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  • il y a 4 mois
Invité sur CNEWS, Jean-Paul Garraud, eurodéputé RN et magistrat, est revenu sur l'exécution provisoire du jugement de Nicolas Sarkozy. «C'est une atteinte à la présomption d'innocence», a-t-il déclaré.

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Transcription
00:00Alors moi j'ai une haute idée de la justice, comme vous l'avez dit, j'y ai passé une grande partie de ma vie professionnelle, je viens effectivement d'une lignée de magistrats, je connais très très bien son fonctionnement et j'ai beaucoup de respect pour l'institution, avec des personnels qui sont remarquables, je tiens à le dire, que ce soit des magistrats ou que ce soit des fonctionnaires de justice.
00:20Donc cette haute idée de la justice justement n'empêche pas un certain nombre de critiques ou d'incompréhensions et là par rapport à cette décision qui vient d'être rendue, j'ai effectivement une incompréhension, encore une fois je n'ai pas statué à dire ce que je pense sur le fond puisque je ne connais pas le détail du dossier,
00:38et si vous voulez, il y a une conséquence que je trouve absolument incroyable, que moi je n'ai jamais connue alors que j'ai précidé de nombreuses audiences correctionnelles, c'est une exécution provisoire sur un mandat de dépôt, c'est-à-dire une exécution provisoire sur de l'emprisonnement, alors que Nicolas Sarkozy veut faire appel, qu'il va être rejugé en appel et avec un mandat de dépôt qui va s'appliquer immédiatement.
01:02Mais M. Garaud, la question a été posée ce matin au chef du parquet national financier, il estime que ce n'est pas du tout une atteinte à la présomption d'innocence.
01:07– Je considère que c'est plutôt une atteinte à la présomption d'innocence.
01:10– Expliquez-nous, pourquoi ?
01:11– Parce que très simplement, vous avez une application immédiate, je ne veux pas rentrer dans la technique, mais vous avez un emprisonnement qui a été décidé par le tribunal, c'est bien sûr son droit, 5 ans d'emprisonnement, avec mandat de dépôt.
01:23Alors moi ça m'est arrivé de décerner des mandats de dépôt effectivement à l'audience, mais quand je décernais mandat de dépôt, c'était parce que la personne arrivait, parce qu'elle était menottée en général, on l'avait arrêtée,
01:33ou même elle arrivait libre, mais elle repartait avec un mandat de dépôt parce qu'il n'y avait pas de garantie de représentation, la peine était importante, donc elle risquait de se soustraire à la justice.
01:42Donc voilà, mais a priori avec Nicolas Sarkozy, il n'y a aucune de ses caractéristiques.
01:46– Et il est décerné en mandat de dépôt à effet différé, alors ça je ne l'ai jamais vu, si vous voulez.
01:51– Vous ne l'avez jamais vu, c'est une première.
01:53– Non, je ne l'ai jamais vu en ce qui me concerne.
01:54– Plusieurs décennies d'exercice.
01:56– Je ne l'ai jamais vu, soit on décerné en mandat de dépôt à effet immédiat, parce que les caractéristiques pour garantir l'effectivité de la peine, vu que la peine est importante, il faut garantir cette effectivité,
02:07c'est ce qui est dit je crois par le tribunal, et donc on incarcère immédiatement, mais à effet différé ça veut dire qu'on n'a pas peur, on ne redoute pas que Nicolas Sarkozy s'enfuie ou qu'il recommence.
02:19Bon, et donc du coup, mais alors comment se fait-il qu'on le fasse à effet différé ?
02:22Donc si vous voulez, cette mesure me semble assez particulière.
02:25– Sous-titrage ST' 501
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