Depuis septembre 2025, le taux individualisé du prélèvement à la source devient le taux par défaut pour les couples mariés ou pacsés. Emmanuel Prévost, directeur de la veille légale et de la modélisation pour ADP, nous explique ce que cela change au quotidien.
00:00On parle de vos impôts, on parle du prélèvement à la source qui est une réforme qui est un peu tout bouleversée.
00:17Il y a des choses qui changent et on va tout vous expliquer alors que vous soyez salarié mais que vous soyez aussi chef d'entreprise ou auto-entrepreneur parce qu'il y a quelques petites nuances.
00:25Avec nous Emmanuel Prévost. Bonjour Emmanuel. Vous êtes directeur de la veille légale et de la modélisation chez ADP qui est un expert de ces sujets entre autres.
00:35D'abord concrètement sur cet enjeu de prélèvement à la source et ce dont vous êtes venu nous parler, qu'est-ce qui a évolué depuis le 1er septembre ?
00:42Alors ce qui a évolué depuis le 1er septembre en fait c'est la capacité d'individualiser le taux de prélèvement à la source au sein du foyer fiscal.
00:52Historiquement en fait c'était le taux du foyer fiscal qui était transmis aux employeurs pour que le prélèvement à la source puisse être appliqué sur les traitements de paye.
01:02Dorénavant le taux par défaut est un taux individualisé en fonction des revenus de chaque membre du foyer fiscal.
01:11Ce qui évidemment change la donne.
01:13Ça c'est passionnant parce qu'on est dans des cas de figure où on peut avoir un couple avec deux salariés.
01:17Là c'est assez facile, un couple 1, personne 1, personne 2.
01:21Mais là où ça se complique c'est quand vous avez un salarié d'un côté et de l'autre un auto-entrepreneur, un commerçant qui lui n'a pas de salaire mais des revenus.
01:29Donc ça complique les choses, on est bien d'accord ?
01:30Oui alors il a la possibilité, il avait la possibilité cet auto-entrepreneur de toute façon de déclarer en fait ses revenus estimatifs pour avoir en effet des pré-comptes, des prélèvements de la part de la direction générale des finances publiques.
01:46Pour faire quoi ? Tout simplement pour faire en sorte qu'on colle au maximum au prélèvement à la source qui est in fine en fin d'année, d'avoir évidemment les régularisations les plus faibles possibles.
01:58L'objet du prélèvement à la source c'est d'être contemporain des revenus.
02:03Et donc pour un auto-entrepreneur qui n'a pas de verseur de revenus, évidemment c'est à lui d'aller indiquer une estimation de manière à pouvoir être prélevé.
02:12Et donc c'est lui qui va dire à la DGFIP le montant de prélèvement qu'il consent à faire en fait ?
02:18Absolument, tout à fait.
02:19C'est un point important et il peut séparer même s'il est marié ou paxé avec quelqu'un ?
02:24Oui, ça peut être individualisé au sein d'un foyer fiscal. Seuls des revenus qui seraient communs au foyer fiscal, par exemple des revenus immobiliers, dans ce cas-là, feraient l'objet d'un calcul commun et ensuite réaffecté au prorata.
02:40Attention toutefois, pour la Direction générale des finances publiques, ça reste quand même le foyer fiscal qui est redevable, même si évidemment on sépare les calculs pour avoir des taux d'imposition différents.
02:52Donc si j'oublie d'aller voir la DGFIP et que je ne paie pas mes impôts, ça sera ma femme qui paiera les impôts ?
02:57Absolument, ce sera votre foyer fiscal qui sera appelé en responsabilité.
03:01C'est une très bonne information.
03:02Juste un mot quand même sur le côté, on parlait des usagers, mais il y a quand même un enjeu pour vous chez ADP, côté entreprise.
03:10Qu'est-ce que ça change ? On modifie les logiciels ? Qu'est-ce que ça modifie dans votre relation, vous, de conseil aux entreprises ?
03:16Alors chez ADP, on réalise plus de 3 millions de bulletins de salaire par mois, donc évidemment c'est une évolution qu'on a prise avec grand sérieux.
03:26On a informé nos clients entreprises de ce changement.
