00:007h09, Europe 1 matin. 7h11 sur Europe 1, Dimitri Pavlenko, vous recevez ce matin l'avocat au conseil d'état à la cour de cassation, Maître François-Henri Briard.
00:10Bonjour François-Henri Briard. Oui, bonjour Dimitri. Bienvenue sur Europe 1. Question avec vous ce matin sur cette infraction d'association de malfaiteurs
00:18qui vaut à Nicolas Sarkozy une peine de 5 ans de prison avec exécution provisoire. Association de malfaiteurs.
00:25Dans une tribune pari hier dans le JDD, vous vous interrogez, Maître, sur la solidité de ce jugement.
00:31Qu'est-ce qui se cache derrière infraction d'association de malfaiteurs ?
00:35François-Henri Briard, dont la presse depuis jeudi dernier, dit que les contours sont plutôt flous.
00:41Alors oui, d'abord on peut dire que c'est une infraction très ancienne qui a été introduite dans le code pénal français en 1810.
00:48et elle est demeurée à peu près dans le même état jusqu'à nos jours.
00:53En 1810, on voulait réprimer les bandes organisées qui dévastaient la France après la révolution.
01:01Il se peut même d'ailleurs que ce texte prenne ses racines dans la loi du 17 septembre 1793
01:08pendant la terreur de la révolution française où, vous savez, on avait la hantise d'une espèce de paranoïa,
01:16la hantise des conspirations et des complots.
01:18Donc c'est une infraction très ancienne.
01:21Ah oui, et c'est un outil de répression, Maître François-Henri Briard, très clairement.
01:26Alors c'est un outil de répression qui est très particulier.
01:29C'est une infraction que l'on dit atypique parce qu'elle exige trois éléments.
01:34Elle exige un groupe, elle exige des préparatifs et elle exige un objectif criminel.
01:40Mais l'infraction est réalisée même si l'objectif n'est pas commis.
01:45Et le particularisme de ce jugement correctionnel qui a condamné le président Sarkozy,
01:51c'est qu'en effet, il constate que la corruption n'est pas possible, il n'est pas possible de la constater,
01:58même que le recèle et qu'il n'y a pas eu d'enrichissement du président Sarkozy.
02:02Et malgré tout, il y a une condamnation sur la base d'un faisceau d'indices
02:08qui semble au tribunal correctionnel caractériser la préparation d'un délit.
02:14Elle l'avait dit d'ailleurs, la présidente du tribunal au cours de l'audience,
02:17elle avait dit faisceau d'indices, ça vaut preuve.
02:19C'est quand même étonnant.
02:21Et vous dites alors vous, François-Henri Briard, dans cette tribune du JDD,
02:23vous allez loin, vous dites que c'est une erreur de droit ?
02:25Alors, je pense, si vous voulez, qu'il y a une contradiction dans ce jugement
02:31qui, en effet, relaxe le président des infractions principales
02:37et le condamne sur une infraction, je dirais, secondaire
02:42qui, vous le savez, a été introduite par un réquisitoire supplétif assez tardif
02:48qui est apparu en janvier 2020.
02:51Je vous rappelle quand même que l'information judiciaire a été ouverte en 2013.
02:54Et donc, c'est sur cette infraction accessoire que la condamnation intervient.
02:59Et il y a évidemment une contradiction à dire.
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