08n'aura pas été modifié

01:26:09elle se déroule

01:26:11de la manière

01:26:11qui est celle

01:26:13qui est prévue

01:26:13par le règlement

01:26:14voilà pour ces auditions

01:26:15devant la commission

01:26:16d'enquête parlementaire

01:26:17qui planche

01:26:18sur le fonctionnement

01:26:19le financement

01:26:20et la neutralité

01:26:21de l'audiovisuel public

01:26:23commission d'enquête

01:26:25qui fait beaucoup de bruit

01:26:26c'est une demande

01:26:27d'Eric Ciotti

01:26:28président du groupe UDR

01:26:29qui est allié

01:26:30à l'Assemblée nationale

01:26:31avec le groupe

01:26:32Rassemblement National

01:26:33la commission d'enquête

01:26:34va poursuivre

01:26:35ses auditions

01:26:36et on sera

01:26:37bien entendu

01:26:38là c'est à suivre

01:26:40sur LCP

01:26:41très bonne suite de programme

01:26:42ciao ciao

01:26:43Sous-titrage Société Radio-Canada

La séance est ouverte ! - Commission d'enquête sur l'audiovisuel public : audition de la Cour des comptes - 03/12/2025

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