03:30Alors tout est automatisé, c'est-à-dire que l'employeur n'a rien à faire, les taux de prélèvement à la source lui arrivent directement via ce qu'on appelle des transmissions machine to machine
03:41et sont intégrés directement dans nos systèmes d'information pour qu'ils puissent être pris en compte pour le calcul des bulletins de salaire.
03:49En revanche, à partir du moment où ça change le taux de prélèvement à la source des salariés,
03:54nous avons fait le choix d'informer nos clients pour les mettre en situation et dire attention, vous risquez d'avoir davantage de questions de la part de vos salariés
04:04puisque pour certains salariés, évidemment le taux va diminuer, mais pour d'autres il va augmenter
04:10puisque jusqu'à présent on était sur des taux individualisés, des taux communs, et là on est sur des taux individualisés.
04:16Donc évidemment celui qui avait finalement le revenu le plus fort, mais un taux moyen, va se retrouver avec évidemment un taux beaucoup plus élevé.
04:28C'est-à-dire qu'on se le redise et que les choses soient claires, depuis le 1er septembre on sépare les deux.
04:33Il n'y a plus de possibilité de rester comme avant le 1er septembre, il n'y a pas d'option.
04:37Si, c'est une option, c'est-à-dire que la Direction générale des finances publiques a inversé l'option.
04:42Elle est désormais en option en taux individualisés, en majeur en taux individualisés.
04:48En revanche, il reste toujours l'option qui est de dire finalement je veux conserver un taux moyen au sein de mon foyer fiscal.
04:56Vous savez au moment de l'avènement du prélèvement à la source en 2019, il y avait aussi l'option qui était de dire
05:01je ne veux pas divulguer mon taux de prélèvement à la source auprès de mon employeur.
05:05Donc ces options restent, c'est possible de le faire, mais ce qu'on constate c'est qu'en général les options sont relativement peu prises
05:12par les contribuables. Ils ont plutôt tendance à laisser faire les options par défaut de la Direction générale des finances publiques.
05:19Un mot, puisque vous êtes un expert sur ces sujets, on peut faire varier son taux nous-mêmes directement sur le site des Géphip
05:26où le taux est fixé par rapport à ce qu'on déclare en revenus ou en rémunération ?
05:31Alors le taux est fixé par rapport à vos revenus déclarés. En revanche, vous avez la possibilité de le modifier.
05:38Si par exemple vous estimez avoir des revenus qui vont augmenter, vous pouvez très bien augmenter votre taux de prélèvement à la source.
05:45Ou inversement.
05:46Ou inversement le diminuer. Attention, si vous le diminuez et que vous lésez la trésorerie de la Direction générale des finances publiques,
05:53là vous pouvez avoir des pénalités. Donc l'augmentation du taux est tout à fait libre. La baisse nécessite vraiment de le faire avec précaution.
06:02Ne lésez pas la DGFIP car la DGFIP va vous rattraper. Merci d'être venu nous éclairer sur tous ces sujets qui sont des sujets
06:10qui en apparence paraissent techniques mais qui sont très intéressants. On peut donc séparer les taux et on n'est plus en couple, en unité,
06:17mais on peut séparer et évidemment avoir des variations. Évidemment, quand on faisait un taux moyen, ce n'est pas le même que quand on réindividualiste.
06:23Absolument.
06:24Merci Emmanuel Prévost d'être venu nous rendre visite, directeur de la veille légale et de la modélisation chez ADP.
06:30Combien de bulletins de paix, c'est vertigineux ?
06:31Plus de 3 millions par mois.
06:323 millions de bulletins de paix par mois, c'est colossal. Merci de nous avoir rendu visite.
06:37On tourne une page, on s'intéresse aux organismes professionnels qui est véritablement un secteur peu connu,
06:43peu médiatique mais qui génère beaucoup d'emplois et qui génère évidemment un certain nombre de secteurs d'activité agroyables.
06:50On va faire le point. Justement, c'est l'occasion de faire la lumière sur le CEDAP et on accueille son vice-président dans Smart Job,
06:57qui est le débat. Aujourd'hui, un grand entretien.
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