00:00La question a été posée ce matin au chef du Parquet National Financiel et estime que ce n'est pas du tout une atteinte à la présomption d'innocence.
00:05Je considère que c'est plutôt une atteinte à la présomption d'innocence.
00:08Expliquez-nous pourquoi.
00:08Et parce que, très simplement, vous avez une application immédiate, je ne veux pas rentrer dans la technique,
00:12mais vous avez un emprisonnement qui a été décidé par le tribunal, c'est bien sûr son droit, 5 ans d'emprisonnement, avec mandat de dépôt.
00:20Alors moi ça m'est arrivé de décerner des mandats de dépôt effectivement à l'audience.
00:24Mais quand je décernais mandat de dépôt, c'était parce que la personne arrivait, parce qu'elle était menottée en général,
00:29on l'avait arrêtée, ou même elle arrivait libre, mais elle repartait avec un mandat de dépôt,
00:33parce qu'il n'y avait pas de garantie de représentation, la peine était importante, donc elle risquait de se soustraire à la justice.
00:39Donc voilà, mais a priori, avec Nicolas Sarkozy, il n'y a aucune de ses caractéristiques.
00:43Et il est décerné un mandat de dépôt à effet différé.
00:47Alors ça, je ne l'ai jamais vu.
00:48Vous ne l'avez jamais vu, c'est une première.
00:50Non, je ne l'ai jamais vu en ce qui me concerne.
00:51Plusieurs décennies d'exercice.
00:53Je ne l'ai jamais vu. Soit on décerne un mandat de dépôt à effet immédiat,
00:57parce que les caractéristiques, pour garantir l'effectivité de la peine,
01:01vu que la peine est importante, il faut garantir cette effectivité,
01:04c'est ce qui est dit, je crois, par le tribunal,
01:07et donc on incarcère immédiatement.
01:09Mais à effet différé, ça veut dire qu'on n'a pas peur,
01:12on ne redoute pas que Nicolas Sarkozy s'enfuit,
01:14ou qu'il recommence.
01:16Et donc du coup, comment se fait-il qu'on le fasse à effet différé ?
01:19Donc si vous voulez, cette mesure me semble assez particulière,
01:22d'autant plus atteinte à la présomption d'innocence quand même,
01:25parce que Nicolas Sarkozy va être incarcéré,
01:29et il peut être innocenté en appel.
01:31Moi j'ai le souvenir par exemple d'une députée,
01:35qui était avec moi lorsque j'étais députée nationale,
01:38Brigitte Barrej, et qui était maire de Montauban.
01:40Eh bien, elle a été dans un premier temps déclarée inéligible,
01:45avec exécution provisoire,
01:47et en appel.
01:49La cour d'appel a réduit à néant le jugement,
01:52sauf qu'elle avait rendu son mandat,
01:54et que la première peine, entre guillemets, était exécutée.
01:57Donc c'est bien une atteinte à la présomption d'innocence.
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